Voir Ruhashyankiko, op. cit., supra, note 39, par. 441 à 449; Verhoeven, loc. cit., p. 16.
见Ruhashyankiko,同上,第441至449段;Verhoeven,上述引文中第16页。
Voir Ruhashyankiko, op. cit., supra, note 39, par. 441 à 449; Verhoeven, loc. cit., p. 16.
见Ruhashyankiko,同上,第441至449段;Verhoeven,上述引文中第16页。
Comme le note Castillo, loc. cit. (supra, note 43), p. 75, la philosophie générale des textes sur le génocide est la recherche du véritable responsable au-delà de l'écran étatique.
正如Castillo所指出,上述引文中第75页,有关灭绝种族文书中
一般哲学思想是不让政府隐藏犯罪者。
Miaja, loc. cit., p. 437; néanmoins, ce qui est véritablement intéressant de ce point de vue, ce sont les effets que la notification produirait à l'égard des États qui n'en ont pas eu connaissance, ou lorsque la notification a été faite de manière défectueuse, incomplète, etc.
Miaja,如上,第437页:虽然这方真正值得注意
是,对不是有关通知接受者
国家产生
影响,或者通知是以有欠缺或不完整
形式发出
情况下所产生
影响。
Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».
如A. Miaja de la Muela在“Los actos unilaterales……”中指出,如上,第434页,“通知并非特定类型单方
,而是最重要
单方
不可分割
要素,这种单方
产生于明确
声明,可以采取表达意愿、感情和信念
形式,也可以采取实施一个
形式,尽管只有表达意愿才构成国际法律事务。”
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Voir Ruhashyankiko, op. cit., supra, note 39, par. 441 à 449; Verhoeven, loc. cit., p. 16.
见Ruhashyankiko,同,
441至449段;Verhoeven,
述引文中
16页。
Comme le note Castillo, loc. cit. (supra, note 43), p. 75, la philosophie générale des textes sur le génocide est la recherche du véritable responsable au-delà de l'écran étatique.
正Castillo所指出,
述引文中
75页,有关灭绝种族
文书中
一般哲学思想是不让政府隐藏犯罪者。
Miaja, loc. cit., p. 437; néanmoins, ce qui est véritablement intéressant de ce point de vue, ce sont les effets que la notification produirait à l'égard des États qui n'en ont pas eu connaissance, ou lorsque la notification a été faite de manière défectueuse, incomplète, etc.
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437页:虽然这方面真正值得注意
是,对不是有关通知接受者
生
影响,或者通知是以有欠缺或不完整
形式发出
情况下所
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影响。
Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».
A. Miaja de la Muela在“Los actos unilaterales……”中指出,
,
434页,“通知并非特定类型
单方面行为,而是最重要
单方面行为不可分割
要素,这种单方面行为
生于明确
声明,可以采取表达意愿、感情和信念
形式,也可以采取实施一个行为
形式,尽管只有表达意愿才构成
际法律事务。”
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Voir Ruhashyankiko, op. cit., supra, note 39, par. 441 à 449; Verhoeven, loc. cit., p. 16.
见Ruhashyankiko,同,第441
449
;Verhoeven,
述引文中第16页。
Comme le note Castillo, loc. cit. (supra, note 43), p. 75, la philosophie générale des textes sur le génocide est la recherche du véritable responsable au-delà de l'écran étatique.
正如Castillo所指出,述引文中第75页,有关灭绝种族
文书中
一般哲学思想是不让政府隐藏犯罪者。
Miaja, loc. cit., p. 437; néanmoins, ce qui est véritablement intéressant de ce point de vue, ce sont les effets que la notification produirait à l'égard des États qui n'en ont pas eu connaissance, ou lorsque la notification a été faite de manière défectueuse, incomplète, etc.
Miaja,如,第437页:虽然这方面真正值得注意
是,对不是有关通知接受者
国家产生
影响,或者通知是以有欠缺或不完整
形式发出
情况下所产生
影响。
Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».
