Elle a confirmé la peine d'emprisonnement à vie infligée à Karera.

上诉分庭确认了对Karera作出终身监禁判罚。

Ce délit a été remplacé par les délits relatifs à l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales.

对此类罪行判罚已经被针对少年儿童营利性性剥削罪判罚所取代。

La législation guinéenne prévoyait que la peine pouvait être réduite si la victime avait été relâchée avant le dixième jour.

几内亚立法中载有一项规定，其大意是，如果在第十日之前获释，对犯罪判罚可以减轻。

Uruguay, «condamné à mort» à cause d’une faute de main de l'attaquant Suarez qui a écopé de son carton rouge et qui a offert au Ghana un penalty.

乌拉圭前锋苏亚雷斯因手球吃红牌被判罚点球，乌拉圭“死成定局”。

On comprend mal que la peine prévue en cas de vol (5 à 15 ans de prison) soit plus lourde que celle prévue en cas de viol (2 à 15 ans).

让感到费解是，对抢劫判罚（5至15年监禁）要重于对强奸判罚（2至15年监禁）。

S'agissant du rapt, la loi établit une distinction entre la « pucelle honnête », la femme mariée et la femme réputée « impudique » (art. 266 à 271 du Code pénal).

在强奸罪方面，对于“纯洁处女”、已婚妇女及可能“不贞女子”之间存在着差异性判罚（《刑法》第266-271条）。

Des peines plus graves ont été introduites, l'immunité maritale qui avait jusque-là protégé les maris de l'accusation de viol a été levée et on en a fait de même pour l'exigence de preuve des faits.

修订后刑法规定相关判罚将更加严厉，而且作为确证要求，废除了以往使丈夫免强奸指控婚姻豁免权。

Dans le cas où ces crimes sont commis par un membre d'une ascendance directe, un beau-père, un parent adoptif ou un tuteur de second ou de troisième degré notamment, la sentence prévue est augmentée de moitié.

若是该儿童直系长辈、继、养监护（包括第二度和第三度近亲）实施该犯罪行为， 将加重判罚。

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal turc, les progrès concernant la mise en œuvre des dispositions statutaires sont de plus en plus observés. Les tribunaux adoptent des jugements plus sévères pour des crimes d'honneur et coutumier par exemple.

自新《土耳其刑法》生效以来，该法律条例实施工作不断取得新进展，尤其是在“习俗谋杀”和“荣誉谋杀”方面，法庭判罚将更加严厉。

La violence conjugale est, désormais, soumise à une peine d'emprisonnement doublée, soit de deux ans et une amende de deux mille dinars, alors que toute violence ou voie de fait n'est soumise qu'à une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de mille dinars.

对配偶施暴从此可加倍判罚，即2年徒刑和2 000第纳尔罚款，斗殴罪只判1年徒刑和1 000第纳尔罚款。

Après avoir entendu les parties et quatre amici curiæ, la Chambre n'était pas convaincue que la loi rwandaise sanctionnait la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique ou que le Rwanda pouvait garantir le droit de Hategekimana d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

在听取检辩双方和4位法庭之友陈述后，分庭对于卢旺达法律是否判罚指挥责任感到不满意，对于卢旺达能否确保Hategekimana像那些起诉他一样有在同等条件下自己获得证出庭和审查证权利也不满意。

4 Le Comité note que l'auteur fait valoir le manque d'impartialité de la Cour suprême du Territoire du Nord et de la High Court d'Australie, en violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, quand elles se sont prononcées sur sa condamnation pour atteinte à l'autorité de la justice et ultérieurement sur sa radiation du barreau.

4 委员会注意到，提交指称澳北区最高法院和澳大利亚高等法院在决定对其藐视法庭判罚中，以及此后决定《法律从业者名册》将其除名一事时，有失第十四条第一款规定公正性。

Les décisions de la Cour interaméricaine ont quatre volets: indemnité financière en cas de préjudice matériel ou moral, garantie que la violation ne se reproduira pas, remboursement des coûts et dépens afférents à la procédure judiciaire aux niveaux national et international et réparations non pécuniaires telles que l'édification d'un monument, la publication du jugement dans la presse nationale, l'expression d'excuses, etc.

美洲法院判决由四部分组成：判罚物质和精神损经济补偿，保证不再发生侵权行为，支付国内和国际诉讼费用和开支，作出非金钱赔偿，如竖立一座纪念碑，在全国新闻界公布判决，道歉等。

Elle a confirmé la peine d'emprisonnement à vie infligée à Karera.

上诉分庭确认了对Karera作出终身监禁判罚。

Ce délit a été remplacé par les délits relatifs à l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales.

对此判罚已经被针对少年儿童营利性性剥削判罚所取代。

La législation guinéenne prévoyait que la peine pouvait être réduite si la victime avait été relâchée avant le dixième jour.

几内亚立法中载有一项规定，其大意是，如果受害人在第十日之前获释，对犯人判罚可以减轻。

Uruguay, «condamné à mort» à cause d’une faute de main de l'attaquant Suarez qui a écopé de son carton rouge et qui a offert au Ghana un penalty.

