Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同样原因，该公司无法交租金收据。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定其对分期偿付财产抵押债务或毁坏财产责任书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

收据金额记为收，债券金额记为支出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根据AIU签发第80-160278号公司绑架和赎金/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

收到国库特别支票之后，税务局会计或海关收税员根据这些签发给受益人支票金额开具收据。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它交了发票和付款凭单，但它没有表明，这些人被拘留在伊，或者它蒙受损失是伊侵和占领科威特直接造成。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔人供其他证据包括表明侵前不久取现金数额银行兑帐单或企业债权人汇款单，确认一笔现金在侵前一天或侵当天付给了有关企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作为以色列国永久居民身份，就需要交过去七年文件证据，如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona税证明，以证明他们生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意到，巴勒斯坦索赔人出了几大捆发黄原始文件，包括科威特索赔人向他出具关于根据“许可证租赁”协议付款收据、租金收据、销售总帐和采购发票。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交付资金、动产或债券、契约或收据，诈骗或企图诈骗他人全部或部分财产者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。

Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同样原因，该公司无法提交租金收据。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定其对分期偿付财产抵押债务或毁坏财产责任书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

收据金收入，债券金支出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根据AIU签发第80-160278号公司绑架和赎金/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

收到国库特别支票之后，税务局会计或海关收税员根据这些签发给受益人支票金开具收据。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它提交了发票和付款凭单，但它没有表明，这些人被拘留在伊拉克，或者它蒙受损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔人提供其他证据包括表明入侵前不久提取现金数银行兑帐单或企业债权人汇款单，确认一笔现金在入侵前一天或入侵当天付给了有关企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作以色列国永久居民身份，就需要提交过去七年文件证据，如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona税证明，以证明他们生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意到，巴勒斯坦索赔人提出了几大捆发黄原始文件，包括科威特索赔人向他出具关于根据“许可证租赁”协议付款收据、租金收据、销售总帐和采购发票。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交付资金、动产或债券、契约或收据，诈骗或企图诈骗他人全部或部分财产者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。

Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同样原因，该公司无法提交租金收据。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定其对分期偿付财产抵押债务或毁坏财产责任书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

收据金额记为收入，债券金额记为支出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根据AIU签发第80-160278号公司绑架和赎金/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

收到国库别支票之后，税务局会计或海关收税员根据这些签发给受益人支票金额开具收据。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它提交了发票和付款凭单，但它没有表明，这些人被拘留在伊拉克，或者它蒙受损失是伊拉克入侵和占领科威造成。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔人提供其他证据包括表明入侵前不久提取现金数额银行兑帐单或企业债权人汇款单，确认一笔现金在入侵前一天或入侵当天付给了有关企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作为以色列国永久居民身份，就需要提交过去七年文件证据，如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona税证明，以证明他们生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意到，巴勒斯坦索赔人提出了几大捆发黄原始文件，包括科威索赔人向他出具关于根据“许可证租赁”协议付款收据、租金收据、销售总帐和采购发票。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交付资金、动产或债券、契约或收据，诈骗或企图诈骗他人全部或部分财产者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。

Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同样原因，该公司无法提交租金收据。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定其对分期偿付财产抵押债务或毁坏财产责任书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

收据金收入，债券金支出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根据AIU签发第80-160278号公司绑架和赎金/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

收到国库特别支票之后，税务局会计或海关收税员根据这些签发给受益人支票金开具收据。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它提交了发票和付款凭单，但它没有表明，这些人被拘留在伊拉克，或者它蒙受损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔人提供其他证据包括表明入侵前不久提取现金数银行兑帐单或企业债权人汇款单，确认一笔现金在入侵前一天或入侵当天付给了有关企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作以色列国永久居民身份，就需要提交过去七年文件证据，如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona税证明，以证明他们生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意到，巴勒斯坦索赔人提出了几大捆发黄原始文件，包括科威特索赔人向他出具关于根据“许可证租赁”协议付款收据、租金收据、销售总帐和采购发票。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交付资金、动产或债券、契约或收据，诈骗或企图诈骗他人全部或部分财产者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。

Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同样原因，该公司无法提交租金收。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定其对分期偿付财产抵押债务或毁坏财产责任书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

收金额记为收入，债券金额记为支出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根AIU签发第80-160278号公司绑架和赎金/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

收到国库特别支票之后，税务局会计或海关收税员根这些签发给受支票金额开具收。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它提交了发票和付款凭单，但它没有表明，这些被拘留在伊拉克，或者它蒙受损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔提供其他证包括表明入侵前不久提取现金数额银行兑帐单或企业债权汇款单，确认一笔现金在入侵前一天或入侵当天付给了有关企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作为以色列国永久居民身份，就需要提交过去七年文件证，如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona税证明，以证明他们生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意到，巴勒斯坦索赔提出了几大捆发黄原始文件，包括科威特索赔向他出具关于根“许可证租赁”协议付款收、租金收、销售总帐和采购发票。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他或企图使他向自己交出或交付资金、动产或债券、契约或收，诈骗或企图诈骗他全部或部分财产者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。

Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同样原因，该公司无法提交金。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定其对分期偿付财产抵押债务或毁坏财产责任书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

金额记为入，债券金额记为出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根AIU签发第80-160278号公司绑架和赎金/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

到国库特别之后，税务局会计或海关税员根这些签发给受益人金额开具。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它提交了发和付款凭单，但它没有表明，这些人被拘留在伊拉克，或者它蒙受损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔人提供其他证包括表明入侵前不久提取现金数额银行兑帐单或企业债权人汇款单，确认一笔现金在入侵前一天或入侵当天付给了有关企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作为以色列国永久居民身份，就需要提交过去七年文件证，如电费单子、水费单子、住合约、缴纳arnona税证明，以证明他们生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意到，巴勒斯坦索赔人提出了几大捆发黄原始文件，包括科威特索赔人向他出具关于根“许可证赁”协议付款、金、销售总帐和采购发。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交付资金、动产或债券、契约或，诈骗或企图诈骗他人全部或部分财产者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。

Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同样原因，该公司无法提交租金收据。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者法律所规定其对分期偿抵押债务或毁坏责任书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

收据金额记为收入，债券金额记为支出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根据AIU签发第80-160278号公司绑架和赎金/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

收国库特别支票之后，税务局会计或海关收税员根据这些签发给受益人支票金额开具收据。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它提交了发票和款凭单，但它没有表明，这些人被拘留在伊拉克，或者它蒙受损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔人提供其他证据包括表明入侵前不久提取现金数额银行兑帐单或企业债权人汇款单，确认一笔现金在入侵前一天或入侵当天给了有关企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作为以色列国永久居民身份，就需要提交过去七年文件证据，如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona税证明，以证明他们生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意，巴勒斯坦索赔人提出了几大捆发黄原始文件，包括科威特索赔人向他出具关于根据“许可证租赁”协议款收据、租金收据、销售总帐和采购发票。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交资金、动或债券、契约或收据，诈骗或企图诈骗他人全部或部分者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。

Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同样原因，该公司无法提交租金收据。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定其对分期偿付财产抵押债务或毁坏财产责任书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

收据金额记为收入，债券金额记为支出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根据AIU签发第80-160278号公司绑架赎金/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

收到国库特别支票之后，税务局会计或海关收税员根据这些签发给受益人支票金额开具收据。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它提交了发票付款凭单，但它没有表明，这些人被拘留在伊拉克，或者它蒙受损失是伊拉克入领科威特直接造成。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔人提供其他证据包括表明入前不久提取现金数额银行兑帐单或企业债权人汇款单，确认一笔现金在入前一天或入当天付给了有关企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作为以色列国永久居民身份，就需要提交过去七年文件证据，如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona税证明，以证明他们生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意到，巴勒斯坦索赔人提出了几大捆发黄原始文件，包括科威特索赔人向他出具关于根据“许可证租赁”协议付款收据、租金收据、销售总帐采购发票。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交付资金、产或债券、契约或收据，诈骗或企图诈骗他人全部或部分财产者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。

Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同样原因，该公司无法交租金收据。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定其对分期偿付财产抵押债务或毁坏财产责任书面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

收据金额记为收，债券金额记为支出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根据AIU签发第80-160278号公司绑架和赎金/勒索保单向AIU索取了赔偿。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

收到国库特别支票之后，税务局会计或海关收税员根据这些签发给受益人支票金额开具收据。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

它交了发票和付款凭单，但它没有表明，这些人被拘留在伊，或者它蒙受损失是伊侵和占领科威特直接造成。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索赔人供其他证据包括表明侵前不久取现金数额银行兑帐单或企业债权人汇款单，确认一笔现金在侵前一天或侵当天付给了有关企业。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他们若要保留其作为以色列国永久居民身份，就需要交过去七年文件证据，如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona税证明，以证明他们生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小组注意到，巴勒斯坦索赔人出了几大捆发黄原始文件，包括科威特索赔人向他出具关于根据“许可证租赁”协议付款收据、租金收据、销售总帐和采购发票。

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

《刑法》第372条规定：“凡采用虚假姓名或身份，或采用欺诈手段……使他人或企图使他人向自己交出或交付资金、动产或债券、契约或收据，诈骗或企图诈骗他人全部或部分财产者，处一年以上五年以下徒刑及500至20 000第纳尔罚金”。