Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.
在执行国境内执行刑罚的一般费用由执行国承担。
Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.
在执行国境内执行刑罚的一般费用由执行国承担。
Ces observations concernent essentiellement le problème de la surpopulation des établissements pénitentiaires, la formation des détenus et le travail du juge d'exécution des peines.
这些评论主要涉及的问题是:监狱过分拥挤、囚犯的培训及法官执行刑罚的工作。
Enfin, le Bureau de l'administration sociale est chargé d'assurer l'application de la peine imposée aux agresseurs dans les verdicts rendus dans les affaires de violence familiale.
此外,社会事务管理处负责监督家庭暴力案件侵害者刑罚判决的执行情况。
Les détenus ont le droit de présenter des requêtes et des plaintes qui doivent faire l'objet de suites de la part du directeur de l'établissement et du juge de l'application des peines.
囚犯有权提出申诉和控告,监狱长和负责执行刑罚的法官此结果做出答复。
Au pénal, le juge des appels suprême statue sur les appels contestant la légitimité des mesures de précaution visant à la fois des personnes et des biens et a à connaître de l'exécution des peines.
在刑事事项中,由最高诉法官裁定
涉及人身和财产的预防性措施是否合法的
诉以及
执行刑罚的
诉。
On a suggéré que la Commission porte son attention sur les lacunes de certains traités en vigueur s'agissant par exemple de l'exécution des peines et de l'absence de système de contrôle du respect de l'obligation de poursuivre.
有人建议,委员会应侧重于现行条约中的空白,比如刑罚的执行和在遵守起诉义务方面缺乏监督制度。
Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.
每个国家都有权利司法体系、经济发展水平和历史文化背景,决定要施加的刑罚和暂停执行死刑的依
。
2 En ce qui concerne les visites qu'il a reçues, l'auteur reconnaît que diverses personnes, notamment des journalistes et des chercheurs, ont été autorisées à le voir, mais uniquement sur autorisation expresse de la Direction de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures.
2 关于探监,提交人承认,曾经有一些新闻记者、研究人员、和另一些访客去探望他,但获得内政部刑罚执行司的特别许可才行。
La libération conditionnelle consiste simplement dans l'aménagement des modalités d'exécution de la peine imposée lors de la condamnation, aboutissant à l'exécution d'une peine plus courte, lorsque cela est possible du point de vue de la sécurité publique, au sein de la collectivité plutôt qu'en détention.
相反,假释是所判刑罚的一种执行手段,可能时出于公众安全的考虑,在社区而不是在监狱中服较短的刑期。
Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.
在本案中,委员会认为,提交人判处用罗望子树枝条抽打的刑罚以及执行判刑的方式,侵犯了提交人在第七条下的权利。
En premier lieu, la surveillance du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires est exercée par le Procureur Général d'Etat, respectivement par le représentant du Procureur Général d'Etat spécialement délégué à ces fins, chargés du suivi et de l'individualisation de l'exécution des peines, et qui visitent régulièrement les établissements pénitentiaires.
首先,监督监狱的顺利运转是国家总检察长的责任,为此专门指定的国家总检察长的代表负责刑罚的执行进行个别跟踪,定期视察监狱。
Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.
于
本规约被定罪的人,特别法庭在量刑时应考虑国内法院
同一人的同一行为所判刑罚已执行的程度。
Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.
首先,他介绍了有关执行监禁刑罚的情况,在执行期间,剥夺自由刑罚的第一个目的——在监禁时期,犯人应受到人道待并且
人格应受到尊重——是使囚犯能在一定期限之内重新适应社会并能重新融入社会之中去。
S'agissant de la question de la politique de recrutement du Département de l'exécution des peines, DM affirme que le manque de réaction suscité par les nombreux cas de corruption et l'absence de position officielle de la part des responsables du Département ne laissent planer aucun doute sur l'existence de sérieux problèmes dans le recrutement des fonctionnaires.
关于刑罚执行署的用人政策,顿涅茨克纪念会坚持认为,腐败案件相当多,基本没有处理,该署领导人也没有明确表示立场,这些都表明该署存在严重的用人问题。
La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.
暂时逮捕请求书应载有被追查人的相貌特征,说明将要求引渡的声明,说明具备本公约第38条所述批准质询当事人的文件之一的声明,关于犯罪行为应处刑罚或已宣判刑罚的说明、包括刑罚未能执行的程度,行为摘要,并指出被追查人所在地点(如果知道地点)。
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表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.
在执行国境执行刑罚的一般费用由执行国承担。
Ces observations concernent essentiellement le problème de la surpopulation des établissements pénitentiaires, la formation des détenus et le travail du juge d'exécution des peines.
这些评论主要涉及的问题是:监狱过、囚犯的培训及法官执行刑罚的工作。
Enfin, le Bureau de l'administration sociale est chargé d'assurer l'application de la peine imposée aux agresseurs dans les verdicts rendus dans les affaires de violence familiale.
