Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告两人无罪、判处四人三年刑、其他人五年刑。

Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪行可判处三年刑。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该名老板被判处三年刑，其中六个月为缓期刑。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条，违反公民平等的歧视行为判处至多三年刑。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

该法寻求、筹集或提供资金用于恐怖犯罪的人最高可以判处三年刑。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

监督厅把这个案子转给德国当局，该工作人员后来被起诉并判处三年半刑。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，在因中国境外实施上游犯罪而被判处不超过三年刑的中国公民可免予起诉。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

偷盗或勒索火器、火器的零部件、弹药、爆炸物和爆炸，判处三年至八年刑。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻石外，法院被判罪罪犯课以不超过500万（五百万）利昂的罚款或判处不超过三年的刑或罚款加刑。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何人，若蓄意违反或蓄意协从违反依照本法令颁布的，可课以罚款或最高判处三年刑或两罚并处。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《刑法》第20条，“如《刑法》此没有具体，最少判处三年刑和强迫劳动，最多判处15年”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则可判处三年刑，据说是形成了上述局面的因素之一，因为它常常被解释为适用于整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作或修理火器或火器零部件，以及非法制造弹药、爆炸物或者爆炸，判处三年以下刑。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

该国政府称，Hamma Hamami被突尼斯上诉法院判处三年零两个月刑，该法院还分别判处Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一年零九个月刑。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

该法第9(B)节，违反许可证的或条件而生产、进口或出口炸药，可判处最高三年的刑，或课以罚款，或两项并罚。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款，凡参加恐怖集团、组织或社团的人，或以其他形式协助实施或实施恐怖行为的人，得被判处三年至五年刑。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通过银行或金融活动从事第1段和第2段中的罪行或通过分割一项交易而逃避履行法律要求的登记义务，则判处犯罪者至少三年刑。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式的涉及大量第1和第2款所述物品或具有高度杀伤力的喷洒和毒气弹、火器、弹药或爆炸物质的行为者，至少可判处三年刑。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 实施第1段、第2段和第3段中的罪行者并有责任和可能知道这些钱、财产和其他资产或物品来自犯罪活动，处以罚款或被判处三年以下的刑。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

该条，“任何人伪造任何文书属于犯罪行为，除有其他外，按重罪论处，可判处三年刑，除非因伪造情节或伪造物品的性质而有其他的处罚”。

Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告两人无罪、判处四人三年刑、其他人五年刑。

Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪行可判处三年刑。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该名老板被判处三年刑，其中六个月为缓期刑。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条规定，违反公民平等规定歧视行为应判处至多三年刑。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

该法规定对寻求、筹集或提供资金用犯罪人最高可以判处三年刑。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

监督厅把这个案子转给德国当局，该工作人员后来被起诉并判处三年半刑。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，在因中国境外实施上游犯罪而被判处不超过三年刑中国公民可免予起诉。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

偷盗或勒索火、火部件、弹药、爆炸物和爆炸装置，应判处三年至八年刑。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻石外，法院对被判罪罪犯课以不超过500万（五百万）利昂罚款或判处不超过三年刑或罚款加刑。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何人，若蓄意违反或蓄意协从违反依照本法令颁布规定，可课以罚款或最高判处三年刑或两罚并处。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《刑法》第20条规定，“如《刑法》对此没有具体规定，应最少判处三年刑和强迫劳动，最多判处15年”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则可判处三年刑，据说是形成了上述局面因素之一，因为它常常被解释为适用整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作或修理火或火部件，以及非法制造弹药、爆炸物或者爆炸装置，应判处三年以下刑。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

该国政府称，Hamma Hamami被突尼斯上诉法院判处三年两个月刑，该法院还分别判处Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一年九个月刑。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

该法第9(B)节规定，违反许可证规定或条件而生产、进口或出口炸药，可判处最高三年刑，或课以罚款，或两项并罚。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款规定，凡参加集团、组织或社团人，或以其他形式协助实施或实施行为人，得被判处三年至五年刑。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通过银行或金融活动从事第1段和第2段中罪行或通过分割一项交易而逃避履行法律要求登记义务，则应判处犯罪者至少三年刑。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式涉及大量第1和第2款所述物品或具有高度杀伤力喷洒和毒气弹、火、弹药或爆炸物质行为者，至少可判处三年刑。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 实施第1段、第2段和第3段中罪行者并有责任和可能知道这些钱、财产和其他资产或物品来自犯罪活动，应处以罚款或被判处三年以下刑。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

