Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

残次产品的退回风险及费用由卖方承担。

Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.

法院宣布延迟一星期审理案件。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 13 demandes de renvoi concernant 21 accusés.

以前各次报告已经说明，检方曾经提出13个移交动议，涉及21名被告。

Au total, le Procureur a présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

总共提出了移交22名被告的14项动议。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

移案法官面前没有未决的第11条之二申请。

Ce mécanisme de surveillance est un élément essentiel de la procédure de renvoi du Tribunal.

监测机制是法庭移案程序的重要组成部分。

Le paragraphe 2 contient des renvois à ces dispositions.

第(2)款载有对《示范法》这些条文的相互参引。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对第51条之三草案的适当相互参引。

Le même renvoi figure à l'article 34-3 d).

这与第34(3)(d)条中所载的参引是一致的。

Le Procureur a, jusqu'à présent, présenté 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，检察官已提出了涉及20名被告的12项移交动议。

Au 31 juillet, une décision de renvoi avait été rendue dans quatre affaires concernant huit accusés.

截至7月31日，对涉及八名被告的四个案件作出移案裁决。

1Sujet au renvoi du point par l'Assemblée générale à sa 44e séance.

视大会第44次会议分配该项目的情况而定。

Une « faute grave » s'entend d'une faute de nature à entraîner le renvoi sans préavis.

“行为严重失检”的定是，行为失检的性质严重，因而有理由立即开除秘书长认定要对这种行为失检负责的工作人员。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

如以往报告所述，检察官曾提出14个移交动议，涉及22名被告。

Les exceptions à cette règle (c'est-à-dire tous les renvois du paragraphe 1) seraient expliquées.

将对该规则的例外情况（即第(1)款中的相互参引）作出解释。

En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.

因此可提供对相关条文的相互参引。

Les six autres demandes de renvoi en sont à divers stades de la procédure.

其余6项申请正处于不同的处理阶段。

Le renvoi d'affaires à des systèmes judiciaires nationaux est en cours.

向国家司法系统移交案件的工作正在进行。

Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.

各分庭正在考虑另外六项共涉及12名被告的动议。

À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，检察官已提出涉及20名被告的12项移交动议。

Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

残次产品退风险及费用由卖方承担。

Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.

法院宣布延迟一星期审理案件。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 13 demandes de renvoi concernant 21 accusés.

以前各次报告已经说明，检方曾经提出13个交议，涉及21名被告。

Au total, le Procureur a présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

总共提出了交22名被告14议。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

案法官面前没有未决第11条之二申请。

Ce mécanisme de surveillance est un élément essentiel de la procédure de renvoi du Tribunal.

监测机制是法庭案程序重要组成部分。

Le paragraphe 2 contient des renvois à ces dispositions.

第(2)款载有对《示范法》这些条文相互参引。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对第51条之三草案适当相互参引。

Le même renvoi figure à l'article 34-3 d).

这与第34(3)(d)条中所载参引是一致。

Le Procureur a, jusqu'à présent, présenté 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，检察官已提出了涉及20名被告12交议。

Au 31 juillet, une décision de renvoi avait été rendue dans quatre affaires concernant huit accusés.

截至7月31日，对涉及八名被告四个案件作出案裁决。

1Sujet au renvoi du point par l'Assemblée générale à sa 44e séance.

视大会第44次会议分配该目情况而定。

Une « faute grave » s'entend d'une faute de nature à entraîner le renvoi sans préavis.

“行为严重失检”定义是，行为失检性质严重，因而有理由立即开除秘书长认定要对这种行为失检负责工作人员。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

如以往报告所述，检察官曾提出14个交议，涉及22名被告。

Les exceptions à cette règle (c'est-à-dire tous les renvois du paragraphe 1) seraient expliquées.

将对该规则例外情况（即第(1)款中相互参引）作出解释。

En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.

因此可提供对相关条文相互参引。

Les six autres demandes de renvoi en sont à divers stades de la procédure.

