Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府的预算转让制度。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭费用准基金而言，目前尚无一种单独管理体系。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣度稍差的各省的衡支付未受限制措施影响。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根据《宪法》还应当成立国家票据交换所、经济及社会理事会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要工作人员提出报销请求，即启动征税衡基金报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于家庭补贴的准基金是现有衡家庭承付款的一种手段。 其预算专门用于家庭补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人事费应以净额计算，而不是以毛额计算，因为规则草案中没有设想设立一个衡征税基金。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联国作出的衡安排符合国际法的目标。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭费用准基金支出的金额说明：纵问再分配显然有利于低收入群体。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行的等养恤金制度是补偿原来男女工资差别的一种形式。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，还可基于社会公正理由考虑在低收入高收入消费者之间采取某种不同类型的补贴办法。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

当地政府环境部通过资源不足津贴管理或者维持4,812套公住房以及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一个备选方案建议以工作人员薪金税账户中的230万美元的结余设立一个税款偿还基金。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

国家对燃油价格的衡通过征收所谓衡税的方式进行，就每升受控石油产品(柴油汽油)向消费者征税。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约国还指出，离婚官司至今只解决了养恤金分的问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约国指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）只载有关于养恤金分的决定。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于还没有决定通过工作人员薪金税制度、衡征税或其他类似安排，员额所需经费以净额表示。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

应当通过一种财务衡系统，既有垂直系统（国家与地方政府之间）也有行系统（地方政府之间）来确保财政的可持续性。

Les versements minimaux d'assurance fourniront en outre une péréquation entre les membres du fonds de retraite des coûts dus aux retraites des épouses et aux pensions des enfants.

支付的最低月病残养恤金也应该是支付保险费时月工资的56％，并有权根据养恤金调整而作相应的调整。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后来设立了衡征税基金，将工作人员薪金税计划的全部税款收入以贷方记入该基金。

Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加府的预算转让制度。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭费用平准基金而言，目前尚无一种单独管理体系。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣度稍差的各省的平衡支付未受限制措施影响。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根据《宪法》还应当成立国家票据所、经济及社会理事会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要工作人员提出报销请求，即启动征税衡平基金报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于家庭补贴的平准基金是现有平衡家庭承付款的一种手段。 其预算专门用于家庭补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人事费应以净额计算，而不是以毛额计算，因为规则草案没有设想设立一个衡平征税基金。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和国作出的均衡安排符合国际法的目标。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭费用平准基金支出的金额说明：纵问再分配显然有利于低收入群体。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行的平等养恤金制度是补偿原来男女工资差别的一种形式。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，还可基于社会公正理由考虑在低收入和高收入消费者之间采取某种不同类型的补贴办法。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

当地府和环境部通过资源不足津贴管理或者维持4,812套公共住房以及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一个备选方案建议以工作人员薪金税账户的230万美元的结余设立一个税款偿还基金。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

国家对燃油价格的平衡通过征收所谓平衡税的方式进行，就每升受控石油产品(柴油和汽油)向消费者征税。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约国还指出，离婚官司至今只解决了养恤金均分的问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约国指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）只载有关于养恤金均分的决定。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于还没有决定通过工作人员薪金税制度、衡平征税或其他类似安排，员额所需经费以净额表示。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

应当通过一种财务衡平系统，既有垂直系统（国家与地方府之间）也有平行系统（地方府之间）来确保财的可持续性。

Les versements minimaux d'assurance fourniront en outre une péréquation entre les membres du fonds de retraite des coûts dus aux retraites des épouses et aux pensions des enfants.

支付的最低月病残养恤金也应该是支付保险费时月工资的56％，并有权根据养恤金调整而作相应的调整。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后来设立了衡平征税基金，将工作人员薪金税计划的全部税款收入以贷方记入该基金。

Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府的预算转让制。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

庭费用平准基金而言，目前尚无一种单独管理体系。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣稍差的各省的平衡支付未受限制措施影响。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根据《宪法》当成立国票据交换所、经济及社会理事会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要工作人员提出报销请求，即启动征税衡平基金报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于庭补贴的平准基金是现有平衡庭承付款的一种手段。 其预算专门用于庭补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人事费以净额计算，而不是以毛额计算，因为规则草案中没有设想设立一个衡平征税基金。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和国作出的均衡安排符合国际法的目标。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

