M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet先生（法）说，他关切仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet先生（法）说他代表团不能支持美正。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet先生（法）说，他强烈主张保留第55段，因为该段特别有用。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet先生（法）说，尽管法代表团也赞成美建议，但法代表团支持并不十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet先生（法）强调充分说明报告中提出任何观点来龙去脉重性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet先生（法）说，还须决定第3条草案中是否提及第15条题。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet先生（法）提到法代表团提出书面意见建议删除“和可执行性”措词。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet先生（法）不赞成在第3条草案中提到第14条草案。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他在回答Jacquet先生（法）一项证实，事实上那正是委员会目前正在考虑题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他担心是，该款将被解释为给那一方逃避合同义务漏洞。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet先生（法）同意“颁布法律”措词，因为这是委员会所通过示范法中标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet先生（法）、Heger先生（德）、Miki先生（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi先生（中）说，他们宁愿将指南实际起草工作留给秘书处进行。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet先生（法）对委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解理由这一观点表示关切。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet先生（法）是否可以将第(2)款第一句理解为针对以临措施或保护性措施为依据司法程序。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet先生（法）说，如果不同家对各方当事人经调解达成协议作不同解释，将给示范法一致性带来损害。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet先生（法）说，他认为，并不是鼓励当事人使用调解作为“替代性”或“非裁决性”争议解决方式。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet先生（法）说，如同示范法草案其他条款一样，第7条草案第(3)款已在工作组内进行了详尽讨论。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet先生（法）说，他想进一步阐明法代表团关于把第15条加到既不能除外也不能变更所列条款中理由。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet先生（法）说，联合王刚才所举例子不能令人信服，而且也不属于示范法第1条草案范围。

M. Jacquet (France) dit que le libellé du paragraphe 5 a fait l'objet de débats approfondis et que son observation porte non sur le fond, mais sur la forme.

Jacquet先生（法）说，关于第(5)款措词，已经经过深入细致讨论，他意见并非涉及实质内容，而是形式。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet先（法）说，他关切的仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet先（法）说他的代表团能支持美的修正。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet先（法）说，他强烈主张保留第55段，因为该段特别有用。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet先（法）说，尽管法代表团也成美的建议，但法代表团的支持并十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet先（法）强调充分说明报告中提出的任何观点的来龙去脉的重性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet先（法）说，还须决定第3条草案中是否提及第15条的问题。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet先（法）提到法代表团提出的书面意见时建议删除“和可执行性”的措词。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet先（法）成在第3条草案中提到第14条草案。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他在回答Jacquet先（法）的一项询问时证实，事实上那正是委员会目前正在考虑的问题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他的担心是，该款将被解释为给那一方逃避合同义务的漏洞。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet先（法）同意“颁布法律”的措词，因为这是委员会所通过的示范法中的标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet先（法）、Heger先（德）、Miki先（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi先（中）说，他们宁愿将指南的实际起草工作留给秘书处进行。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet先（法）对委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解的理由这一观点表示关切。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet先（法）询问是否可以将第(2)款第一句理解为针对以临时措施或保护性措施为依据的司法程序。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet先（法）说，如果同的家对各方当事人经调解达成的协议作同的解释，将给示范法的一致性带来损害。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet先（法）说，他认为，并是鼓励当事人使用调解作为“替代性”或“非裁决性”争议的解决方式。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet先（法）说，如同示范法草案的其他条款一样，第7条草案第(3)款已在工作组内进行了详尽的讨论。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet先（法）说，他想进一步阐明法代表团关于把第15条加到既能除外也能变更的所列条款中的理由。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet先（法）说，联合王刚才所举的例子能令人信服，而且也属于示范法第1条草案的范围。

M. Jacquet (France) dit que le libellé du paragraphe 5 a fait l'objet de débats approfondis et que son observation porte non sur le fond, mais sur la forme.

