Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的多条约，该法律以补充的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担资产是被许可人的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可人被许可人及其有担债权人可针对侵害人的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事人处理，而且当事人没有约定不适用缺省规则，是应当有可适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用双边或多边条约，该法律以补充方式适用，用于解释条约文本和管制条约未事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担资产是被许权利，也会出现类似问题，即：(i)许或被许及其有担债权否行使针对侵害权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事处理，而且当事没有约定不适用缺省则，是否应当有适用缺省则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条约，该法律以补充的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担资产是被许可人的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可人或被许可人及其有担债权人可否行使针对侵害人的权利；(ii)如果知识产权法及这一问题并将其留给当事人处理，而且当事人没有约定适用缺省规则，是否应当有可适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条约，该法律以补充的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担资产是被许可的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可或被许可及其有担债权可否行使针对侵害的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当理，而且当没有约定不适用缺省规则，是否应当有可适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条约，该法律以补充的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担资是被许可人的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可人或被许可人及其有担债权人可否行使针对侵害人的权利；(ii)如果知识权法不涉及这一问题并将其留给当事人处理，而且当事人没有约定不适用缺省规则，是否应当有可适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边，法律以补充的方式适用，用于解释文本和管制未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担资产是被许可人的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可人或被许可人及其有担权人可否行使针对侵害人的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事人处理，而且当事人没有定不适用缺省规则，是否应当有可适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的多条约，该法律以补充的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担资产是被许可人的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可人被许可人及其有担债权人可针对侵害人的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事人处理，而且当事人没有约定不适用缺省规则，是应当有可适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有双边或多边条约，该法律以补充方式，于解释条约文本和管制条约未规范事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担资产是被许可人权利，也会出现类似问题，即：(i)许可人或被许可人及其有担债权人可否行使害人权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事人处理，而且当事人没有约定不缺省规则，是否应当有可缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有的双边多边条约，该法律以补充的方式，于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担资产是被许的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许被许及其有担债权否行使针对侵害的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事处理，而且当事没有约定不缺省规则，是否应当有的缺省规则。