Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.
有法规定,对于新的贷款,放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先,有时称之为“优先留置权”。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.
有法规定,对于新的贷款,放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先,有时称之为“优先留置权”。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.
有无力偿债法规定,对于新的贷款,放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先,有时称之为“优先留置权”。
On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.
有人提出,设定优先留置权可能会影响对企业提供的信贷。
Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.
在有法律体系中,所有这
吸引启动后融资的优先权、超级优先权、担保和优先留置权的
法
可使用。
Une autre solution est de donner priorité aux prêteurs avançant des fonds après l'ouverture de la procédure sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “superprivilège”).
另一种做法是赋予提供启动后信贷的放款人超越所有债权人包括超越附担保债权人的优先权(有时称作“优先留置权”)。
On a donné des exemples de “superpriorité” (l'emportant sur les dépenses d'administration) et de “superprivilège” (l'emportant sur les sûretés existantes, mais rarement accordé sans le consentement du créancier muni d'une sûreté).
有与会者列举了“超级优先权”(排在行政管理支出之前的优先权)和“优先留置权”(排在现有的担保权益之前,但没有担保债权人的同意很少准予)的例子。
Outre les dispositions concernant les actes liés aux procédures d'enregistrement, la Convention comporte des dispositions relatives à diverses questions connexes, telles que le rang des privilèges maritimes et l'émission de divers certificats par les autorités compétentes.
除与登记制度有关的行为以外,该公约载有关于各有关事项如海事留置权的优先权条款,以及由主管机构签发各类证书的条款。
D'autres lois sur l'insolvabilité prévoient un “superprivilège” d'administration, autrement dit une priorité sur les créanciers titulaires de créances d'administration, ou donnent une priorité sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “privilège”).
另一法规定了一种“超级”
管理费优先权,其等级高于
管理费债权人,是一种排在所有债权人,包括有担保债权人之前的优先权(有时称之为“优先留置权”)。
声明:以上例句、词性分类由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.
有些破产法规定,对于新,放
将得到相对于原已存在
有担保债权
某种程度优先,有时称之为“优先留置权”。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.
有些无力偿债法规定,对于新,放
将得到相对于原已存在
有担保债权
某种程度优先,有时称之为“优先留置权”。
On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.
有出,设定优先留置权可能会影响对企业
供
信
。
Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.
在有些法律体系中,所有这些吸引启动后融资优先权、超级优先权、担保和优先留置权
办法均可使用。
Une autre solution est de donner priorité aux prêteurs avançant des fonds après l'ouverture de la procédure sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “superprivilège”).
另一种做法是赋予供启动后信
放
超越所有债权
包括超越附担保债权
优先权(有时称作“优先留置权”)。
On a donné des exemples de “superpriorité” (l'emportant sur les dépenses d'administration) et de “superprivilège” (l'emportant sur les sûretés existantes, mais rarement accordé sans le consentement du créancier muni d'une sûreté).
有与会者列举了“超级优先权”(排在行政管理支出之前优先权)和“优先留置权”(排在现有
担保权益之前,但没有担保债权
同意很少准予)
例子。
Outre les dispositions concernant les actes liés aux procédures d'enregistrement, la Convention comporte des dispositions relatives à diverses questions connexes, telles que le rang des privilèges maritimes et l'émission de divers certificats par les autorités compétentes.
除与登记制度有关行为以外,该公约载有关于各有关事项如海事留置权
优先权条
,以及由主管机构签发各类证书
条
。
D'autres lois sur l'insolvabilité prévoient un “superprivilège” d'administration, autrement dit une priorité sur les créanciers titulaires de créances d'administration, ou donnent une priorité sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “privilège”).
另一些破产法规定了一种“超级”破产管理费优先权,其等级高于破产管理费债权,是一种排在所有债权
,包括有担保债权
之前
优先权(有时称之为“优先留置权”)。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.
有些破产法规定,对于新贷款,放款人将得到相对于原已存在
有担保债权人
程度优先,有时称之为“优先留置权”。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.
有些无力偿债法规定,对于新贷款,放款人将得到相对于原已存在
有担保债权人
程度优先,有时称之为“优先留置权”。
On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.
有人提出,设定优先留置权可能会影响对企业提供信贷。
Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.
在有些法律,所有这些吸引启动后融资
优先权、超级优先权、担保和优先留置权
办法均可使用。
Une autre solution est de donner priorité aux prêteurs avançant des fonds après l'ouverture de la procédure sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “superprivilège”).
另一做法是赋予提供启动后信贷
放款人超越所有债权人包括超越附担保债权人
优先权(有时称作“优先留置权”)。
On a donné des exemples de “superpriorité” (l'emportant sur les dépenses d'administration) et de “superprivilège” (l'emportant sur les sûretés existantes, mais rarement accordé sans le consentement du créancier muni d'une sûreté).
