Les droits en question allaient des droits de procédure et frais de dépôt usuels, par exemple pour une demande d'exequatur, l'endossement de la déclaration à l'appui de la demande, l'émission d'un acte introductif d'instance et le visa d'un titre exécutoire.

对于随附的宣誓书的认可、原诉传票的签发令的盖章等。

La Cour, qui exercera tant une juridiction d'appel et une juridiction de première instance, est considérée comme étant l'une des mesures les plus dynamiques adoptées par les États membres en vue de renforcer le mouvement d'intégration régional et constitue un tournant décisif dans notre développement judiciaire institutionnel.

这法院将使上述原诉法庭权利，它被认为是成员国深区域体化动中最有力的步骤之，是我们的司法机构发展中的要转折点。

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