乌拉圭前锋苏亚雷斯因手球吃红牌被判罚点球，乌拉圭“死成定局”。

On comprend mal que la peine prévue en cas de vol (5 à 15 ans de prison) soit plus lourde que celle prévue en cas de viol (2 à 15 ans).

让人感到费解是，对抢劫判罚（5至15年监禁）要重于对强奸判罚（2至15年监禁）。

S'agissant du rapt, la loi établit une distinction entre la « pucelle honnête », la femme mariée et la femme réputée « impudique » (art. 266 à 271 du Code pénal).

在强奸方面，对于“纯洁处女”、已婚妇女及可能“不贞女子”之间存在着差异性判罚（《刑法》第266-271条）。

Des peines plus graves ont été introduites, l'immunité maritale qui avait jusque-là protégé les maris de l'accusation de viol a été levée et on en a fait de même pour l'exigence de preuve des faits.

修订后刑法规定相关判罚将更加严厉，而且作为确证要求，废除了以往使丈夫免受强奸指控婚姻豁免权。

Dans le cas où ces crimes sont commis par un membre d'une ascendance directe, un beau-père, un parent adoptif ou un tuteur de second ou de troisième degré notamment, la sentence prévue est augmentée de moitié.

若是该儿童直系长辈、继父、养父母或监护人（包括第二度和第三度近亲）该犯为， 将加重判罚。

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal turc, les progrès concernant la mise en œuvre des dispositions statutaires sont de plus en plus observés. Les tribunaux adoptent des jugements plus sévères pour des crimes d'honneur et coutumier par exemple.

自新《土耳其刑法》生效以来，该法律条工作不断取得新进展，尤其是在“习俗谋杀”和“荣誉谋杀”方面，法庭判罚将更加严厉。

La violence conjugale est, désormais, soumise à une peine d'emprisonnement doublée, soit de deux ans et une amende de deux mille dinars, alors que toute violence ou voie de fait n'est soumise qu'à une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de mille dinars.

对配偶暴从此可加倍判罚，即2年徒刑和2 000第纳尔罚款，斗殴只判1年徒刑和1 000第纳尔罚款。

Après avoir entendu les parties et quatre amici curiæ, la Chambre n'était pas convaincue que la loi rwandaise sanctionnait la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique ou que le Rwanda pouvait garantir le droit de Hategekimana d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

在听取检辩双方和4位法庭之友陈述后，分庭对于卢旺达法律是否判罚指挥责任感到不满意，对于卢旺达能否确保Hategekimana像那些起诉他人一样有在同等条件下自己获得证人出庭和审查证人权利也不满意。

4 Le Comité note que l'auteur fait valoir le manque d'impartialité de la Cour suprême du Territoire du Nord et de la High Court d'Australie, en violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, quand elles se sont prononcées sur sa condamnation pour atteinte à l'autorité de la justice et ultérieurement sur sa radiation du barreau.

4 委员会注意到，提交人指称澳北区最高法院和澳大利亚高等法院在决定对其藐视法庭判罚中，以及此后决定《法律从业者名册》将其除名一事时，有失第十四条第一款规定公正性。

Les décisions de la Cour interaméricaine ont quatre volets: indemnité financière en cas de préjudice matériel ou moral, garantie que la violation ne se reproduira pas, remboursement des coûts et dépens afférents à la procédure judiciaire aux niveaux national et international et réparations non pécuniaires telles que l'édification d'un monument, la publication du jugement dans la presse nationale, l'expression d'excuses, etc.

美洲法院判决由四部分组成：判罚物质和精神损害经济补偿，保证不再发生侵权为，支付国内和国际诉讼费用和开支，作出非金钱赔偿，如竖立一座纪念碑，在全国新闻界公布判决，道歉等。

Elle a confirmé la peine d'emprisonnement à vie infligée à Karera.

上诉分庭确认了对Karera出终身监禁判罚。

Ce délit a été remplacé par les délits relatifs à l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales.

对此类罪行判罚已经被针对少年儿童营利性性剥削罪判罚所取代。

La législation guinéenne prévoyait que la peine pouvait être réduite si la victime avait été relâchée avant le dixième jour.

几内亚立法中载有一项规定，其大意是，如果受害人在第十日之前获释，对犯罪人判罚可以减轻。

Uruguay, «condamné à mort» à cause d’une faute de main de l'attaquant Suarez qui a écopé de son carton rouge et qui a offert au Ghana un penalty.

拉圭前锋苏亚雷斯因手吃红牌被判罚，拉圭“死成定局”。

On comprend mal que la peine prévue en cas de vol (5 à 15 ans de prison) soit plus lourde que celle prévue en cas de viol (2 à 15 ans).

让人感到费解是，对抢劫判罚（5至15年监禁）要重于对强奸判罚（2至15年监禁）。

S'agissant du rapt, la loi établit une distinction entre la « pucelle honnête », la femme mariée et la femme réputée « impudique » (art. 266 à 271 du Code pénal).