其余6申请正处于不同处理阶段。

Le renvoi d'affaires à des systèmes judiciaires nationaux est en cours.

向国家司法系统交案件工作正在进行。

Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.

各分庭正在考虑另外六共涉及12名被告议。

À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，检察官已提出涉及20名被告12交议。

Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

残产品的退回风险及费用由卖方承担。

Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.

法院宣布延迟一星审理案件。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 13 demandes de renvoi concernant 21 accusés.

以前各已经说明，检方曾经提出13个移交动议，涉及21名被。

Au total, le Procureur a présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

总共提出了移交22名被的14项动议。

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移案法官面前没有未决的第11条之二申请。

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监测机制是法庭移案程序的重要组成部分。

Le paragraphe 2 contient des renvois à ces dispositions.

第(2)款载有对《示范法》这些条文的相互参引。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对第51条之三草案的适当相互参引。

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这与第34(3)(d)条中所载的参引是一致的。

Le Procureur a, jusqu'à présent, présenté 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，检察官已提出了涉及20名被的12项移交动议。

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截至7月31日，对涉及八名被的四个案件作出移案裁决。

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视大会第44会议分配该项目的情况而定。

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Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

如以往所述，检察官曾提出14个移交动议，涉及22名被。

Les exceptions à cette règle (c'est-à-dire tous les renvois du paragraphe 1) seraient expliquées.

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其余6项申请正处于不同的处理阶段。

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各分庭正在考虑另外六项共涉及12名被的动议。

À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，检察官已提出涉及20名被的12项移交动议。

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残次产品的退风险及费用由卖方承担。

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法院宣布延迟一星期审理案件。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 13 demandes de renvoi concernant 21 accusés.

以前各次报告已经说明，检方曾经提出13个移交动议，涉及21名被告。

Au total, le Procureur a présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

总共提出了移交22名被告的14项动议。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

移案法官面前没有未决的第11条之二申请。

Ce mécanisme de surveillance est un élément essentiel de la procédure de renvoi du Tribunal.

监测机制是法庭移案程序的重要组成部分。

Le paragraphe 2 contient des renvois à ces dispositions.

第(2)款载有对《示范法》这些条文的相互参引。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对第51条之三草案的适当相互参引。

Le même renvoi figure à l'article 34-3 d).

这与第34(3)(d)条中所载的参引是一致的。

Le Procureur a, jusqu'à présent, présenté 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，检察官已提出了涉及20名被告的12项移交动议。

Au 31 juillet, une décision de renvoi avait été rendue dans quatre affaires concernant huit accusés.

截至7月31日，对涉及八名被告的四个案件作出移案裁决。

1Sujet au renvoi du point par l'Assemblée générale à sa 44e séance.

视大会第44次会议分配该项目的情况而定。

Une « faute grave » s'entend d'une faute de nature à entraîner le renvoi sans préavis.

“行为严重失检”的定义是，行为失检的性质严重，因而有理由立即开除秘书长认定要对这种行为失检负责的工作人员。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

如以往报告所述，检察官曾提出14个移交动议，涉及22名被告。

Les exceptions à cette règle (c'est-à-dire tous les renvois du paragraphe 1) seraient expliquées.

将对该规则的例外情况（即第(1)款中的相互参引）作出解释。

En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.

因此可提供对相关条文的相互参引。

Les six autres demandes de renvoi en sont à divers stades de la procédure.

其余6项申请正处于不同的处理阶段。

Le renvoi d'affaires à des systèmes judiciaires nationaux est en cours.

向国家司法系统移交案件的工作正在进行。

Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.

各分庭正在考虑另外六项共涉及12名被告的动议。

À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，检察官已提出涉及20名被告的12项移交动议。

Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

残次产品的退回风险及费用由卖方承担。

Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.

法院宣布延迟一星期审理案件。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 13 demandes de renvoi concernant 21 accusés.

