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刑罚的执行

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exécution d'une peine www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.

执行境内执行刑罚一般费用由执行

Ces observations concernent essentiellement le problème de la surpopulation des établissements pénitentiaires, la formation des détenus et le travail du juge d'exécution des peines.

这些评论主要涉及问题是:监狱过分拥挤、囚犯培训及法官执行刑罚工作。

Enfin, le Bureau de l'administration sociale est chargé d'assurer l'application de la peine imposée aux agresseurs dans les verdicts rendus dans les affaires de violence familiale.

此外,社会事务管理处负责监督家庭暴力案件侵害者刑罚判决执行情况。

Les détenus ont le droit de présenter des requêtes et des plaintes qui doivent faire l'objet de suites de la part du directeur de l'établissement et du juge de l'application des peines.

囚犯有权提出申诉和控告,监狱长和负责执行刑罚法官必须对此结果做出答复。

Au pénal, le juge des appels suprême statue sur les appels contestant la légitimité des mesures de précaution visant à la fois des personnes et des biens et a à connaître de l'exécution des peines.

在刑事事项中,由最高诉法官裁定对涉及人身和财产预防性措施是否合法诉以及对执行刑罚诉。

On a suggéré que la Commission porte son attention sur les lacunes de certains traités en vigueur s'agissant par exemple de l'exécution des peines et de l'absence de système de contrôle du respect de l'obligation de poursuivre.

有人建议,委员会应侧重于现行条约中空白,比如刑罚执行和在遵守起诉义务方面缺乏监督制度。

Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.

每个家都有权利根据其司法体系、经济发展水平和历史文化背景,决定要施加刑罚和暂停执行死刑依据。

2 En ce qui concerne les visites qu'il a reçues, l'auteur reconnaît que diverses personnes, notamment des journalistes et des chercheurs, ont été autorisées à le voir, mais uniquement sur autorisation expresse de la Direction de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures.

2 关于探监,提交人认,曾经有一些新闻记者、研究人员、和另一些访客去探望他,但必须获得内政部刑罚执行特别许可才行。

La libération conditionnelle consiste simplement dans l'aménagement des modalités d'exécution de la peine imposée lors de la condamnation, aboutissant à l'exécution d'une peine plus courte, lorsque cela est possible du point de vue de la sécurité publique, au sein de la collectivité plutôt qu'en détention.

是所判刑罚一种执行手段,可能时出于对公众安全考虑,在社区而不是在监狱中服较短刑期。

Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.

在本案中,委员会认为,对提交人判处用罗望子树枝条抽打刑罚以及执行判刑方式,侵犯了提交人在第七条下权利。

En premier lieu, la surveillance du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires est exercée par le Procureur Général d'Etat, respectivement par le représentant du Procureur Général d'Etat spécialement délégué à ces fins, chargés du suivi et de l'individualisation de l'exécution des peines, et qui visitent régulièrement les établissements pénitentiaires.

首先,监督监狱顺利运转是家总检察长责任,为此专门指定家总检察长代表负责对刑罚执行进行个别跟踪,定期视察监狱。

Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.

对于根据本规约被定罪人,特别法庭在量刑时应考虑内法院对同一人同一行为所判刑罚执行程度。

Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.

首先,他介绍了有关执行监禁刑罚情况,在执行期间,剥夺自由刑罚第一个目的——在监禁时期,犯人应受到人道对待并且其人格应受到尊重——是使囚犯能在一定期限之内重新适应社会并能重新融入社会之中去。

S'agissant de la question de la politique de recrutement du Département de l'exécution des peines, DM affirme que le manque de réaction suscité par les nombreux cas de corruption et l'absence de position officielle de la part des responsables du Département ne laissent planer aucun doute sur l'existence de sérieux problèmes dans le recrutement des fonctionnaires.

关于刑罚执行用人政策,顿涅茨克纪念会坚持认为,腐败案件相当多,基本没有处理,该署领导人也没有明确表示立场,这些都表明该署存在严重用人问题。

La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.

暂时逮捕请求书应载有被追查人相貌特征,说明将要求引渡声明,说明具备本公约第38条所述批准质询当事人文件之一声明,关于对犯罪行为应处刑罚或已宣判刑罚说明、包括刑罚未能执行程度,行为摘要,并指出被追查人所在地点(如果知道地点)。

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Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.

