Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

满14岁的儿童不负法律任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担任。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担任何任。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负任。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域，还可以追究董的任。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了，没有人为这些谋杀负。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前，向成年人买春者不受罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关罪活动的具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

有罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于个人，国家不产生任问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议会同意不能对议员进行起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁的成年人亦须为实施不法行为承担任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《法典》第2条指出，所有个人承担任并将可能受到惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

法第16条规定，不仅直接下上述罪行的人，组织或唆使他人下此种罪行的人，或作为共的人，都应负任。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些人具有和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负任。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《法典》第十八条的规定，满16岁的成年人在上属不可归者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16岁以下成年人不负任(《法典》第18条)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为罪。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

满14岁的儿童不负法律任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担任。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担任何任。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负任。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域，还可以追究董的任。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了，没有人为这些谋杀负。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前，向成年人买春者不受罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关罪活动的具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

有罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于个人，国家不产生任问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议会同意不能对议员进行起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁的成年人亦须为实施不法行为承担任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《法典》第2条指出，所有个人承担任并将可能受到惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

法第16条规定，不仅直接下上述罪行的人，组织或唆使他人下此种罪行的人，或作为共的人，都应负任。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些人具有和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负任。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《法典》第十八条的规定，满16岁的成年人在上属不可归者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16岁以下成年人不负任(《法典》第18条)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为罪。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

满14岁的儿童负法律任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童承担任。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童承担任何任。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负任。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域，还可以追究董的任。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了，没有人为这些谋杀负。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前，向成年人买春者受罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动的具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

于个人，国家产生任问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议会能对议员进行起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁的成年人亦须为实施法行为承担任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《法典》第2条指出，所有个人承担任并将可能受到惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

法第16条规定，仅直接犯下上述罪行的人，组织或唆使他人犯下此种罪行的人，或作为共犯的人，都应负任。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些人具有和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负任。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《法典》第十八条的规定，满16岁的成年人在上属可归者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16岁以下成年人负任(《法典》第18条)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

满14岁的儿童不负法律责任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担事责任。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担任何事责任。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负事责任。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域，还可以追究董事的事责任。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了，没有人为这些谋杀负责。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前，向成年人买春者不受罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动的具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有事罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于个人，家不产生事责任问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议会同意不能对议员进行事起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁的成年人亦须为实施事不法行为承担事责任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《法典》第2条指出，所有个人承担事责任并将可能受到惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

法第16条规定，不仅直接犯下述罪行的人，组织或唆使他人犯下此种罪行的人，或作为共犯的人，都应负事责任。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣的法律，该的当局应当对这些人具有事和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负事责任。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《法典》第十八条的规定，满16岁的成年人在事属不可归责者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16岁以下成年人不负事责任(《法典》第18条)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

满14岁的儿童不负法律责任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担刑事责任。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担任何刑事责任。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负刑事责任。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域，还可以追究董事的刑事责任。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了，没有人为这些谋杀负责。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前，向成年人买春者不受刑罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动的具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有刑事罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于个人，国家不产生刑事责任问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议会同意不能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁的成年人亦须为实施刑事不法行为承担刑事责任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《刑法典》第2条指出，所有个人承担刑事责任并将可能受到惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

刑法第16条规定，不仅直接犯下上述罪行的人，组织或唆使他人犯下此种罪行的人，或作为共犯的人，都应负刑事责任。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些人具有刑事和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负刑事责任。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《刑法典》第十八条的规定，满16岁的成年人在刑事上属不可归责者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16岁以下成年人不负刑事责任(《刑法典》第18条)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

14岁的儿童不负法律责任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承责任。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

9岁的儿童不承任何责任。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负责任。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域，还可以追究董的责任。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一过去了，没有人为这些谋杀负责。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前，向成人买春者不受罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动的具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于个人，国家不产生责任问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议会同意不能对议员进行起诉(《宪法》第73)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

16岁的成人亦须为实施不法行为承责任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《法典》第2指出，所有个人承责任并将可能受到惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

法第16规定，不仅直接犯下上述罪行的人，组织或唆使他人犯下此种罪行的人，或作为共犯的人，都应负责任。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些人具有和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负责任。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《法典》第十八的规定，16岁的成人在上属不可归责者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16岁以下成人不负责任(《法典》第18)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

满14岁的儿童不负法律任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担任。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担任何任。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负任。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域，还可以追究董的任。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了，没有人为这些谋杀负。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前，向成年人买春者不受罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动的具体案。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于个人，国家不产生任问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议会同意不能对议员进行起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁的成年人亦须为实施不法行为承担任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《法典》第2条指出，所有个人承担任并将可能受到惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

法第16条规定，不仅直接犯下上述罪行的人，组织或唆使他人犯下此种罪行的人，或作为共犯的人，都应负任。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些人具有和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负任。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《法典》第十八条的规定，满16岁的成年人在上属不可归者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16岁以下成年人不负任(《法典》第18条)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

满14岁的儿童法律任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

害儿童承担事任。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童承担任何事任。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来事任。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

某些法域，还可以追究董事的事任。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了，没有人为这些谋杀。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

法律修订前，向成年人买春者罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动的具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有事罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

同于个人，国家产生事任问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议会同意能对议员进行事起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁的成年人亦须为实施事法行为承担事任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《法典》第2条指出，所有个人承担事任并将可能到惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

法第16条规定，仅直接犯下上述罪行的人，组织或唆使他人犯下此种罪行的人，或作为共犯的人，都应事任。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些人具有事和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应事任。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《法典》第十八条的规定，满16岁的成年人事上属可归者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，澳门特别行政区，16岁以下成年人事任(《法典》第18条)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

满14岁的儿童不负法律责任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担刑事责任。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担任何刑事责任。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负刑事责任。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域，还究董事的刑事责任。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了，没有人为这些谋杀负责。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前，向成年人买春者不受刑罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动的具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有刑事罪，法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于个人，国家不产生刑事责任问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议会同意不能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁的成年人亦须为实施刑事不法行为承担刑事责任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《刑法典》第2条指出，所有个人承担刑事责任并能受到惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

刑法第16条规定，不仅直接犯下上述罪行的人，组织或唆使他人犯下此种罪行的人，或作为共犯的人，都应负刑事责任。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些人具有刑事和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负刑事责任。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《刑法典》第十八条的规定，满16岁的成年人在刑事上属不归责者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16岁下成年人不负刑事责任(《刑法典》第18条)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达，我们通过了反恐法案，恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。