La requérante koweïtienne aurait accepté de demander une patente à son intention.

据称索赔人同意申请一份执照供非索赔人使用。

La requérante koweïtienne a nié avoir cédé sa patente au requérant non koweïtien.

而索赔人则称，她并没有把她的商业经营执照租给非索赔人。

L'exclusion des femmes est encore plus patente pendant et après les conflits.

在冲突和冲突后领域内，妇女被排斥在外的情形甚至更明显。

14.2 Les recettes produites par cette patente seront versées au budget consolidé du Kosovo.

2 许可证收费所得收益交索沃综合预算。

De nombreuses violations et inégalités patentes continuent d'appeler des mesures de réparation effective.

仍在大量惊人的违法和言行不一的情况，亟待切实解决。

Dans le cas des signatures numériques, l'inadéquation de la terminologie actuelle est encore plus patente.

在数字签名的情况下，现行术语的不合适甚至更为明显。

Dans beaucoup de pays, tout ou partie des activités commerciales font l'objet d'une patente.

在许多国家里，对于所有或对某些企业活动都需要有经营企业的许可。

Il commencera par mettre en exergue trois vérités patentes.

他首先要个明显的事实。

La patente pour le commerce de produits agricoles a quadruplé.

农产品交易许可证的费用跃升四倍。

Par bien des aspects, leur détention constituait une violation patente des textes internationaux.

他们在拘留所的待遇许多方面显然是违反国际标准的。

L'Iraq demeure en violation patente des obligations qui découlent de cette résolution.

伊拉克仍然重大违反其根据该决议所作的承诺。

Le Turkménistan note que le texte de la résolution est émaillé de contradictions patentes.

土库曼斯坦指出，决议的案文明显有相互矛盾之处。

L'énormité de la falsification et de la déformation de l'histoire est patente.

“对历史的歪曲和篡改是非常明显的。

Il existe des preuves patentes que les accidents du trafic routier peuvent être évités.

确实的证据表明，道路交通伤害可得到预防。

Selon le droit koweïtien, la patente commerciale de l'entreprise était émise au nom du requérant koweïtien.

根据法律，该书店的经营执照以这名籍索赔人的名义登记注册。

Celui-ci affirme qu'il était le seul propriétaire de l'entreprise et utilisait la patente du requérant koweïtien.

非索赔人称，他是该企业的唯一所有人，他使用了索赔人的商业经营执照。

La convergence entre la CTPD et la CEPD est également patente dans les travaux de la FAO.

技合与经合相结合的情况在粮农组织的工作中也很明显。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

依照法律，该车行的执照是以一名国民(“商业执照持有人”)的名义登记的。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

根据法律，公司的执照用1名人的名字进行注册(“公司执照持有人”)。

Notre question est : où réside cette violation patente?

我们要问的是，什么叫重大违反？

La requérante koweïtienne aurait accepté de demander une patente à son intention.

据称科赔人同意申请一份执照供非科赔人使用。

La requérante koweïtienne a nié avoir cédé sa patente au requérant non koweïtien.

而科赔人则称，她并没有把她的商业经营执照租给非科赔人。

L'exclusion des femmes est encore plus patente pendant et après les conflits.

在冲突和冲突后领域内，妇女被排斥在外的情形甚至更明显。

14.2 Les recettes produites par cette patente seront versées au budget consolidé du Kosovo.

2 许可证收费所得收益交科沃综合预算。

De nombreuses violations et inégalités patentes continuent d'appeler des mesures de réparation effective.

仍在大量惊人的违法和言行不一的情况，亟待切实解决。

Dans le cas des signatures numériques, l'inadéquation de la terminologie actuelle est encore plus patente.

在数字签名的情况下，现行术语的不合适甚至更为明显。

Dans beaucoup de pays, tout ou partie des activités commerciales font l'objet d'une patente.

在许多国家里，对于所有或对某些企业活动都需有经营企业的许可。

Il commencera par mettre en exergue trois vérités patentes.

他首先三个明显的事实。

La patente pour le commerce de produits agricoles a quadruplé.

