En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.

婚姻合同一律没有法律追溯力。

La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

该法律不追溯影响任何人地位。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金设立并不意味着采取追溯既往措施。

Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.

委员会还对追溯性地适用这条法律感到关注。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999年期内，进行了次项目事后评价。

Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

然而，《刑法》新规定不能追溯适用。

Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.

受到指责法律若追溯既往，则进一步加重了违反程度。

Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.

这项命令可回溯到3月29日，有效期是60天。

On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.

也有人对追溯适用土地权关注。

Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.

所以，在现阶段要求补交费用不现实。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此类追溯适用可能涉及财务问题。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有追溯效力。

Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.

追溯定价事实上是问题根源，件事可以证明这一点。

En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.

实际上，这是一种发生了追溯性撤回情况。

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法律确定性理由，不应追溯性地废除这个群体享有特权。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追溯效力是否可取任何问题应在《指南》中涉及。

Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.

大会可能采用任何此类办法不应具有追溯性。

Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.

委员会在事后核准基础上推荐了6份，总额为822 640美元。

L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.

对于禁止追溯性刑法规定不得加以限制。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有追溯效力。

En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.

婚姻合同的修改一律没有法律力。

La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

该法律不影响任何人的地位。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金的设立并不意味着采取的措施。

Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.

委员会还对性地适用这条法律感到关注。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999年期内，进行了次项目的事后评价。

Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

然而，《刑法》的新规定不能适用。

Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.

受到指责的法律若，则进一步加重了违反程度。

Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.

这项命令可回到3月29日，有效期是60天。

On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.

也有人对适用土地权表示关注。

Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.

所以，在现阶段要求补交费用不现实。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此类适用可能涉及的财务问题。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有效力。

Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.

定价事实上是问题的根源，件事可以证明这一点。

En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.

实际上，这是一种发生了性撤回的情况。

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法律确定性的理由，不应性地废除这个群体享有的特权。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关效力是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。

Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.

大会可能采用的任何此类办法不应具有性。

Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.

委员会在事后核准基础上推荐了6份，总额为822 640美元。

L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.

对于禁止性刑法的规定不得加以限制。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有效力。

En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.

婚姻合改一律没有法律追溯力。

La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

该法律不追溯影响任何人地位。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金设立并不意味着采取追溯既往措施。

Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.

委员会还对追溯性地适用这条法律感到注。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999年期内，进行了次项目事后评价。

Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

然而，《刑法》新规定不能追溯适用。

Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.

受到指责法律若追溯既往，则进一步加重了违反程度。

Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.

这项命令可回溯到3月29日，有效期是60天。

On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.

也有人对追溯适用土地权注。

Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.

所以，在现阶段要求补交费用不现实。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此类追溯适用可能涉及财务问题。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有追溯效力。

Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.

追溯定价事实上是问题根源，件事可以证明这一点。

En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.

实际上，这是一种发生了追溯性撤回情况。

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法律确定性理由，不应追溯性地废除这个群体享有特权。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有追溯效力是否可取任何问题应在《指南》中涉及。

Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.

大会可能采用任何此类办法不应具有追溯性。

Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.

委员会在事后核准基础上推荐了6份，总额为822 640美元。

L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.

对于禁止追溯性刑法规定不得加以限制。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有追溯效力。

En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.

婚姻合同的修改一律没有法律追溯力。

La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

该法律不追溯影响任何人的地位。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金的设立并不意味着采取追溯既往的措施。

Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.

委员会还对追溯性地适用这条法律感到关注。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999年期内，进行了次项目的事后评价。

Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

然而，《刑法》的新规定不能追溯适用。

Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.

受到指责的法律若追溯既往，则进一步加重了违反程度。

Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.

这项命令可回溯到3月29日，有效期是60天。

On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.

也有人对追溯适用土地权表示关注。

Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.

所以，在现阶段要求用不现实。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此类追溯适用可能涉及的财务问题。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有追溯效力。

Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.

追溯定价事实上是问题的根源，件事可以证明这一点。

En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.

实际上，这是一种发生了追溯性撤回的情况。

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法律确定性的理由，不应追溯性地废除这个群体享有的特权。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追溯效力是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。

Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.

大会可能采用的任何此类办法不应具有追溯性。

Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.

委员会在事后核准基础上推荐了6份，总额为822 640美元。

L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.

对于禁止追溯性刑法的规定不得加以限制。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有追溯效力。

En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.

婚姻合同的修改一律没有法律追力。

La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

该法律不追影响的地位。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金的设立并不意味着采取追既往的措施。

Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.

委员会还对追性地适用这条法律感关注。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999年期内，进行了次项目的事后评价。

Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

然而，《刑法》的新规定不能追适用。

Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.

受指责的法律若追既往，则进一步加重了违反程度。

Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.

这项命令可3月29日，有效期是60天。

On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.

也有对追适用土地权表示关注。

Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.

所以，在现阶段要求补交费用不现实。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此类追适用可能涉及的财务问题。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有追效力。

Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.

