Il a également approuvé quant au fond les définitions o) (“créance de somme d'argent”), p) (“cession”), q) (“cédant”), r) (“cessionnaire”) et s) (“cession subséquente”) sans modification.

工作组还未作修改核可了定义(o)（“应收款”）、(p)（“转让”）、(q)（“转让人”）、(r)（“受让人”）和(s)（“后继转让”）实质。

Enfin, l'attention est appelée sur la teneur des conclusions et des recommandations adoptées à l'issue de la neuvième réunion (chap. XI du rapport), et en particulier sur les paragraphes i), p), r), s) et t).

最后，请注意第九次会议通过结论和建议(告第十一章)，特别是(i)、(p)、(r)、(s)和(t)部分。

Cette collaboration s'est poursuivie dans d'autres domaines et a permisdébouché su un r l'accord sur un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP) ainsi qu'une solution deet le compromis de consensus permettant à 10 sénateurs, dont le mandat arrivait à terme cette année, de garder leur siège jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi électorale.

其他协作方面重要发展包括关于立新临时选举委员会协定，以及1月14日关于准许今年结束任10参议员在新选举法通过之前继续留任通融共识。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长改革进程生效同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分举证等原因造那些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判风险。

Il a également approuvé quant au fond les définitions o) (“créance de somme d'argent”), p) (“cession”), q) (“cédant”), r) (“cessionnaire”) et s) (“cession subséquente”) sans modification.

工作组还未作修改核可了定义(o)（“应收款”）、(p)（“”）、(q)（“人”）、(r)（“受人”）和(s)（“后继”）实质内容。

Enfin, l'attention est appelée sur la teneur des conclusions et des recommandations adoptées à l'issue de la neuvième réunion (chap. XI du rapport), et en particulier sur les paragraphes i), p), r), s) et t).

最后，请注意第九次会议通过结论和建议内容(报告第十一章)，特别是(i)、(p)、(r)、(s)和(t)部分。

Cette collaboration s'est poursuivie dans d'autres domaines et a permisdébouché su un r l'accord sur un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP) ainsi qu'une solution deet le compromis de consensus permettant à 10 sénateurs, dont le mandat arrivait à terme cette année, de garder leur siège jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi électorale.

其他协作方面重要发展包括关于立新临时选举委员会协定，以及1月14日关于准许今年结束任期10名参议员在新选举法通过之前继续留任通融共识。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在长期改革进程生效同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分举证等原因造那因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判风险。

Il a également approuvé quant au fond les définitions o) (“créance de somme d'argent”), p) (“cession”), q) (“cédant”), r) (“cessionnaire”) et s) (“cession subséquente”) sans modification.

工作组还未作修改核可了定义(o)（“应收款”）、(p)（“转让”）、(q)（“转让人”）、(r)（“受让人”）和(s)（“后继转让”）的实质内容。

Enfin, l'attention est appelée sur la teneur des conclusions et des recommandations adoptées à l'issue de la neuvième réunion (chap. XI du rapport), et en particulier sur les paragraphes i), p), r), s) et t).

最后，请注意第九次会议通过的结论和建议的内容(报告第十一章)，(i)、(p)、(r)、(s)和(t)部分。

Cette collaboration s'est poursuivie dans d'autres domaines et a permisdébouché su un r l'accord sur un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP) ainsi qu'une solution deet le compromis de consensus permettant à 10 sénateurs, dont le mandat arrivait à terme cette année, de garder leur siège jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi électorale.

其他协作方面的重要发展包括关立新的临时选举委员会的协定，以及1月14日关今年结束任期的10名参议员在新的选举法通过之前继续留任的通融共识。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例的方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分举证等原因造那些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。

Il a également approuvé quant au fond les définitions o) (“créance de somme d'argent”), p) (“cession”), q) (“cédant”), r) (“cessionnaire”) et s) (“cession subséquente”) sans modification.

工作组还未作修改核可了定义(o)（“应收款”）、(p)（“转让”）、(q)（“转让人”）、(r)（“受让人”）和(s)（“后继转让”）的实质内容。

Enfin, l'attention est appelée sur la teneur des conclusions et des recommandations adoptées à l'issue de la neuvième réunion (chap. XI du rapport), et en particulier sur les paragraphes i), p), r), s) et t).

最后，请注意第九次会议通过的结论和建议的内容(报告第十一章)，特别是(i)、(p)、(r)、(s)和(t)部分。

Cette collaboration s'est poursuivie dans d'autres domaines et a permisdébouché su un r l'accord sur un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP) ainsi qu'une solution deet le compromis de consensus permettant à 10 sénateurs, dont le mandat arrivait à terme cette année, de garder leur siège jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi électorale.

其他协作方面的展包括关于立新的临时员会的协定，以及1月14日关于准许今年结束任期的10名参议员在新的法通过之前继续留任的通融共识。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首案例的方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分证等原因造那些因罪被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。

Il a également approuvé quant au fond les définitions o) (“créance de somme d'argent”), p) (“cession”), q) (“cédant”), r) (“cessionnaire”) et s) (“cession subséquente”) sans modification.

工作组还未作修改核可了定义(o)（“应收款”）、(p)（“转让”）、(q)（“转让人”）、(r)（“受让人”）和(s)（“后继转让”）实质内容。

Enfin, l'attention est appelée sur la teneur des conclusions et des recommandations adoptées à l'issue de la neuvième réunion (chap. XI du rapport), et en particulier sur les paragraphes i), p), r), s) et t).

