D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.
其他理由包括见证一个事件,证一份
件,或证明收到
件所载信息。
D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.
其他理由包括见证一个事件,证一份
件,或证明收到
件所载信息。
Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.
其间采购实体对证明材料的证问题规定的要求不得超出本国法律对这类
件
证所规定的要求。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.
但是,可能需要提请立法者注意,也许有必要修订不动产法以便允许登担
权
知而不仅仅是
证的
件。
En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.
因此,为使抵押品有效转移,可能需要证
件和登
件,而质押品的转移可能需要交出占有权或登
件。
Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例说,许多国家的法律都要求由证人对
件进行
证或由监誓专员对
件加以证明。
Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例来说,许多国家的法律都要求由证人对
件进行
证或由监誓人对
件加以证明。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.
但是,可能要提醒立法者注意,有必要修改不动产法律,以便准许登有关担
权的
知,而不仅仅是
证
件。
Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.
因此,抵押权受让人要想获得不动产法下的各种权利,例如强制执行该抵押权的权利,就可能有必要具备经证的
件并进行登
。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,经过证的
件具有特殊的法律效力,需要对电子签字使用技术作出具体规定,以证明经过
证的
件是有效的。
Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.
然而,对于电子件的
证和政府或其他正式
录的电子签名,各国政府往往会
留妨碍或阻止承认外国电子签名的国家标准。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适的办法可能是将安要求分级,类似于在纸面
件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经
证的
件中所见的不同等级手写签名的分级。
Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.
它没有流动或可执行的共负债、社会
障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认的案例中或已
过法院命令、
证
件或根据期票得到确认的案例中欠自然人或法律实体的债务。
« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »
“缔约国得随时声明本约的规定相对于在本条下作出声明的其他国家将于扩充, 以包括由当局或
职人员拟写或在其面前拟写的、并在起源国可以直接强制执行的经
证
件,只要这些规定可适用于此类
件”。
L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.
综合而言,这三部法规规定,在件需要
证、确认、核实、见证或宣誓时,该
件或签名上附有经授权实施上述行为者的电子签名或与该
件存在逻辑关联的签名以及其他适用法律所要求包含的所有其他信息的,则该
件的法律要求或与其有关的签名法律要求即得到了满足。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.
其他括见证一个事件,
证一份文件,或证明收到文件所载信息。
Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.
其间采购实体对证明材料的证问题规定的要求不得超出本国法律对这类文件
证所规定的要求。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.
但是,可能需要提请立法者注意,也有必要修订不动产法以
允
登记担保权通知而不仅仅是
证的文件。
En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.
因此,为使抵押品有效转移,可能需要证文件和登记文件,而质押品的转移可能需要交出占有权或登记文件。
Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例说,多国家的法律都要求
证人对文件进行
证或
监誓专员对文件加以证明。
Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例来说,多国家的法律都要求
证人对文件进行
证或
监誓人对文件加以证明。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.
但是,可能要提醒立法者注意,有必要修改不动产法律,以登记有关担保权的通知,而不仅仅是
证文件。
Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.
因此,抵押权受让人要想获得不动产法下的各种权利,例如强制执行该抵押权的权利,就可能有必要具备经证的文件并进行登记。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,经过证的文件具有特殊的法律效力,需要对电子签字使用技术作出具体规定,以证明经过
证的文件是有效的。
Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.
然而,对于电子文件的证和政府或其他正式记录的电子签名,各国政府往往会保留妨碍或阻止承认外国电子签名的国家标
。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。
Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.
它没有流动或可执行的共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认的案例中或已通过法院命令、
证文件或根据期票得到确认的案例中欠自然人或法律实体的债务。
« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »
“缔约国得随时声明本约的规定相对于在本条下作出声明的其他国家将于扩充, 以
括
当局或
职人员拟写或在其面前拟写的、并在起源国可以直接强制执行的经
证文件,只要这些规定可适用于此类文件”。
L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.
综合而言,这三部法规规定,在文件需要证、确认、核实、见证或宣誓时,该文件或签名上附有经授权实施上述行为者的电子签名或与该文件存在逻辑关联的签名以及其他适用法律所要求
含的所有其他信息的,则该文件的法律要求或与其有关的签名法律要求即得到了满足。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.
其他理由包括见证一个事件,证一份
件,或证明收到
件所载信息。
Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.
其间采购实体证明材料的
证问题规定的要
不得超出本国法律
这类
件
证所规定的要
。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.
,可能需要提请立法者注意,也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅
证的
件。
En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.