农产品交易许可证的费用跃升四倍。

Par bien des aspects, leur détention constituait une violation patente des textes internationaux.

他们在拘留所的待遇许多方面显然是违反国际标准的。

L'Iraq demeure en violation patente des obligations qui découlent de cette résolution.

伊拉克仍然重大违反其根据该决议所作的承诺。

Le Turkménistan note que le texte de la résolution est émaillé de contradictions patentes.

土库曼斯坦指出，决议的案文明显有相互矛盾之处。

L'énormité de la falsification et de la déformation de l'histoire est patente.

“对历史的歪曲和篡改是非常明显的。

Il existe des preuves patentes que les accidents du trafic routier peuvent être évités.

确实的证据表明，道路交通伤害可得到预防。

Selon le droit koweïtien, la patente commerciale de l'entreprise était émise au nom du requérant koweïtien.

根据科法律，该书店的经营执照以这名科籍赔人的名义登记注册。

Celui-ci affirme qu'il était le seul propriétaire de l'entreprise et utilisait la patente du requérant koweïtien.

非科赔人称，他是该企业的唯一所有人，他使用了科赔人的商业经营执照。

La convergence entre la CTPD et la CEPD est également patente dans les travaux de la FAO.

技合与经合相结合的情况在粮农组织的工作中也很明显。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

依照科法律，该车行的执照是以一名科国民(“商业执照持有人”)的名义登记的。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

根据科法律，公司的执照用1名科人的名字进行注册(“公司执照持有人”)。

Notre question est : où réside cette violation patente?

我们问的是，什么叫重大违反？

La requérante koweïtienne aurait accepté de demander une patente à son intention.

据称科威特索赔人同意申请一份执照供非科威特索赔人使用。

La requérante koweïtienne a nié avoir cédé sa patente au requérant non koweïtien.

而科威特索赔人则称，她并没有把她的商业经营执照租给非科威特索赔人。

L'exclusion des femmes est encore plus patente pendant et après les conflits.

在冲突和冲突后领域内，妇女被排斥在外的情形甚至更明显。

14.2 Les recettes produites par cette patente seront versées au budget consolidé du Kosovo.

2 许可证收费所得收益科索沃综合预算。

De nombreuses violations et inégalités patentes continuent d'appeler des mesures de réparation effective.

仍在大量惊人的违法和言行不一的情况，亟待切实解决。

Dans le cas des signatures numériques, l'inadéquation de la terminologie actuelle est encore plus patente.

在数字签名的情况下，现行术语的不合适甚至更为明显。

Dans beaucoup de pays, tout ou partie des activités commerciales font l'objet d'une patente.

在许多国家里，对于所有或对某些企业活动都需要有经营企业的许可。

Il commencera par mettre en exergue trois vérités patentes.

他首先要强调三个明显的事实。

La patente pour le commerce de produits agricoles a quadruplé.

农产许可证的费用跃升四倍。

Par bien des aspects, leur détention constituait une violation patente des textes internationaux.

他们在拘留所的待遇许多方面显然是违反国际标准的。

L'Iraq demeure en violation patente des obligations qui découlent de cette résolution.

伊拉克仍然重大违反其根据该决议所作的承诺。

Le Turkménistan note que le texte de la résolution est émaillé de contradictions patentes.

土库曼斯坦指出，决议的案文明显有相互矛盾之处。

L'énormité de la falsification et de la déformation de l'histoire est patente.

“对历史的歪曲和篡改是非常明显的。

Il existe des preuves patentes que les accidents du trafic routier peuvent être évités.

确实的证据表明，道路通伤害可得到预防。

Selon le droit koweïtien, la patente commerciale de l'entreprise était émise au nom du requérant koweïtien.

根据科威特法律，该书店的经营执照以这名科威特籍索赔人的名义登记注册。

Celui-ci affirme qu'il était le seul propriétaire de l'entreprise et utilisait la patente du requérant koweïtien.

非科威特索赔人称，他是该企业的唯一所有人，他使用了科威特索赔人的商业经营执照。

La convergence entre la CTPD et la CEPD est également patente dans les travaux de la FAO.