国境内刑罚一般费用由国承担。

Ces observations concernent essentiellement le problème de la surpopulation des établissements pénitentiaires, la formation des détenus et le travail du juge d'exécution des peines.

这些评论主要涉及问题是:监狱过分拥挤、囚犯培训及法官刑罚工作。

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此外,社会事务管理处负责监督家庭暴力案件侵害者刑罚判决情况。

Les détenus ont le droit de présenter des requêtes et des plaintes qui doivent faire l'objet de suites de la part du directeur de l'établissement et du juge de l'application des peines.

囚犯有权提出申诉和控告,监狱长和负责刑罚法官必须此结果做出答复。

Au pénal, le juge des appels suprême statue sur les appels contestant la légitimité des mesures de précaution visant à la fois des personnes et des biens et a à connaître de l'exécution des peines.

在刑事事项中,由最高诉法官裁定涉及人身和财产预防性措施是否合法诉以及刑罚诉。

On a suggéré que la Commission porte son attention sur les lacunes de certains traités en vigueur s'agissant par exemple de l'exécution des peines et de l'absence de système de contrôle du respect de l'obligation de poursuivre.

有人员会应侧重于现条约中空白,比如刑罚和在遵守起诉义务方面缺乏监督制度。

Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.

每个国家都有权利根据其司法体系、经济发展水平和历史文化背景,决定要施加刑罚和暂停死刑依据。

2 En ce qui concerne les visites qu'il a reçues, l'auteur reconnaît que diverses personnes, notamment des journalistes et des chercheurs, ont été autorisées à le voir, mais uniquement sur autorisation expresse de la Direction de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures.

2 关于探监,提交人承认,曾经有一些新闻记者、研究人员、和另一些访客去探望他,但必须获得内政部刑罚特别许可才

La libération conditionnelle consiste simplement dans l'aménagement des modalités d'exécution de la peine imposée lors de la condamnation, aboutissant à l'exécution d'une peine plus courte, lorsque cela est possible du point de vue de la sécurité publique, au sein de la collectivité plutôt qu'en détention.

相反,假释是所判刑罚一种手段,可能时出于公众安全考虑,在社区而不是在监狱中服较短刑期。

Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.

在本案中,员会认为,提交人判处用罗望子树枝条抽打刑罚以及判刑方式,侵犯了提交人在第七条下权利。

En premier lieu, la surveillance du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires est exercée par le Procureur Général d'Etat, respectivement par le représentant du Procureur Général d'Etat spécialement délégué à ces fins, chargés du suivi et de l'individualisation de l'exécution des peines, et qui visitent régulièrement les établissements pénitentiaires.

首先,监督监狱顺利运转是国家总检察长责任,为此专门指定国家总检察长代表负责刑罚个别跟踪,定期视察监狱。

Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.

于根据本规约被定罪人,特别法庭在量刑时应考虑国内法院同一人同一为所判刑罚程度。

Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.

首先,他介绍了有关监禁刑罚情况,在期间,剥夺自由刑罚第一个目的——在监禁时期,犯人应受到人道待并且其人格应受到尊重——是使囚犯能在一定期限之内重新适应社会并能重新融入社会之中去。

S'agissant de la question de la politique de recrutement du Département de l'exécution des peines, DM affirme que le manque de réaction suscité par les nombreux cas de corruption et l'absence de position officielle de la part des responsables du Département ne laissent planer aucun doute sur l'existence de sérieux problèmes dans le recrutement des fonctionnaires.

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La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.

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有人建议,委员会应侧重于现行条约中空白,比如刑罚执行和在遵守起诉义务方面缺乏督制度。

Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.

每个国家都有权利根据其司法体系、经济发展水平和化背景,决定要施加刑罚和暂停执行死刑依据。

2 En ce qui concerne les visites qu'il a reçues, l'auteur reconnaît que diverses personnes, notamment des journalistes et des chercheurs, ont été autorisées à le voir, mais uniquement sur autorisation expresse de la Direction de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures.

