Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此，这是一种适用第一条的“新事实”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称，就第一条而言，这一切都是“新事实”。

Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.

第一条第（1）款只方所能采取的主要补救办法。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique mutatis mutandis à l'audience de confirmation des charges.

在第一条的规定的限下，第条应比照适用于确认指控听讯。

Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.

在第条和第一条的限下,该人应享有第七条规定的权利。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称，就《规约》第一条而言，证据可构成“新事实”。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique, mutatis mutandis, à l'audience sur la confirmation des charges.

在符合《规约》第一条的情况下,第条应比照适用于确认指控的听讯。

Le droit aux dommages-intérêts est régi par les alinéas b) de l'article 45-1 et b) de l'article 61-1.

第四五条第（1）款（b）项和第一条第（1）款（b）项规定了要求损害赔偿的权利。

L'Assemblée générale n'a pris aucune mesure pour examiner la recommandation du Conseil à ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions.

大会在其第一或第二届会议上未采取任何行动审议经社理事会的建议。

Cela laisse entrevoir une situation analogue à celle qu'envisage l'article 61 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

这出了类似于《维也纳条约法公约》第一条所考虑的一种情况。

L'article 61-1 indique en termes généraux les moyens dont dispose le vendeur lorsque l'acheteur manque à exécuter l'une de ses obligations.

第一条第（1）款泛泛说明在买方不履行其义务时方所能采取的补救办法。

L'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'acheteur est la seule condition du recours aux moyens visés au paragraphe 1.

买方不履行其任何一项义务是采取第一条第（1）款的补救办法的唯一前。

Après les 61 ans écoulés, les membres de l'Assemblée générale doivent avancer avec détermination et sagesse pour surmonter les dangers qui nous attendent.

一年后的今天，大会成员必须深思熟虑地和果断地采取行动以克服面前的各种危险。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et l'intéressé présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件的实质时，检察官和该人应依照第一条第五款和第款出其论点。

Selon les articles 45 et 61 une partie lésée a droit à des dommages-intérêts indépendamment de la qualité du défaut de l'autre partie.

根据第四五条和第一条规定，受害方有权获得损害赔偿，不管违约方是否有“过错”。

La voie de la révision ne saurait être ouverte du seul consentement des parties; elle l'est uniquement lorsque les conditions de l'Article 61 sont réunies.

并非只要当事国同意就可进行复核，而只有在符合第一条所定条件的情况下方可为之。

La question a été longuement évoquée lors des cinquante-neuvième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions de l'Assemblée générale, ainsi qu'à sa session en cours.

在大会第五、一和二届会议上以本届会议上已详细讨论过这个问题。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et la personne concernée présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件的实质时,检察官和该人应依照第一条第五款和第款出其论点。

Elle peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément aux sous-alinéas c) i) ou ii) du paragraphe 7 de l'article 61.

预审分庭接着应规定时限，以便检察官可以依照第一条第七款第3项第1目或第2目行事。

La Chambre préliminaire peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément à l'article 61, paragraphe 7 c) i) ou ii).

预审分庭接着应规定时限以便检查官可以依照《规约》第一条第七款第3项第1目或第2目行事。

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此，这适用第六十条的“新事实”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称，就第六十条而言，这切都“新事实”。

Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.

第六十条第（1）款只提及卖方所能采取的主要补救办法。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique mutatis mutandis à l'audience de confirmation des charges.

在第六十条的规定的限下，第六十九条应比照适用于确认指控听讯。

Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.

在第六十条和第六十条的限下,该人应享有第六十七条规定的权利。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称，就《规约》第六十条而言，证据可构成“新事实”。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique, mutatis mutandis, à l'audience sur la confirmation des charges.

在符合《规约》第六十条的情况下,第六十九条应比照适用于确认指控的听讯。

Le droit aux dommages-intérêts est régi par les alinéas b) de l'article 45-1 et b) de l'article 61-1.

第四十五条第（1）款（b）项和第六十条第（1）款（b）项规定了要求损的权利。

L'Assemblée générale n'a pris aucune mesure pour examiner la recommandation du Conseil à ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions.

