1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.

1 两名据称受害人是同一个件的共同被告人。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该件的实进行了审查。

Leur compétence est limitée en matière pénale aux vols simples et aux voies de fait.

地方法院有关件的审判权只限于小偷小摸和普通伤人等件。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于件的审理。

La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.

高法院具有无限的管辖权，可审讯和判决任何民件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按件对此次件进行了调查。

En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.

实上，当局已就所有类别的件均提供法律援助 。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利件的调查工作。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起件正在审理之中。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护件中的证人和受害者。

L'année passée, 15 affaires de traite des femmes ont été jugées.

在过去一年里，法院审理了15起涉及贩运妇女行为的件。

Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.

第6款规定在件中出现误审可获得赔偿的实质权利。

Les personnes impliquées ont été relevées de leurs fonctions dans l'attente du jugement.

涉嫌人员在等候对该件作出判决时不再担任现职。

Le Bureau du Procureur a instruit l'affaire, et une enquête criminelle a été ouverte.

检察官办公室进行了调查，并已将其立为件。

S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.

在件中，有一条犯罪赔偿制度。

Grâce à cette mesure, les procédures relatives aux affaires criminelles, longuement différées, devraient pouvoir reprendre.

这应该使长期受到拖延的件的处理工作得以重新开始。

Il y avait 70 témoins dans cette affaire mais le tribunal n'en a appelé que 16.

该件共有70名证人，但法庭只传唤16名。

1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.

1 两名据称受害人是同一个案件共同被告人。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该案件实进行了审查。

Leur compétence est limitée en matière pénale aux vols simples et aux voies de fait.

地方法院有关案件审判权只限于小偷小摸和普通伤人等案件。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于案件审理。

La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.

高法院具有无限管辖权，可审讯和判决任何民案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按案件对此次件进行了调查。

En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.

实上，当局已就所有类别案件均提供法律援助 。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利案件调查工作。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起案件正在审理之中。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护案件中证人和受害者。

L'année passée, 15 affaires de traite des femmes ont été jugées.

在过去一年里，法院审理了15起涉及贩运妇女行为案件。

Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.

第6款规定在案件中出现误审可获得赔偿实质权利。

Les personnes impliquées ont été relevées de leurs fonctions dans l'attente du jugement.

涉嫌人员在等候对该案件作出判决时不再担任现职。

Le Bureau du Procureur a instruit l'affaire, et une enquête criminelle a été ouverte.

检察官办公室进行了调查，并已将其立为案件。

S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.

在案件中，有一条犯罪赔偿制度。

Grâce à cette mesure, les procédures relatives aux affaires criminelles, longuement différées, devraient pouvoir reprendre.

这应该使长期受到拖延案件处理工作得以重新开始。

Il y avait 70 témoins dans cette affaire mais le tribunal n'en a appelé que 16.

该案件共有70名证人，但法庭只传唤16名。

1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.

1 两名据称受害人是同一个刑事件的共同被告人。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又该刑事件的事实进行了审查。

Leur compétence est limitée en matière pénale aux vols simples et aux voies de fait.

地方法院有关刑事件的审判权只限于小偷小摸和普通伤人等件。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

方有权调查所有的刑事件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事件的审理。

La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.

高法院具有无限的管辖权，可审讯和判决任何民事或刑事件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑事件此次事件进行了调查。

En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.

事实上，当局已就所有类别的刑事件均提供法律援助 。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑事件，就交由方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利刑事件的调查工作。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事件正在审理之中。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗刑事件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑事件中的证人和受害者。

L'année passée, 15 affaires de traite des femmes ont été jugées.

在过去一年里，法院审理了15起涉及贩运妇女行为的刑事件。

Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.

第6款规定在刑事件中出现误审可获得赔偿的实质权利。

Les personnes impliquées ont été relevées de leurs fonctions dans l'attente du jugement.

涉嫌人员在等候该刑事件作出判决时不再担任现职。

Le Bureau du Procureur a instruit l'affaire, et une enquête criminelle a été ouverte.

检察官办公室进行了调查，并已将其立为刑事件。

S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.

在刑事件中，有一条刑事犯罪赔偿制度。

Grâce à cette mesure, les procédures relatives aux affaires criminelles, longuement différées, devraient pouvoir reprendre.

这应该使长期受到拖延的刑事件的处理工作得以重新开始。

Il y avait 70 témoins dans cette affaire mais le tribunal n'en a appelé que 16.

该刑事件共有70名证人，但法庭只传唤16名。

1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.

1 两名据称受害人是同一个刑事案件的共同被告人。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件的事实进行了。

Leur compétence est limitée en matière pénale aux vols simples et aux voies de fait.