2 关于探,提交人承认,曾经有一些新闻记者、研究人员、和另一些访客去探望他,但必须获得内政部刑罚执行特别许可才行。

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Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.

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Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.

对于根据本规约被定罪人,特别法庭在量刑时应考虑国内法院对同一人同一行为所判刑罚执行程度。

Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.

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La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.

暂时逮捕请求书应载有被追查人相貌特征,说明将要求引渡声明,说明具备本公约第38条所述批准质询当事人件之一声明,关于对犯罪行为应处刑罚或已宣判刑罚说明、包括刑罚未能执行程度,行为摘要,并指出被追查人所在地点(如果知道地点)。

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囚犯有权提出申诉和控告,监狱长和负责法官必须对此结果做出答复。

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事事项中,由最高诉法官裁定对涉及人身和财产预防性措施是否合法诉以及对诉。

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每个国家都有权利根据其司法体系、经济发展水平和历史文化背景,定要施加和暂停依据。

2 En ce qui concerne les visites qu'il a reçues, l'auteur reconnaît que diverses personnes, notamment des journalistes et des chercheurs, ont été autorisées à le voir, mais uniquement sur autorisation expresse de la Direction de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures.

2 关于探监,提交人承认,曾经有一些新闻记者、研究人员、和另一些访客去探望他,但必须获得内政部特别许可才

La libération conditionnelle consiste simplement dans l'aménagement des modalités d'exécution de la peine imposée lors de la condamnation, aboutissant à l'exécution d'une peine plus courte, lorsque cela est possible du point de vue de la sécurité publique, au sein de la collectivité plutôt qu'en détention.

相反,假释是所一种手段,可能时出于对公众安全考虑,在社区而不是在监狱中服较短期。

Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.

在本案中,委员会认为,对提交人处用罗望子树枝条抽打以及方式,侵犯了提交人在第七条下权利。

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首先,监督监狱顺利运转是国家总检察长责任,为此专门指定国家总检察长代表负责对个别跟踪,定期视察监狱。

Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.

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Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.

首先,他介绍了有关监禁情况,在期间,剥夺自由第一个目的——在监禁时期,犯人应受到人道对待并且其人格应受到尊重——是使囚犯能在一定期限之内重新适应社会并能重新融入社会之中去。

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关于刑罚执行用人政策,顿涅茨克纪念会坚持为,腐败案件相当多,基本没有处理,该署领导人也没有明确表示立场,这些都表明该署存在严重用人问题。

La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.

暂时逮捕请求书应载有被追查人相貌特征,说明将要求引渡声明,说明具备本公约第38条所述批准质询当事人文件之一声明,关于对犯罪行为应处刑罚或已宣判刑罚说明、包括刑罚未能执行程度,行为摘要,并指出被追查人所在地点(如果知道地点)。

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exécution d'une peine www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.

执行国境内执行刑罚一般费用由执行国承担。

Ces observations concernent essentiellement le problème de la surpopulation des établissements pénitentiaires, la formation des détenus et le travail du juge d'exécution des peines.

这些评论主要涉及问题是:过分拥挤、囚犯培训及法官执行刑罚工作。

Enfin, le Bureau de l'administration sociale est chargé d'assurer l'application de la peine imposée aux agresseurs dans les verdicts rendus dans les affaires de violence familiale.

此外,社会事务管理处负责督家庭暴力案件侵害者刑罚判决执行情况。

Les détenus ont le droit de présenter des requêtes et des plaintes qui doivent faire l'objet de suites de la part du directeur de l'établissement et du juge de l'application des peines.

囚犯有权提出申诉控告,负责执行刑罚法官必须对此结果做出答复。

Au pénal, le juge des appels suprême statue sur les appels contestant la légitimité des mesures de précaution visant à la fois des personnes et des biens et a à connaître de l'exécution des peines.

在刑事事项中,由最高诉法官裁定对涉及人身财产预防性措施是否合法诉以及对执行刑罚诉。

On a suggéré que la Commission porte son attention sur les lacunes de certains traités en vigueur s'agissant par exemple de l'exécution des peines et de l'absence de système de contrôle du respect de l'obligation de poursuivre.