大会在其第六十或第六十二届会议上未采取任何行动审议经社理事会的建议。

Cela laisse entrevoir une situation analogue à celle qu'envisage l'article 61 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

这提出了类似于《维也纳条约法公约》第六十条所考虑的情况。

L'article 61-1 indique en termes généraux les moyens dont dispose le vendeur lorsque l'acheteur manque à exécuter l'une de ses obligations.

第六十条第（1）款泛泛说明在买方不履行其义务时卖方所能采取的补救办法。

L'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'acheteur est la seule condition du recours aux moyens visés au paragraphe 1.

买方不履行其任何项义务采取第六十条第（1）款提及的补救办法的唯前提。

Après les 61 ans écoulés, les membres de l'Assemblée générale doivent avancer avec détermination et sagesse pour surmonter les dangers qui nous attendent.

六十年后的今天，大会成员必须深思熟虑地和果断地采取行动以克服面前的各危险。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et l'intéressé présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件的实质时，检察官和该人应依照第六十条第五款和第六款提出其论点。

Selon les articles 45 et 61 une partie lésée a droit à des dommages-intérêts indépendamment de la qualité du défaut de l'autre partie.

根据第四十五条和第六十条规定，受方有权获得损，不管违约方否有“过错”。

La voie de la révision ne saurait être ouverte du seul consentement des parties; elle l'est uniquement lorsque les conditions de l'Article 61 sont réunies.

并非只要当事国同意就可进行复核，而只有在符合第六十条所定条件的情况下方可为之。

La question a été longuement évoquée lors des cinquante-neuvième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions de l'Assemblée générale, ainsi qu'à sa session en cours.

在大会第五十九、六十和六十二届会议上以及本届会议上已详细讨论过这个问题。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et la personne concernée présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件的实质时,检察官和该人应依照第六十条第五款和第六款提出其论点。

Elle peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément aux sous-alinéas c) i) ou ii) du paragraphe 7 de l'article 61.

预审分庭接着应规定时限，以便检察官可以依照第六十条第七款第3项第1目或第2目行事。

La Chambre préliminaire peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément à l'article 61, paragraphe 7 c) i) ou ii).

预审分庭接着应规定时限以便检查官可以依照《规约》第六十条第七款第3项第1目或第2目行事。

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此，这是种适用第六十“新事实”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称，就第六十而言，这切都是“新事实”。

Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.

第六十第（1）只提及卖方所能采取主要补救办法。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique mutatis mutandis à l'audience de confirmation des charges.

在第六十定限下，第六十九应比照适用于确认指控听讯。

Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.

在第六十和第六十限下,该人应享有第六十七定权利。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称，就《约》第六十而言，证据可构成“新事实”。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique, mutatis mutandis, à l'audience sur la confirmation des charges.

在符合《约》第六十情况下,第六十九应比照适用于确认指控听讯。

Le droit aux dommages-intérêts est régi par les alinéas b) de l'article 45-1 et b) de l'article 61-1.

第四十五第（1）（b）和第六十第（1）（b）定了要求损害赔偿权利。

L'Assemblée générale n'a pris aucune mesure pour examiner la recommandation du Conseil à ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions.

大会在其第六十或第六十二届会议上未采取任何行动审议经社理事会建议。

Cela laisse entrevoir une situation analogue à celle qu'envisage l'article 61 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

这提出了类似于《维也纳约法公约》第六十所考虑种情况。

L'article 61-1 indique en termes généraux les moyens dont dispose le vendeur lorsque l'acheteur manque à exécuter l'une de ses obligations.

第六十第（1）泛泛说明在买方不履行其义务时卖方所能采取补救办法。

L'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'acheteur est la seule condition du recours aux moyens visés au paragraphe 1.

买方不履行其任何义务是采取第六十第（1）提及补救办法唯前提。

Après les 61 ans écoulés, les membres de l'Assemblée générale doivent avancer avec détermination et sagesse pour surmonter les dangers qui nous attendent.