方法院有关刑事案件的判权只限于小偷小摸和普通伤人等案件。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调所有的刑事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件的理。

La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.

高法院具有无限的管辖权，可讯和判决任何民事或刑事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑事案件对此次事件进行了调。

En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.

事实上，当局已就所有类别的刑事案件均法律援助 。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利刑事案件的调工作。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事案件正在理之中。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手理三宗刑事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑事案件中的证人和受害者。

L'année passée, 15 affaires de traite des femmes ont été jugées.

在过去一年里，法院理了15起涉及贩运妇女行为的刑事案件。

Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.

第6款规定在刑事案件中出现误可获得赔偿的实质权利。

Les personnes impliquées ont été relevées de leurs fonctions dans l'attente du jugement.

涉嫌人员在等候对该刑事案件作出判决时不再担任现职。

Le Bureau du Procureur a instruit l'affaire, et une enquête criminelle a été ouverte.

检察官办公室进行了调，并已将其立为刑事案件。

S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.

在刑事案件中，有一条刑事犯罪赔偿制度。

Grâce à cette mesure, les procédures relatives aux affaires criminelles, longuement différées, devraient pouvoir reprendre.

这应该使长期受到拖延的刑事案件的处理工作得以重新开始。

Il y avait 70 témoins dans cette affaire mais le tribunal n'en a appelé que 16.

该刑事案件共有70名证人，但法庭只传唤16名。

1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.

1 两名据称受害人是同一个刑事案件的共同被告人。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件的事实进行了审查。

Leur compétence est limitée en matière pénale aux vols simples et aux voies de fait.

地方法院有关刑事案件的审判权只限于小偷小摸和普通伤人等案件。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的刑事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件的审理。

La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.

高法院具有无限的管辖权，可审讯和判决任何民事或刑事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

经按刑事案件对此次事件进行了调查。

En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.

事实上，当局就所有类别的刑事案件均提供法律援助 。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利刑事案件的调查工作。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事案件正在审理。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

着手审理三宗刑事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑事案件的证人和受害者。

L'année passée, 15 affaires de traite des femmes ont été jugées.

在过去一年里，法院审理了15起涉及贩运妇女行为的刑事案件。

Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.

第6款规定在刑事案件出现误审可获得赔偿的实质权利。

Les personnes impliquées ont été relevées de leurs fonctions dans l'attente du jugement.

涉嫌人员在等候对该刑事案件作出判决时不再担任现职。

Le Bureau du Procureur a instruit l'affaire, et une enquête criminelle a été ouverte.

检察官办公室进行了调查，并将其立为刑事案件。

S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.

在刑事案件，有一条刑事犯罪赔偿制度。

Grâce à cette mesure, les procédures relatives aux affaires criminelles, longuement différées, devraient pouvoir reprendre.

这应该使长期受到拖延的刑事案件的处理工作得以重新开始。

Il y avait 70 témoins dans cette affaire mais le tribunal n'en a appelé que 16.

该刑事案件共有70名证人，但法庭只传唤16名。

1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.

1 两名据称受害人是同一个刑事案件的共同被告人。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对刑事案件的事实进行了审查。

Leur compétence est limitée en matière pénale aux vols simples et aux voies de fait.

地方法院有关刑事案件的审权只限于小偷小摸普通伤人等案件。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的刑事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如，款仍不适用于刑事案件的审理。

La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.

高法院具有无限的管辖权，可审决任何民事或刑事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑事案件对次事件进行了调查。

En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.

事实上，当局已就所有类别的刑事案件均提供法律援助 。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

登记册将用来便利刑事案件的调查工作。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事案件正在审理之中。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗刑事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑事案件中的证人受害者。

L'année passée, 15 affaires de traite des femmes ont été jugées.

在过去一年里，法院审理了15起涉及贩运妇女行为的刑事案件。

Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.

第6款规定在刑事案件中出现误审可获得赔偿的实质权利。

Les personnes impliquées ont été relevées de leurs fonctions dans l'attente du jugement.

涉嫌人员在等候对刑事案件作出决时不再担任现职。

Le Bureau du Procureur a instruit l'affaire, et une enquête criminelle a été ouverte.

检察官办公室进行了调查，并已将其立为刑事案件。

S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.

在刑事案件中，有一刑事犯罪赔偿制度。

Grâce à cette mesure, les procédures relatives aux affaires criminelles, longuement différées, devraient pouvoir reprendre.

这应使长期受到拖延的刑事案件的处理工作得以重新开始。

Il y avait 70 témoins dans cette affaire mais le tribunal n'en a appelé que 16.

刑事案件共有70名证人，但法庭只传唤16名。

1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.

1 两名据称受害是同一个刑事案件的共同被。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

约国又对该刑事案件的事实进行了审查。

Leur compétence est limitée en matière pénale aux vols simples et aux voies de fait.

