La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或撤退，应立即以其事实通知护国。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明护国法办法的重要性。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多国家在这类援引护国法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899年成为英国的护国。于1961年才获得独立。但伊拉克并不承认到它的边界。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交护的依据毕竟还是护国和个人间的国籍关系。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有国家都采用护国法作为知识产权担权的适用法。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其边界即前英属索马里兰被护国的边界，包括了这两个地区。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照护国法办法，这种优先权冲突将由Y国法律管辖。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换，护国法以外的任何法律均不得予以适用。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担权设定以外的所有，采用了备选案文A中建议的办法（护国法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去的“南方和平乡”（安南护国），这个曾如此被中国人称呼过的国家，并没有在他的宗主国面前退缩。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对于按照护国法无需登记的知识产权的彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主国”或“护国”等国际从属关系看来，应该使支配国为正式归于附属国的行为承担国际责任。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主国同意为受护国的行为承担义务被视为避免该项危险的适当手段。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担权第三人效力和优先权的适用法律是知识产权护国的法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与护国间存在比利时在巴塞罗那电车公司案所提倡的那种真正联系。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用护国法才能允许SC1取得有效并优先于受让人B的权利的专利担权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王国代表团关切条款草案第17条要求受伤害公司和护国间有额外联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与护国间存在比利时在巴塞罗那电车公司案所提倡的那种真正联系。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移退，应立即以其事实通知护国。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明护国法办法的重要性。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多国家在这类问题上援引护国法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899年成为英国的护国。于1961年才获得独立。但伊拉克并不承认到它的边界。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交护的依据毕竟还是护国和个人之间的国籍关系。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有国家都采用护国法作为知识产权担权的适用法。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其边界即前英属索马里兰被护国的边界，包括了这两个地区。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照护国法办法，这种优先权冲突将由Y国法律管辖。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，护国法以外的任何法律均不得予以适用。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担权设定以外的所有问题上，采用了备选案文A的办法（护国法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去的“南方和平乡”（安南护国），这个曾如此被国人称呼过的国家，并没有在他的宗主国面前退缩。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对于按照护国法无需登记的知识产权的彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主国”“护国”等国际从属关系看来，应该使支配国为正式归于附属国的行为承担国际责任。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主国同意为受护国的行为承担义务被视为避免该项危险的适当手段。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担权第三人效力和优先权的适用法律是知识产权护国的法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，许不能令人满意。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用护国法才能允许SC1取得有效并优先于受让人B的权利的专利担权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王国代表团关切条款草案第17条要求受伤害公司和护国之间有额外联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或撤退，应立即以其事实通知护国。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明护国法办法的重要性。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多国家在这类问题上援引护国法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899年成为英国的护国。于1961年独立。但伊拉克并不承认到它的边界。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交护的依据毕竟还是护国和个人之间的国籍关系。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有国家都采用护国法作为知识产权担权的适用法。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其边界即前英属索马里兰被护国的边界，包括了这两个地区。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而护国法办法，这种优先权冲突将由Y国法律管辖。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，护国法以外的任何法律均不予以适用。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担权设定以外的所有问题上，采用了备选案文A中建议的办法（护国法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去的“南方和平乡”（安南护国），这个曾如此被中国人称呼过的国家，并没有在他的宗主国面前退缩。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对于护国法无需登记的知识产权的彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主国”或“护国”等国际从属关系看来，应该使支配国为正式归于附属国的行为承担国际责任。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主国同意为受护国的行为承担义务被视为避免该项危险的适当手段。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担权第三人效力和优先权的适用法律是知识产权护国的法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用护国法能允许SC1取有效并优先于受让人B的权利的专利担权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王国代表团关切条款草案第17条要求受伤害公司和护国之间有额外联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或，立即以其事实通知护国。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明护国法办法的重要性。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多国家在这类问题上援引护国法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899年成为英国的护国。于1961年才获得独立。但伊拉克并不承认到它的边界。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交护的依据毕竟还是护国和个人之间的国籍关系。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有国家都采用护国法作为知识产权担权的适用法。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其边界即前英属索马里兰被护国的边界，包括了这两个地区。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照护国法办法，这种优先权冲突将由Y国法律管辖。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，护国法以外的任何法律均不得予以适用。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担权设定以外的所有问题上，采用了备选A建议的办法（护国法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去的“南方和平乡”（安南护国），这个曾如此被国人称呼过的国家，并没有在他的宗主国面前缩。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对于按照护国法无需登记的知识产权的彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主国”或“护国”等国际从属关系看来，该使支配国为正式归于附属国的行为承担国际责任。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主国同意为受护国的行为承担义务被视为避免该项危险的适当手段。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担权第三人效力和优先权的适用法律是知识产权护国的法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司上所提倡的那种真正联系。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用护国法才能允许SC1取得有效并优先于受让人B的权利的专利担权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王国代表团关切条款草第17条要求受伤害公司和护国之间有额外联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司上所提倡的那种真正联系。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或撤退，应立即以其事实通知护国。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明护国法办法性。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多国家在这类问题上援引护国法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899年成为英国护国。于1961年才获独立。但伊拉克并承认到它边界。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交护依据毕竟还是护国和个人之间国籍关系。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有国家都采用护国法作为知识产权担权适用法。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其边界即前英属索马里兰被护国边界，包括了这两个地区。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照护国法办法，这种优先权冲突将由Y国法律管辖。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，护国法以外任何法律予以适用。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担权设定以外所有问题上，采用了备选案文A中建议办法（护国法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去“南方和平乡”（安南护国），这个曾如此被中国人称呼过国家，并没有在他宗主国面前退缩。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

