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subrogé, e
a.
1. 〔法〕
rapporteur subrogé推事
subrogé (-) tuteur, subrogée (-) tutrice监护人
2.
langages subrogés〔语〕替语言

n.
替者,者,位者

法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定,作该大楼新所有权人,根据法律自身效力,被告成现有租赁关系当事人并受让承租人原所有权人提供银行

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并享有对于买受人或承租人后一种权利而取得留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉权人、有权人和其他购置款有权人唯一追索权是:(a)如果出卖人或出租人同意,购买出卖人或出租人权利(取得出卖人或出租人权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承租人拥有资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己相关实体之间索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取者(当被取者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成人身伤害、健康损害或死亡提出索赔;(c)对故意行不当造成损害索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生损害索赔。

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八碳化物, 八羰合二钴, 八天, 八下里, 八仙, 八仙过海,各显神通, 八仙花, 八仙长寿丸, 八仙桌, 八小时的工作日,

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subrogateur, subrogatif, subrogation, subrogative, subrogatoire, subrogé, subrogée, subroger, subroutine, subsaharien,
subrogé, e
a.
1. 〔法〕代理的,代位的
rapporteur subrogé代理推事
subrogé (-) tuteur, subrogée (-) tutrice代理监护人
2. 代替的
langages subrogés〔语〕替代语言

n.
代替者,代理者,代位者

法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定代行我的权

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权人,根据法律自身的效力,被告成现有关系的当事人并受让原所有权人提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切,有与会者提建议184应当提及下述可能性:贷人通过向卖人或融资人付款并享有对于买受人或承人的后一种权而取得保留所有权权或融资权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是:(a)如果卖人或人同意,购买卖人或人的权代位取得卖人或人的权);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承人拥有的资产行使权

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于(a)某伙伴与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提的索赔;(c)对故意行不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

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八元数, 八月, 八月份度假者, 八月节, 八折, 八珍, 八珍汤, 八阵图, 八正散, 八字,

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subrogateur, subrogatif, subrogation, subrogative, subrogatoire, subrogé, subrogée, subroger, subroutine, subsaharien,
subrogé, e
a.
1. 〔法〕代理,代
rapporteur subrogé代理推事
subrogé (-) tuteur, subrogée (-) tutrice代理监护人
2. 代替
langages subrogés〔语〕替代语言

n.
代替,代理,代

法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定代行权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定,作该大楼新所有权人,根据法律自身效力,被告成现有租赁关系当事人并受让承租人原所有权人提供银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切,有与会提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并享有对于买受人或承租人种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯追索权是:(a)如果出卖人或出租人同意,购买出卖人或出租人权利(取得出卖人或出租人权利);或(b)支付合同下剩余款项,然对因此而随由买受人或承租人拥有资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或其自己相关实体之间索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代(当被取代个伙伴国时除外)就给该自然人造成人身伤害、健康损害或死亡提出索赔;(c)对故意行不当造成损害索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生损害索赔。

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巴(压强单位), 巴巴, 巴巴多斯, 巴巴多斯岛(巴巴多斯), 巴巴多斯沥青, 巴巴儿地, 巴巴结结, 巴北妥, 巴贝科, 巴倍虫病,

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subrogateur, subrogatif, subrogation, subrogative, subrogatoire, subrogé, subrogée, subroger, subroutine, subsaharien,
subrogé, e
a.
1. 〔法〕代理的,代位的
rapporteur subrogé代理推事
subrogé (-) tuteur, subrogée (-) tutrice代理监护
2. 代替的
langages subrogés〔语〕替代语言

n.
代替者,代理者,代位者

法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定代行我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》571条规定,作该大楼的新所有权,根据法律自身的效力,被告成现有租赁关系的当事受让承租原所有权提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷通过向出卖资租赁出租付款并享有对于买受承租的后一种权利而取得保留所有权权利资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权、有担保债权和其他购置款有担保债权唯一的追索权是:(a)如果出卖出租同意,购买出卖出租的权利(代位取得出卖出租的权利);者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受承租拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然、其不动产物权、遗属被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然造成的身伤害、健康损害死亡提出的索赔;(c)对故意行不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

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巴不得, 巴不得看场电影, 巴布达, 巴布科克型试验管, 巴布亚新几内亚, 巴菜亚属, 巴岑氏硬结性红斑, 巴旦杏蛋糕, 巴旦杏仁, 巴旦杏树,