此外,社会事务管理处负责监督家庭暴力案件侵害者刑罚判决的执行情况。
Les détenus ont le droit de présenter des requêtes et des plaintes qui doivent faire l'objet de suites de la part du directeur de l'établissement et du juge de l'application des peines.
囚犯有权提出申诉和控告,监狱长和负责执行刑罚的法官必须对此结果做出答复。
Au pénal, le juge des appels suprême statue sur les appels contestant la légitimité des mesures de précaution visant à la fois des personnes et des biens et a à connaître de l'exécution des peines.
在刑事事项中,由最高诉法官裁定对涉及人身和财产的预防性措施是否合法的
诉以及对执行刑罚的
诉。
On a suggéré que la Commission porte son attention sur les lacunes de certains traités en vigueur s'agissant par exemple de l'exécution des peines et de l'absence de système de contrôle du respect de l'obligation de poursuivre.
有人建议,委员会应侧重于现行条约中的空白,比如刑罚的执行和在遵守起诉义务方面缺乏监督制度。
Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.
每个国家都有权利根据其司法体系、经济发展水平和历史文化背景,决定要施加的刑罚和暂停执行死刑的依据。
2 En ce qui concerne les visites qu'il a reçues, l'auteur reconnaît que diverses personnes, notamment des journalistes et des chercheurs, ont été autorisées à le voir, mais uniquement sur autorisation expresse de la Direction de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures.
2 关于探监,提交人承认,曾经有一些新闻记者、研究人员、和另一些访客去探望他,但必须政部刑罚执行司的特别许可才行。
La libération conditionnelle consiste simplement dans l'aménagement des modalités d'exécution de la peine imposée lors de la condamnation, aboutissant à l'exécution d'une peine plus courte, lorsque cela est possible du point de vue de la sécurité publique, au sein de la collectivité plutôt qu'en détention.
相反,假释是所判刑罚的一种执行手段,可能时出于对公众安全的考虑,在社区而不是在监狱中服较短的刑期。
Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.
在本案中,委员会认为,对提交人判处用罗望子树枝条抽打的刑罚以及执行判刑的方式,侵犯了提交人在第七条下的权利。
En premier lieu, la surveillance du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires est exercée par le Procureur Général d'Etat, respectivement par le représentant du Procureur Général d'Etat spécialement délégué à ces fins, chargés du suivi et de l'individualisation de l'exécution des peines, et qui visitent régulièrement les établissements pénitentiaires.
首先,监督监狱的顺利运转是国家总检察长的责任,为此专门指定的国家总检察长的代表负责对刑罚的执行进行个别跟踪,定期视察监狱。
Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.
对于根据本规约被定罪的人,特别法庭在量刑时应考虑国法院对同一人的同一行为所判刑罚已执行的程度。
Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.
首先,他介绍了有关执行监禁刑罚的情况,在执行期间,剥夺自由刑罚的第一个目的——在监禁时期,犯人应受到人道对待并且其人格应受到尊重——是使囚犯能在一定期限之重新适应社会并能重新融入社会之中去。
S'agissant de la question de la politique de recrutement du Département de l'exécution des peines, DM affirme que le manque de réaction suscité par les nombreux cas de corruption et l'absence de position officielle de la part des responsables du Département ne laissent planer aucun doute sur l'existence de sérieux problèmes dans le recrutement des fonctionnaires.
关于刑罚执行署的用人政策,顿涅茨克纪念会坚持认为,腐败案件相当多,基本没有处理,该署领导人也没有明确表示立场,这些都表明该署存在严重的用人问题。
La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.
暂时逮捕请求书应载有被追查人的相貌特征,说明将要求引渡的声明,说明具备本公约第38条所述批准质询当事人的文件之一的声明,关于对犯罪行为应处刑罚或已宣判刑罚的说明、包括刑罚未能执行的程度,行为摘要,并指出被追查人所在地点(如果知道地点)。
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容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.
执行国境内执行
罚的一般费用由执行国承担。
Ces observations concernent essentiellement le problème de la surpopulation des établissements pénitentiaires, la formation des détenus et le travail du juge d'exécution des peines.
这些评论主要涉及的问题是:监狱过分拥挤、囚犯的培训及法官执行罚的工作。
Enfin, le Bureau de l'administration sociale est chargé d'assurer l'application de la peine imposée aux agresseurs dans les verdicts rendus dans les affaires de violence familiale.
此外,社会事务管理处负责监督家庭暴力案件侵害者罚判决的执行情况。
Les détenus ont le droit de présenter des requêtes et des plaintes qui doivent faire l'objet de suites de la part du directeur de l'établissement et du juge de l'application des peines.
囚犯有权提出申诉和控告,监狱长和负责执行罚的法官必须对此结果做出答
。
Au pénal, le juge des appels suprême statue sur les appels contestant la légitimité des mesures de précaution visant à la fois des personnes et des biens et a à connaître de l'exécution des peines.
