Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属法管辖。

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

法已经将此案提去审理。

La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.

法重了已判处他的刑罚。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

法驳回判决，将案件发回初审法重审。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法确认法的裁决。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起人均向那不勒斯法提出了。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 法采取行动对这一案件重新进行审理，并传讯了大部分同案被控人出庭。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法提出了对法决定的正式。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

法的裁决下达后将在后续摘要中发表。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事法的复审。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高法是黎巴嫩全国惟一的最高法，设在贝鲁特。

Les tribunaux de grande instance connaissent en appel des décisions des tribunaux locaux.

辅助法有权对于来自地方法的作出裁决。

En appel, la Cour d'appel a recherché si le contrat était régi par la CVIM.

法在中审查了该合同是否由《销售公约》管辖。

Il peut être fait appel de ces décisions devant les tribunaux.

可以向法这类决定。

Enfin, les décisions de la Haute Cour ne sont pas susceptibles d'appel.

最后，不允许安全法的判决。

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

法裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。

Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.

贝宁的法确保依据《刑法》保护妇女的权利，妇女也可以向法和最高法提出申。

Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.

同一天，提交人就内务部长的信向最高法提出。

L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.

提交人遂向安大略法提出。

Certains de ces anciens fonctionnaires de police ont saisi les tribunaux durant la période considérée.

在报告所述期间，有些前警察法，对未获得警察工作队的合格证明一事表示异议。

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属诉法管辖。

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

诉法已经将此案去审理。

La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.

诉法加重了已判处他的刑罚。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

诉法判决，将案件发初审法重审。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法确认诉法的裁决。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 交人和起诉人均向那不勒斯诉法了诉。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 诉法采取行动对这一案件重新进行审理，并传讯了大部分同案被控人。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

交人向最高法了对诉法决定的正式诉。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

诉法的裁决下达后将在后续摘要中发表。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

交人业已得益于刑事诉法的复审。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高诉法是黎巴嫩全国惟一的最高法，设在贝鲁特。

Les tribunaux de grande instance connaissent en appel des décisions des tribunaux locaux.

辅助法有权对于来自地方法的诉作裁决。

En appel, la Cour d'appel a recherché si le contrat était régi par la CVIM.

法在诉中审查了该合同是否由《销售公约》管辖。

Il peut être fait appel de ces décisions devant les tribunaux.

可以向法诉这类决定。

Enfin, les décisions de la Haute Cour ne sont pas susceptibles d'appel.

最后，不允许诉安全法的判决。

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

诉法裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。

Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.

贝宁的法确保依据《刑法》保护妇女的权利，妇女也可以向诉法和最高法申诉。

Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.

同一天，交人就内务部长的信向最高法诉。

L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.

交人遂向安大略诉法诉。

Certains de ces anciens fonctionnaires de police ont saisi les tribunaux durant la période considérée.

在报告所述期间，有些前警察诉法，对未获得警察工作队的合格证明一事表示异议。

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属法院管辖。

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

法院已经将此案提去审理。

La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.

法院加重了已判处他的刑罚。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

法院驳回判决，将案件发回初审法院重审。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法院确认法院的裁决。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起人均向那不勒斯法院提出了。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 法院采取行动对这一案件重新进行审理，并传讯了大部分同案被控人出庭。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对法院决定的正式。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

法院的裁决下达将摘要中发表。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事法院的复审。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高法院是黎巴嫩全国惟一的最高法院，设贝鲁特。

Les tribunaux de grande instance connaissent en appel des décisions des tribunaux locaux.

辅助法院有权对于来自地方法院的作出裁决。

En appel, la Cour d'appel a recherché si le contrat était régi par la CVIM.

法院中审查了该合同是否由《销售公约》管辖。

Il peut être fait appel de ces décisions devant les tribunaux.

可以向法院这类决定。

Enfin, les décisions de la Haute Cour ne sont pas susceptibles d'appel.

最，不允许安全法院的判决。

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。

Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.

贝宁的法院确保依据《刑法》保护妇女的权利，妇女也可以向法院和最高法院提出申。

Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.

同一天，提交人就内务部长的信向最高法院提出。

L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.

提交人遂向安大略法院提出。

Certains de ces anciens fonctionnaires de police ont saisi les tribunaux durant la période considérée.

报告所述期间，有些前警察法院，对未获得警察工作队的合格证明一事表示异议。

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属诉法管辖。

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

诉法已经将此案提去审理。

La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.

