Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家国际并行管辖权与“一罪不”原则。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

法院的裁决是最后的裁决，再无提出抗诉的补救办法。

Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.

赤道几内亚的司法体系保留了对抗性诉讼制度法官改判制度。

Cette décision avait été annulée en deuxième instance et le sursis à la procédure avait été accordé.

时该裁定被撤销，法院裁定中止程序。

Le requérant n'a pas mentionné à cet égard la deuxième et la troisième décision du Tribunal fédéral.

申诉人没有提及联邦法院的三判决。

Il doit être examiné en deuxième lecture et adopté par le Parlement à sa session de juin.

预期议会将在6月届会期间进行并通过该法。

Le rapport fait référence aux procès en cours et aux progrès réalisés par le Bureau du Procureur.

报告说明了一以及检察官办公室的调查所取得的进展。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据一不原则宣布来文不予受理。

L'auteur affirme que le Tribunal suprême a expressément déclaré que le pourvoi en cassation ne «constituait pas un examen en deuxième instance».

提交人辩称，最高法院明确声称(件程序)上诉“不是”。

La cassation n'est pas une deuxième instance, mais un recours extraordinaire pour certains motifs déterminés excluant expressément un réexamen des faits.

司法复不是法庭；这是一个基于特定原因的非常补救办法，明确排除重新考虑事实。

Il est créé un Tribunal d'appel des Nations Unies, deuxième instance du système formel d'administration de la justice à double degré.

兹依照本规约设立一法庭，作为两级正式内部司法系统的法庭，称为联合国上诉法庭。

Les demandeurs d'asile avaient le droit de faire examiner leur demande par un deuxième organe si elle était rejetée par le premier.

寻求庇护者的要求若在一时被拒绝，有权要求机构对其进行复。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解一罪不这一词的意义可能会促使缔约国重新考虑它们对第14条第7款规定所持的保留意见。

Il a fait appel de sa condamnation et, dans l'attente du jugement de la juridiction de deuxième instance, a été libéré sous caution.

他已被保释，目前正对该判决提起上诉，等待判决。

La logique aurait voulu que les auteurs aient un second procès au cours duquel auraient été administrées les preuves permettant d'établir leur innocence.

合乎逻辑的程序应该是：给予提交人的机会，查证明他们无罪的证据。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》《刑法》规定了一罪不的原则，这在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两个以上国家之法院的一罪不。

Il insiste sur le fait que l'Audiencia nacional, dans sa décision, reconnaît que le pourvoi en cassation ne constitue pas un examen en deuxième instance.

他坚称，国家法院的判决确认(件程序)上诉不是。

Dans ce cas, l'affaire serait renvoyée à une seconde audience sous réserve du dépôt d'une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois.

在这种情况下，如果在六个月的最大期限内不能递交一份新的协议，件要送去。

Toutefois, plusieurs participants ont contesté que l'interdiction de la double incrimination - non bis in idem - fût un principe reconnu du droit international.

但有好几位参与者问：禁止因同一罪名两次受的原则—— 一罪不——是不是公认的国际法原则？

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“一审”原则。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

审法院的裁决是最后的裁决，再无提出抗诉的补救办法。

Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.

赤道几内亚的司法体系保留了对抗性诉讼制度和审法官改判制度。

Cette décision avait été annulée en deuxième instance et le sursis à la procédure avait été accordé.

审时该裁定被撤销，法院裁定中止程序。

Le requérant n'a pas mentionné à cet égard la deuxième et la troisième décision du Tribunal fédéral.

申诉人没有提及联邦法院的审和三审判决。

Il doit être examiné en deuxième lecture et adopté par le Parlement à sa session de juin.

预期议会将在6月届会期间进行审并通过该法。

Le rapport fait référence aux procès en cours et aux progrès réalisés par le Bureau du Procureur.

报告说明了一审和审以及检察官办公室的调查所取得的进展。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据一审原则宣布来文予受理。

L'auteur affirme que le Tribunal suprême a expressément déclaré que le pourvoi en cassation ne «constituait pas un examen en deuxième instance».

