Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

这些公司不管利润多少，也不管这些利润是否是在土内，统一缴纳固定年税。

Ces sociétés s'acquittent d'un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

这些公司不管利润多少，也不管这些利润是否是在土内，统一缴纳固定年税。

Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.

根据法令注册公司偿付一笔固定年税，不论利润有多少，也不论这些利润是否在土内取。

Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.

根据这项法令注册公司每年缴付一笔固定年税，不论利润有多少，也不论这些利润是否在土内取。

Des crédits d'impôt peuvent être accordés pour les impôts étrangers payés sur les bénéfices courants de la filiale et pour les impôts étrangers directement prélevés sur un dividende.

为子公司基础利润缴纳国外税和直接对股息征收国外税可以从税额。

La Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cet avantage était de toute évidence sélectif, financé à partir de ressources publiques et risquait de fausser la concurrence.

其它在该土做贸易公司都必须就其利润缴纳标准35％税。 欧洲联盟委员会在一份声明称，这种优势“明显是有选择，是由国家资源资助，并扭曲了竞争。”

L'acquisition du statut de corporation étrangère contrôlée leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les profits que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.

通过取“控制外国公司”地位，公司可利用税法第901款，这一款只在利润被转回50州时才对利润课联邦税。

L'acquisition du statut de sociétés étrangères contrôlées leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les bénéfices que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.

通过取“受控外国公司”地位，公司可利用税法第901款，该款规定利润回返50个州时才课以联邦税。

Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.

比如，所要讨论此类政策可包括将一固定比例“航空税”转用于支持贫困国家减贫努力，或者是对多国公司或全球业务网络产生企业利润征收一种专门设计“边际税”。

Étant donné que les cours des métaux sont restés bas pendant plusieurs années, de nombreuses sociétés minières ont pu utiliser les forts bénéfices réalisés après à des fins de compensation, et ce n'est qu'une fois que ces possibilités sont épuisées qu'ils commencent à verser davantage d'impôt.

由于金属价格若干年来一直低迷，许多采矿公司便能够抵消巨额利润，只有在这些可能性已经用尽情况下，它们才开始支付更高税。

Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

这些司不管多少，也不管这些是否是在土内获得，统一缴纳固定年税。

Ces sociétés s'acquittent d'un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

这些司不管多少，也不管这些是否是在土内获得，统一缴纳固定年税。

Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.

根据法令注司偿付一笔固定年税，不有多少，也不这些是否在土内取得。

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根据这项法令注司每年缴付一笔固定年税，不有多少，也不这些是否在土内取得。

Des crédits d'impôt peuvent être accordés pour les impôts étrangers payés sur les bénéfices courants de la filiale et pour les impôts étrangers directement prélevés sur un dividende.

为子司基础缴纳国外税和直接对股息征收国外税可以从税额中扣除。

La Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cet avantage était de toute évidence sélectif, financé à partir de ressources publiques et risquait de fausser la concurrence.

其它在该土做贸易司都必须就其缴纳标准35％税。 欧洲联盟委员会在一份声明中称，这种优势“明显是有选择，是由国家资源资助，并扭曲了竞争。”

L'acquisition du statut de corporation étrangère contrôlée leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les profits que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.

通过取得“控制外国司”地位，司可用税法第901款，这一款只在被转回50州时才对课联邦税。

L'acquisition du statut de sociétés étrangères contrôlées leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les bénéfices que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.

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Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.

比如，所要讨此类政策可包括将一固定比例“航空税”转用于支持贫困国家减贫努力，或者是对多国司或全球业务网络产生企业征收一种专门设计“边际税”。

Étant donné que les cours des métaux sont restés bas pendant plusieurs années, de nombreuses sociétés minières ont pu utiliser les forts bénéfices réalisés après à des fins de compensation, et ce n'est qu'une fois que ces possibilités sont épuisées qu'ils commencent à verser davantage d'impôt.

由于金属价格若干年来一直低迷，许多采矿司便能够抵消巨额，只有在这些可能性已经用尽情况下，它们才开始支付更高税。

Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

这些公司管利润多，管这些利润是否是在土内获得的，统一缴纳固定的年税。

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法令注册的公司偿付一笔固定的年税，论利润有多，论这些利润是否在土内取得。

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这项法令注册的公司每年缴付一笔固定的年税，论利润有多，论这些利润是否在土内取得。

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通过取得“控制的外国公司”地位，公司可利用税法第901款，这一款只在利润被转回50州时才对利润课联邦税。

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比如，所要讨论的此类政策可包括将一固定比例的“航空税”转用于支持贫困国家的减贫努力，或者是对多国公司或全球业务网络产生的企业利润征收一种专门设计的“边际税”。

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根法注册的公司偿付一笔固定的年税，不论利润有，不论这些利润是否在土内取得。

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根这项法注册的公司每年缴付一笔固定的年税，不论利润有，不论这些利润是否在土内取得。

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通过取得“控制的外国公司”地位，公司可利用税法第901款，这一款只在利润被转回50州时才对利润课联邦税。

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比如，所要讨论的此类政策可包括将一固定比例的“航空税”转用于支持贫困国家的减贫努力，或者是对国公司或全球业务网络产生的企业利润征收一种专门设计的“边际税”。

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L'acquisition du statut de sociétés étrangères contrôlées leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les bénéfices que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.

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