技合与经合相结合的情况在粮农组织的工作中也很明显。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

依照科威特法律，该车行的执照是以一名科威特国民(“商业执照持有人”)的名义登记的。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

根据科威特法律，公司的执照用1名科威特人的名字进行注册(“公司执照持有人”)。

Notre question est : où réside cette violation patente?

我们要问的是，什么叫重大违反？

La requérante koweïtienne aurait accepté de demander une patente à son intention.

据称科威特索赔人同意申请一份执照供非科威特索赔人使用。

La requérante koweïtienne a nié avoir cédé sa patente au requérant non koweïtien.

而科威特索赔人则称，她并没有把她的商业经营执照租给非科威特索赔人。

L'exclusion des femmes est encore plus patente pendant et après les conflits.

在冲突和冲突后领域内，妇女被排斥在外的情形甚至更明显。

14.2 Les recettes produites par cette patente seront versées au budget consolidé du Kosovo.

2 收费所得收益交科索沃综合预算。

De nombreuses violations et inégalités patentes continuent d'appeler des mesures de réparation effective.

仍在大量惊人的违法和言行不一的情况，亟待切实解决。

Dans le cas des signatures numériques, l'inadéquation de la terminologie actuelle est encore plus patente.

在数字签名的情况下，现行术语的不合适甚至更为明显。

Dans beaucoup de pays, tout ou partie des activités commerciales font l'objet d'une patente.

在多国家里，对于所有或对某些企业活动都需要有经营企业的。

Il commencera par mettre en exergue trois vérités patentes.

他首先要强调三个明显的事实。

La patente pour le commerce de produits agricoles a quadruplé.

农产品交易的费用跃升四倍。

Par bien des aspects, leur détention constituait une violation patente des textes internationaux.

他们在所的待遇多方面显然是违反国际标准的。

L'Iraq demeure en violation patente des obligations qui découlent de cette résolution.

伊拉克仍然重大违反其根据该决议所作的承诺。

Le Turkménistan note que le texte de la résolution est émaillé de contradictions patentes.

土库曼斯坦指出，决议的案文明显有相互矛盾之处。

L'énormité de la falsification et de la déformation de l'histoire est patente.

“对历史的歪曲和篡改是非常明显的。

Il existe des preuves patentes que les accidents du trafic routier peuvent être évités.

确实的据表明，道路交通伤害得到预防。

Selon le droit koweïtien, la patente commerciale de l'entreprise était émise au nom du requérant koweïtien.

根据科威特法律，该书店的经营执照以这名科威特籍索赔人的名义登记注册。

Celui-ci affirme qu'il était le seul propriétaire de l'entreprise et utilisait la patente du requérant koweïtien.

非科威特索赔人称，他是该企业的唯一所有人，他使用了科威特索赔人的商业经营执照。

La convergence entre la CTPD et la CEPD est également patente dans les travaux de la FAO.

技合与经合相结合的情况在粮农组织的工作中也很明显。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

依照科威特法律，该车行的执照是以一名科威特国民(“商业执照持有人”)的名义登记的。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

根据科威特法律，公司的执照用1名科威特人的名字进行注册(“公司执照持有人”)。

Notre question est : où réside cette violation patente?

我们要问的是，什么叫重大违反？

La requérante koweïtienne aurait accepté de demander une patente à son intention.

据称科威特索赔人同意申请一份执照供非科威特索赔人使用。

La requérante koweïtienne a nié avoir cédé sa patente au requérant non koweïtien.

而科威特索赔人则称，她并没有把她商业经营执照租非科威特索赔人。

L'exclusion des femmes est encore plus patente pendant et après les conflits.

在冲突和冲突后领域内，妇女被排斥在外情形甚至更明显。

14.2 Les recettes produites par cette patente seront versées au budget consolidé du Kosovo.

2 证收费所得收益交科索沃综合预算。

De nombreuses violations et inégalités patentes continuent d'appeler des mesures de réparation effective.

仍在大量惊人违法和言行不一情况，亟待切实解决。

Dans le cas des signatures numériques, l'inadéquation de la terminologie actuelle est encore plus patente.

