Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
这些公司不管利润多少,也不管这些利润是否是在土内
,统一缴纳固定
年税。
Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
这些公司不管利润多少,也不管这些利润是否是在土内
,统一缴纳固定
年税。
Ces sociétés s'acquittent d'un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
这些公司不管利润多少,也不管这些利润是否是在土内
,统一缴纳固定
年税。
Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.
根据法令注册公司偿付一笔固定
年税,不论利润有多少,也不论这些利润是否在
土内取
。
Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.
根据这项法令注册公司每年缴付一笔固定
年税,不论利润有多少,也不论这些利润是否在
土内取
。
Des crédits d'impôt peuvent être accordés pour les impôts étrangers payés sur les bénéfices courants de la filiale et pour les impôts étrangers directement prélevés sur un dividende.
为子公司基础利润缴纳
国外税和直接对股息征收
国外税可以从税额
。
La Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cet avantage était de toute évidence sélectif, financé à partir de ressources publiques et risquait de fausser la concurrence.
其它在该土做贸易
公司都必须就其利润缴纳标准
35%
税。 欧洲联盟委员会在一份声明
称,这种优势“明显是有选择
,是由国家资源资助
,并扭曲了竞争。”
L'acquisition du statut de corporation étrangère contrôlée leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les profits que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取“控制
外国公司”地位,公司可利用税法第901款,这一款只在利润被转回50州时才对利润课联邦税。
L'acquisition du statut de sociétés étrangères contrôlées leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les bénéfices que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取“受控外国公司”地位,公司可利用税法第901款,该款规定利润回返50个州时才课以联邦税。
Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.
比如,所要讨论此类政策可包括将一固定比例
“航空税”转用于支持贫困国家
减贫努力,或者是对多国公司或全球业务网络产生
企业利润征收一种专门设计
“边际税”。
Étant donné que les cours des métaux sont restés bas pendant plusieurs années, de nombreuses sociétés minières ont pu utiliser les forts bénéfices réalisés après à des fins de compensation, et ce n'est qu'une fois que ces possibilités sont épuisées qu'ils commencent à verser davantage d'impôt.
由于金属价格若干年来一直低迷,许多采矿公司便能够抵消巨额利润,只有在这些可能性已经用尽情况下,它们才开始支付更高
税。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
这些公司不管利多少,也不管这些利
在
土内获得的,统一
定的年税。
Ces sociétés s'acquittent d'un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
这些公司不管利多少,也不管这些利
在
土内获得的,统一
定的年税。
Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.
根据法令注册的公司偿付一笔定的年税,不论利
有多少,也不论这些利
在
土内取得。
Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.
根据这项法令注册的公司每年付一笔
定的年税,不论利
有多少,也不论这些利
在
土内取得。
Des crédits d'impôt peuvent être accordés pour les impôts étrangers payés sur les bénéfices courants de la filiale et pour les impôts étrangers directement prélevés sur un dividende.
为子公司的基础利的国外税和直接对股息征收的国外税可以从税额中扣除。
La Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cet avantage était de toute évidence sélectif, financé à partir de ressources publiques et risquait de fausser la concurrence.
其它在该土做贸易的公司都必须就其利
标准的35%的税。 欧洲联盟委员会在一份声明中称,这种优势“明显
有选择的,
由国家资源资助的,并扭曲了竞争。”
L'acquisition du statut de corporation étrangère contrôlée leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les profits que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取得“控制的外国公司”地位,公司可利用税法第901款,这一款只在利被转回50州时才对利
课联邦税。
L'acquisition du statut de sociétés étrangères contrôlées leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les bénéfices que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取得“受控外国公司”地位,公司可利用税法第901款,该款规定利回返50个州时才课以联邦税。
Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.