以前各次报告已经说明，检方曾经提出13个移交动议，涉及21名被告。

Au total, le Procureur a présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

总共提出了移交22名被告的14项动议。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

移案法官面前没有未决的第11条之二申请。

Ce mécanisme de surveillance est un élément essentiel de la procédure de renvoi du Tribunal.

监测机制是法庭移案程序的重要组成部分。

Le paragraphe 2 contient des renvois à ces dispositions.

第(2)款载有对《示范法》这些条文的相互参引。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对第51条之三草案的适当相互参引。

Le même renvoi figure à l'article 34-3 d).

这与第34(3)(d)条中所载的参引是一致的。

Le Procureur a, jusqu'à présent, présenté 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，检察官已提出了涉及20名被告的12项移交动议。

Au 31 juillet, une décision de renvoi avait été rendue dans quatre affaires concernant huit accusés.

截至7月31日，对涉及八名被告的四个案件作出移案裁决。

1Sujet au renvoi du point par l'Assemblée générale à sa 44e séance.

视大会第44次会议分配该项目的情况而定。

Une « faute grave » s'entend d'une faute de nature à entraîner le renvoi sans préavis.

“行为严重失检”的定是，行为失检的性质严重，因而有理由立即开除秘书长认定要对这种行为失检负责的工作人员。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

如以往报告所述，检察官曾提出14个移交动议，涉及22名被告。

Les exceptions à cette règle (c'est-à-dire tous les renvois du paragraphe 1) seraient expliquées.

将对该规则的例外情况（即第(1)款中的相互参引）作出解释。

En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.

因此可提供对相关条文的相互参引。

Les six autres demandes de renvoi en sont à divers stades de la procédure.

其余6项申请正处于不同的处理阶段。

Le renvoi d'affaires à des systèmes judiciaires nationaux est en cours.

向国家司法系统移交案件的工作正在进行。

Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.

各分庭正在考虑另外六项共涉及12名被告的动议。

À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，检察官已提出涉及20名被告的12项移交动议。

Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

残次产品的退风险及费用由卖方承担。

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法院宣布延迟一星期审理案件。

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Au total, le Procureur a présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

总共提出了移交22名被告的14项动议。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

移案法官面前没有未决的第11条之二申请。

Ce mécanisme de surveillance est un élément essentiel de la procédure de renvoi du Tribunal.

监测机制是法庭移案程序的重要组成部分。

Le paragraphe 2 contient des renvois à ces dispositions.

第(2)款载有对《示范法》这些条文的相互参引。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对第51条之三草案的适当相互参引。

Le même renvoi figure à l'article 34-3 d).

这与第34(3)(d)条中所载的参引是一致的。

Le Procureur a, jusqu'à présent, présenté 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，检察官已提出了涉及20名被告的12项移交动议。

Au 31 juillet, une décision de renvoi avait été rendue dans quatre affaires concernant huit accusés.

截至7月31日，对涉及八名被告的四个案件作出移案裁决。

1Sujet au renvoi du point par l'Assemblée générale à sa 44e séance.

视大会第44次会议分配该项目的情况而定。

Une « faute grave » s'entend d'une faute de nature à entraîner le renvoi sans préavis.

“行为严重失检”的定义是，行为失检的性质严重，因而有理由立即开除秘书长认定要对这种行为失检负责的工作人员。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

如以往报告所述，检察官曾提出14个移交动议，涉及22名被告。

Les exceptions à cette règle (c'est-à-dire tous les renvois du paragraphe 1) seraient expliquées.

将对该规则的例外情况（即第(1)款中的相互参引）作出解释。

En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.

因此可提供对相关条文的相互参引。

Les six autres demandes de renvoi en sont à divers stades de la procédure.

其余6项申请正处于不同的处理阶段。

Le renvoi d'affaires à des systèmes judiciaires nationaux est en cours.

向国家司法系统移交案件的工作正在进行。

Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.