最后，请注意第九次会议通过结论和建议内容(报告第十一章)，特别是(i)、(p)、(r)、(s)和(t)部分。

Cette collaboration s'est poursuivie dans d'autres domaines et a permisdébouché su un r l'accord sur un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP) ainsi qu'une solution deet le compromis de consensus permettant à 10 sénateurs, dont le mandat arrivait à terme cette année, de garder leur siège jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi électorale.

其他协作面重要发展包括关于立新临时选举委员会协定，以及1月14日关于准许今年结束任期10名参议员在新选举法通过之前继续留任通融共识。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期改革进程生效同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分举证等原因造那些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判风险。

Il a également approuvé quant au fond les définitions o) (“créance de somme d'argent”), p) (“cession”), q) (“cédant”), r) (“cessionnaire”) et s) (“cession subséquente”) sans modification.

工作组还未作修改核可了定义(o)（“应收款”）、(p)（“转让”）、(q)（“转让人”）、(r)（“受让人”）和(s)（“后继转让”）的实质内容。

Enfin, l'attention est appelée sur la teneur des conclusions et des recommandations adoptées à l'issue de la neuvième réunion (chap. XI du rapport), et en particulier sur les paragraphes i), p), r), s) et t).

最后，请注意第九次会议通过的结论和建议的内容(报告第十一)，是(i)、(p)、(r)、(s)和(t)部分。

Cette collaboration s'est poursuivie dans d'autres domaines et a permisdébouché su un r l'accord sur un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP) ainsi qu'une solution deet le compromis de consensus permettant à 10 sénateurs, dont le mandat arrivait à terme cette année, de garder leur siège jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi électorale.

其他协作方面的重要发展包括关于立新的临时选举委员会的协定，以及1月14日关于年结束任期的10名参议员在新的选举法通过之前继续留任的通融共识。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例的方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分举证等原因造那些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。

Il a également approuvé quant au fond les définitions o) (“créance de somme d'argent”), p) (“cession”), q) (“cédant”), r) (“cessionnaire”) et s) (“cession subséquente”) sans modification.

工作组还未作修改核可了定义(o)（“应收款”）、(p)（“转让”）、(q)（“转让人”）、(r)（“受让人”）和(s)（“后继转让”）的实质内容。

Enfin, l'attention est appelée sur la teneur des conclusions et des recommandations adoptées à l'issue de la neuvième réunion (chap. XI du rapport), et en particulier sur les paragraphes i), p), r), s) et t).

最后，请注意第九次会议通过的结论和建议的内容(报告第十一章)，特别是(i)、(p)、(r)、(s)和(t)部。

Cette collaboration s'est poursuivie dans d'autres domaines et a permisdébouché su un r l'accord sur un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP) ainsi qu'une solution deet le compromis de consensus permettant à 10 sénateurs, dont le mandat arrivait à terme cette année, de garder leur siège jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi électorale.

协作方面的重要发展包括关于立新的临时选举委员会的协定，114日关于准许今年结束任期的10名参议员在新的选举法通过之前继续留任的通融共识。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例的方法力求加强刑法系统，限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充举证等原因造那些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。

Il a également approuvé quant au fond les définitions o) (“créance de somme d'argent”), p) (“cession”), q) (“cédant”), r) (“cessionnaire”) et s) (“cession subséquente”) sans modification.

工作组还未作修改核可了定义(o)（“应收款”）、(p)（“转让”）、(q)（“转让人”）、(r)（“受让人”）和(s)（“后转让”）的实质内容。

Enfin, l'attention est appelée sur la teneur des conclusions et des recommandations adoptées à l'issue de la neuvième réunion (chap. XI du rapport), et en particulier sur les paragraphes i), p), r), s) et t).

最后，请注次会议通过的结论和建议的内容(报告十一章)，特别是(i)、(p)、(r)、(s)和(t)部分。

Cette collaboration s'est poursuivie dans d'autres domaines et a permisdébouché su un r l'accord sur un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP) ainsi qu'une solution deet le compromis de consensus permettant à 10 sénateurs, dont le mandat arrivait à terme cette année, de garder leur siège jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi électorale.

其他协作方面的重要发展包括关于立新的临时选举委员会的协定，以及1月14日关于准许今年结束任期的10名参议员在新的选举法通过之留任的通融共识。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例的方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分举证等原因造那些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。

Il a également approuvé quant au fond les définitions o) (“créance de somme d'argent”), p) (“cession”), q) (“cédant”), r) (“cessionnaire”) et s) (“cession subséquente”) sans modification.

工作组还未作修改核可了定义(o)（“应收款”）、(p)（“转让”）、(q)（“转让人”）、(r)（“受让人”）和(s)（“后继转让”）的实质内容。

Enfin, l'attention est appelée sur la teneur des conclusions et des recommandations adoptées à l'issue de la neuvième réunion (chap. XI du rapport), et en particulier sur les paragraphes i), p), r), s) et t).

最后，请注意第九次会议通过的结论和建议的内容(报告第十一章)，特别是(i)、(p)、(r)、(s)和(t)。

Cette collaboration s'est poursuivie dans d'autres domaines et a permisdébouché su un r l'accord sur un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP) ainsi qu'une solution deet le compromis de consensus permettant à 10 sénateurs, dont le mandat arrivait à terme cette année, de garder leur siège jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi électorale.

他协作方面的重要发展包括关于立新的临时选举委员会的协定，以114关于准许今年结束任期的10名参议员在新的选举法通过之前继续留任的通融共识。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例的方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充举证等原因造那些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。