六十年后今天，大会成员必须深思熟虑地和果断地采取行动以克服面前各种危险。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et l'intéressé présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件实质时，检察官和该人应依照第六十第五和第六提出其论点。

Selon les articles 45 et 61 une partie lésée a droit à des dommages-intérêts indépendamment de la qualité du défaut de l'autre partie.

根据第四十五和第六十定，受害方有权获得损害赔偿，不管违约方是否有“过错”。

La voie de la révision ne saurait être ouverte du seul consentement des parties; elle l'est uniquement lorsque les conditions de l'Article 61 sont réunies.

并非只要当事国同意就可进行复核，而只有在符合第六十所定件情况下方可为之。

La question a été longuement évoquée lors des cinquante-neuvième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions de l'Assemblée générale, ainsi qu'à sa session en cours.

在大会第五十九、六十和六十二届会议上以及本届会议上已详细讨论过这个问题。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et la personne concernée présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件实质时,检察官和该人应依照第六十第五和第六提出其论点。

Elle peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément aux sous-alinéas c) i) ou ii) du paragraphe 7 de l'article 61.

预审分庭接着应定时限，以便检察官可以依照第六十第七第3第1目或第2目行事。

La Chambre préliminaire peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément à l'article 61, paragraphe 7 c) i) ou ii).

预审分庭接着应定时限以便检查官可以依照《约》第六十第七第3第1目或第2目行事。

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此，这是一种适用十一条的“新事实”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称，就十一条而言，这一切都是“新事实”。

Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.

十一条（1）款只提及卖方所能采取的主要法。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique mutatis mutandis à l'audience de confirmation des charges.

在十一条的规定的限下，十九条应比照适用于确认指控听讯。

Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.

在十条和十一条的限下,该人应享有十七条规定的权利。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称，就《规》十一条而言，证据可构成“新事实”。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique, mutatis mutandis, à l'audience sur la confirmation des charges.

在符合《规》十一条的情况下,十九条应比照适用于确认指控的听讯。

Le droit aux dommages-intérêts est régi par les alinéas b) de l'article 45-1 et b) de l'article 61-1.

四十五条（1）款（b）项和十一条（1）款（b）项规定了要求损害赔偿的权利。

L'Assemblée générale n'a pris aucune mesure pour examiner la recommandation du Conseil à ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions.

大会在其十一或十二届会议上未采取任何行动审议经社理事会的建议。

Cela laisse entrevoir une situation analogue à celle qu'envisage l'article 61 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

这提出了类似于《维也纳条法公》十一条所考虑的一种情况。

L'article 61-1 indique en termes généraux les moyens dont dispose le vendeur lorsque l'acheteur manque à exécuter l'une de ses obligations.

十一条（1）款泛泛说明在买方不履行其义务时卖方所能采取的法。

L'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'acheteur est la seule condition du recours aux moyens visés au paragraphe 1.

买方不履行其任何一项义务是采取十一条（1）款提及的法的唯一前提。

Après les 61 ans écoulés, les membres de l'Assemblée générale doivent avancer avec détermination et sagesse pour surmonter les dangers qui nous attendent.

十一年后的今天，大会成员必须深思熟虑地和果断地采取行动以克服面前的各种危险。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et l'intéressé présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件的实质时，检察官和该人应依照十一条五款和款提出其论点。

Selon les articles 45 et 61 une partie lésée a droit à des dommages-intérêts indépendamment de la qualité du défaut de l'autre partie.

根据四十五条和十一条规定，受害方有权获得损害赔偿，不管违方是否有“过错”。

La voie de la révision ne saurait être ouverte du seul consentement des parties; elle l'est uniquement lorsque les conditions de l'Article 61 sont réunies.

并非只要当事国同意就可进行复核，而只有在符合十一条所定条件的情况下方可为之。

La question a été longuement évoquée lors des cinquante-neuvième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions de l'Assemblée générale, ainsi qu'à sa session en cours.