有人建议,委员会应侧重于现行条约中空白,比如刑罚执行在遵守起诉义务方面缺乏督制度。

Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.

每个国家都有权利根据其司法体系、经济发展水平文化背景,决定要施加刑罚暂停执行死刑依据。

2 En ce qui concerne les visites qu'il a reçues, l'auteur reconnaît que diverses personnes, notamment des journalistes et des chercheurs, ont été autorisées à le voir, mais uniquement sur autorisation expresse de la Direction de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures.

2 关于探,提交人承认,曾经有一些新闻记者、研究人员、另一些访客去探望他,但必须获得内政部刑罚执行特别许可才行。

La libération conditionnelle consiste simplement dans l'aménagement des modalités d'exécution de la peine imposée lors de la condamnation, aboutissant à l'exécution d'une peine plus courte, lorsque cela est possible du point de vue de la sécurité publique, au sein de la collectivité plutôt qu'en détention.

相反,假释是所判刑罚一种执行手段,可能时出于对公众安全考虑,在社区而不是在中服较短刑期。

Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.

在本案中,委员会认为,对提交人判处用罗望子树枝条抽打刑罚以及执行判刑方式,侵犯了提交人在第七条下权利。

En premier lieu, la surveillance du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires est exercée par le Procureur Général d'Etat, respectivement par le représentant du Procureur Général d'Etat spécialement délégué à ces fins, chargés du suivi et de l'individualisation de l'exécution des peines, et qui visitent régulièrement les établissements pénitentiaires.

首先,顺利运转是国家总检察责任,为此专门指定国家总检察代表负责对刑罚执行进行个别跟踪,定期视察

Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.

对于根据本规约被定罪人,特别法庭在量刑时应考虑国内法院对同一人同一行为所判刑罚执行程度。

Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.

首先,他介绍了有关执行刑罚情况,在执行期间,剥夺自由刑罚第一个目的——在禁时期,犯人应受到人道对待并且其人格应受到尊重——是使囚犯能在一定期限之内重新适应社会并能重新融入社会之中去。

S'agissant de la question de la politique de recrutement du Département de l'exécution des peines, DM affirme que le manque de réaction suscité par les nombreux cas de corruption et l'absence de position officielle de la part des responsables du Département ne laissent planer aucun doute sur l'existence de sérieux problèmes dans le recrutement des fonctionnaires.

关于刑罚执行用人政策,顿涅茨克纪念会坚持认为,腐败案件相当多,基本没有处理,该署领导人也没有明确表示立场,这些都表明该署存在严重用人问题。

La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.

暂时逮捕请求书应载有被追查人相貌特征,说明将要求引渡声明,说明具备本公约第38条所述批准质询当事人文件之一声明,关于对犯罪行为应处刑罚或已宣判刑罚说明、包括刑罚未能执行程度,行为摘要,并指出被追查人所在地点(如果知道地点)。

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Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.

执行国境内执行刑罚一般费用由执行国承担。

Ces observations concernent essentiellement le problème de la surpopulation des établissements pénitentiaires, la formation des détenus et le travail du juge d'exécution des peines.

这些评论主要涉及问题是:监狱过分拥挤、囚犯培训及法官执行刑罚

Enfin, le Bureau de l'administration sociale est chargé d'assurer l'application de la peine imposée aux agresseurs dans les verdicts rendus dans les affaires de violence familiale.

,社会事务管理处负责监督家庭暴力案件侵害者刑罚判决执行情况。

Les détenus ont le droit de présenter des requêtes et des plaintes qui doivent faire l'objet de suites de la part du directeur de l'établissement et du juge de l'application des peines.

囚犯有权提出申诉和控告,监狱长和负责执行刑罚法官必须对结果做出答复。

Au pénal, le juge des appels suprême statue sur les appels contestant la légitimité des mesures de précaution visant à la fois des personnes et des biens et a à connaître de l'exécution des peines.

在刑事事项中,由最高诉法官裁定对涉及身和财产预防性措施是否合法诉以及对执行刑罚诉。

On a suggéré que la Commission porte son attention sur les lacunes de certains traités en vigueur s'agissant par exemple de l'exécution des peines et de l'absence de système de contrôle du respect de l'obligation de poursuivre.