庭费用平准基金支出的金额说明：纵问再分配显然有利于低收入群体。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行的平等养恤金制是补偿原来男女工资差别的一种形式。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，可基于社会公正理由考虑在低收入和高收入消费者之间采取某种不同类型的补贴办法。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

当地政府和环境部通过资源不足津贴管理或者维持4,812套公共住房以及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一个备选方案建议以工作人员薪金税账户中的230万美元的结余设立一个税款偿基金。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

国对燃油价格的平衡通过征收所谓平衡税的方式进行，每升受控石油产品(柴油和汽油)向消费者征税。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约国指出，离婚官司至今只解决了养恤金均分的问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约国指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）只载有关于养恤金均分的决定。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于没有决定通过工作人员薪金税制、衡平征税或其他类似安排，员额所需经费以净额表示。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

当通过一种财务衡平系统，既有垂直系统（国与地方政府之间）也有平行系统（地方政府之间）来确保财政的可持续性。

Les versements minimaux d'assurance fourniront en outre une péréquation entre les membres du fonds de retraite des coûts dus aux retraites des épouses et aux pensions des enfants.

支付的最低月病残养恤金也该是支付保险费时月工资的56％，并有权根据养恤金调整而作相的调整。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后来设立了衡平征税基金，将工作人员薪金税计划的全部税款收入以贷方记入该基金。

Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加央政府的预算转让制度。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭费用平准基金而言，目前尚无一种单独管理体系。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣度稍差的各省的平衡支付未受限制措施影响。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根据《宪法》还应当成立国家票据交换所、经济及社会理事会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要工作人员提出报销请求，即启动征税衡平基金报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于家庭补贴的平准基金是现有平衡家庭承付款的一种手段。 其预算专门用于家庭补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人事费应以净额计算，而是以毛额计算，因为规则没有设想设立一个衡平征税基金。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和国作出的均衡安排符合国际法的目标。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭费用平准基金支出的金额说明：纵问再分配显然有利于低收入群体。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行的平等养恤金制度是补偿原来男女工资差别的一种形式。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，还可基于社会公正理由考虑在低收入和高收入消费者之间采取某种类型的补贴办法。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

当地政府和环境部通过资源足津贴管理或者维持4,812套公共住房以及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一个备选方建议以工作人员薪金税账户的230万美元的结余设立一个税款偿还基金。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

国家对燃油价格的平衡通过征收所谓平衡税的方式进行，就每升受控石油产品(柴油和汽油)向消费者征税。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约国还指出，离婚官司至今只解决了养恤金均分的问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约国指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）只载有关于养恤金均分的决定。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于还没有决定通过工作人员薪金税制度、衡平征税或其他类似安排，员额所需经费以净额表示。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

应当通过一种财务衡平系统，既有垂直系统（国家与地方政府之间）也有平行系统（地方政府之间）来确保财政的可持续性。

Les versements minimaux d'assurance fourniront en outre une péréquation entre les membres du fonds de retraite des coûts dus aux retraites des épouses et aux pensions des enfants.

支付的最低月病残养恤金也应该是支付保险费时月工资的56％，并有权根据养恤金调整而作相应的调整。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后来设立了衡平征税基金，将工作人员薪金税计划的全部税款收入以贷方记入该基金。

Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府的预算转。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭费用平准基金而言，目前尚无一种单独管理体系。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣稍差的各省的平衡支付未受限措施影响。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根据《宪法》还立国家票据交换所、经济及社会理事会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要工作人员提出报销请求，即启动征税衡平基金报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于家庭补贴的平准基金是现有平衡家庭承付款的一种手段。 其预算专门用于家庭补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人事费以净额计算，而不是以毛额计算，因为规则草案中没有设想设立一个衡平征税基金。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和国作出的均衡安排符合国际法的目标。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭费用平准基金支出的金额说明：纵问再分配显然有利于低收入群体。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行的平等养恤金是补偿原来男女工资差别的一种形式。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，还可基于社会公正理由考虑在低收入和高收入消费者之间采取某种不同类型的补贴办法。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