在强奸罪方面，对于“纯洁处女”、已婚妇女及可能“不贞女子”之间存在着差异性判罚（《刑法》第266-271条）。

Des peines plus graves ont été introduites, l'immunité maritale qui avait jusque-là protégé les maris de l'accusation de viol a été levée et on en a fait de même pour l'exigence de preuve des faits.

修订后刑法规定相关判罚将更加严厉，而确证要求，废除了以往使丈夫免受强奸指控婚姻豁免权。

Dans le cas où ces crimes sont commis par un membre d'une ascendance directe, un beau-père, un parent adoptif ou un tuteur de second ou de troisième degré notamment, la sentence prévue est augmentée de moitié.

若是该儿童直系长辈、继父、养父母或监护人（包括第二度和第三度近亲）实施该犯罪行， 将加重判罚。

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal turc, les progrès concernant la mise en œuvre des dispositions statutaires sont de plus en plus observés. Les tribunaux adoptent des jugements plus sévères pour des crimes d'honneur et coutumier par exemple.

自新《土耳其刑法》生效以来，该法律条例实施工不断取得新进展，尤其是在“习俗谋杀”和“荣誉谋杀”方面，法庭判罚将更加严厉。

La violence conjugale est, désormais, soumise à une peine d'emprisonnement doublée, soit de deux ans et une amende de deux mille dinars, alors que toute violence ou voie de fait n'est soumise qu'à une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de mille dinars.

对配偶施暴从此可加倍判罚，即2年徒刑和2 000第纳尔罚款，斗殴罪只判1年徒刑和1 000第纳尔罚款。

Après avoir entendu les parties et quatre amici curiæ, la Chambre n'était pas convaincue que la loi rwandaise sanctionnait la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique ou que le Rwanda pouvait garantir le droit de Hategekimana d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

在听取检辩双方和4位法庭之友陈述后，分庭对于卢旺达法律是否判罚指挥责任感到不满意，对于卢旺达能否确保Hategekimana像那些起诉他人一样有在同等条件下自己获得证人出庭和审查证人权利也不满意。

4 Le Comité note que l'auteur fait valoir le manque d'impartialité de la Cour suprême du Territoire du Nord et de la High Court d'Australie, en violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, quand elles se sont prononcées sur sa condamnation pour atteinte à l'autorité de la justice et ultérieurement sur sa radiation du barreau.

4 委员会注意到，提交人指称澳北区最高法院和澳大利亚高等法院在决定对其藐视法庭判罚中，以及此后决定《法律从业者名册》将其除名一事时，有失第十四条第一款规定公正性。

Les décisions de la Cour interaméricaine ont quatre volets: indemnité financière en cas de préjudice matériel ou moral, garantie que la violation ne se reproduira pas, remboursement des coûts et dépens afférents à la procédure judiciaire aux niveaux national et international et réparations non pécuniaires telles que l'édification d'un monument, la publication du jugement dans la presse nationale, l'expression d'excuses, etc.

美洲法院判决由四部分组成：判罚物质和精神损害经济补偿，保证不再发生侵权行，支付国内和国际诉讼费用和开支，出非金钱赔偿，如竖立一座纪念碑，在全国新闻界公布判决，道歉等。

Elle a confirmé la peine d'emprisonnement à vie infligée à Karera.

上诉分庭确认了对Karera作出终身监禁判罚。

Ce délit a été remplacé par les délits relatifs à l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales.

对此类罪行判罚已经被针对少年儿童营利性性剥削罪判罚所取代。

La législation guinéenne prévoyait que la peine pouvait être réduite si la victime avait été relâchée avant le dixième jour.

几内亚立法中载有一项规，其大意是，如果受害人在第十日之前获释，对犯罪人判罚可以减轻。

Uruguay, «condamné à mort» à cause d’une faute de main de l'attaquant Suarez qui a écopé de son carton rouge et qui a offert au Ghana un penalty.

乌拉圭前锋苏亚雷斯因手球吃红牌被判罚点球，乌拉圭“死成局”。

On comprend mal que la peine prévue en cas de vol (5 à 15 ans de prison) soit plus lourde que celle prévue en cas de viol (2 à 15 ans).

让人感是，对抢劫判罚（5至15年监禁）要重于对强奸判罚（2至15年监禁）。

S'agissant du rapt, la loi établit une distinction entre la « pucelle honnête », la femme mariée et la femme réputée « impudique » (art. 266 à 271 du Code pénal).

在强奸罪方面，对于“纯洁处女”、已婚妇女及可能“不贞女子”之间存在着差异性判罚（《刑法》第266-271条）。

Des peines plus graves ont été introduites, l'immunité maritale qui avait jusque-là protégé les maris de l'accusation de viol a été levée et on en a fait de même pour l'exigence de preuve des faits.