事事项中,由最高
诉法官裁定对涉及人身和财产的预防性措施是否合法的
诉以及对执行
罚的
诉。
On a suggéré que la Commission porte son attention sur les lacunes de certains traités en vigueur s'agissant par exemple de l'exécution des peines et de l'absence de système de contrôle du respect de l'obligation de poursuivre.
有人建议,委员会应侧重于现行条约中的空白,比如罚的执行和
遵守起诉义务方面缺乏监督制
。
Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.
国家都有权利根据其司法体系、经济发展水平和历史文化背景,决定要施加的
罚和暂停执行死
的依据。
2 En ce qui concerne les visites qu'il a reçues, l'auteur reconnaît que diverses personnes, notamment des journalistes et des chercheurs, ont été autorisées à le voir, mais uniquement sur autorisation expresse de la Direction de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures.
2 关于探监,提交人承认,曾经有一些新闻记者、研究人员、和另一些访客去探望他,但必须获得内政部罚执行司的特别许可才行。
La libération conditionnelle consiste simplement dans l'aménagement des modalités d'exécution de la peine imposée lors de la condamnation, aboutissant à l'exécution d'une peine plus courte, lorsque cela est possible du point de vue de la sécurité publique, au sein de la collectivité plutôt qu'en détention.
相反,假释是所判罚的一种执行手段,可能时出于对公众安全的考虑,
社区而不是
监狱中服较短的
期。
Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.
本案中,委员会认为,对提交人判处用罗望子树枝条抽打的
罚以及执行判
的方式,侵犯了提交人
第七条下的权利。
En premier lieu, la surveillance du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires est exercée par le Procureur Général d'Etat, respectivement par le représentant du Procureur Général d'Etat spécialement délégué à ces fins, chargés du suivi et de l'individualisation de l'exécution des peines, et qui visitent régulièrement les établissements pénitentiaires.
首先,监督监狱的顺利运转是国家总检察长的责任,为此专门指定的国家总检察长的代表负责对罚的执行进行
别跟踪,定期视察监狱。
Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.
对于根据本规约被定罪的人,特别法庭量
时应考虑国内法院对同一人的同一行为所判
罚已执行的程
。
Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.
首先,他介绍了有关执行监禁罚的情况,
执行期间,剥夺自由
罚的第一
目的——
监禁时期,犯人应受到人道对待并且其人格应受到尊重——是使囚犯能
一定期限之内重新适应社会并能重新融入社会之中去。
S'agissant de la question de la politique de recrutement du Département de l'exécution des peines, DM affirme que le manque de réaction suscité par les nombreux cas de corruption et l'absence de position officielle de la part des responsables du Département ne laissent planer aucun doute sur l'existence de sérieux problèmes dans le recrutement des fonctionnaires.
关于罚执行署的用人政策,顿涅茨克纪念会坚持认为,腐败案件相当多,基本
没有处理,该署领导人也没有明确表示立场,这些都表明该署存
严重的用人问题。
La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.
暂时逮捕请求书应载有被追查人的相貌特征,说明将要求引渡的声明,说明具备本公约第38条所述批准质询当事人的文件之一的声明,关于对犯罪行为应处罚或已宣判
罚的说明、包括
罚未能执行的程
,行为摘要,并指出被追查人所
地点(如果知道地点)。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.
在执行国境内执行刑罚一般费用由执行国承担。
Ces observations concernent essentiellement le problème de la surpopulation des établissements pénitentiaires, la formation des détenus et le travail du juge d'exécution des peines.
这些评论主要涉及问题是:监狱过分拥挤、囚犯
培训及法官执行刑罚
工作。
Enfin, le Bureau de l'administration sociale est chargé d'assurer l'application de la peine imposée aux agresseurs dans les verdicts rendus dans les affaires de violence familiale.
此外,社会事务管理处负责监督家庭暴力案件侵害者刑罚判决执行情况。
Les détenus ont le droit de présenter des requêtes et des plaintes qui doivent faire l'objet de suites de la part du directeur de l'établissement et du juge de l'application des peines.
囚犯有权提出申诉和控告,监狱长和负责执行刑罚法官必须对此结果做出答复。
Au pénal, le juge des appels suprême statue sur les appels contestant la légitimité des mesures de précaution visant à la fois des personnes et des biens et a à connaître de l'exécution des peines.
在刑事事项中,由最高诉法官裁定对涉及人身和财产
预防性措施是否合法
诉以及对执行刑罚
诉。
On a suggéré que la Commission porte son attention sur les lacunes de certains traités en vigueur s'agissant par exemple de l'exécution des peines et de l'absence de système de contrôle du respect de l'obligation de poursuivre.
有人建议,委员会应现行条约中
空白,比如刑罚
执行和在遵守起诉义务方面缺乏监督制度。
Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.
