En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.
婚姻合同的修改一没有法
追溯力。
En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.
婚姻合同的修改一没有法
追溯力。
La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.
法
不追溯影响任何人的地位。
La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.
准备金的设立并不意味着采取追溯既往的措施。
Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.
委员会还对追溯性地适用这条法感到关注。
Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.
在1998-1999年期内,进行了
次项目的事后评价。
Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.
然而,《刑法》的新规定不能追溯适用。
Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.
受到指责的法若追溯既往,则进一步加重了违反程度。
Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.
这项命令可回溯到3月29日,有效期60
。
On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.
有人对追溯适用土地权表示关注。
Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.
所以,在现阶段要求补交费用不现实。
L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.
他还问,否已经审议了此类追溯适用可能涉及的财务问题。
Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.
如果行为非法,法官则宣布其无效,并具有追溯效力。
Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.
追溯定价事实上问题的根源,
件事可以证明这一点。
En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.
实际上,这一种发生了追溯性撤回的情况。
Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.
出于法确定性的理由,不应追溯性地废除这个群体享有的特权。
Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.
有关追溯效力否可取的任何问题应在《指南》中涉及。
Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.
大会可能采用的任何此类办法不应具有追溯性。
Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.
委员会在事后核准基础上推荐了6份,总额为822 640美元。
L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.
对于禁止追溯性刑法的规定不得加以限制。
Certains de ces textes sont rétroactifs.
某些此类命令具有追溯效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.
婚姻合同的修改一律没有法律力。
La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.
该法律不影响任何人的地位。
La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.
准备金的设立并不意味着采取既往的措施。
Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.
委员会还性地
这条法律感到关注。
Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.
在1998-1999年期内,进行了
次项目的事后评价。
Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.
然而,《刑法》的新规定不能。
Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.
到指责的法律若
既往,则进一步加重了违反程度。
Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.
这项命令可回到3月29日,有效期是60天。
On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.
也有人土地权表示关注。
Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.
所以,在现阶段要求补交费不现实。
L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.
他还问,是否已经审议了此类可能涉及的财务问题。
Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.
如果该行为非法,法官则宣布其无效,并具有效力。
Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.
定价事实上是问题的根源,
件事可以证明这一点。
En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.
实际上,这是一种发生了性撤回的情况。
Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.
出于法律确定性的理由,不应性地废除这个群体享有的特权。
Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.
有关效力是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。
Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.
大会可能采的任何此类办法不应具有
性。
Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.
委员会在事后核准基础上推荐了6份,总额为822 640美元。
L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.
于禁止
性刑法的规定不得加以限制。
Certains de ces textes sont rétroactifs.
某些此类命令具有效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.
婚姻合同修改一律没有法律追溯
。
La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.
该法律不追溯影响任何人地位。
La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.
准备金设立并不意味着采取追溯既往
措施。
Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.
委员会还对追溯性地适用这条法律感到关注。
Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.
在1998-1999年期内,进行了
次项目
事后评价。
Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.
然而,《刑法》新规定不能追溯适用。
Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.
受到指责法律若追溯既往,则进一步加重了违反程度。
Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.
这项命令可回溯到3月29日,有效期是60天。
On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.
也有人对追溯适用土地权表示关注。
Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.
所以,在现阶段要求补交费用不现实。
L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.
他还问,是审议了此类追溯适用可能涉及
财务问题。
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如果该行为非法,法官则宣布其无效,并具有追溯效。
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追溯定价事实上是问题根源,
件事可以证明这一点。
En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.
实际上,这是一种发生了追溯性撤回情况。
Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.
出于法律确定性理由,不应追溯性地废除这个群体享有
特权。
Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.
有关追溯效是
可取
任何问题应在《指南》中涉及。
Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.
大会可能采用任何此类办法不应具有追溯性。
Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.
委员会在事后核准基础上推荐了6份,总额为822 640美元。
L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.
对于禁止追溯性刑法规定不得加以限制。
Certains de ces textes sont rétroactifs.
某些此类命令具有追溯效。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.
婚姻合同的修改一律没有法律追溯力。
La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.
该法律不追溯影响任何人的地位。
La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.
准备金的设立并不意味着采取追溯既往的措施。
Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.
委员会还对追溯性地适用这条法律感到关注。
Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.
在1998-1999年期内,进行了
次项目的事后评价。
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然而,《刑法》的新规定不能追溯适用。
Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.
受到指责的法律若追溯既往,则进一步加重了违反程度。
Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.
这项命令可回溯到3月29日,有效期是60天。
On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.
也有人对追溯适用土地权表示关注。
Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.
所以,在现阶段要费用不现实。
L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.
他还问,是否已经审议了此类追溯适用可能涉及的财务问题。
Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.
如果该行为非法,法官则宣布其无效,并具有追溯效力。
Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.
追溯定价事实上是问题的根源,件事可以证明这一点。
En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.
实际上,这是一种发生了追溯性撤回的情况。
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有关追溯效力是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。
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委员会在事后核准基础上推荐了6份,总额为822 640美元。
L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.