地政府和环境部通过资源不足津贴管理或者维持4,812套公共住房以及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一个备选方案建议以工作人员薪金税账户中的230万美元的结余设立一个税款偿还基金。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

国家对燃油价格的平衡通过征收所谓平衡税的方式进行，就每升受控石油产品(柴油和汽油)向消费者征税。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约国还指出，离婚官司至今只解决了养恤金均分的问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约国指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）只载有关于养恤金均分的决定。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于还没有决定通过工作人员薪金税、衡平征税或其他类似安排，员额所需经费以净额表示。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

通过一种财务衡平系统，既有垂直系统（国家与地方政府之间）也有平行系统（地方政府之间）来确保财政的可持续性。

Les versements minimaux d'assurance fourniront en outre une péréquation entre les membres du fonds de retraite des coûts dus aux retraites des épouses et aux pensions des enfants.

支付的最低月病残养恤金也该是支付保险费时月工资的56％，并有权根据养恤金调整而作相的调整。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后来设立了衡平征税基金，将工作人员薪金税计划的全部税款收入以贷方记入该基金。

Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府预算转让制度。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭费用平准基金而言，目前尚无单独管理体系。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣度稍差各省平衡支付未受限制措施影响。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根据《宪法》还应当成立国家票据交换所、经济及社会理事会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要工作人员提出报销请求，即启动征税衡平基金报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于家庭补贴平准基金是现有平衡家庭承付款手段。 其预算专门用于家庭补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人事费应以净额计算，而不是以毛额计算，因为规则草案中没有设想设立个衡平征税基金。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和国作出均衡安排符合国际法目标。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭费用平准基金支出金额说明：纵问再显然有利于低收入群体。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行平等养恤金制度是补偿原来男女工资差别形式。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，还可基于社会公正理由考虑在低收入和高收入消费者之间采取某不同类型补贴办法。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

当地政府和环境部通过资源不足津贴管理或者维持4,812套公共住房以及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第个备选方案建议以工作人员薪金税账户中230万美元结余设立个税款偿还基金。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

国家对燃油价格平衡通过征收所谓平衡税方式进行，就每升受控石油产品(柴油和汽油)向消费者征税。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约国还指出，离婚官司至今只解决了养恤金均问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约国指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）只载有关于养恤金均决定。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于还没有决定通过工作人员薪金税制度、衡平征税或其他类似安排，员额所需经费以净额表示。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

应当通过财务衡平系统，既有垂直系统（国家与地方政府之间）也有平行系统（地方政府之间）来确保财政可持续性。

Les versements minimaux d'assurance fourniront en outre une péréquation entre les membres du fonds de retraite des coûts dus aux retraites des épouses et aux pensions des enfants.

支付最低月病残养恤金也应该是支付保险费时月工资56％，并有权根据养恤金调整而作相应调整。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后来设立了衡平征税基金，将工作人员薪金税计划全部税款收入以贷方记入该基金。

Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府的预算转让制度。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭费用平准基金而言，目前尚无一种单独管理体系。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣度稍差的各省的平衡支付未受限制措施影响。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根据《宪法》还应当成立国家票据交换所、经济及社会理事会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要作人员提出报销请求，即启动征税衡平基金报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于家庭补贴的平准基金是现有平衡家庭承付款的一种手段。 其预算专门用于家庭补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人事费应以净额计算，而不是以毛额计算，因为规则草案中没有设想设立一个衡平征税基金。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德邦共和国作出的均衡安排符合国际法的目标。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭费用平准基金支出的金额说明：纵问再分配显然有利于低收入群体。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行的平等养恤金制度是补偿原来男女差别的一种形式。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，还可基于社会公正理由考虑在低收入和高收入消费者之间采取某种不同类型的补贴办法。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

当地政府和环境部通过源不足津贴管理或者维持4,812套公共住房以及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一个备选方案建议以作人员薪金税账户中的230万美元的结余设立一个税款偿还基金。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

国家对燃油价格的平衡通过征收所谓平衡税的方式进行，就每升受控石油产品(柴油和汽油)向消费者征税。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约国还指出，离婚官司至今只解决了养恤金均分的问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约国指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）只载有关于养恤金均分的决定。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于还没有决定通过作人员薪金税制度、衡平征税或其他类似安排，员额所需经费以净额表示。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

应当通过一种财务衡平系统，既有垂直系统（国家与地方政府之间）也有平行系统（地方政府之间）来确保财政的可持续性。

Les versements minimaux d'assurance fourniront en outre une péréquation entre les membres du fonds de retraite des coûts dus aux retraites des épouses et aux pensions des enfants.