Jacquet先（法）说，关于第(5)款的措词，已经经过深入细致的讨论，他的意见并非涉及实质内容，而是形式。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet先生（法国）说，他关切的仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet先生（法国）说他的代表团不能支持美国的修正。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet先生（法国）说，他强烈主张保留第55段，因为该段特别有用。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet先生（法国）说，尽管法国代表团也赞成美国的建议，但法国代表团的支持并不十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet先生（法国）强调充分说明报告中提出的任何观点的来龙去脉的重性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet先生（法国）说，还须决定第3条草案中是否提及第15条的问题。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet先生（法国）提到法国代表团提出的书面意见时建议删除“和可执行性”的措词。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet先生（法国）不赞成在第3条草案中提到第14条草案。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他在回答Jacquet先生（法国）的项询问时证实，事实上正是委员会目前正在考虑的问题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他的担心是，该款将被解释为方逃避合同义务的漏洞。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet先生（法国）同意“颁布国法律”的措词，因为这是委员会所通过的示范法中的标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet先生（法国）、Heger先生（德国）、Miki先生（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi先生（中国）说，他们宁愿将指南的实际起草工作留秘书处进行。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet先生（法国）对委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解的理由这观点表示关切。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet先生（法国）询问是否可以将第(2)款第句理解为针对以临时措施或保护性措施为依据的司法程序。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet先生（法国）说，如果不同的国家对各方当事人经调解达成的协议作不同的解释，将示范法的致性带来损害。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet先生（法国）说，他认为，并不是鼓励当事人使用调解作为“替代性”或“非裁决性”争议的解决方式。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet先生（法国）说，如同示范法草案的其他条款样，第7条草案第(3)款已在工作组内进行了详尽的讨论。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet先生（法国）说，他想进步阐明法国代表团关于把第15条加到既不能除外也不能变更的所列条款中的理由。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet先生（法国）说，联合王国刚才所举的子不能令人信服，而且也不属于示范法第1条草案的范围。

M. Jacquet (France) dit que le libellé du paragraphe 5 a fait l'objet de débats approfondis et que son observation porte non sur le fond, mais sur la forme.

Jacquet先生（法国）说，关于第(5)款的措词，已经经过深入细致的讨论，他的意见并非涉及实质内容，而是形式。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet（法），关切的仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet（法）的代表团不能支持美的修正。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet（法），强烈主张保留第55段，因为该段特别有用。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet（法），尽管法代表团也赞成美的建议，但法代表团的支持并不十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet（法）强调充分明报告中提出的任何观点的来龙去脉的重性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet（法），还须决定第3条草案中是否提及第15条的问题。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet（法）提到法代表团提出的书面意见时建议删除“和可执行性”的措词。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet（法）不赞成在第3条草案中提到第14条草案。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

在回答Jacquet（法）的一项询问时证实，事实上那正是委员会目前正在考虑的问题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

的担心是，该款将被解释为给那一方逃避合同义务的漏洞。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet（法）同意“颁布法律”的措词，因为这是委员会所通过的示范法中的标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet（法）、Heger（德）、Miki（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi（中），们宁愿将指南的实际起草工作留给秘书处进行。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet（法）对委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解的理由这一观点表示关切。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet（法）询问是否可以将第(2)款第一句理解为针对以临时措施或保护性措施为依据的司法程序。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet（法），如果不同的家对各方当事人经调解达成的协议作不同的解释，将给示范法的一致性带来损害。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet（法），认为，并不是鼓励当事人使用调解作为“替代性”或“非裁决性”争议的解决方式。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet（法），如同示范法草案的其条款一样，第7条草案第(3)款已在工作组内进行了详尽的讨论。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet（法），想进一步阐明法代表团关于把第15条加到既不能除外也不能变更的所列条款中的理由。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet（法），联合王刚才所举的例子不能令人信服，而且也不属于示范法第1条草案的范围。

M. Jacquet (France) dit que le libellé du paragraphe 5 a fait l'objet de débats approfondis et que son observation porte non sur le fond, mais sur la forme.

Jacquet（法），关于第(5)款的措词，已经经过深入细致的讨论，的意见并非涉及实质内容，而是形式。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet（法国）说，他关切的仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet（法国）说他的代表团不能支持美国的修正。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet（法国）说，他强烈主张保留第55段，因为该段特别有。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet（法国）说，尽管法国代表团也美国的建议，但法国代表团的支持并不十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet（法国）强调充分说明报告中提出的任何观点的来龙去脉的重性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet（法国）说，还须决定第3条草案中是否提及第15条的问题。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet（法国）提到法国代表团提出的书面意见时建议删除“和可执行性”的措词。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet（法国）不第3条草案中提到第14条草案。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他回答Jacquet（法国）的一项询问时证实，事实上那正是委员会目前正考虑的问题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他的担心是，该款将被解释为给那一方逃避合同义务的漏洞。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet（法国）同意“颁布国法律”的措词，因为这是委员会所通过的示范法中的标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet（法国）、Heger（德国）、Miki（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi（中国）说，他们宁愿将指南的实际起草工作留给秘书处进行。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet（法国）对委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解的理由这一观点表示关切。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet（法国）询问是否可以将第(2)款第一句理解为针对以临时措施或保护性措施为依据的司法程序。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet（法国）说，如果不同的国家对各方当事人经调解达的协议作不同的解释，将给示范法的一致性带来损害。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet（法国）说，他认为，并不是鼓励当事人使调解作为“替代性”或“非裁决性”争议的解决方式。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet（法国）说，如同示范法草案的其他条款一样，第7条草案第(3)款已工作组内进行了详尽的讨论。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet（法国）说，他想进一步阐明法国代表团关于把第15条加到既不能除外也不能变更的所列条款中的理由。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet（法国）说，联合王国刚才所举的例子不能令人信服，而且也不属于示范法第1条草案的范围。