每个国家都有权利根据其司法体系、经济发展水平和历史文化背景,决定要施加刑罚和暂停执行死刑
依据。
2 En ce qui concerne les visites qu'il a reçues, l'auteur reconnaît que diverses personnes, notamment des journalistes et des chercheurs, ont été autorisées à le voir, mais uniquement sur autorisation expresse de la Direction de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures.
2 关探监,提交人承认,曾经有一些新闻记者、研究人员、和另一些访客去探望他,但必须获得内政部刑罚执行司
特别许可才行。
La libération conditionnelle consiste simplement dans l'aménagement des modalités d'exécution de la peine imposée lors de la condamnation, aboutissant à l'exécution d'une peine plus courte, lorsque cela est possible du point de vue de la sécurité publique, au sein de la collectivité plutôt qu'en détention.
相反,假释是所判刑罚一种执行手段,可能时出
对公众安全
考虑,在社区而不是在监狱中服较短
刑期。
Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.
在本案中,委员会认为,对提交人判处用罗望子树枝条抽打刑罚以及执行判刑
方式,侵犯了提交人在第七条下
权利。
En premier lieu, la surveillance du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires est exercée par le Procureur Général d'Etat, respectivement par le représentant du Procureur Général d'Etat spécialement délégué à ces fins, chargés du suivi et de l'individualisation de l'exécution des peines, et qui visitent régulièrement les établissements pénitentiaires.
首先,监督监狱顺利运转是国家总检察长
责任,为此专门指定
国家总检察长
代表负责对刑罚
执行进行个别跟踪,定期视察监狱。
Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.
对根据本规约被定罪
人,特别法庭在量刑时应考虑国内法院对同一人
同一行为所判刑罚已执行
程度。
Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.
首先,他介绍了有关执行监禁刑罚情况,在执行期间,剥夺自由刑罚
第一个目
——在监禁时期,犯人应受到人道对待并且其人格应受到尊
——是使囚犯能在一定期限之内
新适应社会并能
新融入社会之中去。
S'agissant de la question de la politique de recrutement du Département de l'exécution des peines, DM affirme que le manque de réaction suscité par les nombreux cas de corruption et l'absence de position officielle de la part des responsables du Département ne laissent planer aucun doute sur l'existence de sérieux problèmes dans le recrutement des fonctionnaires.
关刑罚执行署
用人政策,顿涅茨克纪念会坚持认为,腐败案件相当多,基本
没有处理,该署领导人也没有明确表示立场,这些都表明该署存在严
用人问题。
La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.
暂时逮捕请求书应载有被追查人相貌特征,说明将要求引渡
声明,说明具备本公约第38条所述批准质询当事人
文件之一
声明,关
对犯罪行为应处刑罚或已宣判刑罚
说明、包括刑罚未能执行
程度,行为摘要,并指出被追查人所在地点(如果知道地点)。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.
在执国境内执
刑罚的一般费用由执
国承担。
Ces observations concernent essentiellement le problème de la surpopulation des établissements pénitentiaires, la formation des détenus et le travail du juge d'exécution des peines.
论主要涉及的问题是:监狱过分拥挤、囚犯的培训及法官执
刑罚的工作。
Enfin, le Bureau de l'administration sociale est chargé d'assurer l'application de la peine imposée aux agresseurs dans les verdicts rendus dans les affaires de violence familiale.
此外,社会事务管理处负责监督家庭暴力案件侵害者刑罚判决的执情况。
Les détenus ont le droit de présenter des requêtes et des plaintes qui doivent faire l'objet de suites de la part du directeur de l'établissement et du juge de l'application des peines.
囚犯有权提出申诉和控告,监狱长和负责执刑罚的法官必须对此结果做出答复。
Au pénal, le juge des appels suprême statue sur les appels contestant la légitimité des mesures de précaution visant à la fois des personnes et des biens et a à connaître de l'exécution des peines.
在刑事事项中,由最高诉法官裁定对涉及人身和财产的预防性措施是否合法的
诉以及对执
刑罚的
诉。
On a suggéré que la Commission porte son attention sur les lacunes de certains traités en vigueur s'agissant par exemple de l'exécution des peines et de l'absence de système de contrôle du respect de l'obligation de poursuivre.
有人建议,委员会应侧重于现条约中的空白,比如刑罚的执
和在遵守起诉义务方面缺乏监督制度。
Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.
每个国家都有权利根据其司法体系、经济发展水平和历史文化背景,决定要施加的刑罚和暂停执死刑的依据。
2 En ce qui concerne les visites qu'il a reçues, l'auteur reconnaît que diverses personnes, notamment des journalistes et des chercheurs, ont été autorisées à le voir, mais uniquement sur autorisation expresse de la Direction de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures.