建议,委员会应侧重于现行条约中空白,比如刑罚执行和在遵守起诉义务方面缺乏监督制度。

Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.

每个国家都有权利根据其司法体系、经济发展水平和历史文化背景,决定要施加刑罚和暂停执行死刑依据。

2 En ce qui concerne les visites qu'il a reçues, l'auteur reconnaît que diverses personnes, notamment des journalistes et des chercheurs, ont été autorisées à le voir, mais uniquement sur autorisation expresse de la Direction de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures.

2 关于探监,提交承认,曾经有一些新闻记者、员、和另一些访客去探望他,但必须获得内政部刑罚执行特别许可才行。

La libération conditionnelle consiste simplement dans l'aménagement des modalités d'exécution de la peine imposée lors de la condamnation, aboutissant à l'exécution d'une peine plus courte, lorsque cela est possible du point de vue de la sécurité publique, au sein de la collectivité plutôt qu'en détention.

相反,假释是所判刑罚一种执行手段,可能时出于对公众安全考虑,在社区而不是在监狱中服较短刑期。

Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.

在本案中,委员会认为,对提交判处用罗望子树枝条抽打刑罚以及执行判刑方式,侵犯了提交在第七条下权利。

En premier lieu, la surveillance du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires est exercée par le Procureur Général d'Etat, respectivement par le représentant du Procureur Général d'Etat spécialement délégué à ces fins, chargés du suivi et de l'individualisation de l'exécution des peines, et qui visitent régulièrement les établissements pénitentiaires.

首先,监督监狱顺利运转是国家总检察长责任,为专门指定国家总检察长代表负责对刑罚执行进行个别跟踪,定期视察监狱。

Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.

对于根据本规约被定罪,特别法庭在量刑时应考虑国内法院对同一同一行为所判刑罚执行程度。

Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.

首先,他介绍了有关执行监禁刑罚情况,在执行期间,剥夺自由刑罚第一个目的——在监禁时期,犯应受到道对待并且其格应受到尊重——是使囚犯能在一定期限之内重新适应社会并能重新融入社会之中去。

S'agissant de la question de la politique de recrutement du Département de l'exécution des peines, DM affirme que le manque de réaction suscité par les nombreux cas de corruption et l'absence de position officielle de la part des responsables du Département ne laissent planer aucun doute sur l'existence de sérieux problèmes dans le recrutement des fonctionnaires.

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La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.

暂时逮捕请求书应载有被追查相貌特征,说明将要求引渡声明,说明具备本公约第38条所述批准质询当事文件之一声明,关于对犯罪行为应处刑罚或已宣判刑罚说明、包括刑罚未能执行程度,行为摘要,并指出被追查所在地点(如果知道地点)。

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Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.

执行国境内执行一般费用由执行国承担。

Ces observations concernent essentiellement le problème de la surpopulation des établissements pénitentiaires, la formation des détenus et le travail du juge d'exécution des peines.

这些评论主要涉及问题是:监狱过分拥挤、囚犯培训及法官执行工作。

Enfin, le Bureau de l'administration sociale est chargé d'assurer l'application de la peine imposée aux agresseurs dans les verdicts rendus dans les affaires de violence familiale.

此外,社会事务管理处负责监督家庭暴力案件侵判决执行情况。

Les détenus ont le droit de présenter des requêtes et des plaintes qui doivent faire l'objet de suites de la part du directeur de l'établissement et du juge de l'application des peines.

囚犯有权提出申诉和控告,监狱长和负责执行法官必须对此结果做出答复。

Au pénal, le juge des appels suprême statue sur les appels contestant la légitimité des mesures de précaution visant à la fois des personnes et des biens et a à connaître de l'exécution des peines.

事事项中,由最高诉法官裁定对涉及人身和财产预防性措施是否合法诉以及对执行诉。

On a suggéré que la Commission porte son attention sur les lacunes de certains traités en vigueur s'agissant par exemple de l'exécution des peines et de l'absence de système de contrôle du respect de l'obligation de poursuivre.

有人建议,委员会应侧重于现行条约中空白,比如执行和在遵守起诉义务方面缺乏监督制度。

Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.