有与会者列举了“超级优先权”(排在行政管理支出之前优先权)和“优先留置权”(排在现有
担保权益之前,但没有担保债权人
同意很少准予)
例子。
Outre les dispositions concernant les actes liés aux procédures d'enregistrement, la Convention comporte des dispositions relatives à diverses questions connexes, telles que le rang des privilèges maritimes et l'émission de divers certificats par les autorités compétentes.
除与登记制度有关行为以外,该公约载有关于各有关事项如海事留置权
优先权条款,以及由主管机构签发各类证书
条款。
D'autres lois sur l'insolvabilité prévoient un “superprivilège” d'administration, autrement dit une priorité sur les créanciers titulaires de créances d'administration, ou donnent une priorité sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “privilège”).
另一些破产法规定了一“超级”破产管理费优先权,其等级高于破产管理费债权人,是一
排在所有债权人,包括有担保债权人之前
优先权(有时称之为“优先留置权”)。
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Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.
有法规定,对于新的贷款,放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先,有时称之为“优先留置权”。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.
有无力偿债法规定,对于新的贷款,放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先,有时称之为“优先留置权”。
On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.
有人提出,设定优先留置权可能会影响对企业提供的信贷。
Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.
在有法律体系中,所有这
吸引启动后融资的优先权、超级优先权、担保和优先留置权的
法
可使用。
Une autre solution est de donner priorité aux prêteurs avançant des fonds après l'ouverture de la procédure sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “superprivilège”).
另一种做法是赋予提供启动后信贷的放款人超越所有债权人包括超越附担保债权人的优先权(有时称作“优先留置权”)。
On a donné des exemples de “superpriorité” (l'emportant sur les dépenses d'administration) et de “superprivilège” (l'emportant sur les sûretés existantes, mais rarement accordé sans le consentement du créancier muni d'une sûreté).
有与会者列举了“超级优先权”(排在行政管理支出之前的优先权)和“优先留置权”(排在现有的担保权益之前,但没有担保债权人的同意很少准予)的例子。
Outre les dispositions concernant les actes liés aux procédures d'enregistrement, la Convention comporte des dispositions relatives à diverses questions connexes, telles que le rang des privilèges maritimes et l'émission de divers certificats par les autorités compétentes.
除与登记制度有关的行为以外,该公约载有关于各有关事项如海事留置权的优先权条款,以及由主管机构签发各类证书的条款。
D'autres lois sur l'insolvabilité prévoient un “superprivilège” d'administration, autrement dit une priorité sur les créanciers titulaires de créances d'administration, ou donnent une priorité sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “privilège”).
另一法规定了一种“超级”
管理费优先权,其等级高于
管理费债权人,是一种排在所有债权人,包括有担保债权人之前的优先权(有时称之为“优先留置权”)。
声明:以上例句、词性分类由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.
有些破产法规定,对于款,放款
将得到相对于原已存在
有担保债权
某种程度优先,有时称之为“优先留置权”。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.
有些无力偿债法规定,对于款,放款
将得到相对于原已存在
有担保债权
某种程度优先,有时称之为“优先留置权”。
On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.
有,设定优先留置权可能会影响对企业
供
信
。
Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.
在有些法律体系中,所有这些吸引启动后融资优先权、超级优先权、担保和优先留置权
办法均可使用。
Une autre solution est de donner priorité aux prêteurs avançant des fonds après l'ouverture de la procédure sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “superprivilège”).
另一种做法是赋予供启动后信
放款
超越所有债权
包括超越附担保债权
优先权(有时称作“优先留置权”)。
On a donné des exemples de “superpriorité” (l'emportant sur les dépenses d'administration) et de “superprivilège” (l'emportant sur les sûretés existantes, mais rarement accordé sans le consentement du créancier muni d'une sûreté).
有与会者列举了“超级优先权”(排在行政管理支之前
优先权)和“优先留置权”(排在现有
担保权益之前,但没有担保债权
同意很少准予)
例子。
Outre les dispositions concernant les actes liés aux procédures d'enregistrement, la Convention comporte des dispositions relatives à diverses questions connexes, telles que le rang des privilèges maritimes et l'émission de divers certificats par les autorités compétentes.
除与登记制度有关行为以外,该公约载有关于各有关事项如海事留置权
优先权条款,以及由主管机构签发各类证书
条款。
D'autres lois sur l'insolvabilité prévoient un “superprivilège” d'administration, autrement dit une priorité sur les créanciers titulaires de créances d'administration, ou donnent une priorité sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “privilège”).
另一些破产法规定了一种“超级”破产管理费优先权,其等级高于破产管理费债权,是一种排在所有债权
,包括有担保债权
之前
优先权(有时称之为“优先留置权”)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.