比如,所要讨论的此类政策可包括将一定比例的“航空税”转用于支持贫困国家的减贫努力,或者
对多国公司或全球业务网络产生的企业利
征收一种专门设计的“边际税”。
Étant donné que les cours des métaux sont restés bas pendant plusieurs années, de nombreuses sociétés minières ont pu utiliser les forts bénéfices réalisés après à des fins de compensation, et ce n'est qu'une fois que ces possibilités sont épuisées qu'ils commencent à verser davantage d'impôt.
由于金属价格若干年来一直低迷,许多采矿公司便能够抵消巨额利,只有在这些可能性已经用尽的情况下,它们才开始支付更高的税。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
这些公司不管利润,也不管这些利润是否是在
土内获得
,统一缴纳固定
年税。
Ces sociétés s'acquittent d'un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
这些公司不管利润,也不管这些利润是否是在
土内获得
,统一缴纳固定
年税。
Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.
根据法令公司偿付一笔固定
年税,不论利润有
,也不论这些利润是否在
土内取得。
Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.
根据这项法令公司每年缴付一笔固定
年税,不论利润有
,也不论这些利润是否在
土内取得。
Des crédits d'impôt peuvent être accordés pour les impôts étrangers payés sur les bénéfices courants de la filiale et pour les impôts étrangers directement prélevés sur un dividende.
为子公司基础利润缴纳
国外税和直接对股息征收
国外税可以从税额中扣除。
La Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cet avantage était de toute évidence sélectif, financé à partir de ressources publiques et risquait de fausser la concurrence.
其它在该土做贸易
公司都必须就其利润缴纳标准
35%
税。 欧洲联盟委员会在一份声明中称,这种优势“明显是有选择
,是由国家资源资助
,并扭曲了竞争。”
L'acquisition du statut de corporation étrangère contrôlée leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les profits que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取得“控制外国公司”地位,公司可利用税法第901款,这一款只在利润被转回50州时才对利润课联邦税。
L'acquisition du statut de sociétés étrangères contrôlées leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les bénéfices que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取得“受控外国公司”地位,公司可利用税法第901款,该款规定利润回返50个州时才课以联邦税。
Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.
比如,所要讨论此类政策可包括将一固定比例
“航空税”转用于支持贫困国家
减贫努力,或者是对
国公司或全球业务网络产生
企业利润征收一种专门设计
“边际税”。
Étant donné que les cours des métaux sont restés bas pendant plusieurs années, de nombreuses sociétés minières ont pu utiliser les forts bénéfices réalisés après à des fins de compensation, et ce n'est qu'une fois que ces possibilités sont épuisées qu'ils commencent à verser davantage d'impôt.
由于金属价格若干年来一直低迷,许采矿公司便能够抵消巨额利润,只有在这些可能性已经用尽
情况下,它们才开始支付更高
税。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
这些公司不管利润,
不管这些利润是否是在
土内获得的,统一缴纳固定的年
。
Ces sociétés s'acquittent d'un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
这些公司不管利润,
不管这些利润是否是在
土内获得的,统一缴纳固定的年
。
Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.
根据法令注册的公司偿付一笔固定的年,不论利润有
,
不论这些利润是否在
土内取得。
Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.
根据这项法令注册的公司每年缴付一笔固定的年,不论利润有
,
不论这些利润是否在
土内取得。
Des crédits d'impôt peuvent être accordés pour les impôts étrangers payés sur les bénéfices courants de la filiale et pour les impôts étrangers directement prélevés sur un dividende.
为子公司的基础利润缴纳的和直接对股息征收的
可以从
额中扣除。
La Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cet avantage était de toute évidence sélectif, financé à partir de ressources publiques et risquait de fausser la concurrence.
其它在该土做贸易的公司都必须就其利润缴纳标准的35%的
。 欧洲联盟委员会在一份声明中称,这种优势“明显是有选择的,是由
家资源资助的,并扭曲了竞争。”
L'acquisition du statut de corporation étrangère contrôlée leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les profits que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取得“控制的公司”地位,公司可利用
法第901款,这一款只在利润被转回50州时才对利润课联邦
。
L'acquisition du statut de sociétés étrangères contrôlées leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les bénéfices que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取得“受控公司”地位,公司可利用
法第901款,该款规定利润回返50个州时才课以联邦
。
Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.