每个国家都有权利根其司法体系、经济发展水平和历史文化背景,决定要施加和暂停执行

2 En ce qui concerne les visites qu'il a reçues, l'auteur reconnaît que diverses personnes, notamment des journalistes et des chercheurs, ont été autorisées à le voir, mais uniquement sur autorisation expresse de la Direction de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures.

2 关于探监,提交人承认,曾经有一些新闻记、研究人员、和另一些访客去探望他,但必须获得内政部执行特别许可才行。

La libération conditionnelle consiste simplement dans l'aménagement des modalités d'exécution de la peine imposée lors de la condamnation, aboutissant à l'exécution d'une peine plus courte, lorsque cela est possible du point de vue de la sécurité publique, au sein de la collectivité plutôt qu'en détention.

相反,假释是所判一种执行手段,可能时出于对公众安全考虑,在社区而不是在监狱中服较短期。

Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.

在本案中,委员会认为,对提交人判处用罗望子树枝条抽打以及执行方式,侵犯了提交人在第七条下权利。

En premier lieu, la surveillance du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires est exercée par le Procureur Général d'Etat, respectivement par le représentant du Procureur Général d'Etat spécialement délégué à ces fins, chargés du suivi et de l'individualisation de l'exécution des peines, et qui visitent régulièrement les établissements pénitentiaires.

首先,监督监狱顺利运转是国家总检察长责任,为此专门指定国家总检察长代表负责对执行进行个别跟踪,定期视察监狱。

Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.

对于根本规约被定罪人,特别法庭在量时应考虑国内法院对同一人同一行为所判执行程度。

Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.

首先,他介绍了有关执行监禁情况,在执行期间,剥夺自由第一个目——在监禁时期,犯人应受到人道对待并且其人格应受到尊重——是使囚犯能在一定期限之内重新适应社会并能重新融入社会之中去。

S'agissant de la question de la politique de recrutement du Département de l'exécution des peines, DM affirme que le manque de réaction suscité par les nombreux cas de corruption et l'absence de position officielle de la part des responsables du Département ne laissent planer aucun doute sur l'existence de sérieux problèmes dans le recrutement des fonctionnaires.

关于执行用人政策,顿涅茨克纪念会坚持认为,腐败案件相当多,基本没有处理,该署领导人也没有明确表示立场,这些都表明该署存在严重用人问题。

La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.

暂时逮捕请求书应载有被追查人相貌特征,说明将要求引渡声明,说明具备本公约第38条所述批准质询当事人文件之一声明,关于对犯罪行为应处或已宣判说明、包括未能执行程度,行为摘要,并指出被追查人所在地点(如果知道地点)。

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成矿的, 成矿年代, 成矿期后的, 成矿前的, 成矿区, 成矿学, 成矿学工作者, 成捆的树枝, 成了, 成立,

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Ces observations concernent essentiellement le problème de la surpopulation des établissements pénitentiaires, la formation des détenus et le travail du juge d'exécution des peines.

这些评论主要涉及问题是:监狱过分拥挤、囚犯培训及法官执行刑罚

Enfin, le Bureau de l'administration sociale est chargé d'assurer l'application de la peine imposée aux agresseurs dans les verdicts rendus dans les affaires de violence familiale.

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囚犯有权提出申诉和控告,监狱长和负责执行刑罚法官必须对结果做出答复。

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Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.

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La libération conditionnelle consiste simplement dans l'aménagement des modalités d'exécution de la peine imposée lors de la condamnation, aboutissant à l'exécution d'une peine plus courte, lorsque cela est possible du point de vue de la sécurité publique, au sein de la collectivité plutôt qu'en détention.

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Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.

在本案中,委员会认为,对提交判处用罗望子树枝条抽打刑罚以及执行判刑方式,侵犯了提交在第七条下权利。

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对于根据本规约被定罪,特别法庭在量刑时应考虑国内法院对同一同一行为所判刑罚执行程度。

Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.

首先,他介绍了有关执行监禁刑罚情况,在执行期间,剥夺自由刑罚第一个目的——在监禁时期,犯应受到道对待并且其格应受到尊重——是使囚犯能在一定期限之内重新适应社会并能重新融入社会之中去。

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