诉法加重了已判处罚。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

诉法驳回判决，将案件发回初审法重审。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最法确认诉法裁决。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那不勒斯诉法提出了诉。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 诉法采取行动对这一案件重新进行审理，并传讯了大部分同案被控人出庭。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最法提出了对诉法决定正式诉。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

诉法裁决下达后将在后续摘要中发表。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于事诉法复审。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最诉法是黎巴嫩全国惟一最法，设在贝鲁特。

Les tribunaux de grande instance connaissent en appel des décisions des tribunaux locaux.

辅助法有权对于来自地方法诉作出裁决。

En appel, la Cour d'appel a recherché si le contrat était régi par la CVIM.

法在诉中审查了该合同是否由《销售公约》管辖。

Il peut être fait appel de ces décisions devant les tribunaux.

可以向法诉这类决定。

Enfin, les décisions de la Haute Cour ne sont pas susceptibles d'appel.

最后，不允许诉安全法判决。

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

诉法裁决确定福利截止日期法律规定是歧视性。

Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.

贝宁法确保依据《法》保护妇女权利，妇女也可以向诉法和最法提出申诉。

Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.

同一天，提交人就内务部长信向最法提出诉。

L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.

提交人遂向安大略诉法提出诉。

Certains de ces anciens fonctionnaires de police ont saisi les tribunaux durant la période considérée.

在报告所述期间，有些前警察诉法，对未获得警察工作队合格证明一事表示异议。

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属诉法院管辖。

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

诉法院已经将此案提去理。

La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.

诉法院加重已判处他的刑罚。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

诉法院驳回判决，将案件发回法院重。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法院确认诉法院的裁决。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那不勒斯诉法院提出诉。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 诉法院采取行动对这一案件重新进行理，并传部分同案被控人出庭。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出对诉法院决定的正式诉。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

诉法院的裁决下达后将在后续摘要中发表。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事诉法院的复。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高诉法院是黎巴嫩全国惟一的最高法院，设在贝鲁特。

Les tribunaux de grande instance connaissent en appel des décisions des tribunaux locaux.

辅助法院有权对于来自地方法院的诉作出裁决。

En appel, la Cour d'appel a recherché si le contrat était régi par la CVIM.

法院在诉中查该合同是否由《销售公约》管辖。

Il peut être fait appel de ces décisions devant les tribunaux.

可以向法院诉这类决定。

Enfin, les décisions de la Haute Cour ne sont pas susceptibles d'appel.

最后，不允许诉安全法院的判决。

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

诉法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。

Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.

贝宁的法院确保依据《刑法》保护妇女的权利，妇女也可以向诉法院和最高法院提出申诉。

Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.

同一天，提交人就内务部长的信向最高法院提出诉。

L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.

提交人遂向安略诉法院提出诉。

Certains de ces anciens fonctionnaires de police ont saisi les tribunaux durant la période considérée.

在报告所述期间，有些前警察诉法院，对未获得警察工作队的合格证明一事表示异议。

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属诉法院管辖。

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

诉法院已经将此案理。

La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.

诉法院加重了已判处他的刑罚。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

诉法院驳回判决，将案件发回初法院重。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法院确认诉法院的裁决。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 交人和起诉人均向那不勒斯诉法院出了诉。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 诉法院采取行动对这一案件重新进行理，并传讯了大部分同案被控人出庭。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

交人向最高法院出了对诉法院决定的诉。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

诉法院的裁决下达后将在后续摘要中发表。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

交人业已得益于刑事诉法院的复。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高诉法院是黎巴嫩全国惟一的最高法院，设在贝鲁特。

Les tribunaux de grande instance connaissent en appel des décisions des tribunaux locaux.

辅助法院有权对于来自地方法院的诉作出裁决。

En appel, la Cour d'appel a recherché si le contrat était régi par la CVIM.

法院在诉中查了该合同是否由《销售公约》管辖。

Il peut être fait appel de ces décisions devant les tribunaux.

可以向法院诉这类决定。

Enfin, les décisions de la Haute Cour ne sont pas susceptibles d'appel.

最后，不允许诉安全法院的判决。

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

诉法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。

Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.

贝宁的法院确保依据《刑法》保护妇女的权利，妇女也可以向诉法院和最高法院出申诉。

Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.

同一天，交人就内务部长的信向最高法院出诉。

L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.

交人遂向安大略诉法院出诉。

Certains de ces anciens fonctionnaires de police ont saisi les tribunaux durant la période considérée.

在报告所述期间，有些前警察诉法院，对未获得警察工作队的合格证明一事表示异议。

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属法院管辖。

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

法院已经将此案提去审理。

La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.