在大会五十九、十一和十二届会议上以及本届会议上已详细讨论过这个问题。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et la personne concernée présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件的实质时,检察官和该人应依照十一条五款和款提出其论点。

Elle peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément aux sous-alinéas c) i) ou ii) du paragraphe 7 de l'article 61.

预审分庭接着应规定时限，以便检察官可以依照十一条七款3项1目或2目行事。

La Chambre préliminaire peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément à l'article 61, paragraphe 7 c) i) ou ii).

预审分庭接着应规定时限以便检查官可以依照《规》十一条七款3项1目或2目行事。

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此，这是一种适用第六十一条“新事实”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

称，就第六十一条而，这一切都是“新事实”。

Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.

第六十一条第（1）款只提及卖方所能采取主要补救办法。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique mutatis mutandis à l'audience de confirmation des charges.

在第六十一条规定下，第六十九条应比照适用于确认指控听讯。

Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.

在第六十条和第六十一条下,该人应享有第六十七条规定权利。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称，就《规约》第六十一条而，可构成“新事实”。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique, mutatis mutandis, à l'audience sur la confirmation des charges.

在符合《规约》第六十一条情况下,第六十九条应比照适用于确认指控听讯。

Le droit aux dommages-intérêts est régi par les alinéas b) de l'article 45-1 et b) de l'article 61-1.

第四十五条第（1）款（b）项和第六十一条第（1）款（b）项规定了要求损害赔偿权利。

L'Assemblée générale n'a pris aucune mesure pour examiner la recommandation du Conseil à ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions.

大会在其第六十一或第六十二届会议上未采取任何行动审议经社理事会建议。

Cela laisse entrevoir une situation analogue à celle qu'envisage l'article 61 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

这提出了类似于《维也纳条约法公约》第六十一条所考虑一种情况。

L'article 61-1 indique en termes généraux les moyens dont dispose le vendeur lorsque l'acheteur manque à exécuter l'une de ses obligations.

第六十一条第（1）款泛泛说明在买方不履行其义务时卖方所能采取补救办法。

L'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'acheteur est la seule condition du recours aux moyens visés au paragraphe 1.

买方不履行其任何一项义务是采取第六十一条第（1）款提及补救办法唯一前提。

Après les 61 ans écoulés, les membres de l'Assemblée générale doivent avancer avec détermination et sagesse pour surmonter les dangers qui nous attendent.

六十一年后今天，大会成员必须深思熟虑地和果断地采取行动以克服面前各种危险。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et l'intéressé présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件实质时，检察官和该人应依照第六十一条第五款和第六款提出其论点。

Selon les articles 45 et 61 une partie lésée a droit à des dommages-intérêts indépendamment de la qualité du défaut de l'autre partie.

根第四十五条和第六十一条规定，受害方有权获得损害赔偿，不管违约方是否有“过错”。

La voie de la révision ne saurait être ouverte du seul consentement des parties; elle l'est uniquement lorsque les conditions de l'Article 61 sont réunies.

并非只要当事国同意就可进行复核，而只有在符合第六十一条所定条件情况下方可为之。

La question a été longuement évoquée lors des cinquante-neuvième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions de l'Assemblée générale, ainsi qu'à sa session en cours.

在大会第五十九、六十一和六十二届会议上以及本届会议上已详细讨论过这个问题。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et la personne concernée présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件实质时,检察官和该人应依照第六十一条第五款和第六款提出其论点。

Elle peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément aux sous-alinéas c) i) ou ii) du paragraphe 7 de l'article 61.

预审分庭接着应规定时，以便检察官可以依照第六十一条第七款第3项第1目或第2目行事。

La Chambre préliminaire peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément à l'article 61, paragraphe 7 c) i) ou ii).

预审分庭接着应规定时以便检查官可以依照《规约》第六十一条第七款第3项第1目或第2目行事。

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此，这是一种适一条的“新事实”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称，就一条而言，这一切都是“新事实”。

Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.

一条（1）款只提及卖方所能采取的主要补救办法。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique mutatis mutandis à l'audience de confirmation des charges.

在一条的规定的限下，九条应比照适认指控听讯。

Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.