比如,所要讨论的此类政策可包括将一固定比例的“航空”转用于支持贫困
家的减贫努力,或者是对
公司或全球业务网络产生的企业利润征收一种专门设计的“边际
”。
Étant donné que les cours des métaux sont restés bas pendant plusieurs années, de nombreuses sociétés minières ont pu utiliser les forts bénéfices réalisés après à des fins de compensation, et ce n'est qu'une fois que ces possibilités sont épuisées qu'ils commencent à verser davantage d'impôt.
由于金属价格若干年来一直低迷,许采矿公司便能够抵消巨额利润,只有在这些可能性已经用尽的情况下,它们才开始支付更高的
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
这些公司不管利少,也不管这些利
是否是在
土内获得的,统一缴纳固定的年税。
Ces sociétés s'acquittent d'un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
这些公司不管利少,也不管这些利
是否是在
土内获得的,统一缴纳固定的年税。
Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.
根据法的公司偿付一笔固定的年税,不论利
有
少,也不论这些利
是否在
土内取得。
Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.
根据这项法的公司每年缴付一笔固定的年税,不论利
有
少,也不论这些利
是否在
土内取得。
Des crédits d'impôt peuvent être accordés pour les impôts étrangers payés sur les bénéfices courants de la filiale et pour les impôts étrangers directement prélevés sur un dividende.
为子公司的基础利缴纳的国外税和直接对股息征收的国外税可以从税额中扣除。
La Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cet avantage était de toute évidence sélectif, financé à partir de ressources publiques et risquait de fausser la concurrence.
其它在该土做贸易的公司都必须就其利
缴纳标准的35%的税。 欧洲联盟委员会在一份声明中称,这种优势“明显是有选择的,是由国家资源资助的,并扭曲了竞争。”
L'acquisition du statut de corporation étrangère contrôlée leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les profits que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取得“控制的外国公司”地位,公司可利用税法第901款,这一款只在利被转回50州时才对利
课联邦税。
L'acquisition du statut de sociétés étrangères contrôlées leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les bénéfices que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取得“受控外国公司”地位,公司可利用税法第901款,该款规定利回返50个州时才课以联邦税。
Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.
比如,所要讨论的此类政策可包括将一固定比例的“航空税”转用于支持贫困国家的减贫努力,或者是对国公司或全球业务网络产生的企业利
征收一种专门设计的“边际税”。
Étant donné que les cours des métaux sont restés bas pendant plusieurs années, de nombreuses sociétés minières ont pu utiliser les forts bénéfices réalisés après à des fins de compensation, et ce n'est qu'une fois que ces possibilités sont épuisées qu'ils commencent à verser davantage d'impôt.
由于金属价格若干年来一直低迷,许采矿公司便能够抵消巨额利
,只有在这些可能性已经用尽的情况下,它们才开始支付更高的税。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
这公司不管
多少,也不管这
是否是在
土内获得
,统一缴纳
年税。
Ces sociétés s'acquittent d'un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
这公司不管
多少,也不管这
是否是在
土内获得
,统一缴纳
年税。
Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.
根据法令注册公司偿付一笔
年税,不论
有多少,也不论这
是否在
土内取得。
Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.
根据这项法令注册公司每年缴付一笔
年税,不论
有多少,也不论这
是否在
土内取得。
Des crédits d'impôt peuvent être accordés pour les impôts étrangers payés sur les bénéfices courants de la filiale et pour les impôts étrangers directement prélevés sur un dividende.
为子公司基础
缴纳
国外税和直接对股息征收
国外税可以从税额中扣除。
La Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cet avantage était de toute évidence sélectif, financé à partir de ressources publiques et risquait de fausser la concurrence.