该条规定，“任何人伪造任何文书属犯罪行为，除有其他规定外，应按重罪论处，可判处三年刑，除非因伪造情节或伪造物品性质而规定有其他处罚”。

Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告两人无罪、判处四人三年、他人五年。

Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪行可判处三年。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该名老板被判处三年，六个月为缓期。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条规定，违反公民平等规定歧视行为应判处至多三年。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

该法规定对寻求、筹集或提供资金用于恐怖犯罪人最高可以判处三年。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

监督厅把这个案子转给德国当局，该工作人员后来被起诉并判处三年半。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，在因国境外实施上游犯罪而被判处不超过三年国公民可免予起诉。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

偷盗或勒索火器、火器零部件、弹药、爆炸物和爆炸装置，应判处三年至八年。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻石外，法院对被判罪罪犯课以不超过500万（五百万）利款或判处不超过三年或款加。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何人，若蓄意违反或蓄意协从违反依照本法令颁布规定，可课以款或最高判处三年或两并处。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《法》第20条规定，“如《法》对此没有具体规定，应最少判处三年和强迫劳动，最多判处15年”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则可判处三年，据说是形成了上述局面因素之一，因为它常常被解释为适用于整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作或修理火器或火器零部件，以及非法制造弹药、爆炸物或者爆炸装置，应判处三年以下。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

该国政府称，Hamma Hamami被突尼斯上诉法院判处三年零两个月，该法院还分别判处Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一年零九个月。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

该法第9(B)节规定，违反许可证规定或条件而生产、进口或出口炸药，可判处最高三年，或课以款，或两项并。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款规定，凡参加恐怖集团、组织或社团人，或以他形式协助实施或实施恐怖行为人，得被判处三年至五年。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通过银行或金融活动从事第1段和第2段罪行或通过分割一项交易而逃避履行法律要求登记义务，则应判处犯罪者至少三年。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式涉及大量第1和第2款所述物品或具有高度杀伤力喷洒和毒气弹、火器、弹药或爆炸物质行为者，至少可判处三年。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 实施第1段、第2段和第3段罪行者并有责任和可能知道这些钱、财产和他资产或物品来自犯罪活动，应处以款或被判处三年以下。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

该条规定，“任何人伪造任何文书属于犯罪行为，除有他规定外，应按重罪论处，可判处三年，除非因伪造情节或伪造物品性质而规定有他处”。

Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告两人无罪、判处四人刑、其他人五刑。

Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪行判处刑。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该名老板被判处刑，其中六个月为缓期刑。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条规定，违反公民平等规定的歧视行为应判处至多刑。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

该法规定对寻求、筹集或提供资金用于恐怖犯罪的人最高以判处刑。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

监督厅把这个案子转给德国当局，该工作人员后来被起诉并判处半刑。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，在因中国境外实施上游犯罪而被判处不超过刑的中国公民起诉。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

偷盗或勒索火器、火器的零部件、弹药、爆炸物和爆炸装置，应判处至八刑。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻石外，法院对被判罪罪犯课以不超过500万（五百万）利昂的罚款或判处不超过的刑或罚款加刑。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何人，若蓄意违反或蓄意协从违反依照本法令颁布的规定，课以罚款或最高判处刑或两罚并处。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《刑法》第20条规定，“如《刑法》对此没有具体规定，应最少判处刑和强迫劳动，最多判处15”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则判处刑，据说是形成了上述局面的因素之一，因为它常常被解释为适用于整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作或修理火器或火器零部件，以及非法制造弹药、爆炸物或者爆炸装置，应判处以下刑。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

该国政府称，Hamma Hamami被突尼斯上诉法院判处零两个月刑，该法院还分别判处Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一零九个月刑。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