法院加重了已判处他的刑罚。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

法院驳回判决，将案件发回初审法院重审。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法院确认法院的裁决。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起人均向那不勒斯法院提出了。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 法院采取行动对这一案件重新进行审理，并传讯了大部分同案被控人出庭。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对法院决定的正式。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

法院的裁决下达后将在后续摘要中发表。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事法院的复审。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高法院是黎巴嫩全国惟一的最高法院，设在贝鲁特。

Les tribunaux de grande instance connaissent en appel des décisions des tribunaux locaux.

辅助法院有权对于来自地方法院的作出裁决。

En appel, la Cour d'appel a recherché si le contrat était régi par la CVIM.

法院在中审查了该合同是否由《销售公约》管辖。

Il peut être fait appel de ces décisions devant les tribunaux.

可以向法院这类决定。

Enfin, les décisions de la Haute Cour ne sont pas susceptibles d'appel.

最后，不允许安全法院的判决。

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。

Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.

贝宁的法院确保依据《刑法》保护妇女的权利，妇女也可以向法院和最高法院提出申。

Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.

同一天，提交人就内务部长的信向最高法院提出。

L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.

提交人遂向安大略法院提出。

Certains de ces anciens fonctionnaires de police ont saisi les tribunaux durant la période considérée.

在报告所述期间，有些前警察法院，对未获得警察工作队的合格证明一事表示异议。

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属诉法管辖。

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

诉法已经将此案去审理。

La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.

诉法加重了已判刑罚。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

诉法驳回判决，将案件发回初审法重审。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法确认诉法裁决。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 交人和起诉人均向那不勒斯诉法出了诉。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 诉法采取行动对这一案件重新进行审理，并传讯了大部分同案被控人出庭。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

交人向最高法出了对诉法决定正式诉。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

诉法裁决下达后将在后续摘要中发表。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

交人业已得益于刑事诉法复审。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高诉法是黎巴嫩全国惟一最高法，设在贝鲁特。

Les tribunaux de grande instance connaissent en appel des décisions des tribunaux locaux.

辅助法有权对于来自地方法诉作出裁决。

En appel, la Cour d'appel a recherché si le contrat était régi par la CVIM.

法在诉中审查了该合同是否由《销售公约》管辖。

Il peut être fait appel de ces décisions devant les tribunaux.

可以向法诉这类决定。

Enfin, les décisions de la Haute Cour ne sont pas susceptibles d'appel.

最后，不允许诉安全法判决。

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

诉法裁决确定福利截止日期法律规定是歧视性。

Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.

贝宁法确保依据《刑法》保护妇女权利，妇女也可以向诉法和最高法出申诉。

Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.

同一天，交人就内务部长信向最高法出诉。

L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.

交人遂向安大略诉法出诉。

Certains de ces anciens fonctionnaires de police ont saisi les tribunaux durant la période considérée.

在报告所述期间，有些前警察诉法，对未获得警察工作队合格证明一事表示异议。

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属诉法管辖。

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

诉法已经将此案提去审理。

La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.

诉法加了已判处他的刑罚。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

诉法驳回判决，将案件发回初审法审。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法诉法的裁决。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那不勒斯诉法提出了诉。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 诉法采取行动对这一案件进行审理，并传讯了大部分同案被控人出庭。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法提出了对诉法决定的正式诉。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

诉法的裁决下达后将在后续摘要中发表。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事诉法的复审。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高诉法是黎巴嫩全国惟一的最高法，设在贝鲁特。

Les tribunaux de grande instance connaissent en appel des décisions des tribunaux locaux.

辅助法有权对于来自地方法的诉作出裁决。

En appel, la Cour d'appel a recherché si le contrat était régi par la CVIM.

法在诉中审查了该合同是否由《销售公约》管辖。

Il peut être fait appel de ces décisions devant les tribunaux.

可以向法诉这类决定。

Enfin, les décisions de la Haute Cour ne sont pas susceptibles d'appel.

最后，不允许诉安全法的判决。

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

诉法裁决定福利截止日期的法律规定是歧视性的。

Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.

贝宁的法保依据《刑法》保护妇女的权利，妇女也可以向诉法和最高法提出申诉。

Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.

同一天，提交人就内务部长的信向最高法提出诉。

L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.

提交人遂向安大略诉法提出诉。

Certains de ces anciens fonctionnaires de police ont saisi les tribunaux durant la période considérée.

在报告所述期间，有些前警察诉法，对未获得警察工作队的合格证明一事表示异议。