L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知时间为依据法有效性，他并不信服，早在工作组五年前第一届会议上就因为通知不适用于某些应收款转让形而否定了这种法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面，以关于应收款建议为补充一般性建议适用于：(a)同应收款同应收款，只有建议22（大批转让未来应收款转让及应收款组成部分未分割权益转让有效性）建议109（转让人表示）不适用于同应收款；(b)同规定金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面（其中不包括可转让票据、可转让单证银行账户；见上文第19段“应收款”定义），以关于应收款建议为补充一般性建议适用于：(a)同应收款同应收款，只有建议24（应收款大批转让未来应收款转让及应收款组成部分未分割权益转让有效性）建议111（转让人表示）不适用于同应收款；(b)同规定金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知时间依据办法有效性，他并不信服，早在工作组五第一届会上就因通知不适用于某些应收款转让形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面，以关于应收款建充一般性建适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有建22（大批转让和未来应收款转让及应收款组成部分和未分割权益转让有效性）和建109（转让人表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文第19段“应收款”定义），以关于应收款建充一般性建适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有建24（应收款大批转让和未来应收款转让及应收款组成部分和未分割权益转让有效性）和建111（转让人表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知时间为依据办法有效性，他并不信服，早在工作组五年前第一届会议上就因为通知不适用于某些应转让形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应方面，以关于应建议为补充一般性建议适用于：(a)合同应非合同应，只有建议22（大批转让未来应转让及应组成部分未分割权益转让有效性）建议109（转让人表示）不适用于非合同应；(b)合同规定非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应方面（其中不包括可转让票据、可转让单证银行账户；见上文第19段“应”定义），以关于应建议为补充一般性建议适用于：(a)合同应非合同应，只有建议24（应大批转让未来应转让及应组成部分未分割权益转让有效性）建议111（转让人表示）不适用于非合同应；(b)合同规定非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知的时间为依据的办法的有效性，他并不信服，早在工作组五年前的第一届会议上就因为通知不适用于某些转让的形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在方面，以关于的建议为补充的一般性建议适用于：(a)合同和非合同，只有建议22（大批转让和未来转让及的组成部分和未分割权益转让的有效性）和建议109（转让人的表示）不适用于非合同；(b)合同规定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在方面（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文第19段的“”定义），以关于的建议为补充的一般性建议适用于：(a)合同和非合同，只有建议24（大批转让和未来转让及的组成部分和未分割权益转让的有效性）和建议111（转让人的表示）不适用于非合同；(b)合同规定的非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知的时间为依据的办法的有效，他并不信服，作组五年前的第一届会议上就因为通知不适用于某些应收款转让的形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

应收款方面，以关于应收款的议为补充的一议适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有议22（大批转让和未来应收款转让及应收款的组成部分和未分割权益转让的有效）和议109（转让人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

应收款方面（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文第19段的“应收款”定义），以关于应收款的议为补充的一议适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有议24（应收款大批转让和未来应收款转让及应收款的组成部分和未分割权益转让的有效）和议111（转让人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知时间为依据办法有性，他并不信服，早在工作组五年前第一届会议上就因为通知不适用于某些转让形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在方面，以关于建议为补充一般性建议适用于：(a)合同和非合同，只有建议22（大批转让和未来转让及组成部分和未分割权益转让有性）和建议109（转让人表示）不适用于非合同；(b)合同规定非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在方面（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文第19段“”定义），以关于建议为补充一般性建议适用于：(a)合同和非合同，只有建议24（大批转让和未来转让及组成部分和未分割权益转让有性）和建议111（转让人表示）不适用于非合同；(b)合同规定非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知时间为依据办法有效性，他并不信服，早在工作组五年前第议上就因为通知不适用于某些应转让形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应方面，以关于应建议为补充般性建议适用于：(a)合同应和非合同应，只有建议22（大批转让和未来应转让及应组成部分和未分割权益转让有效性）和建议109（转让人表示）不适用于非合同应；(b)合同规定非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应方面（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文第19段“应”定义），以关于应建议为补充般性建议适用于：(a)合同应和非合同应，只有建议24（应大批转让和未来应转让及应组成部分和未分割权益转让有效性）和建议111（转让人表示）不适用于非合同应；(b)合同规定非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

优先权规则以让通知的时间为依据的办法的有效性，他并不信服，早在工作组五年前的第一届会议上就因为通知不适用某些应让的形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应方面，以关应的建议为补充的一般性建议适用：(a)合同应和非合同应，只有建议22（大批让和未来应让及应的组成部分和未分割权益让的有效性）和建议109（让人的表示）不适用非合同应；(b)合同规定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应方面（其中不包括可让票据、可让单证和银行账户；见上文第19段的“应”定义），以关应的建议为补充的一般性建议适用：(a)合同应和非合同应，只有建议24（应大批让和未来应让及应的组成部分和未分割权益让的有效性）和建议111（让人的表示）不适用非合同应；(b)合同规定的非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知时间为依据办法有效性，他并不信服，早在工作组五年前届会上就因为通知不适用于某些应收款转让形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面，以关于应收款为补充般性适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有22（大批转让和未来应收款转让及应收款组成部分和未分割权益转让有效性）和109（转让人表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文19段“应收款”定义），以关于应收款为补充般性适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有24（应收款大批转让和未来应收款转让及应收款组成部分和未分割权益转让有效性）和111（转让人表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定非金钱债务。