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不得转让的权利

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droits inaliénables

En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

在这两种情形中,担保债务受让人所获对抗设保人或对抗担保资产大于转让人主张

On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.

与会者普遍认为,当地表述了一项一般性原则,转让时,受让人所获超过转让人享有

En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

但如果设保人与许让这类安排原始有担保债权人(转让人)没有相反具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担保债务受让人所获对抗设保人或对抗担保资产大于转让人主张。 对于担保资产,附担保债务受让人所获或所主张特权均大于转让人主张

Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.

支持这种观点依据据说是来自单证或记录转让人所转让大于转让人拥有这一基本规则以及规则对本票或提单等可转让票据例外规定,规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身票面内容而援用其

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surconvolution, surcorrection, surcostal, surcostale, surcot, surcoter, surcouche, surcoupe, surcouper, surcourant,

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不得已而求其次, 不得已而做某事, 不得与司机谈话, 不得志者, 不得转让的财产, 不得转让的权利, 不登大雅之堂, 不等, 不等边的, 不等边三角形,
droits inaliénables

En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

在这两种情形中,担受让人所获得对抗设人或对抗担资产权利不得大于转让人主张权利

On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.

与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,转让权利时,受让人所获权利不得超过转让人享有权利

En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

但如果设人与许让这类安排原始有担权人(转让人)没有相反具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担受让人所获得对抗设人或对抗担资产权利不得大于转让人主张权利。 对于担资产,附担受让人所获得权利或所主张特权均不得大于转让人主张权利

Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.

支持这种观点依据据说是来自单证或记录转让人所转让权利不得大于转让人拥有权利这一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据例外规定,规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身票面内容而援用其权利

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surdécapage, surdensité, surdent, surdépassement, surdésoxyder, surdétermination, surdéterminé, surdéterminer, surdéveloppé, surdéveloppement,

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不得已而求其次, 不得已而做某事, 不得与司机谈话, 不得志者, 不得转让的财产, 不得转让的权利, 不登大雅之堂, 不等, 不等边的, 不等边三角形,
droits inaliénables

En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

种情形债务受让人所获得对抗设人或对抗资产权利不得大于转让人主张权利

On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.

与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,转让权利时,受让人所获权利不得超过转让人享有权利

En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

但如果设人与许让类安排原始有债权人(转让人)没有相反具体约定,则种情形种情形债务受让人所获得对抗设人或对抗资产权利不得大于转让人主张权利。 对于资产,附债务受让人所获得权利或所主张特权均不得大于转让人主张权利

Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.

支持种观点依据据说是来自单证或记录转让人所转让权利不得大于转让人拥有权利一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据例外规定,规定些例外情形下,可以根据单证或记录本身票面内容而援用其权利

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surdorure, surdos, surdosage, surdose, surdoué, sureau, surécartement, suréchelle, sureffectif, surégalissage,

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不得已而求其次, 不得已而做某事, 不得与司机谈话, 不得志者, 不得转让的财产, 不得转让的权利, 不登大雅之堂, 不等, 不等边的, 不等边三角形,
droits inaliénables

En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

在这两种情形中,债务受让人所获得人或资产权利不得大于转让人主张权利

On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.

与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,转让权利时,受让人所获权利不得超过转让人享有权利

En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

但如果设人与许让这类安排原始有债权人(转让人)没有相反具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,债务受让人所获得人或资产权利不得大于转让人主张权利资产,附债务受让人所获得权利或所主张特权均不得大于转让人主张权利

Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.

支持这种观点依据据说是来自单证或记录转让人所转让权利不得大于转让人拥有权利这一基本规则以及该规则本票或提单等可转让票据例外规定,规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身票面内容而援用其权利

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surempoisonnement, suren, surenchère, surenchérir, surenchérissement, surenchérisseur, surendetté, surendettement, surentraînement, surentraîner,

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En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

两种情形中,担保债务人所获得对抗设保人或对抗担保资产大于人主张

On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.

与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,时,受人所获超过人享有

En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

但如果设保人与许安排原始有担保债权人(人)没有相反具体约定,则在两种情形中,在两种情形中,担保债务人所获得对抗设保人或对抗担保资产大于人主张。 对于担保资产,附担保债务人所获得或所主张特权均大于人主张

Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.