修订后刑法规关判罚将更加严厉，而且作为确证要求，废除了以往使丈夫免受强奸指控婚姻豁免权。

Dans le cas où ces crimes sont commis par un membre d'une ascendance directe, un beau-père, un parent adoptif ou un tuteur de second ou de troisième degré notamment, la sentence prévue est augmentée de moitié.

若是该儿童直系长辈、继父、养父母或监护人（包括第二度和第三度近亲）实施该犯罪行为， 将加重判罚。

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal turc, les progrès concernant la mise en œuvre des dispositions statutaires sont de plus en plus observés. Les tribunaux adoptent des jugements plus sévères pour des crimes d'honneur et coutumier par exemple.

自新《土耳其刑法》生效以来，该法律条例实施工作不断取得新进展，尤其是在“习俗谋杀”和“荣誉谋杀”方面，法庭判罚将更加严厉。

La violence conjugale est, désormais, soumise à une peine d'emprisonnement doublée, soit de deux ans et une amende de deux mille dinars, alors que toute violence ou voie de fait n'est soumise qu'à une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de mille dinars.

对配偶施暴从此可加倍判罚，即2年徒刑和2 000第纳尔罚款，斗殴罪只判1年徒刑和1 000第纳尔罚款。

Après avoir entendu les parties et quatre amici curiæ, la Chambre n'était pas convaincue que la loi rwandaise sanctionnait la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique ou que le Rwanda pouvait garantir le droit de Hategekimana d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

在听取检辩双方和4位法庭之友陈述后，分庭对于卢旺达法律是否判罚指挥责任感不满意，对于卢旺达能否确保Hategekimana像那些起诉他人一样有在同等条件下自己获得证人出庭和审查证人权利也不满意。

4 Le Comité note que l'auteur fait valoir le manque d'impartialité de la Cour suprême du Territoire du Nord et de la High Court d'Australie, en violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, quand elles se sont prononcées sur sa condamnation pour atteinte à l'autorité de la justice et ultérieurement sur sa radiation du barreau.

4 委员会注意，提交人指称澳北区最高法院和澳大利亚高等法院在决对其藐视法庭判罚中，以及此后决《法律从业者名册》将其除名一事时，有失第十四条第一款规公正性。

Les décisions de la Cour interaméricaine ont quatre volets: indemnité financière en cas de préjudice matériel ou moral, garantie que la violation ne se reproduira pas, remboursement des coûts et dépens afférents à la procédure judiciaire aux niveaux national et international et réparations non pécuniaires telles que l'édification d'un monument, la publication du jugement dans la presse nationale, l'expression d'excuses, etc.

美洲法院判决由四部分组成：判罚物质和精神损害经济补偿，保证不再发生侵权行为，支付国内和国际诉讼用和开支，作出非金钱赔偿，如竖立一座纪念碑，在全国新闻界公布判决，道歉等。

Elle a confirmé la peine d'emprisonnement à vie infligée à Karera.

上诉分庭确认了对Karera作出终身监禁判罚。

Ce délit a été remplacé par les délits relatifs à l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales.

对此类罪行判罚已经被针对童营利性性剥削罪判罚所取代。

La législation guinéenne prévoyait que la peine pouvait être réduite si la victime avait été relâchée avant le dixième jour.

几内亚立法中载有一项规定，大意是，如果受害人在第十日之前获释，对犯罪人判罚可以减轻。

Uruguay, «condamné à mort» à cause d’une faute de main de l'attaquant Suarez qui a écopé de son carton rouge et qui a offert au Ghana un penalty.

乌拉圭前锋苏亚雷斯因手球吃红牌被判罚点球，乌拉圭“死成定局”。

On comprend mal que la peine prévue en cas de vol (5 à 15 ans de prison) soit plus lourde que celle prévue en cas de viol (2 à 15 ans).

让人感到费解是，对抢劫判罚（5至15监禁）要重于对强奸判罚（2至15监禁）。

S'agissant du rapt, la loi établit une distinction entre la « pucelle honnête », la femme mariée et la femme réputée « impudique » (art. 266 à 271 du Code pénal).

在强奸罪方面，对于“纯洁处女”、已婚妇女及可能“不贞女子”之间存在着差异性判罚（《法》第266-271条）。

Des peines plus graves ont été introduites, l'immunité maritale qui avait jusque-là protégé les maris de l'accusation de viol a été levée et on en a fait de même pour l'exigence de preuve des faits.

修订后法规定相关判罚将更加严厉，而且作为确证要求，废除了以往使丈夫免受强奸指控婚姻豁免权。

Dans le cas où ces crimes sont commis par un membre d'une ascendance directe, un beau-père, un parent adoptif ou un tuteur de second ou de troisième degré notamment, la sentence prévue est augmentée de moitié.

若是该童直系长辈、继父、养父母或监护人（包括第二度和第三度近亲）实施该犯罪行为， 将加重判罚。

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal turc, les progrès concernant la mise en œuvre des dispositions statutaires sont de plus en plus observés. Les tribunaux adoptent des jugements plus sévères pour des crimes d'honneur et coutumier par exemple.

