Il m'a assuré que c'était un contrat valable.

他向我确保这份合同具有法。

Le projet d'accord précise en outre que l'accord aurait force de loi au Cambodge.

协定草案进一步规定，它在柬埔寨国内具有法。

Une fois publiées, elles ont force de loi.

它们一经发布便具有法。

Par conséquent, l'avis enregistré conserve son efficacité juridique, que la modification soit introduite ou non.

，所登记的通知无论是否进行了修订，仍然具有法。

Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

，这一行为及其结果不具有法。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

等保留是否具有法？

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式缔结的婚姻不具有法。

Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.

根据宪法，这类文书具有法。

Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.

秘鲁现已有相关的具有法的市政法规。

Il a eu des répercussions directes en Irlande où il a force de loi.

这项条例在爱尔兰境内具有直接的，具有法。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据具有法的法院决定才能将租户逐出公寓。

Les règles formulées auraient force de loi.

所制定的规则将具有法。

Ce consentement doit être notifié auprès du tribunal compétent et prend effet dès cette notification.

父母必须向主管法院表示他们愿意，而这一意愿在表达之后即具有法。

L'expérience montre que la résolution 748 (VIII) n'a jamais eu force de loi.

经验表明，大会第748(VIII)号决议从来不具有法。

Veuillez indiquer si ces mesures auront force de loi.

请说明这些措施是否将具有法。

Lorsque la HALDE demande à être entendue, cette audition est de droit.

当反对歧视促进平等最高委员会要求听取陈述时，这种听取陈述具有法。

Les mariages religieux ou conclus selon d'autres rituels n'ont pas de valeur légale.

宗教婚姻和其他宗教仪式不具有任何法。

Question 3. Les réglementations publiées par la Banque centrale du Pakistan ont-elles force de loi?

巴基斯坦国家银行颁布的条例是否具有法？

Dans le premier cas, une recherche ne fera pas apparaître toutes les inscriptions ayant effet juridiquement.

如果登记自登记员收到之时起生，那么进行查询时将不会披露所有具有法的登记。

Les dispositions modifiées du Traité de Rome relatives à l'égalité des sexes ont force de loi.

修订后的《罗马条约》涉及两性平等方面的规定具有法。