在数字签名情况下，现行术语不合适甚至更为明显。

Dans beaucoup de pays, tout ou partie des activités commerciales font l'objet d'une patente.

在多国家里，对于所有或对某些企业活动都需要有经营企业。

Il commencera par mettre en exergue trois vérités patentes.

他首先要强调三个明显事实。

La patente pour le commerce de produits agricoles a quadruplé.

农产品交易证费用跃升四倍。

Par bien des aspects, leur détention constituait une violation patente des textes internationaux.

他们在拘所待遇多方面显然是违反国际标准。

L'Iraq demeure en violation patente des obligations qui découlent de cette résolution.

伊拉克仍然重大违反其根据该决议所作承诺。

Le Turkménistan note que le texte de la résolution est émaillé de contradictions patentes.

土库曼斯坦指出，决议案文明显有相互矛盾之处。

L'énormité de la falsification et de la déformation de l'histoire est patente.

“对历史歪曲和篡改是非常明显。

Il existe des preuves patentes que les accidents du trafic routier peuvent être évités.

确实证据表明，道路交通伤害得到预防。

Selon le droit koweïtien, la patente commerciale de l'entreprise était émise au nom du requérant koweïtien.

根据科威特法律，该书店经营执照以这名科威特籍索赔人名义登记注册。

Celui-ci affirme qu'il était le seul propriétaire de l'entreprise et utilisait la patente du requérant koweïtien.

非科威特索赔人称，他是该企业唯一所有人，他使用了科威特索赔人商业经营执照。

La convergence entre la CTPD et la CEPD est également patente dans les travaux de la FAO.

技合与经合相结合情况在粮农组织工作中也很明显。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

依照科威特法律，该车行执照是以一名科威特国民(“商业执照持有人”)名义登记。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

根据科威特法律，公司执照用1名科威特人名字进行注册(“公司执照持有人”)。

Notre question est : où réside cette violation patente?

我们要问是，什么叫重大违反？

La requérante koweïtienne aurait accepté de demander une patente à son intention.

据称科威特索意申请一份执照供非科威特索使用。

La requérante koweïtienne a nié avoir cédé sa patente au requérant non koweïtien.

而科威特索则称，她并没有把她的商业经营执照租给非科威特索。

L'exclusion des femmes est encore plus patente pendant et après les conflits.

在冲突和冲突后领域内，妇女被排斥在外的情形甚至更明显。

14.2 Les recettes produites par cette patente seront versées au budget consolidé du Kosovo.

2 许可证收费所得收益交科索沃综合预算。

De nombreuses violations et inégalités patentes continuent d'appeler des mesures de réparation effective.

仍在大量惊的违法和言行不一的情况，亟待切实解决。

Dans le cas des signatures numériques, l'inadéquation de la terminologie actuelle est encore plus patente.

在数字签名的情况下，现行术语的不合适甚至更为明显。

Dans beaucoup de pays, tout ou partie des activités commerciales font l'objet d'une patente.

在许多国家里，对于所有或对某些企业活动都需要有经营企业的许可。

Il commencera par mettre en exergue trois vérités patentes.

要强调三个明显的事实。

La patente pour le commerce de produits agricoles a quadruplé.

农产品交易许可证的费用跃升四倍。

Par bien des aspects, leur détention constituait une violation patente des textes internationaux.

们在拘留所的待遇许多方面显然是违反国际标准的。

L'Iraq demeure en violation patente des obligations qui découlent de cette résolution.

伊拉克仍然重大违反其根据该决议所作的承诺。

Le Turkménistan note que le texte de la résolution est émaillé de contradictions patentes.

土库曼斯坦指出，决议的案文明显有相互矛盾之处。

L'énormité de la falsification et de la déformation de l'histoire est patente.

“对历史的歪曲和篡改是非常明显的。

Il existe des preuves patentes que les accidents du trafic routier peuvent être évités.

确实的证据表明，道路交通伤害可得到预防。

Selon le droit koweïtien, la patente commerciale de l'entreprise était émise au nom du requérant koweïtien.