2 关于探监,提交人承认,曾经有一新闻记者、研究人员、和另一
访客去探望他,但必须获得内政部刑罚执
司的特别许可
。
La libération conditionnelle consiste simplement dans l'aménagement des modalités d'exécution de la peine imposée lors de la condamnation, aboutissant à l'exécution d'une peine plus courte, lorsque cela est possible du point de vue de la sécurité publique, au sein de la collectivité plutôt qu'en détention.
反,假释是所判刑罚的一种执
手段,可能时出于对公众安全的考虑,在社区而不是在监狱中服较短的刑期。
Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.
在本案中,委员会认为,对提交人判处用罗望子树枝条抽打的刑罚以及执判刑的方式,侵犯了提交人在第七条下的权利。
En premier lieu, la surveillance du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires est exercée par le Procureur Général d'Etat, respectivement par le représentant du Procureur Général d'Etat spécialement délégué à ces fins, chargés du suivi et de l'individualisation de l'exécution des peines, et qui visitent régulièrement les établissements pénitentiaires.
首先,监督监狱的顺利运转是国家总检察长的责任,为此专门指定的国家总检察长的代表负责对刑罚的执进
个别跟踪,定期视察监狱。
Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.
对于根据本规约被定罪的人,特别法庭在量刑时应考虑国内法院对同一人的同一为所判刑罚已执
的程度。
Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.
首先,他介绍了有关执监禁刑罚的情况,在执
期间,剥夺自由刑罚的第一个目的——在监禁时期,犯人应受到人道对待并且其人格应受到尊重——是使囚犯能在一定期限之内重新适应社会并能重新融入社会之中去。
S'agissant de la question de la politique de recrutement du Département de l'exécution des peines, DM affirme que le manque de réaction suscité par les nombreux cas de corruption et l'absence de position officielle de la part des responsables du Département ne laissent planer aucun doute sur l'existence de sérieux problèmes dans le recrutement des fonctionnaires.
关于刑罚执署的用人政策,顿涅茨克纪念会坚持认为,腐败案件
当多,基本
没有处理,该署领导人也没有明确表示立场,
都表明该署存在严重的用人问题。
La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.
暂时逮捕请求书应载有被追查人的貌特征,说明将要求引渡的声明,说明具备本公约第38条所述批准质询当事人的文件之一的声明,关于对犯罪
为应处刑罚或已宣判刑罚的说明、包括刑罚未能执
的程度,
为摘要,并指出被追查人所在地点(如果知道地点)。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.
在执行国境内执行刑罚的一般费用由执行国承担。
Ces observations concernent essentiellement le problème de la surpopulation des établissements pénitentiaires, la formation des détenus et le travail du juge d'exécution des peines.
这些评论主要涉及的问题是:监狱过分拥挤、囚犯的培训及法官执行刑罚的工作。
Enfin, le Bureau de l'administration sociale est chargé d'assurer l'application de la peine imposée aux agresseurs dans les verdicts rendus dans les affaires de violence familiale.
此外,社会事管理处负责监督家庭暴力案件侵害者刑罚判决的执行情况。
Les détenus ont le droit de présenter des requêtes et des plaintes qui doivent faire l'objet de suites de la part du directeur de l'établissement et du juge de l'application des peines.
囚犯有权提出申和控告,监狱长和负责执行刑罚的法官必须对此结果做出答复。
Au pénal, le juge des appels suprême statue sur les appels contestant la légitimité des mesures de précaution visant à la fois des personnes et des biens et a à connaître de l'exécution des peines.
在刑事事项中,由最法官裁定对涉及人身和财产的预防性措施是否合法的
以及对执行刑罚的
。
On a suggéré que la Commission porte son attention sur les lacunes de certains traités en vigueur s'agissant par exemple de l'exécution des peines et de l'absence de système de contrôle du respect de l'obligation de poursuivre.
有人建议,委员会应侧重于现行条约中的空白,比如刑罚的执行和在遵守起面缺乏监督制度。
Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.
每个国家都有权利根据其司法体系、经济发展水平和历史文化背景,决定要施加的刑罚和暂停执行死刑的依据。
2 En ce qui concerne les visites qu'il a reçues, l'auteur reconnaît que diverses personnes, notamment des journalistes et des chercheurs, ont été autorisées à le voir, mais uniquement sur autorisation expresse de la Direction de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures.
2 关于探监,提交人承认,曾经有一些新闻记者、研究人员、和另一些访客去探望他,但必须获得内政部刑罚执行司的特别许可才行。
La libération conditionnelle consiste simplement dans l'aménagement des modalités d'exécution de la peine imposée lors de la condamnation, aboutissant à l'exécution d'une peine plus courte, lorsque cela est possible du point de vue de la sécurité publique, au sein de la collectivité plutôt qu'en détention.
相反,假释是所判刑罚的一种执行手段,可能时出于对公众安全的考虑,在社区而不是在监狱中服较短的刑期。
Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.