该法第9(B)节规定，违反许证的规定或条件而生产、进口或出口炸药，判处最高的刑，或课以罚款，或两项并罚。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款规定，凡参加恐怖集团、组织或社团的人，或以其他形式协助实施或实施恐怖行为的人，得被判处至五刑。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通过银行或金融活动从事第1段和第2段中的罪行或通过分割一项交易而逃避履行法律要求的登记义务，则应判处犯罪者至少刑。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式的涉及大量第1和第2款所述物品或具有高度杀伤力的喷洒和毒气弹、火器、弹药或爆炸物质的行为者，至少判处刑。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 实施第1段、第2段和第3段中的罪行者并有责任和能知道这些钱、财产和其他资产或物品来自犯罪活动，应处以罚款或被判处以下的刑。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

该条规定，“任何人伪造任何文书属于犯罪行为，除有其他规定外，应按重罪论处，判处刑，除非因伪造情节或伪造物品的性质而规定有其他的处罚”。

Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告两人无罪、四人年刑、其他人五年刑。

Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪行可年刑。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该名老板被年刑，其中六个月为缓期刑。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条规定，违反公民平等规定的歧视行为应至多年刑。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

该法规定对寻求、筹集或提供资金用于恐怖犯罪的人最高可以年刑。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

监督厅把这个案子转给德国当局，该工作人员后来被起诉并年半刑。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，在因中国境外实施上游犯罪而被不超过年刑的中国公民可免予起诉。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

偷盗或勒索火器、火器的零部件、弹药、爆炸物和爆炸装置，应年至八年刑。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻石外，法院对被罪罪犯课以不超过500万（五百万）利昂的罚款或不超过年的刑或罚款加刑。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何人，若蓄意违反或蓄意协从违反依照本法令颁布的规定，可课以罚款或最高年刑或两罚并。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《刑法》第20条规定，“如《刑法》对此没有具体规定，应最少年刑和强迫劳动，最多15年”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则可年刑，据说是形成了上述局面的因素之一，因为它常常被解释为适用于整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作或修理火器或火器零部件，以及非法制造弹药、爆炸物或者爆炸装置，应年以下刑。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

该国政府称，Hamma Hamami被突尼斯上诉法院年零两个月刑，该法院还分别Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一年零九个月刑。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

该法第9(B)节规定，违反许可证的规定或条件而生产、进口或出口炸药，可最高年的刑，或课以罚款，或两项并罚。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款规定，凡参加恐怖集团、组织或社团的人，或以其他形式协助实施或实施恐怖行为的人，得被年至五年刑。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通过银行或金融活动从事第1段和第2段中的罪行或通过分割一项交易而逃避履行法律要求的登记义务，则应犯罪者至少年刑。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式的涉及大量第1和第2款所述物品或具有高度杀伤力的喷洒和毒气弹、火器、弹药或爆炸物质的行为者，至少可年刑。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 实施第1段、第2段和第3段中的罪行者并有责任和可能知道这些钱、财产和其他资产或物品来自犯罪活动，应以罚款或被年以下的刑。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

该条规定，“任何人伪造任何文书属于犯罪行为，除有其他规定外，应按重罪论，可年刑，除非因伪造情节或伪造物品的性质而规定有其他的罚”。

Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告两人无、判处四人三年刑、其他人五年刑。

Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一行可判处三年刑。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

名老板判处三年刑，其中六个月为缓期刑。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条规定，违反公民平等规定的歧视行为应判处至多三年刑。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

法规定对寻求、筹集或提供资金用于恐怖犯的人最高可以判处三年刑。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

监督厅把这个案子转给德国当，作人员后来起诉并判处三年半刑。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，在因中国境外实施上游犯判处不超过三年刑的中国公民可免予起诉。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

偷盗或勒索火器、火器的零部件、弹药、爆炸物和爆炸装置，应判处三年至八年刑。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻石外，法院对判犯课以不超过500万（五百万）利昂的罚款或判处不超过三年的刑或罚款加刑。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何人，若蓄意违反或蓄意协从违反依照本法令颁布的规定，可课以罚款或最高判处三年刑或两罚并处。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《刑法》第20条规定，“如《刑法》对此没有具体规定，应最少判处三年刑和强迫劳动，最多判处15年”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则可判处三年刑，据说是形成了上述面的因素之一，因为它常常解释为适用于整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作或修理火器或火器零部件，以及非法制造弹药、爆炸物或者爆炸装置，应判处三年以下刑。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