其它在该土做贸易
公司都必须就其
缴纳标准
35%
税。 欧洲联盟委员会在一份声明中称,这种优势“明显是有选择
,是由国家资源资助
,并扭曲了竞争。”
L'acquisition du statut de corporation étrangère contrôlée leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les profits que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取得“控制外国公司”地位,公司可
用税法第901款,这一款只在
被转回50州时才对
课联邦税。
L'acquisition du statut de sociétés étrangères contrôlées leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les bénéfices que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取得“受控外国公司”地位,公司可用税法第901款,该款规
回返50个州时才课以联邦税。
Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.
比如,所要讨论此类政策可包括将一
比例
“航空税”转用于支持贫困国家
减贫努力,或者是对多国公司或全球业务网络产生
企业
征收一种专门设计
“边际税”。
Étant donné que les cours des métaux sont restés bas pendant plusieurs années, de nombreuses sociétés minières ont pu utiliser les forts bénéfices réalisés après à des fins de compensation, et ce n'est qu'une fois que ces possibilités sont épuisées qu'ils commencent à verser davantage d'impôt.
由于金属价格若干年来一直低迷,许多采矿公司便能够抵消巨额,只有在这
可能性已经用尽
情况下,它们才开始支付更高
税。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
这些公司不管利润多少,也不管这些利润是否是内获得
,
缴纳固定
年税。
Ces sociétés s'acquittent d'un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
这些公司不管利润多少,也不管这些利润是否是内获得
,
缴纳固定
年税。
Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.
根据法令注册公司偿付
笔固定
年税,不论利润有多少,也不论这些利润是否
内取得。
Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.
根据这项法令注册公司每年缴付
笔固定
年税,不论利润有多少,也不论这些利润是否
内取得。
Des crédits d'impôt peuvent être accordés pour les impôts étrangers payés sur les bénéfices courants de la filiale et pour les impôts étrangers directement prélevés sur un dividende.
为子公司基础利润缴纳
国外税和直接对股息征收
国外税可以从税额中扣除。
La Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cet avantage était de toute évidence sélectif, financé à partir de ressources publiques et risquait de fausser la concurrence.
其它该
做贸易
公司都必须就其利润缴纳标准
35%
税。 欧洲联盟委员会
份声明中称,这种优势“明显是有选择
,是由国家资源资助
,并扭曲了竞争。”
L'acquisition du statut de corporation étrangère contrôlée leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les profits que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取得“控制外国公司”地位,公司可利用税法第901款,这
款只
利润被转回50州时才对利润课联邦税。
L'acquisition du statut de sociétés étrangères contrôlées leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les bénéfices que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取得“受控外国公司”地位,公司可利用税法第901款,该款规定利润回返50个州时才课以联邦税。
Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.
比如,所要讨论此类政策可包括将
固定比例
“航空税”转用于支持贫困国家
减贫努力,或者是对多国公司或全球业务网络产生
企业利润征收
种专门设计
“边际税”。
Étant donné que les cours des métaux sont restés bas pendant plusieurs années, de nombreuses sociétés minières ont pu utiliser les forts bénéfices réalisés après à des fins de compensation, et ce n'est qu'une fois que ces possibilités sont épuisées qu'ils commencent à verser davantage d'impôt.
由于金属价格若干年来直低迷,许多采矿公司便能够抵消巨额利润,只有
这些可能性已经用尽
情况下,它们才开始支付更高
税。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
这些公司不管利润多少,也不管这些利润是否是在土内获得
,统一缴纳固定
年
。
Ces sociétés s'acquittent d'un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
这些公司不管利润多少,也不管这些利润是否是在土内获得
,统一缴纳固定
年
。
Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.
根据法令注册公司偿付一笔固定
年
,不论利润有多少,也不论这些利润是否在
土内取得。
Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.
