Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

这项规定中显而易见，缔约国可以将免除义兵役的情况限制于出于良心拒服兵役者。

La Cour a constaté qu'un nombre important de poursuites et de condamnations n'ont nullement exempté le requérant de l'obligation d'effectuer le service militaire.

本法院注意到尽管申诉多次被起诉并定罪，其所受惩罚并没有免除其服兵役的义。

Le mode d'accomplissement du service militaire, ainsi que les motifs et les conditions de la dispense du service militaire ou son remplacement par un service alternatif sont stipulés par la loi.

法律对服兵役的方式、免除兵役的理由和条件以及用其它一种服来代替兵役等方面均有规定。

CPTI a accueilli favorablement le projet d'amnistie mais a formulé de sérieuses réserves au sujet du lien entre l'exemption du service militaire et la capacité de payer la somme susmentionnée.

良知与和平义国际对大赦表示欢迎的同时，对免除服兵役义与支付能力相挂钩持严重保留态度。

CPTI explique que la législation ne prévoit pas de possibilité pour les objecteurs de conscience d'échapper à la conscription et qu'il n'y a pas non plus de possibilité d'être admis à servir sans armes ou de faire un service à caractère civil.

良知与和平税国际解释称，法律并未规定允许那些良心拒服兵役的在应征时免除兵役，既没有选择以非军履行此种服的任何手段，也没有民用性质的替代服。

La Rapporteuse spéciale se félicite que de plus en plus de pays ont introduit dans leur législation l'exemption du service militaire pour les citoyens dont les convictions religieuses ou autres interdisent véritablement l'accomplissement du service militaire et son remplacement par une autre forme de service national.

特别报告员欣见越来越多的国家在法律内对真正持有禁服兵役的宗教或其他信仰的公民免除义兵役，而以其他的国家服替代义兵役。

Concernant les services de remplacement du service militaire, Conscience and Peace Tax International (CPTI) se dit préoccupée, entre autres, par le fait que les arrangements pertinents ne sont pas sous contrôle civil, que la formation militaire en dernière année de scolarité est obligatoire, sans dérogation pour les objecteurs de conscience, que les services de remplacement ne sont pas tous adaptés à la nature de l'objection et que la durée et d'autres conditions de ces services sont prohibitives.

关于替代兵役问题，良心与和平税国际对于以下情况表示关切：相关安排并不在文职单位控制之下；学校最后一年的军训是强制性的，自觉反对者一律不能免除；替代兵役的任分配不一定适合反对的性质；其期限和其他条件是惩罚性的。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可将免除义兵役的情况限制于出于良心拒服兵役者。

La Cour a constaté qu'un nombre important de poursuites et de condamnations n'ont nullement exempté le requérant de l'obligation d'effectuer le service militaire.

本法院注意到尽管申诉人多次被起诉并定罪，其所受惩罚并没有免除其服兵役的义。

Le mode d'accomplissement du service militaire, ainsi que les motifs et les conditions de la dispense du service militaire ou son remplacement par un service alternatif sont stipulés par la loi.

法律对服兵役的方式、免除兵役的理由和件及用其它一种服来代替兵役等方有规定。

CPTI a accueilli favorablement le projet d'amnistie mais a formulé de sérieuses réserves au sujet du lien entre l'exemption du service militaire et la capacité de payer la somme susmentionnée.

良知与和平义国际对大赦表示欢迎的同时，对免除服兵役义与支付能力相挂钩持严重保留态度。

CPTI explique que la législation ne prévoit pas de possibilité pour les objecteurs de conscience d'échapper à la conscription et qu'il n'y a pas non plus de possibilité d'être admis à servir sans armes ou de faire un service à caractère civil.

良知与和平税国际解释称，法律并未规定允许那些良心拒服兵役的人在应征时免除兵役，既没有选择非军人身份履行此种服的任何手段，也没有民用性质的替代服。

La Rapporteuse spéciale se félicite que de plus en plus de pays ont introduit dans leur législation l'exemption du service militaire pour les citoyens dont les convictions religieuses ou autres interdisent véritablement l'accomplissement du service militaire et son remplacement par une autre forme de service national.

特别报告员欣见越来越多的国家在法律内对真正持有禁服兵役的宗教或其他信仰的公民免除义兵役，而其他的国家服替代义兵役。

Concernant les services de remplacement du service militaire, Conscience and Peace Tax International (CPTI) se dit préoccupée, entre autres, par le fait que les arrangements pertinents ne sont pas sous contrôle civil, que la formation militaire en dernière année de scolarité est obligatoire, sans dérogation pour les objecteurs de conscience, que les services de remplacement ne sont pas tous adaptés à la nature de l'objection et que la durée et d'autres conditions de ces services sont prohibitives.

关于替代兵役问题，良心与和平税国际对于下情况表示关切：相关安排并不在文职单位控制之下；学校最后一年的军训是强制性的，自觉反对者一律不能免除；替代兵役的任分配不一定适合反对的性质；其期限和其他件是惩罚性的。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规中显而易见，缔约国可以将免除义兵役的情况限制于出于良心拒服兵役者。

La Cour a constaté qu'un nombre important de poursuites et de condamnations n'ont nullement exempté le requérant de l'obligation d'effectuer le service militaire.

本法院注意到尽管申诉人多次被起诉并，所受惩罚并没有免除服兵役的义。

Le mode d'accomplissement du service militaire, ainsi que les motifs et les conditions de la dispense du service militaire ou son remplacement par un service alternatif sont stipulés par la loi.

法律对服兵役的方式、免除兵役的理由和条件以及用它一种服来代替兵役等方面均有规。

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本法院注意到尽管申诉人多次被起诉并定罪，其所受惩罚并没有其服兵役的义。

Le mode d'accomplissement du service militaire, ainsi que les motifs et les conditions de la dispense du service militaire ou son remplacement par un service alternatif sont stipulés par la loi.

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良知与和平税际解释称，法律并未规定允许那些良心拒服兵役的人在应征兵役，既没有选择以非军人身份履行此种服的任何手段，也没有民用性质的替代服。

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本法院注意到尽管申诉人多次被起诉并定罪，其所受惩罚并没有免其服的义。

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法律对服的方式、免的理由条件以及用其它一种服来代替等方面均有规定。

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本法院注意到尽管申诉人多次被起诉并定罪，其所受惩罚并没有除其服兵役的义。

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法律对服兵役的方式、除兵役的理由和条件及用其它一种服来代替兵役等方面均有规定。

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良知与和平义际对大赦表示欢迎的同，对除服兵役义与支付能力相挂钩持严重保留态度。

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关于替代兵役问题，良心与和平税际对于下情况表示关切：相关安排并不在文职单位控制之下；学校最后一年的军训是强制性的，自觉反对者一律不能除；替代兵役的任分配不一定适合反对的性质；其期限和其他条件是惩罚性的。