La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被人在该财产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允许以返还原物的方式将该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) ；(b) 复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产以，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产以，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源，的办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给公正、合理和公平的赔。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对未事先获得土著民族自由知情同意，或在违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产，以，可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被人在该财产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在的有罪判决，则立法将允许以返还原物的方式将该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对未事先获得土著民族自由知情同意，或在违反其法律、传统和习俗的情况下走的土著文化、知识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被人在该财产上拥有利益，该利益已得，而且已取得在加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允许以返还原物的方式将该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以他方式占有或使用、但未由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未土著人民由、事先和知情同意，或违反法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以他方式占有或使用、但未由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未土著人民由、事先和知情同意，或违反法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以他方式占有或使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对未事先获得土著民族由知情同意，或在违反法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被人该财产上拥有利益，该利益已到证明，而且已加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允许以返还原物的方式将该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状退还原物；(c) 惩罚罪犯；(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有以其他方式占有用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、用破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，无法归还原物的情况下，应到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有以其他方式占有用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、用破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，无法归还原物的情况下，应到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿未事先获他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、用破坏的他们历来拥有以其他方式占有用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对未事先获土著民族自由知情同意，违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被人在该财产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允许以返还原物的方式将该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资，的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资，的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资，的办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对未事先获得土著民族自由知情同意，或在违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产，予以，可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被人在该财产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在加拿大的有决，则加拿大立法将允许返还原物的方式将该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状退还原物；(c) 惩罚犯；(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有他方式占有使用、但未经自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，违反法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有他方式占有使用、但未经自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，违反法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用破坏的他们历来拥有他方式占有使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对未事先获得土著民族自由知情同意，在违反法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产，予补偿，补偿可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还，果被人在该上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允许以返还原物的方式将该返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状退还原物；(c) 惩罚罪犯；(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有以其他方式占有使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有以其他方式占有使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用的他们历来拥有以其他方式占有使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对未事先获得土著民族自由知情同意，在违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神，予以补偿，补偿可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被人在该财产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在加拿大的有罪判决，则加拿大法允许以返还原物的方式该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求们历来拥有或以其方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求们历来拥有或以其方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求在未事先获得们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的们历来拥有或以其方式占有或使用的土地、领土和资源，的办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对未事先获得土著民族自由知情同意，或在违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产，予以，可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

返还财产，如果被人在该财产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允许以返还原物的方式将该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的、和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与著人民共同制定的有效机制，对未经著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的、和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与著人民共同制定的有效机制，对未经著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方式占有或使用的、和资源，补偿的办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与著民族共同制定的有效机制，对未事先获得著民族自由知情同意，或在违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的著文化、知识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿可包括归还原物。