根据这项法令注册公司每年缴付一笔固定
年
,不论利润有多少,也不论这些利润是否在
土内取得。
Des crédits d'impôt peuvent être accordés pour les impôts étrangers payés sur les bénéfices courants de la filiale et pour les impôts étrangers directement prélevés sur un dividende.
为子公司基础利润缴纳
国外
和直接对股息征收
国外
可以从
额中扣除。
La Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cet avantage était de toute évidence sélectif, financé à partir de ressources publiques et risquait de fausser la concurrence.
其它在该土做贸易
公司都必须就其利润缴纳标准
35%
。 欧洲联盟委员会在一份声明中称,这种优势“明显是有选择
,是由国家资源资助
,并扭曲了竞争。”
L'acquisition du statut de corporation étrangère contrôlée leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les profits que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取得“控制外国公司”地位,公司可利用
法第901款,这一款只在利润被转回50州时才对利润课联邦
。
L'acquisition du statut de sociétés étrangères contrôlées leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les bénéfices que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取得“受控外国公司”地位,公司可利用法第901款,该款规定利润回返50个州时才课以联邦
。
Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.
比如,所要讨论此类政策可包括将一固定比
“航空
”转用于支持贫困国家
减贫努力,或者是对多国公司或全球业务网络产生
企业利润征收一种专门设计
“边际
”。
Étant donné que les cours des métaux sont restés bas pendant plusieurs années, de nombreuses sociétés minières ont pu utiliser les forts bénéfices réalisés après à des fins de compensation, et ce n'est qu'une fois que ces possibilités sont épuisées qu'ils commencent à verser davantage d'impôt.
由于金属价格若干年来一直低迷,许多采矿公司便能够抵消巨额利润,只有在这些可能性已经用尽情况下,它们才开始支付更高
。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
公司不
利
多少,也不
利
是否是在
土内获得的,统一
固定的年税。
Ces sociétés s'acquittent d'un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.
公司不
利
多少,也不
利
是否是在
土内获得的,统一
固定的年税。
Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.
根据法令注册的公司偿付一笔固定的年税,不论利有多少,也不论
利
是否在
土内取得。
Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.
根据项法令注册的公司每年
付一笔固定的年税,不论利
有多少,也不论
利
是否在
土内取得。
Des crédits d'impôt peuvent être accordés pour les impôts étrangers payés sur les bénéfices courants de la filiale et pour les impôts étrangers directement prélevés sur un dividende.
为子公司的基础利的国外税和直接对股息征收的国外税可以从税额中扣除。
La Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cet avantage était de toute évidence sélectif, financé à partir de ressources publiques et risquait de fausser la concurrence.
其它在该土做贸易的公司都必须就其利
标准的35%的税。 欧洲联盟委员会在一份声明中称,
种优势“明显是有选择的,是由国家资源资助的,并扭曲了竞争。”
L'acquisition du statut de corporation étrangère contrôlée leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les profits que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取得“控制的外国公司”地位,公司可利用税法第901款,一款只在利
被转回50州时才对利
课联邦税。
L'acquisition du statut de sociétés étrangères contrôlées leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les bénéfices que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.
通过取得“受控外国公司”地位,公司可利用税法第901款,该款规定利回返50个州时才课以联邦税。
Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.
比如,所要讨论的此类政策可包括将一固定比例的“航空税”转用于支持贫困国家的减贫努力,或者是对多国公司或全球业务网络产生的企业利征收一种专门设计的“边际税”。
Étant donné que les cours des métaux sont restés bas pendant plusieurs années, de nombreuses sociétés minières ont pu utiliser les forts bénéfices réalisés après à des fins de compensation, et ce n'est qu'une fois que ces possibilités sont épuisées qu'ils commencent à verser davantage d'impôt.
由于金属价格若干年来一直低迷,许多采矿公司便能够抵消巨额利,只有在
可能性已经用尽的情况下,它们才开始支付更高的税。
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