自新《土耳法》生效以来，该法律条例实施工作不断取得新进展，尤是在“习俗谋杀”和“荣誉谋杀”方面，法庭判罚将更加严厉。

La violence conjugale est, désormais, soumise à une peine d'emprisonnement doublée, soit de deux ans et une amende de deux mille dinars, alors que toute violence ou voie de fait n'est soumise qu'à une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de mille dinars.

对配偶施暴从此可加倍判罚，即2徒和2 000第纳尔罚款，斗殴罪只判1徒和1 000第纳尔罚款。

Après avoir entendu les parties et quatre amici curiæ, la Chambre n'était pas convaincue que la loi rwandaise sanctionnait la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique ou que le Rwanda pouvait garantir le droit de Hategekimana d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

在听取检辩双方和4位法庭之友陈述后，分庭对于卢旺达法律是否判罚指挥责任感到不满意，对于卢旺达能否确保Hategekimana像那些起诉他人一样有在同等条件下自己获得证人出庭和审查证人权利也不满意。

4 Le Comité note que l'auteur fait valoir le manque d'impartialité de la Cour suprême du Territoire du Nord et de la High Court d'Australie, en violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, quand elles se sont prononcées sur sa condamnation pour atteinte à l'autorité de la justice et ultérieurement sur sa radiation du barreau.

4 委员会注意到，提交人指称澳北区最高法院和澳大利亚高等法院在决定对藐视法庭判罚中，以及此后决定《法律从业者名册》将除名一事时，有失第十四条第一款规定公正性。

Les décisions de la Cour interaméricaine ont quatre volets: indemnité financière en cas de préjudice matériel ou moral, garantie que la violation ne se reproduira pas, remboursement des coûts et dépens afférents à la procédure judiciaire aux niveaux national et international et réparations non pécuniaires telles que l'édification d'un monument, la publication du jugement dans la presse nationale, l'expression d'excuses, etc.

美洲法院判决由四部分组成：判罚物质和精神损害经济补偿，保证不再发生侵权行为，支付国内和国际诉讼费用和开支，作出非金钱赔偿，如竖立一座纪念碑，在全国新闻界公布判决，道歉等。

Elle a confirmé la peine d'emprisonnement à vie infligée à Karera.

诉分庭确认了对Karera作出终身监禁判罚。

Ce délit a été remplacé par les délits relatifs à l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales.

对此类罪行判罚已经被针对少年儿童营利性性剥削罪判罚所取代。

La législation guinéenne prévoyait que la peine pouvait être réduite si la victime avait été relâchée avant le dixième jour.

几内亚立法中载有一项规定，其大意是，如果受害人在第十日之前获释，对犯罪人判罚可以减轻。

Uruguay, «condamné à mort» à cause d’une faute de main de l'attaquant Suarez qui a écopé de son carton rouge et qui a offert au Ghana un penalty.

乌拉圭前锋苏亚雷斯因手球吃红牌被判罚点球，乌拉圭“死成定局”。

On comprend mal que la peine prévue en cas de vol (5 à 15 ans de prison) soit plus lourde que celle prévue en cas de viol (2 à 15 ans).

让人感到费解是，对抢劫判罚（5至15年监禁）要重于对强奸判罚（2至15年监禁）。

S'agissant du rapt, la loi établit une distinction entre la « pucelle honnête », la femme mariée et la femme réputée « impudique » (art. 266 à 271 du Code pénal).

在强奸罪方面，对于“纯洁处女”、已婚妇女及可能“不贞女子”之间存在着差异性判罚（《刑法》第266-271条）。

Des peines plus graves ont été introduites, l'immunité maritale qui avait jusque-là protégé les maris de l'accusation de viol a été levée et on en a fait de même pour l'exigence de preuve des faits.

修订后刑法规定相关判罚将更加严厉，而且作为确证要求，废除了以往使丈夫免受强奸指控婚姻豁免权。

Dans le cas où ces crimes sont commis par un membre d'une ascendance directe, un beau-père, un parent adoptif ou un tuteur de second ou de troisième degré notamment, la sentence prévue est augmentée de moitié.

若是该儿童直系长辈、继父、养父母或监护人（包括第二度和第三度近亲）实施该犯罪行为， 将加重判罚。

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal turc, les progrès concernant la mise en œuvre des dispositions statutaires sont de plus en plus observés. Les tribunaux adoptent des jugements plus sévères pour des crimes d'honneur et coutumier par exemple.

自新《土耳其刑法》生效以来，该法律条例实施工作不断取得新进展，尤其是在“习俗杀”和“杀”方面，法庭判罚将更加严厉。

La violence conjugale est, désormais, soumise à une peine d'emprisonnement doublée, soit de deux ans et une amende de deux mille dinars, alors que toute violence ou voie de fait n'est soumise qu'à une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de mille dinars.