在条和一条的限下,该人应享有七条规定的权利。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称，就《规约》一条而言，证据可构成“新事实”。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique, mutatis mutandis, à l'audience sur la confirmation des charges.

在符合《规约》一条的情况下,九条应比照适认指控的听讯。

Le droit aux dommages-intérêts est régi par les alinéas b) de l'article 45-1 et b) de l'article 61-1.

四五条（1）款（b）项和一条（1）款（b）项规定了要求损害赔偿的权利。

L'Assemblée générale n'a pris aucune mesure pour examiner la recommandation du Conseil à ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions.

大会在其一或二届会议上未采取任何行动审议经社理事会的建议。

Cela laisse entrevoir une situation analogue à celle qu'envisage l'article 61 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

这提出了类似《维也纳条约法公约》一条所考虑的一种情况。

L'article 61-1 indique en termes généraux les moyens dont dispose le vendeur lorsque l'acheteur manque à exécuter l'une de ses obligations.

一条（1）款泛泛说明在买方不履行其义务时卖方所能采取的补救办法。

L'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'acheteur est la seule condition du recours aux moyens visés au paragraphe 1.

买方不履行其任何一项义务是采取一条（1）款提及的补救办法的唯一前提。

Après les 61 ans écoulés, les membres de l'Assemblée générale doivent avancer avec détermination et sagesse pour surmonter les dangers qui nous attendent.

一年后的今天，大会成员必须深思熟虑地和果断地采取行动以克服面前的各种危险。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et l'intéressé présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件的实质时，检察官和该人应依照一条五款和款提出其论点。

Selon les articles 45 et 61 une partie lésée a droit à des dommages-intérêts indépendamment de la qualité du défaut de l'autre partie.

根据四五条和一条规定，受害方有权获得损害赔偿，不管违约方是否有“过错”。

La voie de la révision ne saurait être ouverte du seul consentement des parties; elle l'est uniquement lorsque les conditions de l'Article 61 sont réunies.

并非只要当事国同意就可进行复核，而只有在符合一条所定条件的情况下方可为之。

La question a été longuement évoquée lors des cinquante-neuvième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions de l'Assemblée générale, ainsi qu'à sa session en cours.

在大会五九、一和二届会议上以及本届会议上已详细讨论过这个问题。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et la personne concernée présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件的实质时,检察官和该人应依照一条五款和款提出其论点。

Elle peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément aux sous-alinéas c) i) ou ii) du paragraphe 7 de l'article 61.

预审分庭接着应规定时限，以便检察官可以依照一条七款3项1目或2目行事。

La Chambre préliminaire peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément à l'article 61, paragraphe 7 c) i) ou ii).

预审分庭接着应规定时限以便检查官可以依照《规约》一条七款3项1目或2目行事。

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

，是一种适用第六十一条“新事实”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称，就第六十一条而言，一切都是“新事实”。

Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.

第六十一条第（1）款只提及卖方所能采取主要补救办法。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique mutatis mutandis à l'audience de confirmation des charges.

在第六十一条规定限下，第六十九条应比照适用于确认指控听讯。

Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.

在第六十条和第六十一条限下,该人应享有第六十七条规定权。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称，就《规约》第六十一条而言，证据可构成“新事实”。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique, mutatis mutandis, à l'audience sur la confirmation des charges.

在符合《规约》第六十一条情况下,第六十九条应比照适用于确认指控听讯。

Le droit aux dommages-intérêts est régi par les alinéas b) de l'article 45-1 et b) de l'article 61-1.

第四十五条第（1）款（b）项和第六十一条第（1）款（b）项规定了要求损害赔偿权。

L'Assemblée générale n'a pris aucune mesure pour examiner la recommandation du Conseil à ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions.

大会在其第六十一或第六十二届会议上未采取任何行动审议经社理事会建议。

Cela laisse entrevoir une situation analogue à celle qu'envisage l'article 61 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

提出了类似于《维也纳条约法公约》第六十一条所考虑一种情况。

L'article 61-1 indique en termes généraux les moyens dont dispose le vendeur lorsque l'acheteur manque à exécuter l'une de ses obligations.