提交人辩称，最高法院明确声称(废弃件程序)上诉“是审”。

La cassation n'est pas une deuxième instance, mais un recours extraordinaire pour certains motifs déterminés excluant expressément un réexamen des faits.

司法复审是审法庭；这是一个基于特定原因的非常补救办法，明确排除重新考虑事实。

Il est créé un Tribunal d'appel des Nations Unies, deuxième instance du système formel d'administration de la justice à double degré.

兹规约设立一法庭，作为两级正式内部司法系统的审法庭，称为联合国上诉法庭。

Les demandeurs d'asile avaient le droit de faire examiner leur demande par un deuxième organe si elle était rejetée par le premier.

寻求庇护者的要求若在一审时被拒绝，有权要求审机构对其进行复审。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解一审这一词的意义可能会促使缔约国重新考虑它们对第14条第7款规定所持的保留意见。

Il a fait appel de sa condamnation et, dans l'attente du jugement de la juridiction de deuxième instance, a été libéré sous caution.

他已被保释，目前正对该判决提起上诉，等待审判决。

La logique aurait voulu que les auteurs aient un second procès au cours duquel auraient été administrées les preuves permettant d'établir leur innocence.

合乎逻辑的程序应该是：给予提交人审的机会，审查证明他们无的证据。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》规定了一审的原则，这在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它保证两个以上国家之法院的一审。

Il insiste sur le fait que l'Audiencia nacional, dans sa décision, reconnaît que le pourvoi en cassation ne constitue pas un examen en deuxième instance.

他坚称，国家法院的判决确认(废弃件程序)上诉是审。

Dans ce cas, l'affaire serait renvoyée à une seconde audience sous réserve du dépôt d'une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois.

在这种情况下，如果在六个月的最大期限内能递交一份新的协议，件要送去审。

Toutefois, plusieurs participants ont contesté que l'interdiction de la double incrimination - non bis in idem - fût un principe reconnu du droit international.

但有好几位参与者问：禁止因同一名两次受审的原则—— 一审——是是公认的国际法原则？

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“一罪不二审”原则。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法院的裁决是最后的裁决，再无提出抗诉的补救办法。

Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.

赤道几亚的司法体系保留了对抗性诉讼制度和二审法官改判制度。

Cette décision avait été annulée en deuxième instance et le sursis à la procédure avait été accordé.

二审时该裁定被撤销，法院裁定中止程序。

Le requérant n'a pas mentionné à cet égard la deuxième et la troisième décision du Tribunal fédéral.

申诉人没有提及联邦法院的二审和三审判决。

Il doit être examiné en deuxième lecture et adopté par le Parlement à sa session de juin.

预期议会将在6月届会期间进行二审并通过该法。

Le rapport fait référence aux procès en cours et aux progrès réalisés par le Bureau du Procureur.

报告说明了一审和二审以及检察官办公室的调查所取得的进展。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据一不二审原则宣布来文不予受理。

L'auteur affirme que le Tribunal suprême a expressément déclaré que le pourvoi en cassation ne «constituait pas un examen en deuxième instance».

提交人辩称，最高法院明确声称(废弃件程序)上诉“不是二审”。

La cassation n'est pas une deuxième instance, mais un recours extraordinaire pour certains motifs déterminés excluant expressément un réexamen des faits.

司法复审不是二审法庭；这是一个基于特定原因的非常补救办法，明确排除重新考虑事实。

Il est créé un Tribunal d'appel des Nations Unies, deuxième instance du système formel d'administration de la justice à double degré.

兹依照本规约设立一法庭，作为两级正司法系统的二审法庭，称为联合国上诉法庭。

Les demandeurs d'asile avaient le droit de faire examiner leur demande par un deuxième organe si elle était rejetée par le premier.