对配偶施暴从此可加倍判罚，即2年徒刑和2 000第纳尔罚款，斗殴罪只判1年徒刑和1 000第纳尔罚款。

Après avoir entendu les parties et quatre amici curiæ, la Chambre n'était pas convaincue que la loi rwandaise sanctionnait la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique ou que le Rwanda pouvait garantir le droit de Hategekimana d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

在听取检辩双方和4位法庭之友陈述后，分庭对于卢旺达法律是否判罚指挥责任感到不满意，对于卢旺达能否确保Hategekimana像那些起诉他人一样有在同等条件下自己获得证人出庭和审查证人权利也不满意。

4 Le Comité note que l'auteur fait valoir le manque d'impartialité de la Cour suprême du Territoire du Nord et de la High Court d'Australie, en violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, quand elles se sont prononcées sur sa condamnation pour atteinte à l'autorité de la justice et ultérieurement sur sa radiation du barreau.

4 委员会注意到，提交人指称澳北区最高法院和澳大利亚高等法院在决定对其藐视法庭判罚中，以及此后决定《法律从业者名册》将其除名一事时，有失第十四条第一款规定公正性。

Les décisions de la Cour interaméricaine ont quatre volets: indemnité financière en cas de préjudice matériel ou moral, garantie que la violation ne se reproduira pas, remboursement des coûts et dépens afférents à la procédure judiciaire aux niveaux national et international et réparations non pécuniaires telles que l'édification d'un monument, la publication du jugement dans la presse nationale, l'expression d'excuses, etc.

美洲法院判决由四部分组成：判罚物质和精神损害经济补偿，保证不再发生侵权行为，支付国内和国际诉讼费用和开支，作出非金钱赔偿，如竖立一座纪念碑，在全国新闻界公布判决，道歉等。

Elle a confirmé la peine d'emprisonnement à vie infligée à Karera.

上诉分庭确认了对Karera作出终身判罚。

Ce délit a été remplacé par les délits relatifs à l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales.

对此类罪行判罚已经被针对少年儿童营利性性剥削罪判罚所代。

La législation guinéenne prévoyait que la peine pouvait être réduite si la victime avait été relâchée avant le dixième jour.

几内亚立法中载有一项规定，其大意是，如果受害人在第十日之前获释，对犯罪人判罚可以减轻。

Uruguay, «condamné à mort» à cause d’une faute de main de l'attaquant Suarez qui a écopé de son carton rouge et qui a offert au Ghana un penalty.

乌拉圭前锋苏亚雷斯因手球吃红牌被判罚点球，乌拉圭“死成定局”。

On comprend mal que la peine prévue en cas de vol (5 à 15 ans de prison) soit plus lourde que celle prévue en cas de viol (2 à 15 ans).

让人感到费解是，对抢劫判罚（5至15年）要重于对强奸判罚（2至15年）。

S'agissant du rapt, la loi établit une distinction entre la « pucelle honnête », la femme mariée et la femme réputée « impudique » (art. 266 à 271 du Code pénal).

在强奸罪方面，对于“纯洁处女”、已婚妇女及可能“不贞女子”之间存在着差异性判罚（《刑法》第266-271条）。

Des peines plus graves ont été introduites, l'immunité maritale qui avait jusque-là protégé les maris de l'accusation de viol a été levée et on en a fait de même pour l'exigence de preuve des faits.

修订后刑法规定相关判罚将更加严厉，而且作为确证要求，废除了以往使丈夫免受强奸指控婚姻豁免权。

Dans le cas où ces crimes sont commis par un membre d'une ascendance directe, un beau-père, un parent adoptif ou un tuteur de second ou de troisième degré notamment, la sentence prévue est augmentée de moitié.

若是该儿童直系长辈、继父、养父母或护人（包括第二度和第三度近亲）实施该犯罪行为， 将加重判罚。

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal turc, les progrès concernant la mise en œuvre des dispositions statutaires sont de plus en plus observés. Les tribunaux adoptent des jugements plus sévères pour des crimes d'honneur et coutumier par exemple.

自《土耳其刑法》生效以来，该法律条例实施工作不断进展，尤其是在“习俗谋杀”和“荣誉谋杀”方面，法庭判罚将更加严厉。

La violence conjugale est, désormais, soumise à une peine d'emprisonnement doublée, soit de deux ans et une amende de deux mille dinars, alors que toute violence ou voie de fait n'est soumise qu'à une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de mille dinars.

对配偶施暴从此可加倍判罚，即2年徒刑和2 000第纳尔罚款，斗殴罪只判1年徒刑和1 000第纳尔罚款。

Après avoir entendu les parties et quatre amici curiæ, la Chambre n'était pas convaincue que la loi rwandaise sanctionnait la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique ou que le Rwanda pouvait garantir le droit de Hategekimana d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

在听检辩双方和4位法庭之友陈述后，分庭对于卢旺达法律是否判罚指挥责任感到不满意，对于卢旺达能否确保Hategekimana像那些起诉他人一样有在同等条件下自己获证人出庭和审查证人权利也不满意。

4 Le Comité note que l'auteur fait valoir le manque d'impartialité de la Cour suprême du Territoire du Nord et de la High Court d'Australie, en violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, quand elles se sont prononcées sur sa condamnation pour atteinte à l'autorité de la justice et ultérieurement sur sa radiation du barreau.