相似单词


subrogateur, subrogatif, subrogation, subrogative, subrogatoire, subrogé, subrogée, subroger, subroutine, subsaharien,
subrogé, e
a.
1. 〔法〕代理的,代位的
rapporteur subrogé代理推事
subrogé (-) tuteur, subrogée (-) tutrice代理
2. 代替的
langages subrogés〔语〕替代语言

n.
代替者,代理者,代位者

法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定代行我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权,根据法律自身的效力,被告成现有关系的当事受让原所有权提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷通过向出卖或融付款并享有对于买受或承的后一种权利而取得保留所有权权利或融权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权、有担保债权和其他购置款有担保债权唯一的追索权是:(a)如果出卖或出同意,购买出卖或出的权利(代位取得出卖或出的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受或承拥有的产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然造成的身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

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巴豆炔, 巴豆霜, 巴豆素, 巴豆酸酶, 巴豆酰, 巴豆油, 巴豆中毒, 巴儿狗, 巴儿狗(原北京产), 巴尔的摩,

相似单词


subrogateur, subrogatif, subrogation, subrogative, subrogatoire, subrogé, subrogée, subroger, subroutine, subsaharien,
subrogé, e
a.
1. 〔法〕代理的,代位的
rapporteur subrogé代理推事
subrogé (-) tuteur, subrogée (-) tutrice代理监护人
2. 代替的
langages subrogés〔语〕替代语言

n.
代替者,代理者,代位者

法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定代行我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权人,根自身的效力,被告成现有租赁关系的事人并受让承租人原所有权人提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切,有与会者提出建184提及下述可能性:出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是:(a)如果出卖人或出租人同意,购买出卖人或出租人的权利(代位取得出卖人或出租人的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者(被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

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巴尔通氏体科, 巴尔通氏体属, 巴尔陨石, 巴尔扎克, 巴尔扎克式的, 巴尔扎克小说风格的, 巴尔扎克作品的, 巴耳末谱线系, 巴伐利亚, 巴格达,

相似单词


subrogateur, subrogatif, subrogation, subrogative, subrogatoire, subrogé, subrogée, subroger, subroutine, subsaharien,
subrogé, e
a.
1. 〔法〕代理的,代位的
rapporteur subrogé代理推事
subrogé (-) tuteur, subrogée (-) tutrice代理
2. 代替的
langages subrogés〔语〕替代语言

n.
代替者,代理者,代位者

法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定代行我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权,根据法律自身的效力,被告成现有关系的当事受让原所有权提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷通过向出卖或融付款并享有对于买受或承的后一种权利而取得保留所有权权利或融权。

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判决胜诉债权、有担保债权和其他购置款有担保债权唯一的追索权是:(a)如果出卖或出同意,购买出卖或出的权利(代位取得出卖或出的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受或承拥有的产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然造成的身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

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巴结上司的人, 巴解组织, 巴卡拉纸牌戏, 巴克龙属, 巴克夏猪, 巴克藻属, 巴库, 巴拉圭, 巴拉圭茶, 巴拉圭的,

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subrogateur, subrogatif, subrogation, subrogative, subrogatoire, subrogé, subrogée, subroger, subroutine, subsaharien,
subrogé, e
a.
1. 〔法〕代理的,代位的
rapporteur subrogé代理推事
subrogé (-) tuteur, subrogée (-) tutrice代理监护人
2. 代替的
langages subrogés〔语〕替代语言

n.
代替者,代理者,代位者

法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定代行我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权人,根据法身的效力,被告成现有租赁关系的当事人并受让承租人原所有权人提供的银行担保。

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判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是:(a)如果出卖人或出租人同意,购买出卖人或出租人的权利(代位取得出卖人或出租人的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其己的相关实体之间的索赔;(b)某然人、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

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巴黎大区, 巴黎大学, 巴黎的, 巴黎的主要入口, 巴黎地区快速地铁, 巴黎东郊, 巴黎高级化妆品, 巴黎歌剧院, 巴黎公社, 巴黎公社社员/巴黎公社的,

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法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定代行我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权人,根据法律自身的效力,被告成现有租的当事人并受让承租人原所有权人提供的银行

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出卖人或融资租出租人付款并享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得留所有权权利或融资租权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有债权人和其他购置款有债权人唯一的追索权是:(a)如果出卖人或出租人同意,购买出卖人或出租人的权利(代位取得出卖人或出租人的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相实体之间或者其自己的相实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相实体所产生的损害索赔。

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