La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉程序允许不同诉
方联合
来
出共同申诉。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉程序允许不同诉
方联合
来
出共同申诉。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条款适用延伸至
订约承运人和海运履约方
所有共同诉
。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就同一事件而承运人和海运履约方
共同诉
,
在第75条和第77条共同指定
一个地点
。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域订约承运人和海运履约方
共同诉
而绕开不然可加以执行
专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,就同一事件同时
承运人和海运履约方
一项共同诉
,只能在同时根据第六十六条和第六十八条指定
一法院
该诉
。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,就同一事件同时
承运人和海运履约方
一项共同诉
,只能在同时根据第69条和第71条指定
一法院
该诉
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,就同一事件同时
承运人和海运履约方
一项共同诉
,只能在同时根据第68条和第70条指定
一法院
该诉
。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,第1款中置于方括号内第二句更会引
争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条和第77条草案指定一个共同地点时仅在第77条草案指定
法域
订约承运人和海运履约方
共同诉
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事允许不
方联合起来提出
申
。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条款的适用延伸至订约承运人和海运履约方提起的所有
。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就一事件而
承运人和海运履约方的
,必须在第75条和第77条
指定的一个地点提起。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域订约承运人和海运履约方提起
而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就一事件
时
承运人和海运履约方提起一项
的,只能在
时根据第六十六条和第六十八条指定的一法院提起该
。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就一事件
时
承运人和海运履约方提起一项
的,只能在
时根据第69条和第71条指定的一法院提起该
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就一事件
时
承运人和海运履约方提起一项
的,只能在
时根据第68条和第70条指定的一法院提起该
。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,第1款中置于方括号内的第二句更会引起争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条和第77条草案指定一个地点时仅在第77条草案指定的法域
订约承运人和海运履约方提起
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进一步建议,应“整体”一词,以使该条款的适用延伸至
订约承运人和海运履约方提起的所有共同诉讼。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就同一事件而承运人和海运履约方的共同诉讼,必须在第75条和第77条共同指定的一个地点提起。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与者担心可
过在第77条草案所涉法域
订约承运人和海运履约方提起共同诉讼而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时
承运人和海运履约方提起一项共同诉讼的,只
在同时根据第六十六条和第六十八条指定的一法院提起该诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时
承运人和海运履约方提起一项共同诉讼的,只
在同时根据第69条和第71条指定的一法院提起该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时
承运人和海运履约方提起一项共同诉讼的,只
在同时根据第68条和第70条指定的一法院提起该诉讼。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,第1款中置于方括号内的第二句更引起争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条和第77条草案指定一个共同地点时仅在第77条草案指定的法域
订约承运人和海运履约方提起共同诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条款的适用延伸至订约
人和海
履约方提起的所有共同诉讼。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就同一事件人和海
履约方的共同诉讼,必须在第75条和第77条共同指定的一个地点提起。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域订约
人和海
履约方提起共同诉讼
绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时人和海
履约方提起一项共同诉讼的,只能在同时根据第六十六条和第六十八条指定的一法院提起该诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时人和海
履约方提起一项共同诉讼的,只能在同时根据第69条和第71条指定的一法院提起该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时人和海
履约方提起一项共同诉讼的,只能在同时根据第68条和第70条指定的一法院提起该诉讼。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,第1款中置于方括号内的第二句更会引起争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条和第77条草案指定一个共同地点时仅在第77条草案指定的法域订约
人和海
履约方提起共同诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进一步建议,除“整体”一词,以使该条款的适用延伸至
订约承运人和海运履约方提起的所有共同诉讼。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就同一事件而承运人和海运履约方的共同诉讼,必须在第75条和第77条共同指定的一个地点提起。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与者担心可能
在第77条草案所涉法域
订约承运人和海运履约方提起共同诉讼而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时承运人和海运履约方提起一项共同诉讼的,只能在同时根据第六十六条和第六十八条指定的一法院提起该诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时承运人和海运履约方提起一项共同诉讼的,只能在同时根据第69条和第71条指定的一法院提起该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时承运人和海运履约方提起一项共同诉讼的,只能在同时根据第68条和第70条指定的一法院提起该诉讼。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,第1款中置于方括号内的第二句更引起争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条和第77条草案指定一个共同地点时仅在第77条草案指定的法域