4 委员会注意到，提交人指称澳北区最高法院和澳大利亚高等法院在决定对其藐视法庭判罚中，以及此后决定《法律从业者名册》将其除名一事时，有失第十四条第一款规定公正性。

Les décisions de la Cour interaméricaine ont quatre volets: indemnité financière en cas de préjudice matériel ou moral, garantie que la violation ne se reproduira pas, remboursement des coûts et dépens afférents à la procédure judiciaire aux niveaux national et international et réparations non pécuniaires telles que l'édification d'un monument, la publication du jugement dans la presse nationale, l'expression d'excuses, etc.

美洲法院判决由四部分组成：判罚物质和精神损害经济补偿，保证不再发生侵权行为，支付国内和国际诉讼费用和开支，作出非金钱赔偿，如竖立一座纪念碑，在全国闻界公布判决，道歉等。

Elle a confirmé la peine d'emprisonnement à vie infligée à Karera.

上诉分庭确认了对Karera作出终身监禁判罚。

Ce délit a été remplacé par les délits relatifs à l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales.

对此类罪行判罚已经被针对少年儿童营利性性剥削罪判罚所取代。

La législation guinéenne prévoyait que la peine pouvait être réduite si la victime avait été relâchée avant le dixième jour.

几内亚立法中载有一，其大意是，如果受害人在第十日之前获释，对犯罪人判罚可以减轻。

Uruguay, «condamné à mort» à cause d’une faute de main de l'attaquant Suarez qui a écopé de son carton rouge et qui a offert au Ghana un penalty.

乌拉圭前锋苏亚雷斯因手球吃红牌被判罚点球，乌拉圭“死成局”。

On comprend mal que la peine prévue en cas de vol (5 à 15 ans de prison) soit plus lourde que celle prévue en cas de viol (2 à 15 ans).

让人感到费解是，对抢劫判罚（5至15年监禁）要重于对强奸判罚（2至15年监禁）。

S'agissant du rapt, la loi établit une distinction entre la « pucelle honnête », la femme mariée et la femme réputée « impudique » (art. 266 à 271 du Code pénal).

在强奸罪方面，对于“纯洁处女”、已婚妇女及可能“不贞女子”之间存在着差异性判罚（《刑法》第266-271条）。

Des peines plus graves ont été introduites, l'immunité maritale qui avait jusque-là protégé les maris de l'accusation de viol a été levée et on en a fait de même pour l'exigence de preuve des faits.

修订后刑法相关判罚将更加严厉，而且作为确证要求，废除了以往使丈夫免受强奸指控婚姻豁免权。

Dans le cas où ces crimes sont commis par un membre d'une ascendance directe, un beau-père, un parent adoptif ou un tuteur de second ou de troisième degré notamment, la sentence prévue est augmentée de moitié.

若是该儿童直系长辈、继父、养父母或监护人（包括第第三近亲）实施该犯罪行为， 将加重判罚。

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal turc, les progrès concernant la mise en œuvre des dispositions statutaires sont de plus en plus observés. Les tribunaux adoptent des jugements plus sévères pour des crimes d'honneur et coutumier par exemple.

自新《土耳其刑法》生效以来，该法律条例实施工作不断取得新进展，尤其是在“习俗谋杀”“荣誉谋杀”方面，法庭判罚将更加严厉。

La violence conjugale est, désormais, soumise à une peine d'emprisonnement doublée, soit de deux ans et une amende de deux mille dinars, alors que toute violence ou voie de fait n'est soumise qu'à une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de mille dinars.

对配偶施暴从此可加倍判罚，即2年徒刑2 000第纳尔罚款，斗殴罪只判1年徒刑1 000第纳尔罚款。

Après avoir entendu les parties et quatre amici curiæ, la Chambre n'était pas convaincue que la loi rwandaise sanctionnait la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique ou que le Rwanda pouvait garantir le droit de Hategekimana d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

在听取检辩双方4位法庭之友陈述后，分庭对于卢旺达法律是否判罚指挥责任感到不满意，对于卢旺达能否确保Hategekimana像那些起诉他人一样有在同等条件下自己获得证人出庭审查证人权利也不满意。

4 Le Comité note que l'auteur fait valoir le manque d'impartialité de la Cour suprême du Territoire du Nord et de la High Court d'Australie, en violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, quand elles se sont prononcées sur sa condamnation pour atteinte à l'autorité de la justice et ultérieurement sur sa radiation du barreau.