寻求庇护者的要求若在一审时被拒绝，有权要求二审机构对其进行复审。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解一罪不二审这一词的意义可能会促使缔约国重新考虑它们对第14条第7款规定所持的保留意见。

Il a fait appel de sa condamnation et, dans l'attente du jugement de la juridiction de deuxième instance, a été libéré sous caution.

他已被保释，目前正对该判决提起上诉，等待二审判决。

La logique aurait voulu que les auteurs aient un second procès au cours duquel auraient été administrées les preuves permettant d'établir leur innocence.

合乎逻辑的程序应该是：给予提交人二审的机会，审查证明他们无罪的证据。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》规定了一罪不二审的原则，这在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两个以上国家之法院的一罪不二审。

Il insiste sur le fait que l'Audiencia nacional, dans sa décision, reconnaît que le pourvoi en cassation ne constitue pas un examen en deuxième instance.

他坚称，国家法院的判决确认(废弃件程序)上诉不是二审。

Dans ce cas, l'affaire serait renvoyée à une seconde audience sous réserve du dépôt d'une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois.

在这种情况下，如果在六个月的最大期限不能递交一份新的协议，件要送去二审。

Toutefois, plusieurs participants ont contesté que l'interdiction de la double incrimination - non bis in idem - fût un principe reconnu du droit international.

但有好几位参与者问：禁止因同一罪名两次受审的原则—— 一罪不二审——是不是公认的国际法原则？

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“一罪不二”原则。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二法的裁决是最后的裁决，再无提出抗诉的补救办法。

Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.

赤道几内亚的司法体系保留了对抗性诉讼制度和二法官改判制度。

Cette décision avait été annulée en deuxième instance et le sursis à la procédure avait été accordé.

二时该裁定被撤销，法裁定中止程序。

Le requérant n'a pas mentionné à cet égard la deuxième et la troisième décision du Tribunal fédéral.

申诉人没有提及联邦法的二和三判决。

Il doit être examiné en deuxième lecture et adopté par le Parlement à sa session de juin.

预期议会将在6月届会期间进行二并通过该法。

Le rapport fait référence aux procès en cours et aux progrès réalisés par le Bureau du Procureur.

报告说明了一和二以及检察官办公室的调查所取得的进展。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据一不二原则宣布来文不予受理。

L'auteur affirme que le Tribunal suprême a expressément déclaré que le pourvoi en cassation ne «constituait pas un examen en deuxième instance».

提交人辩称，最高法明确声称(废弃件程序)上诉“不是二”。

La cassation n'est pas une deuxième instance, mais un recours extraordinaire pour certains motifs déterminés excluant expressément un réexamen des faits.

司法复不是二法庭；这是一个基于特定原因的非常补救办法，明确排除虑事实。

Il est créé un Tribunal d'appel des Nations Unies, deuxième instance du système formel d'administration de la justice à double degré.

兹依照本规约设立一法庭，作为两级正式内部司法系统的二法庭，称为联合国上诉法庭。

Les demandeurs d'asile avaient le droit de faire examiner leur demande par un deuxième organe si elle était rejetée par le premier.

寻求庇护者的要求若在一时被拒绝，有权要求二机构对其进行复。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解一罪不二这一词的意义可能会促使缔约国虑它们对第14条第7款规定所持的保留意见。

Il a fait appel de sa condamnation et, dans l'attente du jugement de la juridiction de deuxième instance, a été libéré sous caution.

他已被保释，目前正对该判决提起上诉，等待二判决。

La logique aurait voulu que les auteurs aient un second procès au cours duquel auraient été administrées les preuves permettant d'établir leur innocence.

合乎逻辑的程序应该是：给予提交人二的机会，查证明他们无罪的证据。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》规定了一罪不二的原则，这在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两个以上国家之法的一罪不二。

Il insiste sur le fait que l'Audiencia nacional, dans sa décision, reconnaît que le pourvoi en cassation ne constitue pas un examen en deuxième instance.

他坚称，国家法的判决确认(废弃件程序)上诉不是二。

Dans ce cas, l'affaire serait renvoyée à une seconde audience sous réserve du dépôt d'une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois.