第六十一条第（1）款泛泛说明在买方不履行其义务时卖方所能采取补救办法。

L'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'acheteur est la seule condition du recours aux moyens visés au paragraphe 1.

买方不履行其任何一项义务是采取第六十一条第（1）款提及补救办法唯一前提。

Après les 61 ans écoulés, les membres de l'Assemblée générale doivent avancer avec détermination et sagesse pour surmonter les dangers qui nous attendent.

六十一年后今天，大会成员必须深思熟虑地和果断地采取行动以克服面前各种危险。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et l'intéressé présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件实质时，检察官和该人应依照第六十一条第五款和第六款提出其论点。

Selon les articles 45 et 61 une partie lésée a droit à des dommages-intérêts indépendamment de la qualité du défaut de l'autre partie.

根据第四十五条和第六十一条规定，受害方有权获得损害赔偿，不管违约方是否有“过错”。

La voie de la révision ne saurait être ouverte du seul consentement des parties; elle l'est uniquement lorsque les conditions de l'Article 61 sont réunies.

并非只要当事国同意就可进行复核，而只有在符合第六十一条所定条件情况下方可为之。

La question a été longuement évoquée lors des cinquante-neuvième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions de l'Assemblée générale, ainsi qu'à sa session en cours.

在大会第五十九、六十一和六十二届会议上以及本届会议上已详细讨论过个问题。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et la personne concernée présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件实质时,检察官和该人应依照第六十一条第五款和第六款提出其论点。

Elle peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément aux sous-alinéas c) i) ou ii) du paragraphe 7 de l'article 61.

预审分庭接着应规定时限，以便检察官可以依照第六十一条第七款第3项第1目或第2目行事。

La Chambre préliminaire peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément à l'article 61, paragraphe 7 c) i) ou ii).

预审分庭接着应规定时限以便检查官可以依照《规约》第六十一条第七款第3项第1目或第2目行事。

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此，这是种适用条的“新事实”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称，就条而言，这切都是“新事实”。

Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.

条（1）只提及卖方所能采取的主要补救办法。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique mutatis mutandis à l'audience de confirmation des charges.

在条的规定的限下，九条应比照适用于确认指控听讯。

Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.

在条和条的限下,该人应享有七条规定的权利。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称，就《规约》条而言，证据可构成“新事实”。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique, mutatis mutandis, à l'audience sur la confirmation des charges.

在符合《规约》条的情况下,九条应比照适用于确认指控的听讯。

Le droit aux dommages-intérêts est régi par les alinéas b) de l'article 45-1 et b) de l'article 61-1.

四五条（1）（b）和条（1）（b）规定了要求损害赔偿的权利。

L'Assemblée générale n'a pris aucune mesure pour examiner la recommandation du Conseil à ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions.

大会在其或二届会议上未采取任何行动审议经社理事会的建议。

Cela laisse entrevoir une situation analogue à celle qu'envisage l'article 61 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

这提出了类似于《维也纳条约法公约》条所考虑的种情况。

L'article 61-1 indique en termes généraux les moyens dont dispose le vendeur lorsque l'acheteur manque à exécuter l'une de ses obligations.

条（1）泛泛说明在买方不履行其义务时卖方所能采取的补救办法。

L'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'acheteur est la seule condition du recours aux moyens visés au paragraphe 1.

买方不履行其任何义务是采取条（1）提及的补救办法的唯前提。

Après les 61 ans écoulés, les membres de l'Assemblée générale doivent avancer avec détermination et sagesse pour surmonter les dangers qui nous attendent.

年后的今天，大会成员必须深思熟虑地和果断地采取行动以克服面前的各种危险。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et l'intéressé présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件的实质时，检察官和该人应依照条五和提出其论点。

Selon les articles 45 et 61 une partie lésée a droit à des dommages-intérêts indépendamment de la qualité du défaut de l'autre partie.