4 委员会注意到，提交人指称澳北区最高法院澳大利亚高等法院在决对其藐视法庭判罚中，以及此后决《法律从业者名册》将其除名一事时，有失第十四条第一款公正性。

Les décisions de la Cour interaméricaine ont quatre volets: indemnité financière en cas de préjudice matériel ou moral, garantie que la violation ne se reproduira pas, remboursement des coûts et dépens afférents à la procédure judiciaire aux niveaux national et international et réparations non pécuniaires telles que l'édification d'un monument, la publication du jugement dans la presse nationale, l'expression d'excuses, etc.

美洲法院判决由四部分组成：判罚物质精神损害经济补偿，保证不再发生侵权行为，支付国内国际诉讼费用开支，作出非金钱赔偿，如竖立一座纪念碑，在全国新闻界公布判决，道歉等。

Elle a confirmé la peine d'emprisonnement à vie infligée à Karera.

上诉分庭确认了对Karera作出终身监禁判罚。

Ce délit a été remplacé par les délits relatifs à l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales.

对此类罪行判罚已经被针对少年儿童营利性性剥削罪判罚所取代。

La législation guinéenne prévoyait que la peine pouvait être réduite si la victime avait été relâchée avant le dixième jour.

几内亚立法中载有一项规定，其大意是，如果受害人在第十日之前获释，对犯罪人判罚可。

Uruguay, «condamné à mort» à cause d’une faute de main de l'attaquant Suarez qui a écopé de son carton rouge et qui a offert au Ghana un penalty.

乌拉圭前锋苏亚雷斯因手球吃红牌被判罚点球，乌拉圭“死成定局”。

On comprend mal que la peine prévue en cas de vol (5 à 15 ans de prison) soit plus lourde que celle prévue en cas de viol (2 à 15 ans).

让人感到费解是，对抢劫判罚（5至15年监禁）要重于对强奸判罚（2至15年监禁）。

S'agissant du rapt, la loi établit une distinction entre la « pucelle honnête », la femme mariée et la femme réputée « impudique » (art. 266 à 271 du Code pénal).

在强奸罪方面，对于“纯洁处女”、已妇女及可能“不贞女子”之间存在着差异性判罚（《刑法》第266-271条）。

Des peines plus graves ont été introduites, l'immunité maritale qui avait jusque-là protégé les maris de l'accusation de viol a été levée et on en a fait de même pour l'exigence de preuve des faits.

修订后刑法规定相关判罚将更加严厉，而且作为确证要求，废除了往使丈夫免受强奸指控豁免权。

Dans le cas où ces crimes sont commis par un membre d'une ascendance directe, un beau-père, un parent adoptif ou un tuteur de second ou de troisième degré notamment, la sentence prévue est augmentée de moitié.

若是该儿童直系长辈、继父、养父母或监护人（包括第二度和第三度近亲）实施该犯罪行为， 将加重判罚。

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal turc, les progrès concernant la mise en œuvre des dispositions statutaires sont de plus en plus observés. Les tribunaux adoptent des jugements plus sévères pour des crimes d'honneur et coutumier par exemple.

自新《土耳其刑法》生效来，该法律条例实施工作不断取得新进展，尤其是在“习俗谋杀”和“荣誉谋杀”方面，法庭判罚将更加严厉。

La violence conjugale est, désormais, soumise à une peine d'emprisonnement doublée, soit de deux ans et une amende de deux mille dinars, alors que toute violence ou voie de fait n'est soumise qu'à une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de mille dinars.

对配偶施暴从此可加倍判罚，即2年徒刑和2 000第纳尔罚款，斗殴罪只判1年徒刑和1 000第纳尔罚款。

Après avoir entendu les parties et quatre amici curiæ, la Chambre n'était pas convaincue que la loi rwandaise sanctionnait la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique ou que le Rwanda pouvait garantir le droit de Hategekimana d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

在听取检辩双方和4位法庭之友陈述后，分庭对于卢旺达法律是否判罚指挥责任感到不满意，对于卢旺达能否确保Hategekimana像那些起诉他人一样有在同等条件下自己获得证人出庭和审查证人权利也不满意。

4 Le Comité note que l'auteur fait valoir le manque d'impartialité de la Cour suprême du Territoire du Nord et de la High Court d'Australie, en violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, quand elles se sont prononcées sur sa condamnation pour atteinte à l'autorité de la justice et ultérieurement sur sa radiation du barreau.

4 委员会注意到，提交人指称澳北区最高法院和澳大利亚高等法院在决定对其藐视法庭判罚中，及此后决定《法律从业者名册》将其除名一事时，有失第十四条第一款规定公正性。

Les décisions de la Cour interaméricaine ont quatre volets: indemnité financière en cas de préjudice matériel ou moral, garantie que la violation ne se reproduira pas, remboursement des coûts et dépens afférents à la procédure judiciaire aux niveaux national et international et réparations non pécuniaires telles que l'édification d'un monument, la publication du jugement dans la presse nationale, l'expression d'excuses, etc.

美洲法院判决由四部分组成：判罚物质和精神损害经济补偿，保证不再发生侵权行为，支付国内和国际诉讼费用和开支，作出非金钱赔偿，如竖立一座纪念碑，在全国新闻界公布判决，道歉等。