在这种情况下，如果在六个月的最大期限内不能递交一份的协议，件要送去二。

Toutefois, plusieurs participants ont contesté que l'interdiction de la double incrimination - non bis in idem - fût un principe reconnu du droit international.

但有好几位参与者问：禁止因同一罪名两次受的原则—— 一罪不二——是不是公认的国际法原则？

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“一罪不审”。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

审法院的裁决是最后的裁决，再无提出抗诉的补救办法。

Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.

赤道几内亚的司法体系保留了对抗性诉讼制度和审法官改判制度。

Cette décision avait été annulée en deuxième instance et le sursis à la procédure avait été accordé.

审时该裁定被撤销，法院裁定中止程序。

Le requérant n'a pas mentionné à cet égard la deuxième et la troisième décision du Tribunal fédéral.

申诉人没有提及联邦法院的审和三审判决。

Il doit être examiné en deuxième lecture et adopté par le Parlement à sa session de juin.

预期议会将在6月届会期间进行审并通过该法。

Le rapport fait référence aux procès en cours et aux progrès réalisés par le Bureau du Procureur.

报告说明了一审和审以及检察官办公室的调查所取得的进展。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据一不审宣布来文不予受理。

L'auteur affirme que le Tribunal suprême a expressément déclaré que le pourvoi en cassation ne «constituait pas un examen en deuxième instance».

提交人辩称，最高法院明确声称(废弃件程序)上诉“不是审”。

La cassation n'est pas une deuxième instance, mais un recours extraordinaire pour certains motifs déterminés excluant expressément un réexamen des faits.

司法复审不是审法庭；这是一个基于特定因的非常补救办法，明确排除重新考。

Il est créé un Tribunal d'appel des Nations Unies, deuxième instance du système formel d'administration de la justice à double degré.

兹依照本规约设立一法庭，作为两级正式内部司法系统的审法庭，称为联合国上诉法庭。

Les demandeurs d'asile avaient le droit de faire examiner leur demande par un deuxième organe si elle était rejetée par le premier.

寻求庇护者的要求若在一审时被拒绝，有权要求审机构对其进行复审。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解一罪不审这一词的意义可能会促使缔约国重新考它们对第14条第7款规定所持的保留意见。

Il a fait appel de sa condamnation et, dans l'attente du jugement de la juridiction de deuxième instance, a été libéré sous caution.

他已被保释，目前正对该判决提起上诉，等待审判决。

La logique aurait voulu que les auteurs aient un second procès au cours duquel auraient été administrées les preuves permettant d'établir leur innocence.

合乎逻辑的程序应该是：给予提交人审的机会，审查证明他们无罪的证据。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》规定了一罪不审的，这在践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两个以上国家之法院的一罪不审。

Il insiste sur le fait que l'Audiencia nacional, dans sa décision, reconnaît que le pourvoi en cassation ne constitue pas un examen en deuxième instance.

他坚称，国家法院的判决确认(废弃件程序)上诉不是审。

Dans ce cas, l'affaire serait renvoyée à une seconde audience sous réserve du dépôt d'une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois.

在这种情况下，如果在六个月的最大期限内不能递交一份新的协议，件要送去审。

Toutefois, plusieurs participants ont contesté que l'interdiction de la double incrimination - non bis in idem - fût un principe reconnu du droit international.

但有好几位参与者问：禁止因同一罪名两次受审的—— 一罪不审——是不是公认的国际法？

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“一罪不二审”则。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法院的裁决是最后的裁决，再无诉的补救办法。

Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.

赤道几内亚的司法体系保留了对性诉讼制度和二审法官改判制度。

Cette décision avait été annulée en deuxième instance et le sursis à la procédure avait été accordé.

二审时该裁被撤销，法院裁中止程序。

Le requérant n'a pas mentionné à cet égard la deuxième et la troisième décision du Tribunal fédéral.