追定价事实上是问题的根源，件事可以证明这一点。

En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.

实际上，这是一种发生了追性撤的情况。

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法律确定性的理由，不应追性地废除这个群体享有的特权。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追效力是否可取的问题应在《指南》中涉及。

Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.

大会可能采用的此类办法不应具有追性。

Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.

委员会在事后核准基础上推荐了6份，总额为822 640美元。

L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.

对于禁止追性刑法的规定不得加以限制。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有追效力。

En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.

婚姻合同的律没有法律追溯力。

La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

该法律不追溯影响任何人的位。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金的设立并不意味着采取追溯既往的措施。

Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.

委员会还对追溯性适用这条法律感到关注。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999年期内，进行了次项目的事后评价。

Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

然而，《刑法》的新规定不能追溯适用。

Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.

受到指责的法律若追溯既往，则进步加重了违反程度。

Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.

这项命令可回溯到3月29日，有效期是60天。

On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.

也有人对追溯适用土权示关注。

Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.

所以，在现阶段要求补交费用不现实。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此类追溯适用可能涉及的财务问题。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有追溯效力。

Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.

追溯定价事实上是问题的根源，件事可以证明这点。

En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.

实际上，这是种发生了追溯性撤回的情况。

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法律确定性的理由，不应追溯性废除这个群体享有的特权。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追溯效力是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。

Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.

大会可能采用的任何此类办法不应具有追溯性。

Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.

委员会在事后核准基础上推荐了6份，总额为822 640美元。

L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.

对于禁止追溯性刑法的规定不得加以限制。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有追溯效力。

En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.

婚姻合同修改一没有法追溯力。

La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

该法不追溯影响任何人地位。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金设立并不意味着采取追溯既往。

Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.

员会还对追溯性地适用这条法感到关注。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999年期内，进行了次项目事后评价。

Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

然而，《刑法》新规定不能追溯适用。

Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.

受到指责法若追溯既往，则进一步加重了违反程度。

Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.

这项命令可回溯到3月29日，有效期是60天。

On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.

也有人对追溯适用土地权表示关注。

Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.

所以，在现阶段要求补交费用不现实。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此类追溯适用可能涉及财务问题。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有追溯效力。

Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.

追溯定价事实上是问题根源，件事可以证明这一点。

En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.

实际上，这是一种发生了追溯性撤回情况。

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法确定性理由，不应追溯性地废除这个群体享有特权。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追溯效力是否可取任何问题应在《指南》中涉及。

Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.

大会可能采用任何此类办法不应具有追溯性。

Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.

员会在事后核准基础上推荐了6份，总额为822 640美元。

L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.

对于禁止追溯性刑法规定不得加以限制。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有追溯效力。

En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.

婚姻合同修改一律没有法律追溯力。

La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

该法律不追溯影响任何人地位。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金设立并不意味着采取追溯既往措施。

Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.

委员会还对追溯性地适用这条法律感到关注。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999年期内，进行了次项目事后评价。

Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

然而，《刑法》新规定不能追溯适用。

Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.

受到指责法律若追溯既往，则进一步加重了违反程度。

Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.

这项命令可回溯到3月29日，有效期是60天。

On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.

也有人对追溯适用土地权表示关注。

Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.

所以，在现阶段要求补交费用不现实。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此类追溯适用可能涉务问题。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有追溯效力。

Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.

追溯定价事实上是问题根源，件事可以证明这一点。

En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.

实际上，这是一种发生了追溯性撤回情况。

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法律确定性理由，不应追溯性地废除这个群体享有特权。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追溯效力是否可取任何问题应在《指南》中涉。

Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.

大会可能采用任何此类办法不应具有追溯性。

Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.

委员会在事后核准基础上推荐了6份，总额为822 640美元。

L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.

对于禁止追溯性刑法规定不得加以限制。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有追溯效力。

En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.

婚姻合同的修改律没有法律追溯力。

La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

该法律不追溯影响任何人的地位。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金的设立并不意取追溯既往的措施。

Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.

委员会还对追溯性地适用这条法律感到关注。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999年期内，行了次项目的事后评价。

Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

然而，《刑法》的新规定不能追溯适用。

Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.

受到指责的法律若追溯既往，则加重了违反程度。

Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.

这项命令可回溯到3月29日，有效期是60天。

On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.

也有人对追溯适用土地权表示关注。

Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.

所以，在现阶段要求补交费用不现实。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此类追溯适用可能涉及的财务问题。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有追溯效力。

Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.

追溯定价事实上是问题的根源，件事可以证明这点。

En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.

实际上，这是种发生了追溯性撤回的情况。

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法律确定性的理由，不应追溯性地废除这个群体享有的特权。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追溯效力是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。

Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.

大会可能用的任何此类办法不应具有追溯性。

Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.

委员会在事后核准基础上推荐了6份，总额为822 640美元。

L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.

对于禁止追溯性刑法的规定不得加以限制。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有追溯效力。