Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会决的。

Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.

提出申请并不能终止决的。

Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

另一个令人关切的问题是死刑决的方式。

Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.

第二，法院作出的司法决的情况不一而足。

En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.

在这种情况下，死刑决的可构成一种即审即决或任意处决。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

文方指出，根据国内法，控告庭的决是应的。

Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法院作出的为数不多的决鲜有。

Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

迫切需要更多的国家就决的与两个法庭达成协定。

D'autres États ont adopté des lois en ce sens.

若干其他国家制订了决的立法。

Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.

该处还负责处理决的业务问题。

La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院决定决的方式。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院决定决的方式。

Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.

我们注意到，七个国家已签署决的协议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法院的例法显示，法院认为它自身就有能力负责其决的强制。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Ka'adan案件的决仍未得到，委员会感到遗憾。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件的决仍未得到，委员会感到遗憾。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达决的命令，但申诉人本可以要求的。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与决的普通情况不同，担保权的强制还受到另一种重要的额外限制。

On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

关于死刑决和的资料在大众媒体上公布。

Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.

根据第390(b)节，这种逮捕适用民事决的有关的规定。

Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督判决执行。

Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.

提申请并不能终止判决执行。

Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

另一个令人关切问题是死刑判决执行方式。

Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.

第二，法院司法判决执行情况不一而足。

En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.

在这种情况下，死刑判决执行可构成一种即审即决或任意处决。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

文方指，根据国内法，控告庭判决是应执行。

Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法院为数不判决鲜有执行。

Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

迫切需要国家就判决执行与两个法庭达成协定。

D'autres États ont adopté des lois en ce sens.

若干其他国家制订了执行判决立法。

Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.

该处还负责处理判决执行中业务问题。

La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决方式。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决方式。

Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.

我们注意到，七个国家已签署执行判决协议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法院判例法显示，法院认为它自身就有能力负责监督其判决强制执行。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Ka'adan案件判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达执行判决命令，但申诉人本可以要求执行。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决普通执行情况不同，担保权强制执行还受到另一种重要额外限制。

On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

关于死刑判决和执行资料在大众媒体上公布。

Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.

根据第390(b)节，这种逮捕适用民事判决有关执行规定。

Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督判。

Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.

提出申请并不能终止判。

Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

另一个令人关切问题死刑判方式。

Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.

第二，法院作出司法判情况不一而足。

En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.

在这种情况下，死刑判可构成一种即审即或任意处。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

文方指出，根据国内法，控告庭判。

Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法院作出为数不多判鲜有。

Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

迫切需要更多国家就判与两个法庭达成协定。

D'autres États ont adopté des lois en ce sens.

若干其他国家制订了判立法。

Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.

该处还负责处理判中业务问题。

La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院定判方式。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院定判方式。

Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.

我们注意到，七个国家已签署判协议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法院判例法显示，法院认为它自身就有能力负责监督其判强制。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Ka'adan案件判仍未得到，委员会感到遗憾。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件判仍未得到，委员会感到遗憾。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达判命令，但申诉人本可以要求。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判普通情况不同，担保权强制还受到另一种重要额外限制。

On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

关于死刑判和资料在大众媒体上公布。

Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.

根据第390(b)节，这种逮捕适用民事判有关规定。

Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督判决的执行。

Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.

提出申请终止判决的执行。

Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

另一个令人关切的问题是死刑判决的执行方式。

Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.

第二，法院作出的司法判决的执行情况一而足。

En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.

在这种情况下，死刑判决的执行可构成一种即审即决或任意处决。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

文方指出，根据国内法，控告庭的判决是应执行的。

Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法院作出的为数多的判决鲜有执行。

Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

迫切需要更多的国家就判决的执行与两个法庭达成协定。

D'autres États ont adopté des lois en ce sens.

若干其他国家制订了执行判决的法。

Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.

处还负责处理判决执行中的业务问题。

La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决的方式。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决的方式。

Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.

我们注意到，七个国家已签署执行判决的协议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法院的判例法显示，法院认为它自身就有力负责监督其判决的强制执行。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Ka'adan案件的判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件的判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未下达执行判决的命令，但申诉人本可以要求执行的。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决的普通执行情况同，担保权的强制执行还受到另一种重要的额外限制。

On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

关于死刑判决和执行的资料在大众媒体上公布。

Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.

根据第390(b)节，这种逮捕适用民事判决的有关执行的规定。

Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督判决的执行。

Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.

提出申请并不能终止判决的执行。

Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

另一个令人关切的问题是死刑判决的执行方式。

Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.

第二，法作出的司法判决的执行情况不一而足。

En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.

在这种情况下，死刑判决的执行可构成一种即审即决或任意处决。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

文方指出，根据国内法，控告庭的判决是应执行的。

Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法作出的为数不多的判决鲜有执行。

Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

迫切需要更多的国家就判决的执行与两个法庭达成协定。

D'autres États ont adopté des lois en ce sens.

若干其他国家制订了执行判决的立法。

Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.