地法院有关刑事案件的审判权只限于小偷小摸和普通伤等案件。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

有权调查所有的刑事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件的审理。

La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.

高法院具有无限的管辖权，可审讯和判决任何民事或刑事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑事案件对此次事件进行了调查。

En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.

事实上，当局已就所有类别的刑事案件均提供法律援助 。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑事案件，就交解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利刑事案件的调查工作。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事案件正在审理之中。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗刑事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑事案件中的证和受害者。

L'année passée, 15 affaires de traite des femmes ont été jugées.

在过去一年里，法院审理了15起涉及贩运妇女行为的刑事案件。

Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.

第6款规定在刑事案件中出现误审可获得赔偿的实质权利。

Les personnes impliquées ont été relevées de leurs fonctions dans l'attente du jugement.

涉嫌员在等候对该刑事案件作出判决时不再担任现职。

Le Bureau du Procureur a instruit l'affaire, et une enquête criminelle a été ouverte.

检察官办公室进行了调查，并已将其立为刑事案件。

S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.

在刑事案件中，有一条刑事犯罪赔偿制度。

Grâce à cette mesure, les procédures relatives aux affaires criminelles, longuement différées, devraient pouvoir reprendre.

这应该使长期受到拖延的刑事案件的处理工作得以重新开始。

Il y avait 70 témoins dans cette affaire mais le tribunal n'en a appelé que 16.

该刑事案件共有70名证，但法庭只传唤16名。

1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.

1 两名据称受害人是同一个刑事案件的共同被告人。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件的事实进行了查。

Leur compétence est limitée en matière pénale aux vols simples et aux voies de fait.

地方法院有关刑事案件的判权只限于小偷小摸和普通伤人等案件。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的刑事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条适用于刑事案件的理。

La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.

高法院具有无限的管辖权，讯和判决任何民事或刑事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑事案件对此次事件进行了调查。

En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.

事实上，当局已就所有类别的刑事案件均提供法律援助 。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利刑事案件的调查工作。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事案件正在理之中。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手理三宗刑事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑事案件中的证人和受害者。

L'année passée, 15 affaires de traite des femmes ont été jugées.

在过去一年里，法院理了15起涉及贩运妇女行为的刑事案件。

Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.

第6规定在刑事案件中出现误获得赔偿的实质权利。

Les personnes impliquées ont été relevées de leurs fonctions dans l'attente du jugement.

涉嫌人员在等候对该刑事案件作出判决时再担任现职。

Le Bureau du Procureur a instruit l'affaire, et une enquête criminelle a été ouverte.

检察官办公室进行了调查，并已将其立为刑事案件。

S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.

在刑事案件中，有一条刑事犯罪赔偿制度。

Grâce à cette mesure, les procédures relatives aux affaires criminelles, longuement différées, devraient pouvoir reprendre.

这应该使长期受到拖延的刑事案件的处理工作得以重新开始。

Il y avait 70 témoins dans cette affaire mais le tribunal n'en a appelé que 16.

该刑事案件共有70名证人，但法庭只传唤16名。

1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.

1 两名据称受害人是同一个刑案件的共同被告人。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑案件的行了审查。

Leur compétence est limitée en matière pénale aux vols simples et aux voies de fait.

地方法院有关刑案件的审判权只限于小偷小摸和普通伤人等案件。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的刑案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管此，该条款仍不适用于刑案件的审理。

La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.

高法院具有无限的管辖权，可审讯和判决任何民或刑案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑案件对此次件行了调查。

En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.

上，当局已就所有类别的刑案件均提供法律援助 。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

投诉构成刑案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利刑案件的调查工作。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑案件正在审理之中。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗刑案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑案件中的证人和受害者。

L'année passée, 15 affaires de traite des femmes ont été jugées.

在过去一年里，法院审理了15起涉及贩运妇女行为的刑案件。

Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.

第6款规定在刑案件中出现误审可获得赔偿的质权利。

Les personnes impliquées ont été relevées de leurs fonctions dans l'attente du jugement.

涉嫌人员在等候对该刑案件作出判决时不再担任现职。

Le Bureau du Procureur a instruit l'affaire, et une enquête criminelle a été ouverte.

检察官办公室行了调查，并已将其立为刑案件。

S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.

在刑案件中，有一条刑犯罪赔偿制度。

Grâce à cette mesure, les procédures relatives aux affaires criminelles, longuement différées, devraient pouvoir reprendre.

这应该使长期受到拖延的刑案件的处理工作得以重新开始。

Il y avait 70 témoins dans cette affaire mais le tribunal n'en a appelé que 16.

该刑案件共有70名证人，但法庭只传唤16名。