En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在这两种情形中,担保债务的受让人所获得的对抗设保人或对抗担保资产的权都不得大于转让人主张的权
。
En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在这两种情形中,担保债务的受让人所获得的对抗设保人或对抗担保资产的权都不得大于转让人主张的权
。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认为,该句恰当地表述了性原则,
在转让权
,受让人所获权
不得超过转让人享有的权
。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
但如果设保人与许让这类安排的原始有担保债权人(转让人)没有相反的具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担保债务的受让人所获得的对抗设保人或对抗担保资产的权都不得大于转让人主张的权
。 对于担保资产,附担保债务的受让人所获得的权
或所主张的特权均不得大于转让人主张的权
。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点的依据据说是来自单证或记录的转让人所转让的权不得大于转让人拥有的权
这
基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据的例外规定,
规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身的票面内容而援用其权
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在这两种情形中,担保受让人所获得
对抗设保人或对抗担保资产
权利都不得大于转让人主张
权利。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,在转让权利时,受让人所获权利不得超过转让人享有
权利。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
但如果设保人与许让这类安排原始有担保
权人(转让人)没有相反
具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担保
受让人所获得
对抗设保人或对抗担保资产
权利都不得大于转让人主张
权利。 对于担保资产,附担保
受让人所获得
权利或所主张
特权均不得大于转让人主张
权利。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点依据据说是来自单证或记录
转让人所转让
权利不得大于转让人拥有
权利这一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据
例外规定,
规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身
票面内容而援用其权利。
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En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在这两种情形中,担保债务受让人所获得
对抗设保人或对抗担保资产
权
都不得大于转让人
权
。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,在转让权
时,受让人所获权
不得超过转让人享有
权
。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
果设保人与许让这类安排
原始有担保债权人(转让人)没有相反
具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担保债务
受让人所获得
对抗设保人或对抗担保资产
权
都不得大于转让人
权
。 对于担保资产,附担保债务
受让人所获得
权
或所
特权均不得大于转让人
权
。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点依据据说是来自单证或记录
转让人所转让
权
不得大于转让人拥有
权
这一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据
例外规定,
规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身
票面内容而援用其权
。
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En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在这两种情形中,担债务
受让人所获得
对抗设
人或对抗担
权利都不得大于转让人主张
权利。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性则,
在转让权利时,受让人所获权利不得超过转让人享有
权利。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
但如果设人与许让这类安排
有担
债权人(转让人)没有相反
具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担
债务
受让人所获得
对抗设
人或对抗担
权利都不得大于转让人主张
权利。 对于担
,附担
债务
受让人所获得
权利或所主张
特权均不得大于转让人主张
权利。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点依据据说是来自单证或记录
转让人所转让
权利不得大于转让人拥有
权利这一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据
例外规定,
规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身
票面内容而援用其权利。
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En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在这两种情形中,担保债务受让人所获得
对抗设保人或对抗担保资产
权
都不得大于转让人主
权
。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,在转让权
时,受让人所获权
不得超过转让人享有
权
。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
如果设保人与许让这类安排
原始有担保债权人(转让人)没有相反
具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担保债务
受让人所获得
对抗设保人或对抗担保资产
权
都不得大于转让人主
权
。 对于担保资产,附担保债务
受让人所获得
权
或所主
特权均不得大于转让人主
权
。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点依据据说是来自单证或记录
转让人所转让
权
不得大于转让人拥有
权
这一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据
例外规定,
规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身
票面内容而援用其权
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在这两种情形中,担务的受让
所获得的
抗设
抗担
资产的权利都不得大于转让
主张的权利。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,在转让权利时,受让
所获权利不得超过转让
享有的权利。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
但如果设与许让这类安排的原始有担
权
(转让
)没有相反的具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担
务的受让
所获得的
抗设
抗担
资产的权利都不得大于转让
主张的权利。
于担
资产,附担
务的受让
所获得的权利
所主张的特权均不得大于转让
主张的权利。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点的依据据说是来自单证记录的转让
所转让的权利不得大于转让
拥有的权利这一基本规则以及该规则
本票
提单等可转让票据的例外规定,
规定在这些例外情形下,可以根据单证
记录本身的票面内容而援用其权利。
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En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在这两种情形中,担保债务的受让所获得的对抗设保
或对抗担保资产的权利都不得大于转让
的权利。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,在转让权利时,受让
所获权利不得超过转让
享有的权利。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
设保
与许让这类安排的原始有担保债权
(转让
)没有相反的具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担保债务的受让
所获得的对抗设保
或对抗担保资产的权利都不得大于转让
的权利。 对于担保资产,附担保债务的受让
所获得的权利或所
的特权均不得大于转让
的权利。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点的依据据说是来自单证或记录的转让所转让的权利不得大于转让
拥有的权利这一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据的例外规定,
规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身的票面内容而援用其权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在这两种情形中,担保债务的受人所获
的对抗设保人或对抗担保资产的权利都
于转
人主张的权利。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,
在转
权利时,受
人所获权利
超过转
人享有的权利。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
但如果设保人这类安排的原始有担保债权人(转
人)没有相反的具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担保债务的受
人所获
的对抗设保人或对抗担保资产的权利都
于转
人主张的权利。 对于担保资产,附担保债务的受
人所获
的权利或所主张的特权均
于转
人主张的权利。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点的依据据说是来自单证或记录的转人所转
的权利
于转
人拥有的权利这一基本规则以及该规则对本票或提单等可转
票据的例外规定,
规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身的票面内容而援用其权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
种情形中,担保债务的受让人所获得的对抗设保人或对抗担保资产的权利都不得大于转让人主张的权利。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,转让权利时,受让人所获权利不得超过转让人享有的权利。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
但如果设保人与许让类安排的原始有担保债权人(转让人)没有相反的具体约定,则
种情形中,
种情形中,担保债务的受让人所获得的对抗设保人或对抗担保资产的权利都不得大于转让人主张的权利。 对于担保资产,附担保债务的受让人所获得的权利或所主张的特权均不得大于转让人主张的权利。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持种观点的依据据说是来自单证或记录的转让人所转让的权利不得大于转让人拥有的权利
一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据的例外规定,
规定
些例外情形下,可以根据单证或记录本身的票面内容而援用其权利。
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