国政府称，Hamma Hamami突尼斯上诉法院判处三年零两个月刑，法院还分别判处Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一年零九个月刑。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

法第9(B)节规定，违反许可证的规定或条件生产、进口或出口炸药，可判处最高三年的刑，或课以罚款，或两项并罚。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款规定，凡参加恐怖集团、组织或社团的人，或以其他形式协助实施或实施恐怖行为的人，得判处三年至五年刑。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通过银行或金融活动从事第1段和第2段中的行或通过分割一项交易逃避履行法律要求的登记义务，则应判处犯者至少三年刑。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式的涉及大量第1和第2款所述物品或具有高度杀伤力的喷洒和毒气弹、火器、弹药或爆炸物质的行为者，至少可判处三年刑。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 实施第1段、第2段和第3段中的行者并有责任和可能知道这些钱、财产和其他资产或物品来自犯活动，应处以罚款或判处三年以下的刑。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

条规定，“任何人伪造任何文书属于犯行为，除有其他规定外，应按重论处，可判处三年刑，除非因伪造情节或伪造物品的性质规定有其他的处罚”。

Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告两人无罪、四人年刑、其他人五年刑。

Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪行可年刑。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该名老板被年刑，其中六个月为缓期刑。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条规定，违反公民平等规定的歧视行为应至多年刑。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

该法规定对寻求、筹集或提供资金用于恐怖犯罪的人最高可以年刑。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

监督厅把这个案子转给德国当局，该工作人员后来被并年半刑。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，在因中国境外实施上游犯罪而被不超过年刑的中国公民可免。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

偷盗或勒索火器、火器的零部件、弹药、爆炸物和爆炸装置，应年至八年刑。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻石外，法院对被罪罪犯课以不超过500万（五百万）利昂的罚款或不超过年的刑或罚款加刑。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何人，若蓄意违反或蓄意协从违反依照本法令颁布的规定，可课以罚款或最高年刑或两罚并。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《刑法》第20条规定，“如《刑法》对此没有具体规定，应最少年刑和强迫劳动，最多15年”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则可年刑，据说是形成了上述局面的因素之一，因为它常常被解释为适用于整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作或修理火器或火器零部件，以及非法制造弹药、爆炸物或者爆炸装置，应年以下刑。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

该国政府称，Hamma Hamami被突尼斯上法院年零两个月刑，该法院还分别Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一年零九个月刑。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

该法第9(B)节规定，违反许可证的规定或条件而生产、进口或出口炸药，可最高年的刑，或课以罚款，或两项并罚。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款规定，凡参加恐怖集团、组织或社团的人，或以其他形式协助实施或实施恐怖行为的人，得被年至五年刑。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通过银行或金融活动从事第1段和第2段中的罪行或通过分割一项交易而逃避履行法律要求的登记义务，则应犯罪者至少年刑。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式的涉及大量第1和第2款所述物品或具有高度杀伤力的喷洒和毒气弹、火器、弹药或爆炸物质的行为者，至少可年刑。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 实施第1段、第2段和第3段中的罪行者并有责任和可能知道这些钱、财产和其他资产或物品来自犯罪活动，应以罚款或被年以下的刑。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

该条规定，“任何人伪造任何文书属于犯罪行为，除有其他规定外，应按重罪论，可年刑，除非因伪造情节或伪造物品的性质而规定有其他的罚”。

Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告两、判处四三年刑、其他五年刑。

Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一行可判处三年刑。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该名老板被判处三年刑，其中六个月为缓期刑。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条规定，违反公民平等规定的歧视行为应判处至多三年刑。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

该法规定对寻求、筹集或提供资金用于恐怖犯的最高可以判处三年刑。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

监督厅把这个案子转给德国当局，该工作员后来被起诉并判处三年半刑。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，在因中国境外实施上游犯而被判处不超过三年刑的中国公民可免予起诉。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