申诉人没有及联邦法院的二审和三审判决。

Il doit être examiné en deuxième lecture et adopté par le Parlement à sa session de juin.

预期议会将在6月届会期间进行二审并通过该法。

Le rapport fait référence aux procès en cours et aux progrès réalisés par le Bureau du Procureur.

报告说明了一审和二审以及检察官办公室的调查所取得的进展。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据一不二审则宣布来文不予受理。

L'auteur affirme que le Tribunal suprême a expressément déclaré que le pourvoi en cassation ne «constituait pas un examen en deuxième instance».

交人辩称，最高法院明确声称(废弃件程序)上诉“不是二审”。

La cassation n'est pas une deuxième instance, mais un recours extraordinaire pour certains motifs déterminés excluant expressément un réexamen des faits.

司法复审不是二审法庭；这是一个基于特的非常补救办法，明确排除重新考虑事实。

Il est créé un Tribunal d'appel des Nations Unies, deuxième instance du système formel d'administration de la justice à double degré.

兹依照本规约设立一法庭，作为两级正式内部司法系统的二审法庭，称为联合国上诉法庭。

Les demandeurs d'asile avaient le droit de faire examiner leur demande par un deuxième organe si elle était rejetée par le premier.

寻求庇护者的要求若在一审时被拒绝，有权要求二审机构对其进行复审。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解一罪不二审这一词的意义可能会促使缔约国重新考虑它们对第14条第7款规所持的保留意见。

Il a fait appel de sa condamnation et, dans l'attente du jugement de la juridiction de deuxième instance, a été libéré sous caution.

他已被保释，目前正对该判决起上诉，等待二审判决。

La logique aurait voulu que les auteurs aient un second procès au cours duquel auraient été administrées les preuves permettant d'établir leur innocence.

合乎逻辑的程序应该是：给予交人二审的机会，审查证明他们无罪的证据。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》规了一罪不二审的则，这在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两个以上国家之法院的一罪不二审。

Il insiste sur le fait que l'Audiencia nacional, dans sa décision, reconnaît que le pourvoi en cassation ne constitue pas un examen en deuxième instance.

他坚称，国家法院的判决确认(废弃件程序)上诉不是二审。

Dans ce cas, l'affaire serait renvoyée à une seconde audience sous réserve du dépôt d'une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois.

在这种情况下，如果在六个月的最大期限内不能递交一份新的协议，件要送去二审。

Toutefois, plusieurs participants ont contesté que l'interdiction de la double incrimination - non bis in idem - fût un principe reconnu du droit international.

但有好几位参与者问：禁止同一罪名两次受审的则—— 一罪不二审——是不是公认的国际法则？

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“一罪不二审”原则。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法院裁是最后裁，再无提出抗诉补救办法。

Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.

赤道几内亚司法体系保留了对抗性诉讼制度和二审法官改判制度。

Cette décision avait été annulée en deuxième instance et le sursis à la procédure avait été accordé.

二审时该裁定被撤销，法院裁定中止程序。

Le requérant n'a pas mentionné à cet égard la deuxième et la troisième décision du Tribunal fédéral.

申诉人没有提及联邦法院二审和三审判。

Il doit être examiné en deuxième lecture et adopté par le Parlement à sa session de juin.

议会将在6月届会间进行二审并通过该法。

Le rapport fait référence aux procès en cours et aux progrès réalisés par le Bureau du Procureur.

报告说明了一审和二审以及检察官办公室所取得进展。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据一不二审原则宣布来文不予受理。

L'auteur affirme que le Tribunal suprême a expressément déclaré que le pourvoi en cassation ne «constituait pas un examen en deuxième instance».

提交人辩称，最高法院明确声称(废弃件程序)上诉“不是二审”。

La cassation n'est pas une deuxième instance, mais un recours extraordinaire pour certains motifs déterminés excluant expressément un réexamen des faits.

司法复审不是二审法庭；这是一个基于特定原因非常补救办法，明确排除重新考虑事实。

Il est créé un Tribunal d'appel des Nations Unies, deuxième instance du système formel d'administration de la justice à double degré.