支付的最低月病残养恤金也应该是支付保险费时月的56％，并有权根据养恤金调整而作相应的调整。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后来设立了衡平征税基金，将作人员薪金税计划的全部税款收入以贷方记入该基金。

Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府的预算转让制度。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭费用准金而言，目前尚无一种单独管理体系。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣度稍差的各省的支付未受限制措施影响。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根据《宪法》还应当成立国家票据交换所、经济及社会理事会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要工作人员提出报销请求，即启动征税金报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于家庭补贴的准金是现有家庭承付款的一种手段。 其预算专门用于家庭补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人事费应以净额计算，而不是以毛额计算，因为规则草案中没有设想设立一个征税金。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和国作出的均安排符合国际法的目标。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭费用准金支出的金额说明：纵问再分配显然有利于低收入群体。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行的等养恤金制度是补偿原来男女工资差别的一种形式。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，还可于社会公正理由考虑在低收入和高收入消费者之间采取某种不同类型的补贴办法。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

当地政府和环境部通过资源不足津贴管理或者维持4,812套公共住房以及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一个备选方案建议以工作人员薪金税账户中的230万美元的结余设立一个税款偿还金。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

国家对燃油价格的通过征收所谓税的方式进行，就每升受控石油产品(柴油和汽油)向消费者征税。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约国还指出，离婚官司至今只解决了养恤金均分的问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约国指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）只载有关于养恤金均分的决定。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于还没有决定通过工作人员薪金税制度、征税或其他类似安排，员额所需经费以净额表示。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

应当通过一种财务系统，既有垂直系统（国家与地方政府之间）也有行系统（地方政府之间）来确保财政的可持续性。

Les versements minimaux d'assurance fourniront en outre une péréquation entre les membres du fonds de retraite des coûts dus aux retraites des épouses et aux pensions des enfants.

支付的最低月病残养恤金也应该是支付保险费时月工资的56％，并有权根据养恤金调整而作相应的调整。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后来设立了征税金，将工作人员薪金税计划的全部税款收入以贷方记入该金。

Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府的预算转让制度。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭费用平准基金而言，目前尚无一种单独管理体系。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣度稍差的各省的平衡支付未受限制措施影响。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根据《宪法》还应当成立国家票据交换所、经济及社会理事会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

作人员提出报销请求，即启动征税衡平基金报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于家庭补贴的平准基金是现有平衡家庭承付款的一种手段。 其预算专门用于家庭补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人事费应以净额计算，而不是以毛额计算，因为规则草案中没有设想设立一个衡平征税基金。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和国作出的均衡安排符合国际法的目标。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭费用平准基金支出的金额说明：纵问再分配显然有利于低收入群体。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行的平等养恤金制度是补偿原来男女资差别的一种形式。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，还可基于社会公正理由考虑在低收入和高收入消费者之间采取某种不同类型的补贴办法。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

当地政府和环境部通过资源不足津贴管理或者维持4,812套公共住房以及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一个备选方案建议以作人员薪金税账户中的230万美元的结余设立一个税款偿还基金。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

国家对燃油价格的平衡通过征收所谓平衡税的方式进行，就每升受控石油产品(柴油和汽油)向消费者征税。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约国还指出，离婚官司至今解决了养恤金均分的问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约国指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）载有关于养恤金均分的决定。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于还没有决定通过作人员薪金税制度、衡平征税或其他类似安排，员额所需经费以净额表示。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

应当通过一种财衡平系统，既有垂直系统（国家与地方政府之间）也有平行系统（地方政府之间）来确保财政的可持续性。

Les versements minimaux d'assurance fourniront en outre une péréquation entre les membres du fonds de retraite des coûts dus aux retraites des épouses et aux pensions des enfants.

支付的最低月病残养恤金也应该是支付保险费时月资的56％，并有权根据养恤金调整而作相应的调整。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后来设立了衡平征税基金，将作人员薪金税计划的全部税款收入以贷方记入该基金。