因此,为使抵押品有效转移,可能需要证
件和登记
件,而质押品的转移可能需要交出占有权或登记
件。
Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例说,许多国家的法律都要由
证人
件进行
证或由监誓专
件加以证明。
Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例来说,许多国家的法律都要由
证人
件进行
证或由监誓人
件加以证明。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.
,可能要提醒立法者注意,有必要修改不动产法律,以便准许登记有关担保权的通知,而不仅仅
证
件。
Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.
因此,抵押权受让人要想获得不动产法下的各种权利,例如强制执行该抵押权的权利,就可能有必要具备经证的
件并进行登记。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,经过证的
件具有特殊的法律效力,需要
电子签字使用技术作出具体规定,以证明经过
证的
件
有效的。
Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.
然而,于电子
件的
证和政府或其他正式记录的电子签名,各国政府往往会保留妨碍或阻止承认外国电子签名的国家标准。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
,更合适的办法可能
将安保要
分级,类似于在纸面
件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经
证的
件中所见的不同等级手写签名的分级。
Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.
它没有流动或可执行的共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认的案例中或已通过法院命令、
证
件或根据期票得到确认的案例中欠自然人或法律实体的债务。
« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »
“缔约国得随时声明本约的规定相
于在本条下作出声明的其他国家将于扩充, 以包括由当局或
职人
拟写或在其面前拟写的、并在起源国可以直接强制执行的经
证
件,只要这些规定可适用于此类
件”。
L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.
综合而言,这三部法规规定,在件需要
证、确认、核实、见证或宣誓时,该
件或签名上附有经授权实施上述行为者的电子签名或与该
件存在逻辑关联的签名以及其他适用法律所要
包含的所有其他信息的,则该
件的法律要
或与其有关的签名法律要
即得到了满足。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.
其他理由包括见证一个事件,证一份
件,或证明收到
件所载信息。
Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.
其间采购实体对证明材料的证问题规定的要求不得超出本国法律对这类
件
证所规定的要求。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.
但是,可能需要提请立法,也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是
证的
件。
En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.
因此,为使抵押品有效转移,可能需要证
件和登记
件,而质押品的转移可能需要交出占有权或登记
件。
Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例说,许多国家的法律都要求由证人对
件
行
证或由监誓专员对
件加以证明。
Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例来说,许多国家的法律都要求由证人对
件
行
证或由监誓人对
件加以证明。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.
但是,可能要提醒立法,有必要修改不动产法律,以便准许登记有关担保权的通知,而不仅仅是
证
件。
Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.
因此,抵押权受让人要想获得不动产法下的各种权利,例如强制执行该抵押权的权利,就可能有必要具备经证的
件并
行登记。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,经过证的
件具有特殊的法律效力,需要对电子签字使用技术作出具体规定,以证明经过
证的
件是有效的。
Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.
然而,对于电子件的
证和政府或其他正式记录的电子签名,各国政府往往会保留妨碍或阻止承认外国电子签名的国家标准。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经
证的
件中所见的不同等级手写签名的分级。
Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.
它没有流动或可执行的共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认的案例中或已通过法院命令、
证
件或根据期票得到确认的案例中欠自然人或法律实体的债务。
« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »
“缔约国得随时声明本约的规定相对于在本条下作出声明的其他国家将于扩充, 以包括由当局或
职人员拟写或在其面前拟写的、并在起源国可以直接强制执行的经
证
件,只要这些规定可适用于此类
件”。
L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.
综合而言,这三部法规规定,在件需要
证、确认、核实、见证或宣誓时,该
件或签名上附有经授权实施上述行为
的电子签名或与该
件存在逻辑关联的签名以及其他适用法律所要求包含的所有其他信息的,则该
件的法律要求或与其有关的签名法律要求即得到了满足。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.
其他理由包括见证一个事件,证一份
件,或证明收到
件所载信息。
Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.
其间采购实体对证明材料证问题规定
要求不得超出本国法律对这类
件
证所规定
要求。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.
但是,要提请立法者注意,也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是
证
件。
En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.
因此,为使抵押品有效转移,要
证
件和登记
件,而质押品
转移
要交出占有权或登记
件。
Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例说,许多国家法律都要求由
证人对
件进行
证或由监誓专员对
件加以证明。
Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例来说,许多国家法律都要求由
证人对
件进行
证或由监誓人对
件加以证明。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.
但是,要提醒立法者注意,有必要修改不动产法律,以便准许登记有关担保权
通知,而不仅仅是
证
件。
Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.
因此,抵押权受让人要想获得不动产法下各种权利,例如强制执行该抵押权
权利,就
有必要具备经
证
件并进行登记。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,经过证
件具有特殊
法律效力,
要对电子签字使用技术作出具体规定,以证明经过
证
件是有效
。
Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.