兹依照本规约设立一法庭，作为两级正式内部司法系统二审法庭，称为联合国上诉法庭。

Les demandeurs d'asile avaient le droit de faire examiner leur demande par un deuxième organe si elle était rejetée par le premier.

寻求庇护者要求若在一审时被拒绝，有权要求二审机构对其进行复审。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解一罪不二审这一词意义可能会促使缔约国重新考虑它们对第14条第7款规定所持保留意见。

Il a fait appel de sa condamnation et, dans l'attente du jugement de la juridiction de deuxième instance, a été libéré sous caution.

他已被保释，目前正对该判提起上诉，等待二审判。

La logique aurait voulu que les auteurs aient un second procès au cours duquel auraient été administrées les preuves permettant d'établir leur innocence.

合乎逻辑程序应该是：给予提交人二审机会，审证明他们无罪证据。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》规定了一罪不二审原则，这在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两个以上国家之法院一罪不二审。

Il insiste sur le fait que l'Audiencia nacional, dans sa décision, reconnaît que le pourvoi en cassation ne constitue pas un examen en deuxième instance.

他坚称，国家法院判确认(废弃件程序)上诉不是二审。

Dans ce cas, l'affaire serait renvoyée à une seconde audience sous réserve du dépôt d'une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois.

在这种情况下，如果在六个月最大限内不能递交一份新协议，件要送去二审。

Toutefois, plusieurs participants ont contesté que l'interdiction de la double incrimination - non bis in idem - fût un principe reconnu du droit international.

但有好几位参与者问：禁止因同一罪名两次受审原则—— 一罪不二审——是不是公认国际法原则？

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家国际并行管辖权与“一罪不二审”原则。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法院的裁决是最后的裁决，再无提出抗诉的补救办法。

Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.

赤道几内亚的司法体系保留了对抗性诉讼二审法官改判。

Cette décision avait été annulée en deuxième instance et le sursis à la procédure avait été accordé.

二审时该裁定被撤销，法院裁定中止序。

Le requérant n'a pas mentionné à cet égard la deuxième et la troisième décision du Tribunal fédéral.

申诉人没有提及联邦法院的二审三审判决。

Il doit être examiné en deuxième lecture et adopté par le Parlement à sa session de juin.

预期议会将在6月届会期间进行二审并通过该法。

Le rapport fait référence aux procès en cours et aux progrès réalisés par le Bureau du Procureur.

报告说明了一审二审以及检察官办公室的调查所取得的进展。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据一不二审原则宣布来文不予受理。

L'auteur affirme que le Tribunal suprême a expressément déclaré que le pourvoi en cassation ne «constituait pas un examen en deuxième instance».

提交人辩称，最高法院明确声称(废弃件序)上诉“不是二审”。

La cassation n'est pas une deuxième instance, mais un recours extraordinaire pour certains motifs déterminés excluant expressément un réexamen des faits.

司法复审不是二审法庭；这是一个基于特定原因的非常补救办法，明确排除重新考虑事实。

Il est créé un Tribunal d'appel des Nations Unies, deuxième instance du système formel d'administration de la justice à double degré.

兹依照本规约设立一法庭，作为两级正式内部司法系统的二审法庭，称为联合国上诉法庭。

Les demandeurs d'asile avaient le droit de faire examiner leur demande par un deuxième organe si elle était rejetée par le premier.

寻求庇护者的要求若在一审时被拒绝，有权要求二审机构对其进行复审。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解一罪不二审这一词的意义可能会促使缔约国重新考虑它们对第14条第7款规定所持的保留意见。

Il a fait appel de sa condamnation et, dans l'attente du jugement de la juridiction de deuxième instance, a été libéré sous caution.

他已被保释，目前正对该判决提起上诉，等待二审判决。

La logique aurait voulu que les auteurs aient un second procès au cours duquel auraient été administrées les preuves permettant d'établir leur innocence.