偷盗或勒索火器、火器的零部件、弹药、爆炸物和爆炸装置，应判处三年至八年刑。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻石外，法院对被判犯课以不超过500万（五百万）利昂的罚款或判处不超过三年的刑或罚款加刑。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何，若蓄意违反或蓄意协从违反依照本法布的规定，可课以罚款或最高判处三年刑或两罚并处。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《刑法》第20条规定，“如《刑法》对此没有具体规定，应最少判处三年刑和强迫劳动，最多判处15年”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则可判处三年刑，据说是形成了上述局面的因素之一，因为它常常被解释为适用于整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作或修理火器或火器零部件，以及非法制造弹药、爆炸物或者爆炸装置，应判处三年以下刑。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

该国政府称，Hamma Hamami被突尼斯上诉法院判处三年零两个月刑，该法院还分别判处Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一年零九个月刑。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

该法第9(B)节规定，违反许可证的规定或条件而生产、进口或出口炸药，可判处最高三年的刑，或课以罚款，或两项并罚。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款规定，凡参加恐怖集团、组织或社团的，或以其他形式协助实施或实施恐怖行为的，得被判处三年至五年刑。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通过银行或金融活动从事第1段和第2段中的行或通过分割一项交易而逃避履行法律要求的登记义务，则应判处犯者至少三年刑。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式的涉及大量第1和第2款所述物品或具有高度杀伤力的喷洒和毒气弹、火器、弹药或爆炸物质的行为者，至少可判处三年刑。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 实施第1段、第2段和第3段中的行者并有责任和可能知道这些钱、财产和其他资产或物品来自犯活动，应处以罚款或被判处三年以下的刑。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

该条规定，“任何伪造任何文书属于犯行为，除有其他规定外，应按重论处，可判处三年刑，除非因伪造情节或伪造物品的性质而规定有其他的处罚”。

Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告两人无罪、判处四人刑、其他人五刑。

Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪行可判处刑。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该被判处刑，其中六个月为缓期刑。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条规定，违反公民平等规定的歧视行为应判处至多刑。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

该法规定对寻求、筹集或提供资金用于恐怖犯罪的人最高可以判处刑。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

监督厅把这个案子转给德国当局，该工作人员后来被起诉并判处半刑。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，在因中国境外实施上游犯罪而被判处不超刑的中国公民可免予起诉。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

偷盗或勒索火器、火器的零部件、弹药、爆炸物和爆炸装置，应判处至八刑。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻石外，法院对被判罪罪犯课以不超500万（五百万）利昂的罚款或判处不超的刑或罚款加刑。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何人，若蓄意违反或蓄意协从违反依照本法令颁布的规定，可课以罚款或最高判处刑或两罚并处。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《刑法》第20条规定，“如《刑法》对此没有具体规定，应最少判处刑和强迫劳动，最多判处15”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则可判处刑，据说是形成了上述局面的因素之一，因为它常常被解释为适用于整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作或修理火器或火器零部件，以及非法制造弹药、爆炸物或者爆炸装置，应判处以下刑。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

该国政府称，Hamma Hamami被突尼斯上诉法院判处零两个月刑，该法院还分别判处Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一零九个月刑。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

该法第9(B)节规定，违反许可证的规定或条件而生产、进口或出口炸药，可判处最高的刑，或课以罚款，或两项并罚。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款规定，凡参加恐怖集团、组织或社团的人，或以其他形式协助实施或实施恐怖行为的人，得被判处至五刑。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通银行或金融活动从事第1段和第2段中的罪行或通分割一项交易而逃避履行法律要求的登记义务，则应判处犯罪者至少刑。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式的涉及大量第1和第2款所述物品或具有高度杀伤力的喷洒和毒气弹、火器、弹药或爆炸物质的行为者，至少可判处刑。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 实施第1段、第2段和第3段中的罪行者并有责任和可能知道这些钱、财产和其他资产或物品来自犯罪活动，应处以罚款或被判处以下的刑。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

该条规定，“任何人伪造任何文书属于犯罪行为，除有其他规定外，应按重罪论处，可判处刑，除非因伪造情节或伪造物品的性质而规定有其他的处罚”。