根据四五条和条规定，受害方有权获得损害赔偿，不管违约方是否有“过错”。

La voie de la révision ne saurait être ouverte du seul consentement des parties; elle l'est uniquement lorsque les conditions de l'Article 61 sont réunies.

并非只要当事国同意就可进行复核，而只有在符合条所定条件的情况下方可为之。

La question a été longuement évoquée lors des cinquante-neuvième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions de l'Assemblée générale, ainsi qu'à sa session en cours.

在大会五九、和二届会议上以及本届会议上已详细讨论过这个问题。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et la personne concernée présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件的实质时,检察官和该人应依照条五和提出其论点。

Elle peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément aux sous-alinéas c) i) ou ii) du paragraphe 7 de l'article 61.

预审分庭接着应规定时限，以便检察官可以依照条七31目或2目行事。

La Chambre préliminaire peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément à l'article 61, paragraphe 7 c) i) ou ii).

预审分庭接着应规定时限以便检查官可以依照《规约》条七31目或2目行事。

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此，这是一种适用六十一“事实”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称，就六十一而言，这一切都是“事实”。

Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.

六十一（1）只提及卖方所能采取主要补救办法。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique mutatis mutandis à l'audience de confirmation des charges.

在六十一规定限下，六十九应比照适用于确认指控听讯。

Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.

在六十和六十一限下,该人应享有六十七规定权利。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称，就《规约》六十一而言，证据可构成“事实”。

Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique, mutatis mutandis, à l'audience sur la confirmation des charges.

在符合《规约》六十一情况下,六十九应比照适用于确认指控听讯。

Le droit aux dommages-intérêts est régi par les alinéas b) de l'article 45-1 et b) de l'article 61-1.

四十五（1）（b）和六十一（1）（b）规定了要求损害赔偿权利。

L'Assemblée générale n'a pris aucune mesure pour examiner la recommandation du Conseil à ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions.

大会在其六十一或六十二届会议上未采取任何行动审议经社理事会建议。

Cela laisse entrevoir une situation analogue à celle qu'envisage l'article 61 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

这提出了类似于《维也纳约法公约》六十一所考虑一种情况。

L'article 61-1 indique en termes généraux les moyens dont dispose le vendeur lorsque l'acheteur manque à exécuter l'une de ses obligations.

六十一（1）泛泛说明在买方不履行其义务时卖方所能采取补救办法。

L'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'acheteur est la seule condition du recours aux moyens visés au paragraphe 1.

买方不履行其任何一义务是采取六十一（1）提及补救办法唯一前提。

Après les 61 ans écoulés, les membres de l'Assemblée générale doivent avancer avec détermination et sagesse pour surmonter les dangers qui nous attendent.

六十一年后今天，大会成员必须深思熟虑地和果断地采取行动以克服面前各种危险。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et l'intéressé présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件实质时，检察官和该人应依照六十一五和六提出其论点。

Selon les articles 45 et 61 une partie lésée a droit à des dommages-intérêts indépendamment de la qualité du défaut de l'autre partie.

根据四十五和六十一规定，受害方有权获得损害赔偿，不管违约方是否有“过错”。

La voie de la révision ne saurait être ouverte du seul consentement des parties; elle l'est uniquement lorsque les conditions de l'Article 61 sont réunies.

并非只要当事国同意就可进行复核，而只有在符合六十一所定件情况下方可为之。

La question a été longuement évoquée lors des cinquante-neuvième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions de l'Assemblée générale, ainsi qu'à sa session en cours.

在大会五十九、六十一和六十二届会议上以及本届会议上已详细讨论过这个问题。

Lors de l'examen au fond, le Procureur et la personne concernée présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.

在审讯案件实质时,检察官和该人应依照六十一五和六提出其论点。

Elle peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément aux sous-alinéas c) i) ou ii) du paragraphe 7 de l'article 61.

预审分庭接着应规定时限，以便检察官可以依照六十一七31目或2目行事。

La Chambre préliminaire peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément à l'article 61, paragraphe 7 c) i) ou ii).

预审分庭接着应规定时限以便检查官可以依照《规约》六十一七31目或2目行事。