L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条证了可侵犯。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

可侵犯，没有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员私人和财产可侵犯。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意侵犯享用、公寓或商业房舍权利（第249条（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括可侵犯性和通密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规对破坏家庭安宁行为进行惩罚，进一步障了可侵犯。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规每个人函、邮件和电隐私权可侵犯，第13条规可侵犯。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入授权只用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃可侵犯性案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认障可侵犯性、通密以及护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原，根据该法令草案提供修改《刑法》第439条第2款，他犯了侵犯家庭罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规了可侵犯原则，该条指出：“可侵犯，未经主人准许得进入，但对法律和实际局面另有规情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》规证了对健康、自由、荣誉、仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通隐私、可侵犯、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引可侵犯论点三次申诉(均败诉)之后均维持所采取措施，而只是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面原因而侵犯获得“有效法律护”权利。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了住宅的可侵犯。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

住宅可侵犯，没有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和财产可侵犯。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意侵犯享用住宅、公寓或商业房舍的权利（第249条（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括住宅的可侵犯性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步保障了住宅的可侵犯。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规定每个人的信函、邮件和电信的隐私权可侵犯，第13条规定住宅可侵犯。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

提交人称，进入住宅的授权只用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃住宅可侵犯性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障住宅的可侵犯性、通信保密以及保护个人。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

果被驱逐者违反驱逐措施返回原住宅，根该法令草案提供修改的《刑法》第439条第2款，他犯了侵犯家庭住宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规定了住宅可侵犯的原则，该条指出：“住宅可侵犯，未经主人的准许得进入，但对法律和实际局面另有规定的情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、住宅可侵犯、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引住宅可侵犯的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而侵犯获得“有效法律保护”的权利。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条证了住宅的可侵犯。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

住宅可侵犯，没有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和财产可侵犯。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意侵犯享用住宅、公寓或商业房舍的权利（第249条（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括住宅的可侵犯性和通信的密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步障了住宅的可侵犯。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规定每个人的信函、邮件和电信的隐私权可侵犯，第13条规定住宅可侵犯。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入住宅的授权只用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃住宅可侵犯性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认障住宅的可侵犯性、通信密护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原住宅，根据该法令草案提供修改的《刑法》第439条第2款，他犯了侵犯家庭住宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规定了住宅可侵犯的原则，该条指出：“住宅可侵犯，未经主人的准许得进入，但对法律和实际局面另有规定的情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、住宅可侵犯、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引住宅可侵犯的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提因没有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而侵犯获得“有效法律护”的权利。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了住宅的。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

住宅，没有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有的私住宅和财产。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意享用住宅、公寓或商业房舍的权利（第249条（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括住宅的性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步保障了住宅的。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规定每个的信函、邮件和电信的隐私权，第13条规定住宅。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交称，进入住宅的授权只用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃住宅性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障住宅的性、通信保密以及保护个数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原住宅，根据该法令草案提供修改的《刑法》第439条第2款，他了家庭住宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规定了住宅的原则，该条指出：“住宅，未经主的准许得进入，但对法律和实际局面另有规定的情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个嗜好、通信隐私、住宅、科学、艺术、发明和创新活动等个利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引住宅的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而获得“有效法律保护”的权利。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了住宅的。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

住宅，没有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和财产。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意享用住宅、公寓或商业房舍的权利（第249条（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括住宅的性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步保障了住宅的。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条每个人的信函、邮件和电信的隐私权，第13条住宅。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入住宅的授权只用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃住宅性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障住宅的性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原住宅，根据该法令草案提供修改的《刑法》第439条第2款，他了家庭住宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确了住宅的原则，该条指出：“住宅，未经主人的准许得进入，但对法律和实际局面另有的情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、住宅、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引住宅的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而获得“有效法律保护”的权利。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50保证了住宅的可侵犯。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

住宅可侵犯，没有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和财产可侵犯。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意侵犯享住宅、公寓或商业房舍的权利（第249（a））。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

权利包括住宅的可侵犯性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步保障了住宅的可侵犯。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10规定每个人的信函、邮件和电信的隐私权可侵犯，第13规定住宅可侵犯。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入住宅的授权于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃住宅可侵犯性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9，更加明确地确认保障住宅的可侵犯性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原住宅，根据该法令草案提供修改的《刑法》第439第2款，他犯了侵犯家庭住宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36中明确规定了住宅可侵犯的原则，该指出：“住宅可侵犯，未经主人的准许得进入，但对法律和实际局面另有规定的情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、住宅可侵犯、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引住宅可侵犯的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而侵犯获得“有效法律保护”的权利。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了住宅的可侵犯。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

住宅可侵犯，没有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有员的私住宅和财产可侵犯。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意侵犯享用住宅、公寓或商业房舍的权利（第249条（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括住宅的可侵犯性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步保障了住宅的可侵犯。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规定每个的信函、邮件和电信的隐私权可侵犯，第13条规定住宅可侵犯。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

提交称，进入住宅的授权只用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃住宅可侵犯性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障住宅的可侵犯性、通信保密以及保护个。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原住宅，根该法令草案提供修改的《刑法》第439条第2款，他犯了侵犯家庭住宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规定了住宅可侵犯的原则，该条指出：“住宅可侵犯，未经主的准许得进入，但对法律和实际局面另有规定的情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个嗜好、通信隐私、住宅可侵犯、科学、艺术、发明和创新活动等个利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引住宅可侵犯的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而侵犯获得“有效法律保护”的权利。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了住宅的犯。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

住宅犯，没有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和财产犯。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意犯享用住宅、公寓或商业房舍的权利（第249条（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括住宅的犯性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步保障了住宅的犯。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条每个人的信函、邮件和电信的隐私权犯，第13条住宅犯。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入住宅的授权只用于那些没有就反执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃住宅犯性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障住宅的犯性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原住宅，根据该法令草案提供修改的《刑法》第439条第2款，他犯了犯家庭住宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确了住宅犯的原则，该条指出：“住宅犯，未经主人的准许得进入，但法律和实际局面另有的情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的保证了健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、住宅犯、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引住宅犯的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而犯获得“有效法律保护”的权利。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了住宅的。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

住宅，没有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有的私住宅和财产。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意享用住宅、公寓或商业房舍的权利（第249条（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括住宅的性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步保障了住宅的。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规定每个的信函、邮件和电信的隐私权，第13条规定住宅。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交称，进入住宅的授权只用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃住宅性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障住宅的性、通信保密以及保护个数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原住宅，根据该法令草案提供修改的《刑法》第439条第2款，他了家庭住宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规定了住宅的原则，该条指出：“住宅，未经主的准许得进入，但对法律和实际局面另有规定的情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个嗜好、通信隐私、住宅、科学、艺术、发明和创新活动等个利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引住宅的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而获得“有效法律保护”的权利。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》50条保证的可。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

可，没有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人和财产可。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意享用、公寓或商业房舍的权利（249条（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括的可性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步保障的可。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

10条规定每个人的信函、邮件和电信的隐私权可，13条规定可。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入的授权只用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃可性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》9条，更加明确地确认保障的可性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原，根据该法令草案提供修改的《刑法》439条2款，他家庭罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在36条中明确规定可的原则，该条指出：“可，未经主人的准许得进入，但对法律和实际局面另有规定的情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定保证对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、可、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引可的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而获得“有效法律保护”的权利。