L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.

仲裁是解决主要是在散装和不定期船运中产生的纠纷的优先机制。

Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.

应对各次运输分别作出安排，这些运输既可以是班运输或类似运输，也可以是不定期运输。

En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.

第三种做法着眼于运输业，将对“班运输”中的所有合同强制适用文书草案，但其不适用于“非班运输”或“不定期货船”运输。

Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)

此种情形类似于不定期货运输，在这种运输中通常由托运人负责装载，因此，在确定承运人责任期何时开始时，将这种情况考虑在内是合乎逻辑的（这同样适用于）。

On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).

有些与会者指出，某些不定期货运业可能也属于文书草案第3(1)(d)条草案中的定义的范围；为了保护持有这一行业中签发的单证的第三方，应当在第4条拟议草案结尾处补充提及第3(1)(d)条草案。

En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.

根据这条规定，仲裁协定——并非公约草案非班运输（即不定期货运输）定义所指的仲裁协定，将受这一规则所指明的默认规定的限制，根据这一规定，即使已经存在仲裁协定，索赔人仍可选择司法程序。

L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.

仲裁是解决主要是在散装和不定期船运中产生的纠纷的优先机制。

Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.

应对各次运输分别作出安排，这些运输既可以是班运输或类似运输，也可以是不定期运输。

En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.

做法着眼于运输业，将对“班运输”中的所有合同强制适草案，但其不适于“非班运输”或“不定期货船”运输。

Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)

此情形类似于不定期货运输，在这运输中通常由托运人负责装载，因此，在确定承运人责任期何时开始时，将这情况考虑在内是合乎逻辑的（这同样适于抵港）。

On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).

有些与会者指出，某些不定期货运业可能也属于草案3(1)(d)条草案中的定义的范围；为了保护持有这一行业中签发的单证的方，应当在4条拟议草案结尾处补充提及3(1)(d)条草案。

En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.

根据这条规定，仲裁协定——并非公约草案非班运输（即不定期货运输）定义所指的仲裁协定，将受这一规则所指明的默认规定的限制，根据这一规定，即使已经存在仲裁协定，索赔人仍可选择司法程序。

L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.

仲裁是解决主要是在散装和不定期船中纠纷优先机制。

Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.

应对各次输分别作出安排，这些输既可以是班输或类似输，也可以是不定期输。

En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.

第三种做法着眼于输业，将对“班输”中所有合同强制适用文书草案，但其不适用于“非班输”或“不定期货船”输。

Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)

此种情形类似于不定期货输，在这种输中通常由托责装载，因此，在确定承责任期何时开始时，将这种情况考虑在内是合乎逻辑（这同样适用于抵港）。

On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).

有些与会者指出，某些不定期货业可能也属于文书草案第3(1)(d)条草案中定义范围；为了保护持有这一行业中签发单证第三方，应当在第4条拟议草案结尾处补充提及第3(1)(d)条草案。

En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.

根据这条规定，仲裁协定——并非公约草案非班输（即不定期货输）定义所指仲裁协定，将受这一规则所指明默认规定限制，根据这一规定，即使已经存在仲裁协定，索赔仍可选择司法程序。

L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.

仲裁是解决主要是在散装和不定期船中产生的纠纷的优先机制。

Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.

应对各次别作出安排，这些既可以是班或类似，也可以是不定期。

En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.

第三种做法着眼于业，将对“班”中的所有合同强制适用文书草案，但其不适用于“非班”或“不定期船”。

Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)

此种情形类似于不定期，在这种中通常由托人负责装载，因此，在确定承人责任期何时开始时，将这种情况考虑在内是合乎逻辑的（这同样适用于抵港）。

On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).

有些与会者指出，某些不定期业可能也属于文书草案第3(1)(d)条草案中的定义的范围；为了保护持有这一行业中签发的单证的第三方，应当在第4条拟议草案结尾处补充提及第3(1)(d)条草案。

En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.

根据这条规定，仲裁协定——并非公约草案非班（即不定期）定义所指的仲裁协定，将受这一规则所指明的默认规定的限制，根据这一规定，即使已经存在仲裁协定，索赔人仍可选择司法程序。

L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.

仲裁是解决主要是在散装和不定期船中产纷优先机制。

Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.

应对各次输分别作出安排，这些输既可以是班输或类似输，也可以是不定期输。

En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.

第三种做法着眼于输业，将对“班输”中所有合同强制适用文书草案，但其不适用于“非班输”或“不定期货船”输。

Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)

此种情形类似于不定期货输，在这种输中通常由负责装载，因此，在确定承责任期何时开始时，将这种情况考虑在内是合乎逻辑（这同样适用于抵港）。

On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).