根据科威特法律，该书店的经营执照以这名科威特籍索的名义登记注册。

Celui-ci affirme qu'il était le seul propriétaire de l'entreprise et utilisait la patente du requérant koweïtien.

非科威特索称，是该企业的唯一所有，使用了科威特索的商业经营执照。

La convergence entre la CTPD et la CEPD est également patente dans les travaux de la FAO.

技合与经合相结合的情况在粮农组织的工作中也很明显。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

依照科威特法律，该车行的执照是以一名科威特国民(“商业执照持有”)的名义登记的。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

根据科威特法律，公司的执照用1名科威特的名字进行注册(“公司执照持有”)。

Notre question est : où réside cette violation patente?

我们要问的是，什么叫重大违反？

La requérante koweïtienne aurait accepté de demander une patente à son intention.

据称科威特索赔人同意申请一份执照供非科威特索赔人使用。

La requérante koweïtienne a nié avoir cédé sa patente au requérant non koweïtien.

而科威特索赔人则称，她并没有把她的商业经营执照租给非科威特索赔人。

L'exclusion des femmes est encore plus patente pendant et après les conflits.

在冲突和冲突后领域内，妇女被排斥在外的情形甚至更明显。

14.2 Les recettes produites par cette patente seront versées au budget consolidé du Kosovo.

2 许可所得益交科索沃综合。

De nombreuses violations et inégalités patentes continuent d'appeler des mesures de réparation effective.

在大量惊人的违法和言行不一的情况，亟待切实解决。

Dans le cas des signatures numériques, l'inadéquation de la terminologie actuelle est encore plus patente.

在数字签名的情况下，现行术语的不合适甚至更为明显。

Dans beaucoup de pays, tout ou partie des activités commerciales font l'objet d'une patente.

在许多国家里，对于所有或对某些企业活动都需要有经营企业的许可。

Il commencera par mettre en exergue trois vérités patentes.

他首先要强调三个明显的事实。

La patente pour le commerce de produits agricoles a quadruplé.

农产品交易许可的用跃升四倍。

Par bien des aspects, leur détention constituait une violation patente des textes internationaux.

他们在拘留所的待遇许多方面显然是违反国际标准的。

L'Iraq demeure en violation patente des obligations qui découlent de cette résolution.

伊拉克然重大违反其根据该决议所作的承诺。

Le Turkménistan note que le texte de la résolution est émaillé de contradictions patentes.

土库曼斯坦指出，决议的案文明显有相互矛盾之处。

L'énormité de la falsification et de la déformation de l'histoire est patente.

“对历史的歪曲和篡改是非常明显的。

Il existe des preuves patentes que les accidents du trafic routier peuvent être évités.

确实的据表明，道路交通伤害可得到防。

Selon le droit koweïtien, la patente commerciale de l'entreprise était émise au nom du requérant koweïtien.

根据科威特法律，该书店的经营执照以这名科威特籍索赔人的名义登记注册。

Celui-ci affirme qu'il était le seul propriétaire de l'entreprise et utilisait la patente du requérant koweïtien.

非科威特索赔人称，他是该企业的唯一所有人，他使用了科威特索赔人的商业经营执照。

La convergence entre la CTPD et la CEPD est également patente dans les travaux de la FAO.

技合与经合相结合的情况在粮农组织的工作中也很明显。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

依照科威特法律，该车行的执照是以一名科威特国民(“商业执照持有人”)的名义登记的。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

根据科威特法律，公司的执照用1名科威特人的名字进行注册(“公司执照持有人”)。

Notre question est : où réside cette violation patente?

我们要问的是，什么叫重大违反？

La requérante koweïtienne aurait accepté de demander une patente à son intention.

据称科威特索赔人同意申请一份供非科威特索赔人使用。

La requérante koweïtienne a nié avoir cédé sa patente au requérant non koweïtien.

而科威特索赔人则称，她并没有把她的商业经营租给非科威特索赔人。

L'exclusion des femmes est encore plus patente pendant et après les conflits.