在本案中,委员会认为,对提交人判处用罗望子树枝条抽打的刑罚以及执行判刑的式,侵犯了提交人在第七条下的权利。
En premier lieu, la surveillance du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires est exercée par le Procureur Général d'Etat, respectivement par le représentant du Procureur Général d'Etat spécialement délégué à ces fins, chargés du suivi et de l'individualisation de l'exécution des peines, et qui visitent régulièrement les établissements pénitentiaires.
首先,监督监狱的顺利运转是国家总检察长的责任,为此专门指定的国家总检察长的代表负责对刑罚的执行进行个别跟踪,定期视察监狱。
Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.
对于根据本规约被定罪的人,特别法庭在量刑时应考虑国内法院对同一人的同一行为所判刑罚已执行的程度。
Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.
首先,他介绍了有关执行监禁刑罚的情况,在执行期间,剥夺自由刑罚的第一个目的——在监禁时期,犯人应受到人道对待并且其人格应受到尊重——是使囚犯能在一定期限之内重新适应社会并能重新融入社会之中去。
S'agissant de la question de la politique de recrutement du Département de l'exécution des peines, DM affirme que le manque de réaction suscité par les nombreux cas de corruption et l'absence de position officielle de la part des responsables du Département ne laissent planer aucun doute sur l'existence de sérieux problèmes dans le recrutement des fonctionnaires.
关于刑罚执行署的用人政策,顿涅茨克纪念会坚持认为,腐败案件相当多,基本没有处理,该署领导人也没有明确表示立场,这些都表明该署存在严重的用人问题。
La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.
暂时逮捕请求书应载有被追查人的相貌特征,说明将要求引渡的声明,说明具备本公约第38条所述批准质询当事人的文件之一的声明,关于对犯罪行为应处刑罚或已宣判刑罚的说明、包括刑罚未能执行的程度,行为摘要,并指出被追查人所在地点(如果知道地点)。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.
在执行国境内执行刑罚的一般费用由执行国承担。
Ces observations concernent essentiellement le problème de la surpopulation des établissements pénitentiaires, la formation des détenus et le travail du juge d'exécution des peines.
这些评论主要涉及的问题是:狱过分拥挤、囚犯的培训及法官执行刑罚的工作。
Enfin, le Bureau de l'administration sociale est chargé d'assurer l'application de la peine imposée aux agresseurs dans les verdicts rendus dans les affaires de violence familiale.
此外,社会事务管理处负责督家庭
件侵害者刑罚判决的执行情况。
Les détenus ont le droit de présenter des requêtes et des plaintes qui doivent faire l'objet de suites de la part du directeur de l'établissement et du juge de l'application des peines.
囚犯有权出申诉和控告,
狱长和负责执行刑罚的法官必须对此结果做出答复。
Au pénal, le juge des appels suprême statue sur les appels contestant la légitimité des mesures de précaution visant à la fois des personnes et des biens et a à connaître de l'exécution des peines.
在刑事事项中,由最高诉法官裁定对涉及人身和财产的预防性措施是否合法的
诉以及对执行刑罚的
诉。
On a suggéré que la Commission porte son attention sur les lacunes de certains traités en vigueur s'agissant par exemple de l'exécution des peines et de l'absence de système de contrôle du respect de l'obligation de poursuivre.
有人建议,委员会应侧重于现行条约中的空白,比如刑罚的执行和在遵守起诉义务方面缺乏督制度。
Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.
每个国家都有权利根据其司法体系、经济发展水平和历史文化背景,决定要施加的刑罚和暂停执行死刑的依据。
2 En ce qui concerne les visites qu'il a reçues, l'auteur reconnaît que diverses personnes, notamment des journalistes et des chercheurs, ont été autorisées à le voir, mais uniquement sur autorisation expresse de la Direction de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures.
2 关于,
交人承认,曾经有一些新闻记者、研究人员、和另一些访客去
望他,但必须获得内政部刑罚执行司的特别许可才行。
La libération conditionnelle consiste simplement dans l'aménagement des modalités d'exécution de la peine imposée lors de la condamnation, aboutissant à l'exécution d'une peine plus courte, lorsque cela est possible du point de vue de la sécurité publique, au sein de la collectivité plutôt qu'en détention.
相反,假释是所判刑罚的一种执行手段,可能时出于对公众安全的考虑,在社区而不是在狱中服较短的刑期。
Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.
在本中,委员会认为,对
交人判处用罗望子树枝条抽打的刑罚以及执行判刑的方式,侵犯了
交人在第七条下的权利。
En premier lieu, la surveillance du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires est exercée par le Procureur Général d'Etat, respectivement par le représentant du Procureur Général d'Etat spécialement délégué à ces fins, chargés du suivi et de l'individualisation de l'exécution des peines, et qui visitent régulièrement les établissements pénitentiaires.
首先,督
狱的顺利运转是国家总检察长的责任,为此专门指定的国家总检察长的代表负责对刑罚的执行进行个别跟踪,定期视察
狱。
Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.