有些破产法规定,对于新的贷款,放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某程度优先,有时称之为“优先留置权”。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.
有些无力偿债法规定,对于新的贷款,放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某程度优先,有时称之为“优先留置权”。
On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.
有人提出,设定优先留置权可能会影响对企业提供的信贷。
Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.
在有些法律体系中,所有这些吸引启动后融资的优先权、超级优先权、担保和优先留置权的办法均可使用。
Une autre solution est de donner priorité aux prêteurs avançant des fonds après l'ouverture de la procédure sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “superprivilège”).
做法是赋予提供启动后信贷的放款人超越所有债权人包括超越附担保债权人的优先权(有时称作“优先留置权”)。
On a donné des exemples de “superpriorité” (l'emportant sur les dépenses d'administration) et de “superprivilège” (l'emportant sur les sûretés existantes, mais rarement accordé sans le consentement du créancier muni d'une sûreté).
有与会者列举了“超级优先权”(排在行政管理支出之前的优先权)和“优先留置权”(排在现有的担保权益之前,但没有担保债权人的同意很少准予)的子。
Outre les dispositions concernant les actes liés aux procédures d'enregistrement, la Convention comporte des dispositions relatives à diverses questions connexes, telles que le rang des privilèges maritimes et l'émission de divers certificats par les autorités compétentes.
除与登记制度有关的行为以外,该公约载有关于各有关事项如海事留置权的优先权条款,以及由主管机构签发各类证书的条款。
D'autres lois sur l'insolvabilité prévoient un “superprivilège” d'administration, autrement dit une priorité sur les créanciers titulaires de créances d'administration, ou donnent une priorité sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “privilège”).
些破产法规定了
“超级”破产管理费优先权,其等级高于破产管理费债权人,是
排在所有债权人,包括有担保债权人之前的优先权(有时称之为“优先留置权”)。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.
有些破产法规,
新的贷款,放款人将得到相
原已存在的有担保债权人的某种程度优
,有时称之为“优
权”。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.
有些无力偿债法规,
新的贷款,放款人将得到相
原已存在的有担保债权人的某种程度优
,有时称之为“优
权”。
On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.
有人提出,设优
权可能会影响
企业提供的信贷。
Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.
在有些法律体系中,所有这些吸引启动后融资的优权、超级优
权、担保和优
权的办法均可使用。
Une autre solution est de donner priorité aux prêteurs avançant des fonds après l'ouverture de la procédure sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “superprivilège”).
另一种做法是赋予提供启动后信贷的放款人超越所有债权人包括超越附担保债权人的优权(有时称作“优
权”)。
On a donné des exemples de “superpriorité” (l'emportant sur les dépenses d'administration) et de “superprivilège” (l'emportant sur les sûretés existantes, mais rarement accordé sans le consentement du créancier muni d'une sûreté).
有与会者列举了“超级优权”(排在行政管理支出之前的优
权)和“优
权”(排在现有的担保权益之前,但没有担保债权人的同意很少准予)的例子。
Outre les dispositions concernant les actes liés aux procédures d'enregistrement, la Convention comporte des dispositions relatives à diverses questions connexes, telles que le rang des privilèges maritimes et l'émission de divers certificats par les autorités compétentes.
除与登记制度有关的行为以外,该公约载有关各有关事项如海事
权的优
权条款,以及由主管机构签发各类证书的条款。
D'autres lois sur l'insolvabilité prévoient un “superprivilège” d'administration, autrement dit une priorité sur les créanciers titulaires de créances d'administration, ou donnent une priorité sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “privilège”).
另一些破产法规了一种“超级”破产管理费优
权,其等级高
破产管理费债权人,是一种排在所有债权人,包括有担保债权人之前的优
权(有时称之为“优
权”)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.
有些破产法规定,对于新贷款,放款人将得到相对于原已存在
有
保债权人
度优先,有时称之为“优先留置权”。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.
有些无力偿债法规定,对于新贷款,放款人将得到相对于原已存在
有
保债权人
度优先,有时称之为“优先留置权”。
On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.
有人提出,设定优先留置权可能会影响对企业提供信贷。
Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.
在有些法律体系中,所有这些吸引启动后融资优先权、超级优先权、
保和优先留置权
办法均可使用。
Une autre solution est de donner priorité aux prêteurs avançant des fonds après l'ouverture de la procédure sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “superprivilège”).
另一做法是赋予提供启动后信贷
放款人超越所有债权人包括超越附
保债权人
优先权(有时称作“优先留置权”)。
On a donné des exemples de “superpriorité” (l'emportant sur les dépenses d'administration) et de “superprivilège” (l'emportant sur les sûretés existantes, mais rarement accordé sans le consentement du créancier muni d'une sûreté).
