Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行了不止一份控制权协议的,在这些有担保债权人中,按
控制权协议的
序来决定优
权。
Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行了不止一份控制权协议的,在这些有担保债权人中,按
控制权协议的
序来决定优
权。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.
开户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议的,这些有担保债权人之间的优
序按订
控制权协议的
序确定。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议的,有担保债权人之间的优
权按控制权协议订
的
序确定。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行与一个以上有担保债权人了控制权协议的,在这些有担保债权人中,优
权按
控制权协议的
序决定。
Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.
为了从这些取得一致同意的优权分配中获得充分益处,排序居次协议所规定的优
序必须在设保人的破产程序中继续适用。
Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).
在这种情况下,承认控制权协议的国家通常采用的合理做法是,规定通过控制取得效力的担保权优
(即以各控制权协议订
的
序为准)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行缔结了不止一份控制权协议的,在这些有担保债权人中,照缔结控制权协议的顺序来决定优
权。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.
开户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议的,这些有担保债权人之间的优
顺序
订
控制权协议的
后顺序确定。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议的,有担保债权人之间的优
权
控制权协议订
的
后顺序确定。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行与一个以上有担保债权人缔结了控制权协议的,在这些有担保债权人中,优权
缔结控制权协议的
后顺序决定。
Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.
为了从这些取得一致同意的优权分配中获得充分益处,排序居次协议所规定的优
顺序必须在设保人的破产程序中继续适用。
Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).
在这种情况下,承认控制权协议的国家通常采用的合理做法是,规定通过控制取得效力的担保权优
(即以各控制权协议订
的顺序为准)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行缔结了份
制权协议的,在这些有担保债权人中,按照缔结
制权协议的顺序来决定优先权。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.
开户银行与个以上有担保债权人
制权协议的,这些有担保债权人之间的优先顺序按
制权协议的先后顺序确定。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行与个以上有担保债权人
制权协议的,有担保债权人之间的优先权按
制权协议
的先后顺序确定。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行与个以上有担保债权人缔结了
制权协议的,在这些有担保债权人中,优先权按缔结
制权协议的先后顺序决定。
Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.
为了从这些取得致同意的优先权分配中获得充分益处,排序居次协议所规定的优先顺序必须在设保人的破产程序中继续适用。
Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).
在这种情况下,承认制权协议的国家通常采用的合理做法是,规定先通过
制取得效力的担保权优先(即以各
制权协议
的顺序为准)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
行缔结了不止一份控制权协议
,在这些有
保债权人中,按照缔结控制权协议
顺序来决定优先权。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.
行与一个以上有
保债权人订
控制权协议
,这些有
保债权人之间
优先顺序按订
控制权协议
先后顺序确定。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
行与一个以上有
保债权人订
控制权协议
,有
保债权人之间
优先权按控制权协议订
先后顺序确定。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
行与一个以上有
保债权人缔结了控制权协议
,在这些有
保债权人中,优先权按缔结控制权协议
先后顺序决定。
Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.
为了从这些取得一致同意优先权分配中获得充分益处,排序居次协议所规定
优先顺序必须在设保人
破产程序中继续适用。
Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).
在这种情况下,承认控制权协议国家通常采用
合理做法是,规定先通过控制取得效力
保权优先(即以各控制权协议订
顺序为准)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行缔结了不止制权协议的,在这些有担保债权
中,按照缔结
制权协议的顺序来决定优先权。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.
开户银行与个以上有担保债权
制权协议的,这些有担保债权
之间的优先顺序按
制权协议的先后顺序确定。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行与个以上有担保债权
制权协议的,有担保债权
之间的优先权按
制权协议
的先后顺序确定。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行与个以上有担保债权
缔结了
制权协议的,在这些有担保债权
中,优先权按缔结
制权协议的先后顺序决定。
Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.
为了从这些取得致同意的优先权分配中获得充分益处,排序居次协议所规定的优先顺序必须在设保
的破产程序中继续适用。
Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).
在这种情况下,承认制权协议的国家通常采用的合理做法是,规定先通过
制取得效力的担保权优先(即以各
制权协议
的顺序为准)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行缔结了不止一份控权
议的,在这些有
权人中,按照缔结控
权
议的顺序来决定优先权。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.
开户银行与一个以上有权人订
控
权
议的,这些有
权人之间的优先顺序按订
控
权
议的先后顺序确定。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行与一个以上有权人订
控
权
议的,有
权人之间的优先权按控
权
议订
的先后顺序确定。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行与一个以上有权人缔结了控
权
议的,在这些有
权人中,优先权按缔结控
权
议的先后顺序决定。
Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.
为了从这些取得一致同意的优先权分配中获得充分益处,排序居次议所规定的优先顺序必须在设
人的破产程序中继续适用。
Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).
在这种情况下,承认控权
议的国家通常采用的合理做法是,规定先通过控
取得效力的
权优先(即以各控
权
议订
的顺序为准)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
户银行缔结了不止一份控制权协议的,在这些有
权人中,按照缔结控制权协议的顺序来决定优先权。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.
户银行与一个以上有
权人订
控制权协议的,这些有
权人之间的优先顺序按订
控制权协议的先后顺序确定。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
户银行与一个以上有
权人订
控制权协议的,有
权人之间的优先权按控制权协议订
的先后顺序确定。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
户银行与一个以上有
权人缔结了控制权协议的,在这些有
权人中,优先权按缔结控制权协议的先后顺序决定。
Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.
为了从这些取得一致同意的优先权分配中获得充分益处,排序居次协议所规定的优先顺序必须在设人的破产程序中继续适用。
Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).
在这种情况下,承认控制权协议的国家通常采用的合理做法是,规定先通过控制取得效力的权优先(即以各控制权协议订
的顺序为准)。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户结了不止一份控制权
,在这些有担保债权人中,按照
结控制权
顺序来决定优先权。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.
开户与一个以上有担保债权人订
控制权
,这些有担保债权人之间
优先顺序按订
控制权
先后顺序确定。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户与一个以上有担保债权人订
控制权
,有担保债权人之间
优先权按控制权
订
先后顺序确定。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户与一个以上有担保债权人
结了控制权
,在这些有担保债权人中,优先权按
结控制权
先后顺序决定。
Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.
为了从这些取得一致同意优先权分配中获得充分益处,排序居次
所规定
优先顺序必须在设保人
破产程序中继续适用。
Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).
在这种情况下,承认控制权国家通常采用
合理做法是,规定先通过控制取得效力
担保权优先(即以各控制权
订
顺序为准)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行缔结了不止一份控制权协议的,在这些有担保债权人中,按照缔结控制权协议的序来决
权。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.
开户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议的,这些有担保债权人之间的
序按订
控制权协议的
后
序确
。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议的,有担保债权人之间的
权按控制权协议订
的
后
序确
。
Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户银行与一个以上有担保债权人缔结了控制权协议的,在这些有担保债权人中,权按缔结控制权协议的
后
序决
。
Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.
为了从这些取得一致同意的权分配中获得充分益处,排序居次协议所规
的
序必须在设保人的破产程序中继续适用。
Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).
在这种情况下,承认控制权协议的国家通常采用的合理做法是,规通过控制取得效力的担保权
(即以各控制权协议订
的
序为准)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。