Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行表了一种非常特殊的准司法职能的方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类的非司法工具也许可作出宝贵的贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

方法院是司法制度的基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政的，的，也可以是合约的。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十分重要，但光凭这一点是不够的。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复的申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产的司法管辖豁免公约（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助的重要。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免公约。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产的司法管辖豁免公约（项目160）。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种非常特殊的准司法职能的。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

真相与和解委员会之类的非司法工具也许可作出宝贵的贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

法院是司法制度的基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

这些制度下， 特许权可以是行政性的，裁决性的，也可以是合性的。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十分重要，但光凭这一点是不够的。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审的申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产的司法管辖豁免(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产的司法管辖豁免(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产的司法管辖豁免（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔确保司法统一面已取得重大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助的重要性。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产的司法管辖豁免(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产的司法管辖豁免（项目160）。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种非常殊法职能方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类非法工具也可作出宝贵贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝法协助时应说明理由。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

方法院是法制度基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些则所规定补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产法管辖豁免公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度， 权可以是行政性，裁决性，也可以是合约性。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

法和行政监督十分重要，但光凭这一点是不够。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对法复审申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产法管辖豁免公约(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产法管辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产法管辖豁免公约（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保法统一方面已取得重大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助重要性。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产法管辖豁免公约。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产法管辖豁免公约(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产法管辖豁免公约（项目160）。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种非常特殊的准司法职能的方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如和解委员会之类的非司法工具也许可作出宝贵的贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

方法院是司法制度的基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性的，裁决性的，也可以是合约性的。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十分重要，但光凭这一点是不够的。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审的申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产的司法管公约(临159)。

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国家及其财产的司法管公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产的司法管公约（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助的重要性。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级管权职责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管公约。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产的司法管公约(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产的司法管公约（项目160）。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种非常特殊的准司法职能的方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真解委员会之类的非司法工具也许可作出宝贵的贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

方法院是司法制度的基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法免公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性的，裁决性的，也可以是合约性的。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法行政监督十分重要，但光凭这一点是不够的。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审的申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产的司法免公约(临159)。

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国家及其财产的司法免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产的司法免公约（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助的重要性。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级权职责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法免公约。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产的司法免公约(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产的司法免公约（项目160）。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种非常特殊准司法职能方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类非司法工具也许可作出宝贵贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

方法院是司法制度基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规定补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产司法管辖豁免公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性，裁决性，也可以是合约性。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十分重要，但光凭这一点是不够。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

回它们对司法复审申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产司法管辖豁免公约(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产司法管辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产司法管辖豁免公约（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助重要性。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产司法管辖豁免公约。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产司法管辖豁免公约(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产司法管辖豁免公约（项目160）。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种非常特殊的准司法职能的方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类的非司法工具也许可作出宝贵的贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个辖权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

方法院是司法制度的基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法辖豁免公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性的，决性的，也可以是合约性的。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十，但光凭这一点是不够的。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审的申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产的司法辖豁免公约(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产的司法辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产的司法辖豁免公约（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助的性。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级辖权职责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法辖豁免公约。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产的司法辖豁免公约(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产的司法辖豁免公约（项目160）。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种常特殊准司法职能方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之司法工具也许可作出宝贵贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

方法院是司法制度基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规定补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国财产司法管辖豁免公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性，裁决性，也可以是合约性。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十分重要，但光凭这一点是不够。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国财产司法管辖豁免公约(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国财产司法管辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国财产司法管辖豁免公约（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助重要性。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国财产司法管辖豁免公约。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国财产司法管辖豁免公约(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国财产司法管辖豁免公约（项目160）。

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同行审查代表了一种非常特殊的准司法职能的方式。

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秘书处无法堵住辖权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

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方法院是司法制度的基层法院。

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国家及其财产的司法辖豁免公约。

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在制度下， 特许权可以是行政性的，裁决性的，也可以是合约性的。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十分重要，但光凭一点是不够的。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审的申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产的司法辖豁免公约(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产的司法辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产的司法辖豁免公约（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助的重要性。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级辖权职责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法辖豁免公约。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产的司法辖豁免公约(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产的司法辖豁免公约（项目160）。