有与会者列举了“超级优先权”(排在行政管理支出之前优先权)和“优先留置权”(排在现有
保权益之前,但没有
保债权人
同意很少准予)
例子。
Outre les dispositions concernant les actes liés aux procédures d'enregistrement, la Convention comporte des dispositions relatives à diverses questions connexes, telles que le rang des privilèges maritimes et l'émission de divers certificats par les autorités compétentes.
除与登记制度有关行为以外,该公约载有关于各有关事项如海事留置权
优先权条款,以及由主管机构签发各类证书
条款。
D'autres lois sur l'insolvabilité prévoient un “superprivilège” d'administration, autrement dit une priorité sur les créanciers titulaires de créances d'administration, ou donnent une priorité sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “privilège”).
另一些破产法规定了一“超级”破产管理费优先权,其等级高于破产管理费债权人,是一
排在所有债权人,包括有
保债权人之前
优先权(有时称之为“优先留置权”)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.
有些破产法规定,对于新的款,放款人将得到相对于原已存
的有担保债权人的某种程度优
,有
称之为“优
留置权”。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.
有些无力偿债法规定,对于新的款,放款人将得到相对于原已存
的有担保债权人的某种程度优
,有
称之为“优
留置权”。
On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.
有人提出,设定优留置权可能会影响对企业提供的信
。
Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.
有些法律体系中,所有这些吸引启动后融资的优
权、超级优
权、担保和优
留置权的办法均可使用。
Une autre solution est de donner priorité aux prêteurs avançant des fonds après l'ouverture de la procédure sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “superprivilège”).
另一种做法是赋予提供启动后信的放款人超越所有债权人包括超越附担保债权人的优
权(有
称作“优
留置权”)。
On a donné des exemples de “superpriorité” (l'emportant sur les dépenses d'administration) et de “superprivilège” (l'emportant sur les sûretés existantes, mais rarement accordé sans le consentement du créancier muni d'une sûreté).
有与会者列举了“超级优权”(排
行政管理支出之前的优
权)和“优
留置权”(排
现有的担保权益之前,但没有担保债权人的同意很少准予)的例子。
Outre les dispositions concernant les actes liés aux procédures d'enregistrement, la Convention comporte des dispositions relatives à diverses questions connexes, telles que le rang des privilèges maritimes et l'émission de divers certificats par les autorités compétentes.
除与登记制度有关的行为以外,该公约载有关于各有关事项如海事留置权的优权条款,以及由主管机构签发各类证书的条款。
D'autres lois sur l'insolvabilité prévoient un “superprivilège” d'administration, autrement dit une priorité sur les créanciers titulaires de créances d'administration, ou donnent une priorité sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “privilège”).
另一些破产法规定了一种“超级”破产管理费优权,其等级高于破产管理费债权人,是一种排
所有债权人,包括有担保债权人之前的优
权(有
称之为“优
留置权”)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.
有些破产法规定,对于新的贷款,放款人相对于原已存在的有担保债权人的某种程度
,有时称之
“
留置权”。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.
有些无力偿债法规定,对于新的贷款,放款人相对于原已存在的有担保债权人的某种程度
,有时称之
“
留置权”。
On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.
有人提出,设定留置权可能会影响对企业提供的信贷。
Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.
在有些法律体系中,所有这些吸引启动后融资的权、超级
权、担保和
留置权的办法均可使用。
Une autre solution est de donner priorité aux prêteurs avançant des fonds après l'ouverture de la procédure sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “superprivilège”).
另一种做法是赋予提供启动后信贷的放款人超越所有债权人包括超越附担保债权人的权(有时称作“
留置权”)。
On a donné des exemples de “superpriorité” (l'emportant sur les dépenses d'administration) et de “superprivilège” (l'emportant sur les sûretés existantes, mais rarement accordé sans le consentement du créancier muni d'une sûreté).
有与会者列举了“超级权”(排在行政管理支出之前的
权)和“
留置权”(排在现有的担保权益之前,但没有担保债权人的同意很少准予)的例子。
Outre les dispositions concernant les actes liés aux procédures d'enregistrement, la Convention comporte des dispositions relatives à diverses questions connexes, telles que le rang des privilèges maritimes et l'émission de divers certificats par les autorités compétentes.
除与登记制度有关的行以外,该公约载有关于各有关事项如海事留置权的
权条款,以及由主管机构签发各类证书的条款。
D'autres lois sur l'insolvabilité prévoient un “superprivilège” d'administration, autrement dit une priorité sur les créanciers titulaires de créances d'administration, ou donnent une priorité sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “privilège”).
另一些破产法规定了一种“超级”破产管理费权,其等级高于破产管理费债权人,是一种排在所有债权人,包括有担保债权人之前的
权(有时称之
“
留置权”)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。