订约承运人和海运履约方提起共同诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼联合起来
出共同申诉。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条款的适用延伸至订
承运人和海运履
起的所有共同诉讼。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就同一事件而承运人和海运履
的共同诉讼,必
75条和
77条共同指定的一个地点
起。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与会者担心可能会通过77条草案所涉法域
订
承运人和海运履
起共同诉讼而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据六十七条或
七十二条存
一项具有
束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时
承运人和海运履
起一项共同诉讼的,只能
同时根据
六十六条和
六十八条指定的一法院
起该诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据70条或者
75条存
一项具有
束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时
承运人和海运履
起一项共同诉讼的,只能
同时根据
69条和
71条指定的一法院
起该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据69条或者
74条存
一项具有
束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时
承运人和海运履
起一项共同诉讼的,只能
同时根据
68条和
70条指定的一法院
起该诉讼。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,1款中置于
括号内的
二句更会引起争议,其原因是,该句允许
无法根据
75条和
77条草案指定一个共同地点时仅
77条草案指定的法域
订
承运人和海运履
起共同诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条款适用延伸至
运人和海运履
方提起
所有共同诉讼。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就同一事件而运人和海运履
方
共同诉讼,必须在第75条和第77条共同
一个地点提起。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域运人和海运履
方提起共同诉讼而绕开不然可加以执行
专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有束力
排他性法院选择协议,就同一事件同时
运人和海运履
方提起一项共同诉讼
,只能在同时根据第六十六条和第六十八条
一法院提起该诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有束力
排他性法院选择协议,就同一事件同时
运人和海运履
方提起一项共同诉讼
,只能在同时根据第69条和第71条
一法院提起该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有束力
排他性法院选择协议,就同一事件同时
运人和海运履
方提起一项共同诉讼
,只能在同时根据第68条和第70条
一法院提起该诉讼。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,第1款中置于方括号内第二句更会引起争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条和第77条草案
一个共同地点时仅在第77条草案
法域
运人和海运履
方提起共同诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们
正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼起来提出共同申诉。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条款的适用延伸至订约承运
运履约
提起的所有共同诉讼。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就同一事件而承运
运履约
的共同诉讼,必须在第75条
第77条共同指定的一个地点提起。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域订约承运
运履约
提起共同诉讼而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时承运
运履约
提起一项共同诉讼的,只能在同时根据第六十六条
第六十八条指定的一法院提起该诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时承运
运履约
提起一项共同诉讼的,只能在同时根据第69条
第71条指定的一法院提起该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时承运
运履约
提起一项共同诉讼的,只能在同时根据第68条
第70条指定的一法院提起该诉讼。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,第1款中置于括号内的第二句更会引起争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条
第77条草案指定一个共同地点时仅在第77条草案指定的法域
订约承运
运履约
提起共同诉讼。
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La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事序允许不
方联合起来提出共
申
。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条款的适用延伸至订约承运人和海运履约方提起的所有共
。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就一事件而
承运人和海运履约方的共
,必须在第75条和第77条共
指定的一个地点提起。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域订约承运人和海运履约方提起共
而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就一事件
时
承运人和海运履约方提起一项共
的,只能在
时根据第六十六条和第六十八条指定的一法院提起该
。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就一事件
时
承运人和海运履约方提起一项共
的,只能在
时根据第69条和第71条指定的一法院提起该
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就一事件
时
承运人和海运履约方提起一项共
的,只能在
时根据第68条和第70条指定的一法院提起该
。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,第1款中置于方括号内的第二句更会引起争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条和第77条草案指定一个共地点时仅在第77条草案指定的法域
订约承运人和海运履约方提起共
。
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