对于根据本规约被定罪的人,特别法庭在量刑时应考虑国内法院对同一人的同一行为所判刑罚已执行的程度。
Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.
首先,他介绍了有关执行禁刑罚的情况,在执行期间,剥夺自由刑罚的第一个目的——在
禁时期,犯人应受到人道对待并且其人格应受到尊重——是使囚犯能在一定期限之内重新适应社会并能重新融入社会之中去。
S'agissant de la question de la politique de recrutement du Département de l'exécution des peines, DM affirme que le manque de réaction suscité par les nombreux cas de corruption et l'absence de position officielle de la part des responsables du Département ne laissent planer aucun doute sur l'existence de sérieux problèmes dans le recrutement des fonctionnaires.
关于刑罚执行署的用人政策,顿涅茨克纪念会坚持认为,腐败件相当多,基本
没有处理,该署领导人也没有明确表示立场,这些都表明该署存在严重的用人问题。
La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.
暂时逮捕请求书应载有被追查人的相貌特征,说明将要求引渡的声明,说明具备本公约第38条所述批准质询当事人的文件之一的声明,关于对犯罪行为应处刑罚或已宣判刑罚的说明、包括刑罚未能执行的程度,行为摘要,并指出被追查人所在地点(如果知道地点)。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.
在执行国境内执行刑罚的般费用由执行国承担。
Ces observations concernent essentiellement le problème de la surpopulation des établissements pénitentiaires, la formation des détenus et le travail du juge d'exécution des peines.
这评论主要涉及的问题是:监狱过分拥挤、囚犯的培训及法官执行刑罚的工作。
Enfin, le Bureau de l'administration sociale est chargé d'assurer l'application de la peine imposée aux agresseurs dans les verdicts rendus dans les affaires de violence familiale.
此外,社会事处负责监督家庭暴力案件侵害者刑罚判决的执行情况。
Les détenus ont le droit de présenter des requêtes et des plaintes qui doivent faire l'objet de suites de la part du directeur de l'établissement et du juge de l'application des peines.
囚犯有权提出申诉和控告,监狱长和负责执行刑罚的法官必须对此结果做出答复。
Au pénal, le juge des appels suprême statue sur les appels contestant la légitimité des mesures de précaution visant à la fois des personnes et des biens et a à connaître de l'exécution des peines.
在刑事事项中,由最高诉法官裁定对涉及人身和财产的预防性措施是否合法的
诉以及对执行刑罚的
诉。
On a suggéré que la Commission porte son attention sur les lacunes de certains traités en vigueur s'agissant par exemple de l'exécution des peines et de l'absence de système de contrôle du respect de l'obligation de poursuivre.
有人建议,委员会应侧重于现行条约中的空白,比如刑罚的执行和在遵守起诉义方面缺乏监督制度。
Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.
每个国家都有权利根据其司法体系、经济发展水平和历史文化背景,决定要施加的刑罚和暂停执行死刑的依据。
2 En ce qui concerne les visites qu'il a reçues, l'auteur reconnaît que diverses personnes, notamment des journalistes et des chercheurs, ont été autorisées à le voir, mais uniquement sur autorisation expresse de la Direction de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures.
2 关于探监,提交人承认,曾经有闻记者、研究人员、和另
访客去探望他,但必须获得内政部刑罚执行司的特别许可才行。
La libération conditionnelle consiste simplement dans l'aménagement des modalités d'exécution de la peine imposée lors de la condamnation, aboutissant à l'exécution d'une peine plus courte, lorsque cela est possible du point de vue de la sécurité publique, au sein de la collectivité plutôt qu'en détention.
相反,假释是所判刑罚的种执行手段,可能时出于对公众安全的考虑,在社区而不是在监狱中服较短的刑期。
Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.
在本案中,委员会认为,对提交人判处用罗望子树枝条抽打的刑罚以及执行判刑的方式,侵犯了提交人在第七条下的权利。
En premier lieu, la surveillance du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires est exercée par le Procureur Général d'Etat, respectivement par le représentant du Procureur Général d'Etat spécialement délégué à ces fins, chargés du suivi et de l'individualisation de l'exécution des peines, et qui visitent régulièrement les établissements pénitentiaires.
首先,监督监狱的顺利运转是国家总检察长的责任,为此专门指定的国家总检察长的代表负责对刑罚的执行进行个别跟踪,定期视察监狱。
Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.
对于根据本规约被定罪的人,特别法庭在量刑时应考虑国内法院对同人的同
行为所判刑罚已执行的程度。
Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.
首先,他介绍了有关执行监禁刑罚的情况,在执行期间,剥夺自由刑罚的第个目的——在监禁时期,犯人应受到人道对待并且其人格应受到尊重——是使囚犯能在
定期限之内重
适应社会并能重
融入社会之中去。
S'agissant de la question de la politique de recrutement du Département de l'exécution des peines, DM affirme que le manque de réaction suscité par les nombreux cas de corruption et l'absence de position officielle de la part des responsables du Département ne laissent planer aucun doute sur l'existence de sérieux problèmes dans le recrutement des fonctionnaires.