M. Jacquet (France) dit que le libellé du paragraphe 5 a fait l'objet de débats approfondis et que son observation porte non sur le fond, mais sur la forme.

Jacquet（法国）说，关于第(5)款的措词，已经经过深入细致的讨论，他的意见并非涉及实质内容，而是形式。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet先生（法）说，他关切的仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet先生（法）说他的代表团不能支持的修正。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet先生（法）说，他强烈主张保留第55段，因为该段特别有用。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet先生（法）说，尽管法代表团也赞的建议，但法代表团的支持并不十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet先生（法）强调充分说明报告中提出的任何观点的来龙去脉的重性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet先生（法）说，还须决定第3条草案中是否提及第15条的问题。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet先生（法）提到法代表团提出的书面意见时建议“可执行性”的措词。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet先生（法）不赞在第3条草案中提到第14条草案。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他在回答Jacquet先生（法）的一项询问时证实，事实上那正是委员会目前正在考虑的问题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他的担心是，该款将被解释为给那一方逃避合同义务的漏洞。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet先生（法）同意“颁布法律”的措词，因为这是委员会所通过的示范法中的标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet先生（法）、Heger先生（德）、Miki先生（日本）、Moosa女士（新加坡）Tang Houzhi先生（中）说，他们宁愿将指南的实际起草工作留给秘书处进行。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet先生（法）对委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解的理由这一观点表示关切。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet先生（法）询问是否可以将第(2)款第一句理解为针对以临时措施或保护性措施为依据的司法程序。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet先生（法）说，如果不同的家对各方当事人经调解达的协议作不同的解释，将给示范法的一致性带来损害。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet先生（法）说，他认为，并不是鼓励当事人使用调解作为“替代性”或“非裁决性”争议的解决方式。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet先生（法）说，如同示范法草案的其他条款一样，第7条草案第(3)款已在工作组内进行了详尽的讨论。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet先生（法）说，他想进一步阐明法代表团关于把第15条加到既不能外也不能变更的所列条款中的理由。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet先生（法）说，联合王刚才所举的例子不能令人信服，而且也不属于示范法第1条草案的范围。

M. Jacquet (France) dit que le libellé du paragraphe 5 a fait l'objet de débats approfondis et que son observation porte non sur le fond, mais sur la forme.

Jacquet先生（法）说，关于第(5)款的措词，已经经过深入细致的讨论，他的意见并非涉及实质内容，而是形式。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet生（法国）说，他关切的仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet生（法国）说他的代表团不能支持美国的修正。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet生（法国）说，他强烈主张保留第55段，因为该段特别有用。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet生（法国）说，尽管法国代表团也赞成美国的建议，但法国代表团的支持并不十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet生（法国）强调充分说明报告中提出的任何观点的来龙去脉的重性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet生（法国）说，还须决定第3条草案中是否提及第15条的问题。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet生（法国）提到法国代表团提出的书面意见时建议删除“和可执行性”的措词。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet生（法国）不赞成在第3条草案中提到第14条草案。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他在回答Jacquet生（法国）的一项询问时证实，事实上那正是委员会目前正在考虑的问题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他的担心是，该款将被解释为给那一方逃避合同义务的。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet生（法国）同意“颁布国法律”的措词，因为这是委员会所通过的示范法中的标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet生（法国）、Heger生（德国）、Miki生（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi生（中国）说，他们宁愿将指南的实际起草工作留给秘书处进行。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet生（法国）对委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解的理由这一观点表示关切。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet生（法国）询问是否可以将第(2)款第一句理解为针对以临时措施或保护性措施为依据的司法程序。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet生（法国）说，如果不同的国家对各方当事人经调解达成的协议作不同的解释，将给示范法的一致性带来损害。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet生（法国）说，他认为，并不是鼓励当事人使用调解作为“替代性”或“非裁决性”争议的解决方式。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet生（法国）说，如同示范法草案的其他条款一样，第7条草案第(3)款已在工作组内进行了详尽的讨论。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet生（法国）说，他想进一步阐明法国代表团关于把第15条加到既不能除外也不能变更的所列条款中的理由。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet生（法国）说，联合王国刚才所举的例不能令人信服，而且也不属于示范法第1条草案的范围。

M. Jacquet (France) dit que le libellé du paragraphe 5 a fait l'objet de débats approfondis et que son observation porte non sur le fond, mais sur la forme.