该处还负责处理判决执行中的业务问题。

La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要法决定执行判决的方式。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要法决定执行判决的方式。

Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.

我们注意到，七个国家已签署执行判决的协议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法的判例法显示，法认为它自身就有能力负责监督其判决的强制执行。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Ka'adan案件的判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件的判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达执行判决的命令，但申诉人本可以要执行的。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决的普通执行情况不同，担保权的强制执行还受到另一种重要的额外限制。

On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

关于死刑判决和执行的资料在大众媒体上公布。

Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.

根据第390(b)节，这种逮捕适用民事判决的有关执行的规定。

Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督判决的执行。

Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.

提出申请并能终止判决的执行。

Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

另一个令人关切的问题是死刑判决的执行方式。

Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.

第二，法院作出的司法判决的执行情况一而。

En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.

种情况下，死刑判决的执行可构成一种即审即决或任意处决。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

文方指出，根据国内法，控告庭的判决是应执行的。

Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法院作出的多的判决鲜有执行。

Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

迫切需要更多的国家就判决的执行与两个法庭达成协定。

D'autres États ont adopté des lois en ce sens.

若干其他国家制订了执行判决的立法。

Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.

该处还负责处理判决执行中的业务问题。

La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决的方式。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决的方式。

Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.

我们注意到，七个国家已签署执行判决的协议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法院的判例法显示，法院认它自身就有能力负责监督其判决的强制执行。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Ka'adan案件的判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件的判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达执行判决的命令，但申诉人本可以要求执行的。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决的普通执行情况同，担保权的强制执行还受到另一种重要的额外限制。

On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

关于死刑判决和执行的资料大众媒体上公布。

Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.

根据第390(b)节，种逮捕适用民事判决的有关执行的规定。

Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督判。

Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.

提出申请并不能终止判。

Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

另一个令人关切问题是死刑判方式。

Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.

第二，法院作出司法判情况不一而足。

En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.

在这种情况下，死刑判可构成一种即审即或任意处。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

文方指出，根据国内法，控告庭判是应。

Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法院作出为数不多判鲜有。

Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

迫切需要更多国家就判个法庭达成协定。

D'autres États ont adopté des lois en ce sens.

若干其他国家制订了判立法。

Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.

该处还负责处理判中业务问题。

La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院定判方式。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院定判方式。

Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.

我们注意到，七个国家已签署判协议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法院判例法显示，法院认为它自身就有能力负责监督其判强制。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Ka'adan案件判仍未得到，委员会感到遗憾。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件判仍未得到，委员会感到遗憾。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达判命令，但申诉人本可以要求。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

判普通情况不同，担保权强制还受到另一种重要额外限制。

On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

关于死刑判和资料在大众媒体上公布。

Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.

根据第390(b)节，这种逮捕适用民事判有关规定。

Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督判决执行。

Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.

提出申请并能终止判决执行。

Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

另个令人关切问题是死刑判决执行方式。

Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.

第二，法院作出司法判决执行情况。

En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.

在这种情况下，死刑判决执行可构成种即审即决或任意处决。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

文方指出，根据国内法，控告庭判决是应执行。

Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法院作出为数判决鲜有执行。

Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

迫切需要更国家就判决执行与两个法庭达成协定。

D'autres États ont adopté des lois en ce sens.

若干其他国家制订了执行判决立法。

Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.

该处还负责处理判决执行中业务问题。

La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决方式。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决方式。

Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.

我们注意到，七个国家已签署执行判决协议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法院判例法显示，法院认为它自身就有能力负责监督其判决强制执行。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Ka'adan案件判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达执行判决命令，但申诉人本可以要求执行。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决普通执行情况同，担保权强制执行还受到另种重要额外限制。

On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

关于死刑判决和执行资料在大众媒体上公布。

Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.

根据第390(b)节，这种逮捕适用民事判决有关执行规定。

Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督判决的执行。

Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.

提出申请并不能终止判决的执行。

Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

另一个令人关切的死刑判决的执行方式。

Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.

第二，法院作出的司法判决的执行情况不一而足。

En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.

在这种情况下，死刑判决的执行可构一种即审即决或任意处决。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

文方指出，根据国内法，控告庭的判决应执行的。

Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法院作出的为数不多的判决鲜有执行。

Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

迫切需要更多的国家就判决的执行与两个法庭定。

D'autres États ont adopté des lois en ce sens.

若干其他国家制订了执行判决的立法。

Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.

该处还负责处理判决执行中的业务。

La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决的方式。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决的方式。

Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.

我们注意到，七个国家已签署执行判决的议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法院的判例法显示，法院认为它自身就有能力负责监督其判决的强制执行。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Ka'adan案件的判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件的判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下执行判决的命令，但申诉人本可以要求执行的。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决的普通执行情况不同，担保权的强制执行还受到另一种重要的额外限制。

On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

关于死刑判决和执行的资料在大众媒体上公布。

Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.

根据第390(b)节，这种逮捕适用民事判决的有关执行的规定。