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保证约定义务

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garantie des engagements contractuels

En plus des obligations essentielles qui leur incombent par l'effet du contrat, le propriétaire et le locataire répondent de toutes celles auxquelles ils se seront soumis dans le contrat et qui ne sont contraires à aucune disposition légale impérative ou coactive en la matière.

除因合同生效应承担的主要义务外,租赁双方保证遵守合同中的条款些条款不违反任何强制规或该领域共同的法律规

Le commentaire expliquera aussi les incidences de la présente recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement.

评注还将解释,对于未规事件的某些信贷便利业务,本建议会有何种影响,例如由一项独立保证所构成的承诺条件是,资产是为设保人就签发人根据独立保证所支付的钱款加以偿还的义务而作保的,独立保证不允许因为对些资产的判决而撤销,则签发人不可撤销该独立保证

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保证书, 保证书签署, 保证完成任务, 保证信用证, 保证蓄水池不漏, 保证约定义务, 保证债券, 保证做到某事, 保值, 保值储蓄,
garantie des engagements contractuels

En plus des obligations essentielles qui leur incombent par l'effet du contrat, le propriétaire et le locataire répondent de toutes celles auxquelles ils se seront soumis dans le contrat et qui ne sont contraires à aucune disposition légale impérative ou coactive en la matière.

除因合同生效应承担主要义务外,租赁双方保证遵守合同中条款并且这些条款不违反任何强制规定或该领域共同法律规定。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de la présente recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement.

评注还将解释,对于未规定违事件某些信贷便利业务,本建议会有何种影响,例如由一项保证所构成承诺,其条件是,资产是为设保人就签发人根据保证所支付钱款加以偿还义务而作保保证不允许因为对这些资产判决而撤销,则签发人不可撤销该保证

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En plus des obligations essentielles qui leur incombent par l'effet du contrat, le propriétaire et le locataire répondent de toutes celles auxquelles ils se seront soumis dans le contrat et qui ne sont contraires à aucune disposition légale impérative ou coactive en la matière.

除因合同生效应主要义务外,租赁双方保证遵守合同中并且这不违反任何强制规定或该领域共同法律规定。

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评注还将解释,对于未规定违事件信贷便利业务,本建议会有何种影响,例如由一项独立保证所构成,其件是,资产是为设保人就签发人根据独立保证所支付加以偿还义务而作保,独立保证不允许因为对这资产判决而撤销,则签发人不可撤销该独立保证

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除因合同生效应承担的主要义务外,租赁双方合同中的条款并且这些条款不违反任何强制规定或该领域共同的法律规定。

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评注还将解释,对于未规定违事件的某些信贷便利业务,本建议会有何种影响,例如由一项独立所构成的承诺,其条件是,资产是为设签发根据独立所支付的钱款加以偿还的义务而作的,独立不允许因为对这些资产的判决而撤销,则签发不可撤销该独立

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藏品, 藏器待时, 藏青, 藏青色, 藏入地窖, 藏身, 藏身处, 藏身之处, 藏书, 藏书(图书馆、博物馆的),

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