然而,对于电子件
证和政府或其他正式记录
电子签名,各国政府往往会保留妨碍或阻止承认外国电子签名
国家标准。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适办法
是将安保要求分级,类似于在纸面
件中看到
法律安全级别,并尊重诸如在简单
合同和经
证
件中所见
不同等级手写签名
分级。
Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.
它没有流动或执行
共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认
案例中或已通过法院命令、
证
件或根据期票得到确认
案例中欠自然人或法律实体
债务。
« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »
“缔约国得随时声明本约
规定相对于在本条下作出声明
其他国家将于扩充, 以包括由当局或
职人员拟写或在其面前拟写
、并在起源国
以直接强制执行
经
证
件,只要这些规定
适用于此类
件”。
L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.
综合而言,这三部法规规定,在件
要
证、确认、核实、见证或宣誓时,该
件或签名上附有经授权实施上述行为者
电子签名或与该
件存在逻辑关联
签名以及其他适用法律所要求包含
所有其他信息
,则该
件
法律要求或与其有关
签名法律要求即得到了满足。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.
其他理由包括见一个事件,
一份文件,
明收到文件所载信息。
Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.
其间采购实体对明材
问题规定
要求不得超出本国法律对这类文件
所规定
要求。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.
但是,可能需要提请立法者注意,也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是文件。
En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.
因此,为使抵押品有效转移,可能需要文件和登记文件,而质押品
转移可能需要交出占有权
登记文件。
Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例说,许多国家法律都要求由
人对文件进行
由监誓专员对文件加以
明。
Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例来说,许多国家法律都要求由
人对文件进行
由监誓人对文件加以
明。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.
但是,可能要提醒立法者注意,有必要修改不动产法律,以便准许登记有关担保权通知,而不仅仅是
文件。
Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.
因此,抵押权受让人要想获得不动产法下各种权利,例如强制执行该抵押权
权利,就可能有必要具备经
文件并进行登记。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,经过文件具有特殊
法律效力,需要对电子签字使用技术作出具体规定,以
明经过
文件是有效
。
Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.
然而,对于电子文件和政府
其他正式记录
电子签名,各国政府往往会保留妨碍
阻止承认外国电子签名
国家标准。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到
法律安全级别,并尊重诸如在简单
合同和经
文件中所见
不同等级手写签名
分级。
Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.
它没有流动可执行
共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认
案例中
已通过法院命令、
文件
根据期票得到确认
案例中欠自然人
法律实体
债务。
« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »
“缔约国得随时声明本约
规定相对于在本条下作出声明
其他国家将于扩充, 以包括由当局
职人员拟写
在其面前拟写
、并在起源国可以直接强制执行
经
文件,只要这些规定可适用于此类文件”。
L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.
综合而言,这三部法规规定,在文件需要、确认、核实、见
宣誓时,该文件
签名上附有经授权实施上述行为者
电子签名
与该文件存在逻辑关联
签名以及其他适用法律所要求包含
所有其他信息
,则该文件
法律要求
与其有关
签名法律要求即得到了满足。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.
其他理由包括见证一个事件,证一份文件,或证明收到文件所载信息。
Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.
其间采购实体对证明材料证问题规定
要求不得超出本国法律对这类文件
证所规定
要求。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.
但是,可能需要提请立法者注意,也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是证
文件。
En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.
,
使抵押品有效
,可能需要
证文件和登记文件,而质押品
可能需要交出占有权或登记文件。
Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例说,许多国家法律都要求由
证人对文件进行
证或由监誓专员对文件加以证明。
Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例来说,许多国家法律都要求由
证人对文件进行
证或由监誓人对文件加以证明。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.
但是,可能要提醒立法者注意,有必要修改不动产法律,以便准许登记有关担保权通知,而不仅仅是
证文件。
Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.
,抵押权受让人要想获得不动产法下
各种权利,例如强制执行该抵押权
权利,就可能有必要具备经
证
文件并进行登记。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,经过证
文件具有特殊
法律效力,需要对电子签字使用技术作出具体规定,以证明经过
证
文件是有效
。
Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.
然而,对于电子文件证和政府或其他正式记录
电子签名,各国政府往往会保留妨碍或阻止承认外国电子签名
国家标准。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到
法律安全级别,并尊重诸如在简单
合同和经
证
文件中所见
不同等级手写签名
分级。
Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.