过，这种变通对于按照护国法无需登记知识产权彻底转让受让人来说，可能并令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主国”或“护国”等国际从属关系看来，应该使支配国为正式归于附属国行为承担国际责任。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主国同意为受护国行为承担义务被视为避免该项危险适当手段。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担权第三人效力和优先权适用法律是知识产权护国法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

过，这一变通办法对于无须根据护国法进行登记知识产权彻底转让受让人来说，或许能令人满意。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并求公司与护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡那种真正联系。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用护国法才能允许SC1取有效并优先于受让人B权利专利担权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王国代表团关切条款草案第17条求受伤害公司和护国之间有额外联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并求公司与护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡那种真正联系。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或撤退，应立即以其事实通知。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明法办法重要性。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多家在这类问题上援引法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899年成为英。于1961年才获得独立。但伊拉克并不承认到它。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交依据毕竟还是和个人之间籍关系。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有家都采用法作为知识产权担权适用法。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其即前英属索马里兰被，包括了这两个地区。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照法办法，这种优先权冲突将由Y法律管辖。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，法以外任何法律均不得予以适用。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担权设定以外所有问题上，采用了备选案文A中建议办法（法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去“南方和平乡”（安南），这个曾如此被中人称呼过家，并没有在他宗主面前退缩。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对于按照法无需登记知识产权彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主”或“”等际从属关系看来，应该使支配为正式归于附属行为承担际责任。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主同意为受行为承担义务被视为避免该项危险适当手段。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担权第三人效力和优先权适用法律是知识产权法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据法进行登记知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡那种真正联系。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用法才能允许SC1取得有效并优先于受让人B权利专利担权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王代表团关切条款草案第17条要求受伤害公司和之间有额外联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡那种真正联系。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或撤退，应立即以其事实通知。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明法办法的重要性。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多家在这类问题上援引法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899年成为英的。于1961年才获得独立。但伊拉克并不承认到它的边界。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交的依据毕竟还是和个人之间的籍关系。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有家都采用法作为知识产权担权的适用法。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其边界即前英属索马里兰被的边界，包括了这两个地区。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照法办法，这种优先权冲突将由Y法律管辖。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，法以外的任何法律均不得予以适用。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担权设定以外的所有问题上，采用了备选案文A中建议的办法（法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去的“南方和平乡”（安南），这个曾如此被中人称呼过的家，并没有在他的宗主面前退缩。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对于按照法无需登记的知识产权的彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主”或“”等际从属关系看来，应该使支配为正式归于附属的行为承担际责任。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主同意为受的行为承担义务被视为避免该项危险的适当手段。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担权第三人效力和优先权的适用法律是知识产权的法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用法才能允许SC1取得有效并优先于受让人B的权利的专利担权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王代表团关切条款草案第17条要求受伤害公司和之间有额外联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或撤退，应立即以其事实通知护。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明护法办法的重要性。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多家在这类问题上援引护法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

威特，1899年成为英的护。于1961年才获得独立。但伊拉克并不承认到它的边界。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交护的依据毕竟还是护和个人之间的籍关系。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有家都采用护法作为知识产权担权的适用法。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其边界即前英属索马里兰被护的边界，包括了这两个地区。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照护法办法，这种优先权冲突将Y法律管辖。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，护法以外的任何法律均不得予以适用。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担权设定以外的所有问题上，采用了备选案文A中建议的办法（护法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去的“南方和平乡”（安南护），这个曾如此被中人称呼过的家，并没有在他的宗主面前退缩。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对于按照护法无需登记的知识产权的彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主”或“护”等际从属关系看来，应该使支配为正式归于附属的行为承担际责任。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主同意为受护的行为承担义务被视为避免该项危险的适当手段。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担权第三人效力和优先权的适用法律是知识产权护的法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据护法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与护之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用护法才能允许SC1取得有效并优先于受让人B的权利的专利担权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王代表团关切条款草案第17条要求受伤害公司和护之间有额外联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与护之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或撤退，应立即以其事实通知。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明法办法的重要性。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多家在这类问题上援引法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899成为英的。1961获得独立。但伊拉克并不承认到它的边界。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交的依据毕竟还是和个人之间的籍关系。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有家都采用法作为知识产权担权的适用法。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其边界即前英属索马里兰被的边界，包括了这两个地区。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照法办法，这种优先权冲突将由Y法律管辖。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，法以外的任何法律均不得予以适用。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担权设定以外的所有问题上，采用了备选案文A中建议的办法（法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去的“南方和平乡”（安南），这个曾如此被中人称呼过的家，并没有在他的宗主面前退缩。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对按照法无需登记的知识产权的彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主”或“”等际从属关系看来，应该使支配为正式归附属的行为承担际责任。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主同意为受的行为承担义务被视为避免该项危险的适当手段。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担权第三人效力和优先权的适用法律是知识产权的法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对无须根据法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用法能允许SC1取得有效并优先受让人B的权利的专利担权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王代表团关切条款草案第17条要求受伤害公司和之间有额外联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。