如A. Miaja de la Muela在“Los actos unilaterales……”中指出,如,第434页,“通知并非
型
单方面行为,而是最重要
单方面行为不可分割
要素,这种单方面行为产生于明确
声明,可以采取表达意愿、感情和信念
形式,也可以采取实施一个行为
形式,尽管只有表达意愿才构成国际法律事务。”
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均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
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Voir Ruhashyankiko, op. cit., supra, note 39, par. 441 à 449; Verhoeven, loc. cit., p. 16.
见Ruhashyankiko,同上,第441至449段;Verhoeven,上述引文中第16页。
Comme le note Castillo, loc. cit. (supra, note 43), p. 75, la philosophie générale des textes sur le génocide est la recherche du véritable responsable au-delà de l'écran étatique.
正如Castillo所指出,上述引文中第75页,有关灭绝种族文书中
一般哲学思想是不让政
犯罪
。
Miaja, loc. cit., p. 437; néanmoins, ce qui est véritablement intéressant de ce point de vue, ce sont les effets que la notification produirait à l'égard des États qui n'en ont pas eu connaissance, ou lorsque la notification a été faite de manière défectueuse, incomplète, etc.
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国家产生
影
,
通知是以有欠缺
不完整
形式发出
情况下所产生
影
。
Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».
如A. Miaja de la Muela在“Los actos unilaterales……”中指出,如上,第434页,“通知并非特定类型单方面行为,而是最重要
单方面行为不可分割
要素,这种单方面行为产生于明确
声明,可以采取表达意愿、感情和信念
形式,也可以采取实施一个行为
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Voir Ruhashyankiko, op. cit., supra, note 39, par. 441 à 449; Verhoeven, loc. cit., p. 16.
见Ruhashyankiko,同,
441
449段;Verhoeven,
述引文中
16页。
Comme le note Castillo, loc. cit. (supra, note 43), p. 75, la philosophie générale des textes sur le génocide est la recherche du véritable responsable au-delà de l'écran étatique.
正如Castillo所指出,述引文中
75页,有关灭绝种族
文书中
一般哲学思想是不让政府隐藏犯罪者。
Miaja, loc. cit., p. 437; néanmoins, ce qui est véritablement intéressant de ce point de vue, ce sont les effets que la notification produirait à l'égard des États qui n'en ont pas eu connaissance, ou lorsque la notification a été faite de manière défectueuse, incomplète, etc.
Miaja,如,
437页:虽然这方面真正值得注意
是,对不是有关通知接受者
国家产生
影响,或者通知是以有欠缺或不完整
形式发出
情况下所产生
影响。
Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».
如A. Miaja de la Muela在“Los actos unilaterales……”中指出,如,
434页,“通知并非特定
单方面行为,而是最重要
单方面行为不可分割
要素,这种单方面行为产生于明确
声明,可以采取表达意愿、感情和信念
形式,也可以采取实施一个行为
形式,尽管只有表达意愿才构成国际法律事务。”
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均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
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Voir Ruhashyankiko, op. cit., supra, note 39, par. 441 à 449; Verhoeven, loc. cit., p. 16.
见Ruhashyankiko,同上,第441至449段;Verhoeven,上述引文中第16页。
Comme le note Castillo, loc. cit. (supra, note 43), p. 75, la philosophie générale des textes sur le génocide est la recherche du véritable responsable au-delà de l'écran étatique.
正如Castillo所指出,上述引文中第75页,有关灭绝种族文书中
一般哲学思想
政府隐藏犯罪者。
Miaja, loc. cit., p. 437; néanmoins, ce qui est véritablement intéressant de ce point de vue, ce sont les effets que la notification produirait à l'égard des États qui n'en ont pas eu connaissance, ou lorsque la notification a été faite de manière défectueuse, incomplète, etc.
Miaja,如上,第437页:虽然这方面真正值得注意,对
有关通
接受者
国家产生
影响,或者通
有欠缺或
完整
形式发出
情况下所产生
影响。
Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».
如A. Miaja de la Muela在“Los actos unilaterales……”中指出,如上,第434页,“通并非特定类型
单方面行为,而
最重要
单方面行为
可分割
要素,这种单方面行为产生于明确
声明,可
采取表达意愿、感情和信念
形式,也可
采取实施一个行为
形式,尽管只有表达意愿才构成国际法律事务。”
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Voir Ruhashyankiko, op. cit., supra, note 39, par. 441 à 449; Verhoeven, loc. cit., p. 16.