它没有流动或可执行共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认
案例中或已通过法院命令、
证文件或根据期票得到确认
案例中欠自然人或法律实体
债务。
« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »
“缔约国得随时声明本约
规定相对于在本条下作出声明
其他国家将于扩充, 以包括由当局或
职人员拟写或在其面前拟写
、并在起源国可以直接强制执行
经
证文件,只要这些规定可适用于
类文件”。
L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.
综合而言,这三部法规规定,在文件需要证、确认、核实、见证或宣誓时,该文件或签名上附有经授权实施上述行
者
电子签名或与该文件存在逻辑关联
签名以及其他适用法律所要求包含
所有其他信息
,则该文件
法律要求或与其有关
签名法律要求即得到了满足。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.
其他理包括见
一个事件,
一份文件,或
收到文件所载信息。
Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.
其间采购实体对料的
问题规定的要求不得超出本国法律对这类文件
所规定的要求。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.
但是,可能需要提请立法者注意,也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是的文件。
En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.
因此,为使抵押品有效转移,可能需要文件和登记文件,而质押品的转移可能需要交出占有权或登记文件。
Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例说,许多国家的法律都要求人对文件进行
或
专员对文件加以
。
Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例来说,许多国家的法律都要求人对文件进行
或
人对文件加以
。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.
但是,可能要提醒立法者注意,有必要修改不动产法律,以便准许登记有关担保权的通知,而不仅仅是文件。
Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.
因此,抵押权受让人要想获得不动产法下的各种权利,例如强制执行该抵押权的权利,就可能有必要具备经的文件并进行登记。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,经过的文件具有特殊的法律效力,需要对电子签字使用技术作出具体规定,以
经过
的文件是有效的。
Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.
然而,对于电子文件的和政府或其他正式记录的电子签名,各国政府往往会保留妨碍或阻止承认外国电子签名的国家标准。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经的文件中所见的不同等级手写签名的分级。
Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.
它没有流动或可执行的共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认的案例中或已通过法院命令、
文件或根据期票得到确认的案例中欠自然人或法律实体的债务。
« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »
“缔约国得随时声本
约的规定相对于在本条下作出声
的其他国家将于扩充, 以包括
当局或
职人员拟写或在其面前拟写的、并在起源国可以直接强制执行的经
文件,只要这些规定可适用于此类文件”。
L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.
综合而言,这三部法规规定,在文件需要、确认、核实、见
或宣
时,该文件或签名上附有经授权实施上述行为者的电子签名或与该文件存在逻辑关联的签名以及其他适用法律所要求包含的所有其他信息的,则该文件的法律要求或与其有关的签名法律要求即得到了满足。
声:以上例句、词性分类均
互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.
其他理由包括见一个事件,
一份文件,或
明收到文件所载信息。
Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.
其间采购实体对明材料
问题规定
不得超出本国法律对这类文件
所规定
。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.
但是,可能需提请立法者注意,也许有必
修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是
文件。
En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.
因此,为使抵押品有效转移,可能需文件和登记文件,而质押品
转移可能需
交出占有权或登记文件。
Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例说,许多国家法律都
由
对文件进行
或由监誓专员对文件加以
明。
Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.
举例来说,许多国家法律都
由
对文件进行
或由监誓
对文件加以
明。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.
但是,可能提醒立法者注意,有必
修改不动产法律,以便准许登记有关担保权
通知,而不仅仅是
文件。
Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.
因此,抵押权受让想获得不动产法下
各种权利,例如强制执行该抵押权
权利,就可能有必
具备经
文件并进行登记。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,经过文件具有特殊
法律效力,需
对电子签字使用技术作出具体规定,以
明经过
文件是有效
。
Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.
然而,对于电子文件和政府或其他正式记录
电子签名,各国政府往往会保留妨碍或阻止承认外国电子签名
国家标准。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适办法可能是将安保
分级,类似于在纸面文件中看到
法律安全级别,并尊重诸如在简单
合同和经
文件中所见
不同等级手写签名
分级。
Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.
它没有流动或可执行共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认
案例中或已通过法院命令、
文件或根据期票得到确认
案例中欠自然
或法律实体
债务。
« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »
“缔约国得随时声明本约
规定相对于在本条下作出声明
其他国家将于扩充, 以包括由当局或
职
员拟写或在其面前拟写
、并在起源国可以直接强制执行
经
文件,只
这些规定可适用于此类文件”。
L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.
综合而言,这三部法规规定,在文件需、确认、核实、见
或宣誓时,该文件或签名上附有经授权实施上述行为者
电子签名或与该文件存在逻辑关联
签名以及其他适用法律所
包含
所有其他信息
,则该文件
法律
或与其有关
签名法律
即得到了满足。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。