有些与会者指出，某些不定期货业可能也属于文书草案第3(1)(d)条草案中定义范围；为了保护持有这一行业中签发单证第三方，应当在第4条拟议草案结尾处补充提及第3(1)(d)条草案。

En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.

根据这条规定，仲裁协定——并非公约草案非班输（即不定期货输）定义所指仲裁协定，将受这一规则所指明默认规定限制，根据这一规定，即使已经存在仲裁协定，索赔仍可选择司法程序。

L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.

仲裁解决主要散装和不期船运中产生的纠纷的优先机制。

Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.

应对各次运输分别作出安排，这些运输既可以班运输或类似运输，也可以不期运输。

En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.

第三种做法着眼于运输业，将对“班运输”中的所有合同强制适用文书草案，但其不适用于“非班运输”或“不期货船”运输。

Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)

此种情形类似于不期货运输，这种运输中通常由托运人负责装载，因此，确承运人责任期何时开始时，将这种情况考虑合乎逻辑的（这同样适用于抵港）。

On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).

有些与会者指出，某些不期货运业可能也属于文书草案第3(1)(d)条草案中的义的范围；为了保护持有这一行业中签发的单证的第三方，应当第4条拟议草案结尾处补充提及第3(1)(d)条草案。

En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.

根据这条规，仲裁协——并非公约草案非班运输（即不期货运输）义所指的仲裁协，将受这一规则所指明的默认规的限制，根据这一规，即使已经存仲裁协，索赔人仍可选择司法程序。

L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.

仲裁是解决主要是散装和不定期船运中产生纠纷优先机制。

Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.

应对各次运输分别作出安排，这些运输既可以是班运输或类似运输，也可以是不定期运输。

En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.

第三种做法着眼于运输业，将对“班运输”中所有合同强制适用文书草案，但其不适用于“非班运输”或“不定期货船”运输。

Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)

此种情形类似于不定期货运输，这种运输中通常由托运人负责装载，因此，确定承运人责任期何时开始时，将这种情况考是合乎逻辑（这同样适用于抵港）。

On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).

有些与会者指出，某些不定期货运业可能也属于文书草案第3(1)(d)条草案中定义范围；为了保护持有这一行业中签发单证第三方，应当第4条拟议草案结尾处补充提及第3(1)(d)条草案。

En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.

根据这条规定，仲裁协定——并非公约草案非班运输（即不定期货运输）定义所指仲裁协定，将受这一规则所指明默认规定限制，根据这一规定，即使已经存仲裁协定，索赔人仍可选择司法程序。

L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.

仲裁是解决主要是在散装和不定期船运中产生的纠纷的优先机。

Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.

应对各次运输分别作出安排，这些运输既可以是班运输或类似运输，也可以是不定期运输。

En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.

第三法着眼于运输业，将对“班运输”中的所有合同强文书草案，但其不于“非班运输”或“不定期货船”运输。

Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)

此情形类似于不定期货运输，在这运输中通常由托运人负责装载，因此，在确定承运人责任期何时开始时，将这情况考虑在内是合乎逻辑的（这同样于抵港）。

On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).

有些与会者指出，某些不定期货运业可能也属于文书草案第3(1)(d)条草案中的定义的范围；为了保护持有这一行业中签发的单证的第三方，应当在第4条拟议草案结尾处补充提及第3(1)(d)条草案。

En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.

根据这条规定，仲裁协定——并非公约草案非班运输（即不定期货运输）定义所指的仲裁协定，将受这一规则所指明的默认规定的限，根据这一规定，即使已经存在仲裁协定，索赔人仍可选择司法程序。

L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.

仲裁是解决主要是散装和不定期船运中产生纠纷优先机制。

Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.

应对各次运输分别作出安排，这些运输既可以是班运输或类似运输，也可以是不定期运输。

En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.

第三种做法着眼于运输业，将对“班运输”中所有合同强制适用文书草案，但其不适用于“非班运输”或“不定期货船”运输。

Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)

此种情形类似于不定期货运输，这种运输中通常由托运人负责装载，因此，确定承运人责任期何时开始时，将这种情况内是合乎逻辑（这同样适用于抵港）。

On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).

有些与会者指出，某些不定期货运业可能也属于文书草案第3(1)(d)条草案中定义范围；为了保护持有这一行业中签发单证第三方，应当第4条拟议草案结尾处补充提及第3(1)(d)条草案。

En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.

根据这条规定，仲裁协定——并非公约草案非班运输（即不定期货运输）定义所指仲裁协定，将受这一规则所指明默认规定限制，根据这一规定，即使已经存仲裁协定，索赔人仍可选择司法程序。