Exemption de réductions tarifaires pour les pays les moins avancés.

最不发达国家豁免关税削减。

Les produits d'exportation traditionnels des pays les moins développés, dont la majorité sont situés en Afrique sont exempts de droits de douane en Russie.

俄罗斯对最不发达国家——大部分是非洲国家——出口商品实行关税豁免。

Cette aide dont le volume a plus que quadruplé depuis l'année dernière transite par des ports d'entrée israéliens, exempte de droits de douanes et de droits à l'importation.

去年以来，这一援助数额增加了三倍，在豁免关税和进口税情况下通过了以色列港口。

L'acheteur avait affirmé que le vendeur n'ayant pas respecté l'obligation qui lui incombait de livrer les marchandises, il avait subi une perte prévisible de gain et d'exemption de droits de douane.

买方宣称，由卖方没有履行发货义务，致使买方遭受可预见收益和豁免关税损失。

Le tribunal a estimé que rien ne permettait de démontrer que le vendeur savait ou aurait dû savoir que l'acheteur aurait à supporter une perte liée à l'exemption de droits de douane en signant ledit contrat (article 74 de la CVIM).

仲裁庭认为，没有证据表明卖方在签订合同时或应会给买方造成豁免关税损失（《销售公约》第74条）。

Les accords bilatéraux de transport et de transit comportaient en général un certain nombre d'éléments typiques, notamment exemption de droits et de taxes, désignation des autorités compétentes, définition des itinéraires permis et prescriptions pertinentes, limitations du gabarit et du poids des véhicules, etc.

双边运输和过境安排上包含若干标准特点，包括关税和纳税豁免，主管部门指定，所允许旅行定义及对旅行许可证要求，以及车辆大小和重量等。

Exemption de réductions tarifaires pour les pays les moins avancés.

最不发达国家豁免关税削减。

Les produits d'exportation traditionnels des pays les moins développés, dont la majorité sont situés en Afrique sont exempts de droits de douane en Russie.

俄罗斯对最不发达国家——大部分是非洲国家——传统出口商品实行关税豁免。

Cette aide dont le volume a plus que quadruplé depuis l'année dernière transite par des ports d'entrée israéliens, exempte de droits de douanes et de droits à l'importation.

去年以来，这一援助额增加了三倍，在豁免关税和进口税情况下通过了以色列港口。

L'acheteur avait affirmé que le vendeur n'ayant pas respecté l'obligation qui lui incombait de livrer les marchandises, il avait subi une perte prévisible de gain et d'exemption de droits de douane.

买方宣称，由卖方有履行发货义务，致使买方遭受可预见收益和豁免关税损失。

Le tribunal a estimé que rien ne permettait de démontrer que le vendeur savait ou aurait dû savoir que l'acheteur aurait à supporter une perte liée à l'exemption de droits de douane en signant ledit contrat (article 74 de la CVIM).

仲裁庭，有证据表明卖方在签订合同时知道或应当知道会给买方造成豁免关税损失（《销售公约》第74条）。

Les accords bilatéraux de transport et de transit comportaient en général un certain nombre d'éléments typiques, notamment exemption de droits et de taxes, désignation des autorités compétentes, définition des itinéraires permis et prescriptions pertinentes, limitations du gabarit et du poids des véhicules, etc.

双边运输和过境安排传统上包含若干标准特点，包括关税和纳税豁免，主管部门指定，所允许旅行定义及对旅行许可证要求，以及车辆大小和重量等。

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俄罗斯对最不发达国家——大部分是非洲国家——的传统出口商品实行豁免。

Cette aide dont le volume a plus que quadruplé depuis l'année dernière transite par des ports d'entrée israéliens, exempte de droits de douanes et de droits à l'importation.

去年以来，这一援助的数额增加了，豁免和进口的情况下通过了以色列港口。

L'acheteur avait affirmé que le vendeur n'ayant pas respecté l'obligation qui lui incombait de livrer les marchandises, il avait subi une perte prévisible de gain et d'exemption de droits de douane.

买方宣称，由卖方没有履行发货义务，致使买方遭受可预见的收益和豁免失。

Le tribunal a estimé que rien ne permettait de démontrer que le vendeur savait ou aurait dû savoir que l'acheteur aurait à supporter une perte liée à l'exemption de droits de douane en signant ledit contrat (article 74 de la CVIM).

仲裁庭认为，没有证据表明卖方签订合同时知道或应当知道会给买方造成豁免失（《销售公约》第74条）。

Les accords bilatéraux de transport et de transit comportaient en général un certain nombre d'éléments typiques, notamment exemption de droits et de taxes, désignation des autorités compétentes, définition des itinéraires permis et prescriptions pertinentes, limitations du gabarit et du poids des véhicules, etc.

双边运输和过境安排传统上包含若干标准的特点，包括和纳的豁免，主管部门的指定，所允许的旅行的定义及对旅行许可证的要求，以及车辆的大小和重量等。

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Le tribunal a estimé que rien ne permettait de démontrer que le vendeur savait ou aurait dû savoir que l'acheteur aurait à supporter une perte liée à l'exemption de droits de douane en signant ledit contrat (article 74 de la CVIM).

仲裁庭认为，没有证据表明卖方在签订合同时知道或应当知道会给买方造成豁免关税损失（《销售公约》第74条）。

Les accords bilatéraux de transport et de transit comportaient en général un certain nombre d'éléments typiques, notamment exemption de droits et de taxes, désignation des autorités compétentes, définition des itinéraires permis et prescriptions pertinentes, limitations du gabarit et du poids des véhicules, etc.

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