Ruhashyankiko,同上,第441至449段;Verhoeven,上述引文中第16页。
Comme le note Castillo, loc. cit. (supra, note 43), p. 75, la philosophie générale des textes sur le génocide est la recherche du véritable responsable au-delà de l'écran étatique.
正如Castillo所指出,上述引文中第75页,有关灭绝种族文书中
一般哲学思想是不让政府隐藏犯罪者。
Miaja, loc. cit., p. 437; néanmoins, ce qui est véritablement intéressant de ce point de vue, ce sont les effets que la notification produirait à l'égard des États qui n'en ont pas eu connaissance, ou lorsque la notification a été faite de manière défectueuse, incomplète, etc.
Miaja,如上,第437页:虽然这真正值得注意
是,对不是有关通知接受者
国家产生
影响,或者通知是以有欠缺或不完整
形式发出
情况下所产生
影响。
Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».
如A. Miaja de la Muela在“Los actos unilaterales……”中指出,如上,第434页,“通知并非特定类型单
为,而是最重要
单
为不可分割
要素,这种单
为产生于明确
声明,可以采取表达意愿、感情和信念
形式,也可以采取实施一个
为
形式,尽管只有表达意愿才构成国际法律事务。”
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Voir Ruhashyankiko, op. cit., supra, note 39, par. 441 à 449; Verhoeven, loc. cit., p. 16.
见Ruhashyankiko,同上,第441至449段;Verhoeven,上述引文中第16页。
Comme le note Castillo, loc. cit. (supra, note 43), p. 75, la philosophie générale des textes sur le génocide est la recherche du véritable responsable au-delà de l'écran étatique.
如Castillo所指出,上述引文中第75页,有关灭绝种族
文书中
一般哲学思想
让政府隐藏犯罪者。
Miaja, loc. cit., p. 437; néanmoins, ce qui est véritablement intéressant de ce point de vue, ce sont les effets que la notification produirait à l'égard des États qui n'en ont pas eu connaissance, ou lorsque la notification a été faite de manière défectueuse, incomplète, etc.
Miaja,如上,第437页:虽然这方面真注意
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有关通知接受者
国家产生
影响,或者通知
以有欠缺或
完整
形式发出
情况下所产生
影响。
Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».
如A. Miaja de la Muela在“Los actos unilaterales……”中指出,如上,第434页,“通知并非特定类型单方面行为,而
最重要
单方面行为
可分割
要素,这种单方面行为产生于明确
声明,可以采取表达意愿、感情和信念
形式,也可以采取实施一个行为
形式,尽管只有表达意愿才构成国际法律事务。”
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。
Voir Ruhashyankiko, op. cit., supra, note 39, par. 441 à 449; Verhoeven, loc. cit., p. 16.
见Ruhashyankiko,同上,第441至449段;Verhoeven,上述引文中第16页。
Comme le note Castillo, loc. cit. (supra, note 43), p. 75, la philosophie générale des textes sur le génocide est la recherche du véritable responsable au-delà de l'écran étatique.
正如Castillo所指出,上述引文中第75页,有关灭绝种族文书中
一般哲学思想
不让政府隐藏犯罪者。
Miaja, loc. cit., p. 437; néanmoins, ce qui est véritablement intéressant de ce point de vue, ce sont les effets que la notification produirait à l'égard des États qui n'en ont pas eu connaissance, ou lorsque la notification a été faite de manière défectueuse, incomplète, etc.
Miaja,如上,第437页:虽然这方面真正值得注意,对不
有关通知接受者
国家产生
影响,或者通知
以有欠缺或不完整
形式发出
情况下所产生
影响。
Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».
如A. Miaja de la Muela在“Los actos unilaterales……”中指出,如上,第434页,“通知并非特定类型单方面行
,
最重要
单方面行
不可分割
要素,这种单方面行
产生于明确
声明,可以采取表达意愿、感情和信念
形式,也可以采取实施一个行
形式,尽管只有表达意愿才构成国际法律事务。”
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