L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则转让知的时间依据的办法的有效性，他并不信服，早在工作组五年前的第一届会议上就知不适用于某些应收款转让的形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款，关于应收款的建议补充的一般性建议适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有建议22（大批转让和未来应收款转让及应收款的组成部分和未分割权益转让的有效性）和建议109（转让人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文第19段的“应收款”定义），关于应收款的建议补充的一般性建议适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有建议24（应收款大批转让和未来应收款转让及应收款的组成部分和未分割权益转让的有效性）和建议111（转让人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知的时间为依据的办法的有效性，他并，早在工作组五年前的第一届会上就因为通知于某些应收款转让的形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面，以关于应收款的建为补充的一般性建于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有建22（大批转让和未来应收款转让及应收款的组成部分和未分割权益转让的有效性）和建109（转让人的表示）于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面（其中包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文第19段的“应收款”定义），以关于应收款的建为补充的一般性建于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有建24（应收款大批转让和未来应收款转让及应收款的组成部分和未分割权益转让的有效性）和建111（转让人的表示）于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知的时间为依据的办法的有效，他并不信服，早组五年前的第届会议上就因为通知不适用于某些应收款转让的形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

应收款方面，以关于应收款的建议为补充的建议适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有建议22（大批转让和未来应收款转让及应收款的组成部分和未分割权益转让的有效）和建议109（转让人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

应收款方面（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文第19段的“应收款”定义），以关于应收款的建议为补充的建议适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有建议24（应收款大批转让和未来应收款转让及应收款的组成部分和未分割权益转让的有效）和建议111（转让人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以知的时间为依据的办法的有效性，他并不信服，早在工作组五年前的第一届会上就因为知不适用于某些应收款的形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面，以关于应收款的建为补充的一般性建适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有建22（和未来应收款及应收款的组成部分和未分割权益的有效性）和建109（人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面（其中不包括可票据、可单证和银行账户；见上文第19段的“应收款”定义），以关于应收款的建为补充的一般性建适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有建24（应收款和未来应收款及应收款的组成部分和未分割权益的有效性）和建111（人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权以转通知的时间为依据的办法的有效性，他并不信服，早在工作组五年前的第一届会议上就因为通知不适用于某些应收款转的形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面，以关于应收款的建议为补充的一般性建议适用于：(a)合同应收款非合同应收款，只有建议22（大批转来应收款转及应收款的组成部分分割权益转的有效性）建议109（转人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面（其中不包括可转票据、可转单证银行账户；见上文第19段的“应收款”定义），以关于应收款的建议为补充的一般性建议适用于：(a)合同应收款非合同应收款，只有建议24（应收款大批转来应收款转及应收款的组成部分分割权益转的有效性）建议111（转人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同定的非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知的时间为依据的办法的有效性，他并不信服，早在工作组五年前的第一届会议上就因为通知不适用于某些应收款转让的形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面，以关于应收款的建议为补充的一般性建议适用于：(a)合同应收款非合同应收款，只有建议22（大批转让来应收款转让及应收款的组成部割权益转让的有效性）建议109（转让人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面（其中不包括可转让票据、可转让单证银行账户；见上文第19段的“应收款”定义），以关于应收款的建议为补充的一般性建议适用于：(a)合同应收款非合同应收款，只有建议24（应收款大批转让来应收款转让及应收款的组成部割权益转让的有效性）建议111（转让人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对优先权规则转让通知的时间为依据的办法的有效性，他并不信服，早在工作组五年前的第一届会议为通知不适用某些应收款转让的形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面，应收款的建议为补充的一般性建议适用：(a)合同应收款和非合同应收款，只有建议22（大批转让和未来应收款转让及应收款的组成部分和未分割权益转让的有效性）和建议109（转让人的表示）不适用非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见文第19段的“应收款”定义），应收款的建议为补充的一般性建议适用：(a)合同应收款和非合同应收款，只有建议24（应收款大批转让和未来应收款转让及应收款的组成部分和未分割权益转让的有效性）和建议111（转让人的表示）不适用非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知的时间为依据的办法的有，他并不信服，早在工作组五年前的第一届会议上就因为通知不适用于某些款转让的形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在款方面，以关于款的建议为补充的一般建议适用于：(a)合款和非合款，只有建议22（大批转让和未来款转让及款的组成部分和未分割权益转让的有）和建议109（转让人的表示）不适用于非合款；(b)合规定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在款方面（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文第19段的“款”定义），以关于款的建议为补充的一般建议适用于：(a)合款和非合款，只有建议24（款大批转让和未来款转让及款的组成部分和未分割权益转让的有）和建议111（转让人的表示）不适用于非合款；(b)合规定的非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知的时间为依据的办法的有效性，他并不信服，早在工作组五年前的第一届会议上就因为通知不适用于某些应收款转让的形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面，以关于应收款的建议为补充的一般性建议适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有建议22（大批转让和未来应收款转让及应收款的组和未割权益转让的有效性）和建议109（转让人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文第19段的“应收款”定义），以关于应收款的建议为补充的一般性建议适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有建议24（应收款大批转让和未来应收款转让及应收款的组和未割权益转让的有效性）和建议111（转让人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。