支持种观点依据据说是来自单证或记录人所大于人拥有一基本规则以及该规则对本票或提单等可票据例外规定,规定在些例外情形下,可以根据单证或记录本身票面内容而援用其

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surestimer, surestimtion, suret, sûreté, surette, surétuvage, surévaluation, surévaluer, surexcitabilité, surexcitable,

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En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

在这两种情形中,担保债务人所获得对抗设保人或对抗担保资产权利不得大于人主张权利

On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.

与会者为,该句恰当地表述了一项一般性原则,权利时,受人所获权利不得人享有权利

En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

但如果设保人与许这类安排原始有担保债权人(人)没有相反具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担保债务人所获得对抗设保人或对抗担保资产权利不得大于人主张权利。 对于担保资产,附担保债务人所获得权利或所主张特权均不得大于人主张权利

Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.

支持这种观点依据据说是来自单证或记录人所权利不得大于人拥有权利这一基本规则以及该规则对本票或提单等可票据例外规定,规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身票面内容而援用其权利

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surfaçage, surface, surfacer, surfaceur, surfaceuse, surfacique, surfactant, surfactif, surfaire, surfait,

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En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

两种情形中,担保债务人所获得对抗设保人或对抗担保资产大于人主张

On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.

与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,时,受人所获超过人享有

En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

但如果设保人与许安排原始有担保债权人(人)没有相反具体约定,则在两种情形中,在两种情形中,担保债务人所获得对抗设保人或对抗担保资产大于人主张。 对于担保资产,附担保债务人所获得或所主张特权均大于人主张

Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.

支持种观点依据据说是来自单证或记录人所大于人拥有一基本规则以及该规则对本票或提单等可票据例外规定,规定在些例外情形下,可以根据单证或记录本身票面内容而援用其

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surfin, surfondu, surfondue, surforage, surfret, surfritté, surfusibilité, surfusible, surfusion, surge,

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在这两种情形中,受让人所获得对抗设人或对抗资产权利不得大于转让人主张权利

On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.

与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,转让权利时,受让人所获权利不得超过转让人享有权利

En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

但如果设人与许让这类安排原始有权人(转让人)没有相反具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,受让人所获得对抗设人或对抗资产权利不得大于转让人主张权利。 对于资产,附受让人所获得权利或所主张特权均不得大于转让人主张权利

Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.

支持这种观点依据据说是来自单证或记录转让人所转让权利不得大于转让人拥有权利这一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据例外规定,规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身票面内容而援用其权利

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surgissement, surglacé, surgraissage, surgreffage, surgroupement, surhaussement, surhausser, surhomme, surhumain, surhumainement,

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不得已而求其次, 不得已而做某事, 不得与司机谈话, 不得志者, 不得转让的财产, 不得转让的权利, 不登大雅之堂, 不等, 不等边的, 不等边三角形,
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En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

在这两中,担保债务受让人所获得对抗设保人或对抗担保资产权利不得大于转让人主张权利

On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.

与会者普遍认为,该恰当地表述了一项一般性原则,转让权利时,受让人所获权利不得超过转让人享有权利

En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

但如果设保人与许让这类安排原始有担保债权人(转让人)没有相反具体约定,则在这两中,在这两中,担保债务受让人所获得对抗设保人或对抗担保资产权利不得大于转让人主张权利。 对于担保资产,附担保债务受让人所获得权利或所主张特权均不得大于转让人主张权利

Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.

支持这观点依据据说是来自单证或记录转让人所转让权利不得大于转让人拥有权利这一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据外规定,规定在这些下,可以根据单证或记录本身票面内容而援用其权利

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surinamine, surinamite, surincombant, surindustrialisé, surindustrialistion, suriner, surinfecter, surinfection, surinformation, surintendance,

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不得已而求其次, 不得已而做某事, 不得与司机谈话, 不得志者, 不得转让的财产, 不得转让的权利, 不登大雅之堂, 不等, 不等边的, 不等边三角形,