在冲突和冲突后领域内，妇女被排斥在外的情形甚至更明显。

14.2 Les recettes produites par cette patente seront versées au budget consolidé du Kosovo.

2 可证收费所得收益交科索沃综合预算。

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仍在大量惊人的违法和言行不一的情况，亟切实解决。

Dans le cas des signatures numériques, l'inadéquation de la terminologie actuelle est encore plus patente.

在数字签名的情况下，现行术语的不合适甚至更为明显。

Dans beaucoup de pays, tout ou partie des activités commerciales font l'objet d'une patente.

在多国家里，对于所有或对某些企业活动都需要有经营企业的可。

Il commencera par mettre en exergue trois vérités patentes.

他首先要强调三个明显的事实。

La patente pour le commerce de produits agricoles a quadruplé.

农产品交易可证的费用跃升四倍。

Par bien des aspects, leur détention constituait une violation patente des textes internationaux.

他们在拘留所的多方面显然是违反国际标准的。

L'Iraq demeure en violation patente des obligations qui découlent de cette résolution.

伊拉克仍然重大违反其根据该决议所作的承诺。

Le Turkménistan note que le texte de la résolution est émaillé de contradictions patentes.

土库曼斯坦指出，决议的案文明显有相互矛盾之处。

L'énormité de la falsification et de la déformation de l'histoire est patente.

“对历史的歪曲和篡改是非常明显的。

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根据科威特法律，该书店的经营以这名科威特籍索赔人的名义登记注册。

Celui-ci affirme qu'il était le seul propriétaire de l'entreprise et utilisait la patente du requérant koweïtien.

非科威特索赔人称，他是该企业的唯一所有人，他使用了科威特索赔人的商业经营。

La convergence entre la CTPD et la CEPD est également patente dans les travaux de la FAO.

技合与经合相结合的情况在粮农组织的工作中也很明显。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

依科威特法律，该车行的是以一名科威特国民(“商业持有人”)的名义登记的。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

根据科威特法律，公司的用1名科威特人的名字进行注册(“公司持有人”)。

Notre question est : où réside cette violation patente?

我们要问的是，什么叫重大违反？

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据称威特赔人同意申请一份执照供非威特赔人使用。

La requérante koweïtienne a nié avoir cédé sa patente au requérant non koweïtien.

而威特赔人则称，她并没有把她的商业经营执照租给非威特赔人。

L'exclusion des femmes est encore plus patente pendant et après les conflits.

在冲突和冲突后领域内，妇女被排斥在外的情形甚至更明显。

14.2 Les recettes produites par cette patente seront versées au budget consolidé du Kosovo.

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在许多国家里，对于所有或对某些企业活动都需要有经营企业的许可。

Il commencera par mettre en exergue trois vérités patentes.

他首先要强调三个明显的事实。

La patente pour le commerce de produits agricoles a quadruplé.

农产品易许可证的费用跃升四倍。

Par bien des aspects, leur détention constituait une violation patente des textes internationaux.

他们在拘留所的待遇许多方面显然是违反国际标准的。

L'Iraq demeure en violation patente des obligations qui découlent de cette résolution.

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土库曼斯坦指出，决议的案文明显有相互矛盾之处。

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“对历史的歪曲和篡改是非常明显的。

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Selon le droit koweïtien, la patente commerciale de l'entreprise était émise au nom du requérant koweïtien.

根据威特法律，该书店的经营执照以这名威特籍赔人的名义登记注册。

Celui-ci affirme qu'il était le seul propriétaire de l'entreprise et utilisait la patente du requérant koweïtien.

非威特赔人称，他是该企业的唯一所有人，他使用了威特赔人的商业经营执照。

La convergence entre la CTPD et la CEPD est également patente dans les travaux de la FAO.

技合与经合相结合的情况在粮农组织的工作中也很明显。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

依照威特法律，该车行的执照是以一名威特国民(“商业执照持有人”)的名义登记的。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

根据威特法律，公司的执照用1名威特人的名字进行注册(“公司执照持有人”)。

Notre question est : où réside cette violation patente?

我们要问的是，什么叫重大违反？