合乎逻辑的序应该是：给予提交人二审的机会，审查证明他们无罪的证据。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》《刑法》规定了一罪不二审的原则，这在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两个以上国家之法院的一罪不二审。

Il insiste sur le fait que l'Audiencia nacional, dans sa décision, reconnaît que le pourvoi en cassation ne constitue pas un examen en deuxième instance.

他坚称，国家法院的判决确认(废弃件序)上诉不是二审。

Dans ce cas, l'affaire serait renvoyée à une seconde audience sous réserve du dépôt d'une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois.

在这种情况下，如果在六个月的最大期限内不能递交一份新的协议，件要送去二审。

Toutefois, plusieurs participants ont contesté que l'interdiction de la double incrimination - non bis in idem - fût un principe reconnu du droit international.

但有好几位参与者问：禁止因同一罪名两次受审的原则—— 一罪不二审——是不是公认的国际法原则？

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家国际并行管辖权与“一罪不”原则。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

法院的裁决是最后的裁决，再无提出抗诉的补救办法。

Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.

赤道几内亚的司法体系保留了对抗性诉讼制度法官改判制度。

Cette décision avait été annulée en deuxième instance et le sursis à la procédure avait été accordé.

时该裁定被撤销，法院裁定中止程序。

Le requérant n'a pas mentionné à cet égard la deuxième et la troisième décision du Tribunal fédéral.

申诉人没有提及联邦法院的三判决。

Il doit être examiné en deuxième lecture et adopté par le Parlement à sa session de juin.

预期议会将在6月届会期间进行并通过该法。

Le rapport fait référence aux procès en cours et aux progrès réalisés par le Bureau du Procureur.

报告说明了一以及检察官办公室的调查所取得的进展。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据一不原则宣布来文不予受理。

L'auteur affirme que le Tribunal suprême a expressément déclaré que le pourvoi en cassation ne «constituait pas un examen en deuxième instance».

提交人辩称，最高法院明确声称(件程序)上诉“不是”。

La cassation n'est pas une deuxième instance, mais un recours extraordinaire pour certains motifs déterminés excluant expressément un réexamen des faits.

司法复不是法庭；这是一个基于特定原因的非常补救办法，明确排除重新考虑事实。

Il est créé un Tribunal d'appel des Nations Unies, deuxième instance du système formel d'administration de la justice à double degré.

兹依照本规约设立一法庭，作为两级正式内部司法系统的法庭，称为联合国上诉法庭。

Les demandeurs d'asile avaient le droit de faire examiner leur demande par un deuxième organe si elle était rejetée par le premier.

寻求庇护者的要求若在一时被拒绝，有权要求机构对其进行复。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解一罪不这一词的意义可能会促使缔约国重新考虑它们对第14条第7款规定所持的保留意见。

Il a fait appel de sa condamnation et, dans l'attente du jugement de la juridiction de deuxième instance, a été libéré sous caution.

他已被保释，目前正对该判决提起上诉，等待判决。

La logique aurait voulu que les auteurs aient un second procès au cours duquel auraient été administrées les preuves permettant d'établir leur innocence.

合乎逻辑的程序应该是：给予提交人的机会，查证明他们无罪的证据。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》《刑法》规定了一罪不的原则，这在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两个以上国家之法院的一罪不。

Il insiste sur le fait que l'Audiencia nacional, dans sa décision, reconnaît que le pourvoi en cassation ne constitue pas un examen en deuxième instance.

他坚称，国家法院的判决确认(件程序)上诉不是。

Dans ce cas, l'affaire serait renvoyée à une seconde audience sous réserve du dépôt d'une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois.

在这种情况下，如果在六个月的最大期限内不能递交一份新的协议，件要送去。

Toutefois, plusieurs participants ont contesté que l'interdiction de la double incrimination - non bis in idem - fût un principe reconnu du droit international.

但有好几位参与者问：禁止因同一罪名两次受的原则—— 一罪不——是不是公认的国际法原则？