Jacquet生（法国）说，关于第(5)款的措词，已经经过深入细致的讨论，他的意见并非涉及实质内容，而是形式。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet先生（法），他关切的仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet先生（法）他的代表团不能支持美的修正。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet先生（法），他强烈主张保留第55段，因为该段特别有用。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet先生（法），尽管法代表团也赞成美的建议，但法代表团的支持并不十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet先生（法）强调充分明报告中提出的任何观点的脉的重性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet先生（法），还须决定第3条草案中是否提及第15条的问题。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet先生（法）提到法代表团提出的书面意见时建议删除“和可执行性”的措词。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet先生（法）不赞成在第3条草案中提到第14条草案。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他在回答Jacquet先生（法）的一项询问时证实，事实上那正是委员会目前正在考虑的问题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他的担心是，该款将被解释为给那一方逃避合同义务的漏洞。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet先生（法）同意“颁布法律”的措词，因为这是委员会所通过的示范法中的标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet先生（法）、Heger先生（德）、Miki先生（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi先生（中），他们宁愿将指南的实际起草工作留给秘书处进行。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet先生（法）对委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解的理由这一观点表示关切。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet先生（法）询问是否可以将第(2)款第一句理解为针对以临时措施或保护性措施为依据的司法程序。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet先生（法），如果不同的家对各方当事人经调解达成的协议作不同的解释，将给示范法的一致性带损害。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet先生（法），他认为，并不是鼓励当事人使用调解作为“替代性”或“非裁决性”争议的解决方式。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet先生（法），如同示范法草案的其他条款一样，第7条草案第(3)款已在工作组内进行了详尽的讨论。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet先生（法），他想进一步阐明法代表团关于把第15条加到既不能除外也不能变更的所列条款中的理由。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet先生（法），联合王刚才所举的例子不能令人信服，而且也不属于示范法第1条草案的范围。

M. Jacquet (France) dit que le libellé du paragraphe 5 a fait l'objet de débats approfondis et que son observation porte non sur le fond, mais sur la forme.

Jacquet先生（法），关于第(5)款的措词，已经经过深入细致的讨论，他的意见并非涉及实质内容，而是形式。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet先生（法国）说，他关切的仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet先生（法国）说他的代表团不能支持美国的修正。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet先生（法国）说，他强烈主张保55，因为该特别有用。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet先生（法国）说，尽管法国代表团也赞成美国的建议，但法国代表团的支持并不十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet先生（法国）强调充分说明报告中提出的任何观点的来龙去脉的重性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet先生（法国）说，还须决定3案中是否提及15的问题。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet先生（法国）提到法国代表团提出的书面意见时建议删除“和可执行性”的措词。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet先生（法国）不赞成在3案中提到14案。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他在回答Jacquet先生（法国）的一项询问时证实，事实上那正是委员会目前正在考虑的问题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他的担心是，该款将被解释为给那一方逃避合同义务的漏洞。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet先生（法国）同意“颁布国法律”的措词，因为这是委员会所通过的示范法中的标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet先生（法国）、Heger先生（德国）、Miki先生（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi先生（中国）说，他们宁愿将指南的实际起工作给秘书处进行。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet先生（法国）对委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解的理由这一观点表示关切。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet先生（法国）询问是否可以将(2)款一句理解为针对以临时措施或保护性措施为依据的司法程序。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet先生（法国）说，如果不同的国家对各方当事人经调解达成的协议作不同的解释，将给示范法的一致性带来损害。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet先生（法国）说，他认为，并不是鼓励当事人使用调解作为“替代性”或“非裁决性”争议的解决方式。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet先生（法国）说，如同示范法案的其他款一样，7案(3)款已在工作组内进行了详尽的讨论。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet先生（法国）说，他想进一步阐明法国代表团关于把15加到既不能除外也不能变更的所列款中的理由。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet先生（法国）说，联合王国刚才所举的例子不能令人信服，而且也不属于示范法1案的范围。

M. Jacquet (France) dit que le libellé du paragraphe 5 a fait l'objet de débats approfondis et que son observation porte non sur le fond, mais sur la forme.

Jacquet先生（法国）说，关于(5)款的措词，已经经过深入细致的讨论，他的意见并非涉及实质内容，而是形式。