关于刑罚执行署的用人政策,顿涅茨克纪念会坚持认为,腐败案件相当多,基本没有处
,该署领导人也没有明确表示立场,这
都表明该署存在严重的用人问题。
La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.
暂时逮捕请求书应载有被追查人的相貌特征,说明将要求引渡的声明,说明具备本公约第38条所述批准质询当事人的文件之的声明,关于对犯罪行为应处刑罚或已宣判刑罚的说明、包括刑罚未能执行的程度,行为摘要,并指出被追查人所在地点(如果知道地点)。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.
在执行国境内执行一般费用由执行国承担。
Ces observations concernent essentiellement le problème de la surpopulation des établissements pénitentiaires, la formation des détenus et le travail du juge d'exécution des peines.
这些评论主要涉及问题是:监狱过分拥挤、囚犯
培训及法官执行
工作。
Enfin, le Bureau de l'administration sociale est chargé d'assurer l'application de la peine imposée aux agresseurs dans les verdicts rendus dans les affaires de violence familiale.
此外,社会事务管理处负责监督家庭暴力案件侵害者判决
执行情况。
Les détenus ont le droit de présenter des requêtes et des plaintes qui doivent faire l'objet de suites de la part du directeur de l'établissement et du juge de l'application des peines.
囚犯有权提出申诉控告,监狱长
负责执行
法官必须对此结果做出答复。
Au pénal, le juge des appels suprême statue sur les appels contestant la légitimité des mesures de précaution visant à la fois des personnes et des biens et a à connaître de l'exécution des peines.
在事事项中,由最高
诉法官裁定对涉及人
产
预防性措施是否合法
诉以及对执行
诉。
On a suggéré que la Commission porte son attention sur les lacunes de certains traités en vigueur s'agissant par exemple de l'exécution des peines et de l'absence de système de contrôle du respect de l'obligation de poursuivre.
有人建议,委员会应侧重于现行条约中空白,比如
执行
在遵守起诉义务方面缺乏监督制度。
Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.
每个国家都有权利根据其司法体系、经济发展水平历史文化背景,决定要施加
暂停执行死
依据。
2 En ce qui concerne les visites qu'il a reçues, l'auteur reconnaît que diverses personnes, notamment des journalistes et des chercheurs, ont été autorisées à le voir, mais uniquement sur autorisation expresse de la Direction de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures.
2 关于探监,提交人承认,曾经有一些新闻记者、研究人员、另一些访客去探望他,但必须获得内政部
执行司
特别许可才行。
La libération conditionnelle consiste simplement dans l'aménagement des modalités d'exécution de la peine imposée lors de la condamnation, aboutissant à l'exécution d'une peine plus courte, lorsque cela est possible du point de vue de la sécurité publique, au sein de la collectivité plutôt qu'en détention.
相反,假释是所判一种执行手段,可能时出于对公众安全
考虑,在社区而不是在监狱中服较短
期。
Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.
在本案中,委员会认为,对提交人判处用罗望子树枝条抽打以及执行判
方式,侵犯了提交人在第七条下
权利。
En premier lieu, la surveillance du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires est exercée par le Procureur Général d'Etat, respectivement par le représentant du Procureur Général d'Etat spécialement délégué à ces fins, chargés du suivi et de l'individualisation de l'exécution des peines, et qui visitent régulièrement les établissements pénitentiaires.
首先,监督监狱顺利运转是国家总检察长
责任,为此专门指定
国家总检察长
代表负责对
执行进行个别跟踪,定期视察监狱。
Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.
对于根据本规约被定罪人,特别法庭在量
时应考虑国内法院对同一人
同一行为所判
已执行
程度。
Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.
首先,他介绍了有关执行监禁情况,在执行期间,剥夺自由
第一个目
——在监禁时期,犯人应受到人道对待并且其人格应受到尊重——是使囚犯能在一定期限之内重新适应社会并能重新融入社会之中去。
S'agissant de la question de la politique de recrutement du Département de l'exécution des peines, DM affirme que le manque de réaction suscité par les nombreux cas de corruption et l'absence de position officielle de la part des responsables du Département ne laissent planer aucun doute sur l'existence de sérieux problèmes dans le recrutement des fonctionnaires.
关于执行署
用人政策,顿涅茨克纪念会坚持认为,腐败案件相当多,基本
没有处理,该署领导人也没有明确表示立场,这些都表明该署存在严重
用人问题。
La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.
暂时逮捕请求书应载有被追查人相貌特征,说明将要求引渡
声明,说明具备本公约第38条所述批准质询当事人
文件之一
声明,关于对犯罪行为应处
或已宣判
说明、包括
未能执行
程度,行为摘要,并指出被追查人所在地点(如果知道地点)。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。