Les deux pays ont signé un pacte.

两国签署了条约。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

苏联方面北约的对手是华沙条约。

Les deux pays ont signé le pacte.

两国签署了条约。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法国是在1980年才加入《公民权和政权国际公约》和《经济、社会和文化权国际公约》的。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公约第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔约国应加入《公约任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》第四十条所承担的务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔约国将批准公约的第二任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契约可解决其中的一些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人们坚定地认为，《公约》禁止在水权方面采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项务的范围总是以《公约》的条文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《公约》没有明确提及残疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾人的状况这一任务与《公约》每个缔约国直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《公约》第四条。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《公约》第九条，第十二条和十九条。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔约国的法院并没有审查《公约》各条款的各自独立的含。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《公约》第二十六条。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《公约》第七条。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《公约》第七条提出的主要申诉分为两个层面。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔约国违反了《公约》第十四条第5款的规定。

Les deux pays ont signé un pacte.

两国签署了条约。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

苏联约的对手是华沙条约。

Les deux pays ont signé le pacte.

两国签署了条约。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法国是在1980年才加入《公民权利和政治权利国际公约》和《经济、社会和文化权利国际公约》的。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公约第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔约国应加入《公约任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》第四十条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔约国将批准公约的第二任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契约可解决其中的一些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人们坚定地认为，《公约》禁止在水权采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务的范围总是以《公约》的条文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《公约》没有明确提及残疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾人的状况这一任务与《公约》每个缔约国直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《公约》第四条。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《公约》第九条，第十二条和十九条。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔约国的法院并没有审查《公约》各条款的各自独立的含义。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《公约》第二十六条。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《公约》第七条。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《公约》第七条提出的主要申诉分为两个层。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔约国违反了《公约》第十四条第5款的规定。

Les deux pays ont signé un pacte.

两国签署了条约。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

苏联方面北约的对手是华沙条约。

Les deux pays ont signé le pacte.

两国签署了条约。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法国是在1980年才加入《民权利和政治权利国际约》和《经济、社和文化权利国际约》的。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员关注的是，这项限制不符合约第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员再次建议缔约国应加入《约任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员重申，这些国家严重地违反了其按照《约》第四十条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员希望缔约国将批准约的第二任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契约可解决其中的一些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人们坚定地认为，《约》禁止在水权方面采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务的范围总是以《约》的条文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《约》没有明确提及残疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾人的状况这一任务与《约》每个缔约国直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《约》第四条。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《约》第九条，第十二条和十九条。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔约国的法院并没有审查《约》各条款的各自独立的含义。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《约》第二十六条。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《约》第七条。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《约》第七条提出的主要申诉分为两个层面。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔约国违反了《约》第十四条第5款的规定。

Les deux pays ont signé un pacte.

两国签署了条约。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

苏方面北约的对手是华沙条约。

Les deux pays ont signé le pacte.

两国签署了条约。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法国是在1980年才加入《公民权利权利国际公约》《经济、社会文化权利国际公约》的。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公约第十八第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔约国应加入《公约任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》第四十条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔约国将批准公约的第二任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契约可解决其中的一些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人们坚定地认为，《公约》禁止在水权方面采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务的范围总是以《公约》的条文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《公约》没有明确提及残疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾人的状况这一任务与《公约》每个缔约国直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

府称，该总统令符合《公约》第四条。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《公约》第九条，第十二条十九条。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔约国的法院并没有审查《公约》各条款的各自独立的含义。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《公约》第二十六条。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《公约》第七条。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《公约》第七条提出的主要申诉分为两个层面。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔约国违反了《公约》第十四条第5款的规定。

Les deux pays ont signé un pacte.

两签署了。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

苏联方面北的对手华沙。

Les deux pays ont signé le pacte.

两签署了。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法1980年才加入《公民权利和政治权利际公》和《经济、社会和文化权利际公》的。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的，这项限制不符合公第十八和第二十六。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔应加入《公任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些家严重地违反了其按照《公》第四十所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔将批准公的第二任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契可解决其中的一些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人们坚定地认为，《公》禁止水权方面采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务的范围总以《公》的文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《公》没有明确提及残疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾人的状况这一任务与《公》每个缔直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《公》第四。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《公》第九，第十二和十九。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔的法院并没有审查《公》各款的各自独立的含义。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《公》第二十六。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《公》第七。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《公》第七提出的主要申诉分为两个层面。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔违反了《公》第十四第5款的规定。

Les deux pays ont signé un pacte.

两国署了条。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

苏联方面北的对手是华沙条。

Les deux pays ont signé le pacte.

两国署了条。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法国是在1980年才加入《民权利和政治权利国际》和《经济、社会和文化权利国际》的。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合十八和二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔国应加入《任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《》四十条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔国将批准的二任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契可解决其中的些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人们坚定地认为，《》禁止在水权方面采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务的范围总是以《》的条文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《》没有明确提及残疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾人的状况这任务与《》每个缔国直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《》四条。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这措施违反了《》九条，十二条和十九条。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔国的法院并没有审查《》各条款的各自独立的含义。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《》二十六条。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《》七条。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《》七条提出的主要申诉分为两个层面。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔国违反了《》十四条5款的规定。

Les deux pays ont signé un pacte.

两国签署了。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

苏联方面北的对手是华沙。

Les deux pays ont signé le pacte.

两国签署了。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法国是在1980年才加《民权利和政治权利国际》和《经济、社会和文化权利国际》的。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合第十八和第二十六。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔国应加《任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《》第四十所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔国将批准的第二任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契可解决其中的一些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人们坚定地认为，《》禁止在水权方面采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务的范围总是以《》的文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《》没有明确提及残疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾人的状况这一任务与《》每个缔国直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《》第四。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《》第九，第十二和十九。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔国的法院并没有审查《》各款的各自独立的含义。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《》第二十六。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《》第七。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《》第七提出的主要申诉分为两个层面。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔国违反了《》第十四第5款的规定。

Les deux pays ont signé un pacte.

两国签署了条约。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

苏联方面北约的对手是华沙条约。

Les deux pays ont signé le pacte.

两国签署了条约。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法国是在1980年才加入《公民权利政治权利国际公约》《经济、社会文化权利国际公约》的。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公约十二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔约国应加入《公约任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》四十条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔约国将批准公约的二任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契约可解决其中的一些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人们坚定地认为，《公约》禁止在水权方面采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务的范围总是以《公约》的条文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《公约》没有明确提及残疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾人的状况这一任务与《公约》每个缔约国直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《公约》四条。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《公约》九条，十二条十九条。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔约国的法院并没有审查《公约》各条款的各自独立的含义。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《公约》二十六条。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《公约》七条。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《公约》七条提出的主要申诉分为两个层面。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔约国违反了《公约》十四条5款的规定。

Les deux pays ont signé un pacte.

两签署了条约。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

苏联方面北约的对手是华沙条约。

Les deux pays ont signé le pacte.

两签署了条约。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法是在1980年才加入《民权利政治权利约》《经济、社会文化权利约》的。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合约第十八第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔约应加入《约任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些家严重地违反了其按照《约》第四十条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔约将批准约的第二任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契约可解决其中的一些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人们坚定地认为，《约》禁止在水权方面采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务的范围总是以《约》的条文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《约》没有明确提及残疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾人的状况这一任务与《约》每个缔约直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《约》第四条。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《约》第九条，第十二条十九条。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔约的法院并没有审查《约》各条款的各自独立的含义。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《约》第二十六条。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《约》第七条。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人据《约》第七条提出的主要申诉分为两个层面。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔约违反了《约》第十四条第5款的规定。