Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

然上述债款中有一部分属于延迟付款协议的范围, 为, 延迟付款协议并没有更新债务的效力。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

定，就安全理事会第687 (1991)决议而言，贷款协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

定，就安全理事会第687 (1991)决议而言，贷款协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

定，就安全理事会第687(1991)决议而言，推迟付款协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

为，就安理会第687 (1991)决议而言，延迟付款协议并不具有债权更新的效果。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

为，按照安理会第687(1991)决议的规定，延迟付款协议不具有债权更新的效力。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

定，就安全理事会第687(1991)决议而言，每一合同下与雇主达成的推迟付款协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

定，就安全理事会第687(1991)决议而言，推迟付款协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

为，为了安全理事会第687(1991)决议的目的，迟付协议(其具体形式是贷款协议、第4补充协议以及最后文件协议)不具有使债务更新的作用。

Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

虽然上述债款中有一部分属于延迟付款协议范围, 小组认为, 延迟付款协议并没有更债务效力。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就事会第687 (1991)决议而言，贷款协定并无以债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

小组认定，就事会第687 (1991)决议而言，贷款协定并无以债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就事会第687(1991)决议而言，推迟付款协定并无以债替代旧债作用。

Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，就会第687 (1991)决议而言，延迟付款协议并不具有债权更效果。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，按照会第687(1991)决议规定，延迟付款协议不具有债权更效力。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

小组认定，就事会第687(1991)决议而言，每一合同下与雇主达成推迟付款协定并无以债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就事会第687(1991)决议而言，推迟付款协定并无以债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，为了事会第687(1991)决议目，迟付协议(其具体形式是贷款协议、第4补充协议以及最后文件协议)不具有使债务更作用。

Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

虽然上述债中有一部分属于延迟付协议的范围, 小组认为, 延迟付协议并没有更新债务的效力。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就事会第687 (1991)决议而，协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

小组认定，就事会第687 (1991)决议而，协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就事会第687(1991)决议而，推迟付协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，就会第687 (1991)决议而，延迟付协议并不具有债权更新的效果。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，按照会第687(1991)决议的规定，延迟付协议不具有债权更新的效力。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

小组认定，就事会第687(1991)决议而，每一合同下与雇主达成的推迟付协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就事会第687(1991)决议而，推迟付协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，为了事会第687(1991)决议的目的，迟付协议(其具体形式是协议、第4补充协议以及最后文件协议)不具有使债务更新的作用。

Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

虽然上述债款中有一部分属于迟付款协议的范围, 小组, 迟付款协议并没有更新债务的效力。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组定，就安会第687 (1991)决议而言，贷款协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

小组定，就安会第687 (1991)决议而言，贷款协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组定，就安会第687(1991)决议而言，推迟付款协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组，就安会第687 (1991)决议而言，迟付款协议并不具有债权更新的效果。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组，按照安会第687(1991)决议的规定，迟付款协议不具有债权更新的效力。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

小组定，就安会第687(1991)决议而言，每一合同下与雇主达成的推迟付款协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组定，就安会第687(1991)决议而言，推迟付款协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组，了安会第687(1991)决议的目的，迟付协议(其具体形式是贷款协议、第4补充协议以及最后文件协议)不具有使债务更新的作用。

Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

虽然上述债款中有一部分属于延迟付款协围, 小组认为, 延迟付款协并没有更新债务效力。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)言，贷款协定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)言，贷款协定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)言，推迟付款协定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，就安理会第687 (1991)言，延迟付款协并不具有债权更新效果。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，按照安理会第687(1991)规定，延迟付款协不具有债权更新效力。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

小组认定，就安全理事会第687(1991)言，每一合同下与雇主达成推迟付款协定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)言，推迟付款协定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)目，迟付协(其具体形式是贷款协、第4补充协以及最后文件协)不具有使债务更新作用。

Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

虽然上述债中有一部分属于延迟付议的范围, 小组认为, 延迟付议并没有更新债务的效力。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认，全理事会第687 (1991)决议而言，贷并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

小组认，全理事会第687 (1991)决议而言，贷并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认，全理事会第687(1991)决议而言，推迟付并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，理会第687 (1991)决议而言，延迟付议并不具有债权更新的效果。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，按照理会第687(1991)决议的规，延迟付议不具有债权更新的效力。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

小组认，全理事会第687(1991)决议而言，每一合同下与雇主达成的推迟付并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认，全理事会第687(1991)决议而言，推迟付并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，为了全理事会第687(1991)决议的目的，迟付议(其具体形式是贷议、第4补充议以及最后文件议)不具有使债务更新的作用。

Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

虽然上述债款中有一部分属于延迟付款的范围, 为, 延迟付款没有更新债务的效力。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

定，就安全理事会第687 (1991)决而言，贷款定无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

定，就安全理事会第687 (1991)决而言，贷款定无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

定，就安全理事会第687(1991)决而言，推迟付款定无以新债替代旧债的作用。

Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

为，就安理会第687 (1991)决而言，延迟付款不具有债权更新的效果。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

为，按照安理会第687(1991)决的规定，延迟付款不具有债权更新的效力。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

定，就安全理事会第687(1991)决而言，每一合同下与雇主达成的推迟付款定无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

定，就安全理事会第687(1991)决而言，推迟付款定无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

为，为了安全理事会第687(1991)决的目的，迟付(其具体形式是贷款、第4补充以及最后文件)不具有使债务更新的作用。

Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

虽然上述债款中有一于延迟付款协议的范围, 小组认为, 延迟付款协议并没有更债务的效力。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)决议而言，贷款协定并债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)决议而言，贷款协定并债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)决议而言，推迟付款协定并债替代旧债的作用。

Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，就安理会第687 (1991)决议而言，延迟付款协议并不具有债权更的效果。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，按照安理会第687(1991)决议的规定，延迟付款协议不具有债权更的效力。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

小组认定，就安全理事会第687(1991)决议而言，每一合同下与雇主达成的推迟付款协定并债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)决议而言，推迟付款协定并债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)决议的目的，迟付协议(其具体形式是贷款协议、第4补充协议及最后文件协议)不具有使债务更的作用。

Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

虽然上述债中有一部分属于延议的范围, 小组认为, 延议并没有更新债务的效力。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)决议而言，定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)决议而言，定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)决议而言，推定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，就安理会第687 (1991)决议而言，延议并不具有债权更新的效果。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，按照安理会第687(1991)决议的规定，延议不具有债权更新的效力。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

小组认定，就安全理事会第687(1991)决议而言，每一合同下与雇主达成的推定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)决议而言，推定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)决议的目的，议(其具体形式是议、第4补充议以及最后文件议)不具有使债务更新的作用。