对于禁止追溯性刑法的规定不得加以限制。
Certains de ces textes sont rétroactifs.
某些此类命令具有追溯效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.
婚姻合同的修改一律没有法律追溯力。
La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.
该法律追溯影响任何人的地位。
La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.
准备金的设意味着采取追溯既往的措施。
Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.
委员会还对追溯性地适用这条法律感到关注。
Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.
在1998-1999年期内,进行
次项目的事后评价。
Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.
然而,《刑法》的新规定能追溯适用。
Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.
受到指责的法律若追溯既往,则进一步加反程度。
Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.
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On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.
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实际上,这是一种发生追溯性撤回的情况。
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Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.
有关追溯效力是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。
Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.
大会可能采用的任何此类办法应具有追溯性。
Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.
委员会在事后核准基础上推荐6份,总额为822 640美元。
L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.
对于禁止追溯性刑法的规定得加以限制。
Certains de ces textes sont rétroactifs.
某些此类命令具有追溯效力。
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En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.
婚姻合同的修改一律有法律追
力。
La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.
该法律不追影响任何人的地位。
La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.
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委员会还对追性地
这条法律感到关注。
Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.
在1998-1999年期内,进行了
次项目的事后评价。
Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.
然而,《刑法》的新规定不能追。
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受到指责的法律若追既往,则进一步加重了违反程度。
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这项命令可回到3月29日,有效期是60天。
On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.
也有人对追土地权表示关注。
Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.
所以,在现阶段要求补交费不现实。
L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.
他还问,是否已经审议了此类追可能涉及的财务问题。
Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.
如果该行为非法,法官则宣布其无效,并具有追效力。
Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.
追定价事实上是问题的根源,
件事可以证明这一点。
En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.
实际上,这是一种发生了追性撤回的情况。
Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.
出于法律确定性的理由,不应追性地废除这个群体享有的特权。
Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.
有关追效力是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。
Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.
大会可能采的任何此类办法不应具有追
性。
Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.
委员会在事后核准基础上推荐了6份,总额为822 640美元。
L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.
对于禁止追性刑法的规定不得加以限制。
Certains de ces textes sont rétroactifs.
某些此类命令具有追效力。
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En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.
婚姻合同的修改一律没有法律力。
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该法律不影响任何人的地位。
La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.
准备金的设立并不意味着采取既往的措施。
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委员会还对性地适用这条法律感到关注。
Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.
在1998-1999年期内,进行
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Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.
然而,《刑法》的新规定不能适用。
Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.
受到指责的法律若既往,则进一步加重
违反程度。
Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.
这项命令可回到3月29日,有效期是60天。
On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.
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他还问,是否已经审类
适用可能涉及的财务问题。
Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.
如果该行为非法,法官则宣布其无效,并具有效力。
Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.
定价事实上是问题的根源,
件事可以证明这一点。
En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.
实际上,这是一种发生性撤回的情况。
Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.
出于法律确定性的理由,不应性地废除这个群体享有的特权。
Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.
有关效力是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。
Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.
大会可能采用的任何类办法不应具有
性。
Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.
委员会在事后核准基础上推荐6份,总额为822 640美元。
L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.
对于禁止性刑法的规定不得加以限制。
Certains de ces textes sont rétroactifs.
某些类命令具有
效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.
婚姻合同修改一律没有法律追溯力。
La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.
该法律不追溯影响任何人地位。
La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.
准备立并不意味着采取追溯既往
措施。
Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.
委员会还对追溯性地适用这条法律感到关注。
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在1998-1999年期内,进行了
次项目
事后评价。
Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.
然而,《刑法》新规定不能追溯适用。
Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.
受到指责法律若追溯既往,则进一步加重了违
。
Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.
这项命令可回溯到3月29日,有效期是60天。
On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.
也有人对追溯适用土地权表示关注。
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所以,在现阶段要求补交费用不现实。
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Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.
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追溯定价事实上是问题根源,
件事可以证明这一点。
En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.
实际上,这是一种发生了追溯性撤回情况。
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出于法律确定性理由,不应追溯性地废除这个群体享有
特权。
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Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.
大会可能采用任何此类办法不应具有追溯性。
Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.
委员会在事后核准基础上推荐了6份,总额为822 640美元。
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合同的修改一律没有法律追溯力。
La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.
该法律不追溯影响任何人的地位。
La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.
准备金的设立并不意味着采取追溯既往的措施。
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1998-1999
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然而,《刑法》的新规定不能追溯适用。
Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.
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L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.
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如果该行为非法,法官则宣布其无效,并具有追溯效力。
Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.
追溯定价事实上是问题的根源,件事可
证明这一点。
En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.
实际上,这是一种发生了追溯性撤回的情况。
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Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.
大会可能采用的任何此类办法不应具有追溯性。
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委员会事后核准基础上推荐了6份,总额为822 640美元。
L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.
对于禁止追溯性刑法的规定不得加限制。
Certains de ces textes sont rétroactifs.
某些此类命令具有追溯效力。
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