各分庭正在考虑另外六项共涉及12名被告的动议。

À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，检察官已提出涉及20名被告的12项移交动议。

Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

残次产品的退回风险及费用由卖。

Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.

法院宣布延迟一星期审理案件。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 13 demandes de renvoi concernant 21 accusés.

以前各次报告已经说明，检曾经提出13个移交动议，涉及21名被告。

Au total, le Procureur a présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

总共提出了移交22名被告的14项动议。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

移案法官面前没有未决的第11条之二申请。

Ce mécanisme de surveillance est un élément essentiel de la procédure de renvoi du Tribunal.

监测机制是法庭移案程序的重要组成部分。

Le paragraphe 2 contient des renvois à ces dispositions.

第(2)款载有对《示范法》这些条文的相互参引。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对第51条之三草案的适当相互参引。

Le même renvoi figure à l'article 34-3 d).

这与第34(3)(d)条中所载的参引是一致的。

Le Procureur a, jusqu'à présent, présenté 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，检察官已提出了涉及20名被告的12项移交动议。

Au 31 juillet, une décision de renvoi avait été rendue dans quatre affaires concernant huit accusés.

截至7月31日，对涉及八名被告的四个案件作出移案裁决。

1Sujet au renvoi du point par l'Assemblée générale à sa 44e séance.

视大会第44次会议分配该项目的情况而定。

Une « faute grave » s'entend d'une faute de nature à entraîner le renvoi sans préavis.

“行为严重失检”的定义是，行为失检的性质严重，因而有理由立即开除秘书长认定要对这种行为失检负责的工作人员。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

如以往报告所述，检察官曾提出14个移交动议，涉及22名被告。

Les exceptions à cette règle (c'est-à-dire tous les renvois du paragraphe 1) seraient expliquées.

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En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.

因此可提供对相关条文的相互参引。

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其余6项申请正处于不同的处理阶段。

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À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，检察官已提出涉及20名被告的12项移交动议。

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残次产品的退回风险及费方承担。

Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.

法院宣布延迟一星期审理案件。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 13 demandes de renvoi concernant 21 accusés.

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Au total, le Procureur a présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

总共提出了移交22名被告的14项动议。

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监测机制是法庭移案程序的重要组成部分。

Le paragraphe 2 contient des renvois à ces dispositions.

第(2)款载有对《示范法》这些条文的相互参引。

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Le Procureur a, jusqu'à présent, présenté 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，检察官已提出了涉及20名被告的12项移交动议。

Au 31 juillet, une décision de renvoi avait été rendue dans quatre affaires concernant huit accusés.

截至7月31日，对涉及八名被告的四个案件作出移案裁决。

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如以往报告所述，检察官曾提出14个移交动议，涉及22名被告。

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Au total, le Procureur a présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

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第(2)款载有对《示范法》这些条文的相互参引。

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Le Procureur a, jusqu'à présent, présenté 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，检察官已提出了涉及20名被告的12项移交动议。

Au 31 juillet, une décision de renvoi avait été rendue dans quatre affaires concernant huit accusés.

截至7月31日，对涉及八名被告的四个案件作出移案裁决。

1Sujet au renvoi du point par l'Assemblée générale à sa 44e séance.

视大会第44会议分配该项目的情况而定。

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“行为严重失检”的定义是，行为失检的性质严重，因而有理由立即开除秘书长认定要对这种行为失检负责的工作人员。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.

如以往报告所述，检察官曾提出14个移交动议，涉及22名被告。

Les exceptions à cette règle (c'est-à-dire tous les renvois du paragraphe 1) seraient expliquées.

将对该规则的例外情况（即第(1)款中的相互参引）作出解释。

En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.

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其余6项申请正处于不同的处理阶段。

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Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.

各分庭正在考虑另外六项共涉及12名被告的动议。

À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，检察官已提出涉及20名被告的12项移交动议。