La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴法院维持原判。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，东部高等法院维持地区法院原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，请求被驳回，维持原判。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他，而撤销原判的亦 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

中，萨尔布吕肯州高等法院维持原判。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出，但中级人民法院维持了原判。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经后，圣地亚哥法院维持了原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定时又再次得到国务委员会维持原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了，但奥兰法庭中维持原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被的委员会判决中，绝大多数法院维持原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出，但被分庭裁定维持原判。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚持原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎法院维持原判，但时限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是法院撤销了原判，并将此事项交由下级机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出了，分庭对这三项裁决都维持原判。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离撤销原判审议小组，但是这项要求被否决了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，案件重新审理后，该法官参与提交人有关撤销原判的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

法院决定维持原判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过，法兰克福法院撤销原判，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

Ali Benhadj先生一案中，最高法院的裁定维持了原判。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上法维持原判。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，东部高等法维持地区法原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上请求被驳回，维持原判。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败，而撤销原判的上亦败 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上，萨尔布吕肯州高等法维持原判。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上，但级人民法维持了原判。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经上后，圣地亚哥上法维持了原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上时又再次得到国务委员会维持原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上，但奥兰法庭在上维持原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上的委员会判决，多数法维持原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决有三个曾被检察官提出上，但被上分庭裁定维持原判。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚持原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上法维持原判，但时限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是上法撤销了原判，并将此事项交由下级机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出了上，上分庭对这三项裁决都维持原判。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离撤销原判上审议小组，但是这项要求被否决了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交人有关撤销原判上的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上法决定维持原判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上，法兰克福上法撤销原判，并将该案拨回法兰克福地区法重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案，最高法的裁定维持了原判。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

尼托巴上诉法院判。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，东部高等法院地区法院判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求被驳回，判。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销判的上诉亦败诉 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉中，萨尔布吕肯州高等法院判。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但中级人民法院了判。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经上诉后，圣地亚哥上诉法院了判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得到国务委员会判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉中判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上诉的委员会判决中，绝大多数法院判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出上诉，但被上诉分庭裁定判。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法院判，但时限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是上诉法院撤销了判，并将此事项交由下级机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出了上诉，上诉分庭对这三项裁决都判。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离撤销判上诉审议小组，但是这项要求被否决了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交人有关撤销判上诉的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法院决定判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上诉，法兰克福上诉法院撤销判，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法院的裁定了判。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托法院维持原判。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，东部高等法院维持地区法院原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，请求被驳回，维持原判。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败，而撤销原判的亦败 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

中，萨尔布吕肯州高等法院维持原判。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出，但中级人民法院维持了原判。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经后，圣地亚哥法院维持了原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在时又再次得到国务委员会维持原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了，但奥兰法庭在中维持原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被的委员会判决中，绝法院维持原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出，但被分庭裁定维持原判。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚持原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

黎法院维持原判，但时限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是法院撤销了原判，并将此事项交由下级机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出了，分庭对这三项裁决都维持原判。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离撤销原判审议小组，但是这项要求被否决了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交人有关撤销原判的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

法院决定维持原判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过，法兰克福法院撤销原判，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法院的裁定维持了原判。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴法院维持原判。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，东部高等法院维持地区法院原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，请求被驳回，维持原判。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他，而撤销原判的 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

中，萨尔布吕肯州高等法院维持原判。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出，但中级人民法院维持了原判。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经后，圣地亚哥法院维持了原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在又再次得到国务委员会维持原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了，但奥兰法庭在中维持原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被的委员会判决中，绝大多数法院维持原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出，但被分庭裁定维持原判。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚持原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎法院维持原判，但限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是法院撤销了原判，并将此事项交由下级机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出了，分庭对这三项裁决都维持原判。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离撤销原判审议小组，但是这项要求被否决了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交人有关撤销原判的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

法院决定维持原判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过，法兰克福法院撤销原判，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法院的裁定维持了原判。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法院维持原。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，东部高等法院维持区法院原。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求被驳回，维持原。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销原的上诉亦败诉 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉中，萨尔布吕肯州高等法院维持原。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

提出上诉，但中级人民法院维持了原。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经上诉，亚哥上诉法院维持了原。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得到国务委员会维持原。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉中维持原。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上诉的委员会决中，绝大多数法院维持原。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出上诉，但被上诉分庭裁定维持原。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚持原。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法院维持原，但时限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是上诉法院撤销了原，并将此事项交由下级机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审分庭三项裁决提出了上诉，上诉分庭对这三项裁决都维持原。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离撤销原上诉审议小组，但是这项要求被否决了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理，该法官参与提交人有关撤销原上诉的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法院决定维持原，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上诉，法兰克福上诉法院撤销原，并将该案拨回法兰克福区法院重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法院的裁定维持了原。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法院维持原判。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，东部高等法院维持地区法院原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求驳回，维持原判。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销原判的上诉亦败诉 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉中，萨尔布吕肯州高等法院维持原判。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但中级人民法院维持了原判。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经上诉后，圣地亚哥上诉法院维持了原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得到国务委员会维持原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉中维持原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

上诉的委员会判决中，绝大多数法院维持原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾官提出上诉，但上诉分庭裁定维持原判。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚持原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法院维持原判，但时限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是上诉法院撤销了原判，并将此事项交由下级机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出了上诉，上诉分庭对这三项裁决都维持原判。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离撤销原判上诉审议小组，但是这项要求否决了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交人有关撤销原判上诉的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法院决定维持原判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上诉，法兰克福上诉法院撤销原判，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法院的裁定维持了原判。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法持原判。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，东部高等法持地区法原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求被驳回，持原判。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销原判的上诉亦败诉 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉中，萨尔布吕肯州高等法持原判。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但中级法持了原判。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经上诉后，圣地亚哥上诉法持了原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得到国务委员会持原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉中持原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上诉的委员会判决中，绝大多数法持原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出上诉，但被上诉分庭裁定持原判。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚持原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法持原判，但时限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是上诉法撤销了原判，并将此事项交由下级机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出了上诉，上诉分庭对这三项裁决都持原判。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交要求将该法官调离撤销原判上诉审议小组，但是这项要求被否决了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交有关撤销原判上诉的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法决定持原判，尽管有极其充分的证据显示这两是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上诉，法兰克福上诉法撤销原判，并将该案拨回法兰克福地区法重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法的裁定持了原判。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴法院维持原判。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，东部高等法院维持地区法院原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，请求被驳回，维持原判。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败，而撤销原判的败 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

中，萨尔布吕肯州高等法院维持原判。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出，但中级人民法院维持了原判。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经后，圣地亚哥法院维持了原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在次得到国务委员会维持原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了，但奥兰法庭在中维持原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被的委员会判决中，绝大多数法院维持原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出，但被分庭裁定维持原判。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚持原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎法院维持原判，但限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是法院撤销了原判，并将此事项交由下级机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出了，分庭对这三项裁决都维持原判。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离撤销原判审议小组，但是这项要求被否决了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交人有关撤销原判的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

法院决定维持原判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过，法兰克福法院撤销原判，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法院的裁定维持了原判。