En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.
在本案,提交人被控并且被裁定犯有不服从命令罪。
En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.
在本案,提交人被控并且被裁定犯有不服从命令罪。
En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.
在本案,提交人受到了要求其在平时服从命令的刑事诉讼。
Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).
刚果民盟设立了一个战争行动审判委员会,审判被控抢劫或违抗命令的军人。
Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.
最后,有资格处理逃兵的法院迄今为止对拒绝应征的人判刑非常轻。
2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.
由于上述行为,Maille先生被依据《军法》第397条第1款,指控犯有在平时违抗命令的行为。
Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.
委员会还注意到,该法第37条废除所有按照不服从丈夫(nushuz)的原则作出的裁决,这些裁决应视为无效。
Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.
以色列企图杰宁派遣根据第1405(2002)号决议建立的事实调查团,这是它抵抗安理会决定的最新表现。
Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.
科什图尼察总统承诺将大赦法提交南联盟议会,以期释放多数科索沃阿族人和几乎所有因逃避兵役和其它军事原因而被拘留的塞族人。
Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.
但这种申请不应对其实质不进行任何考虑就作为不服从命令或叛逃行为加以处罚,而是应当按照同样的程序由能够提供公平审讯所有保障的独立机构进行审查。
Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.
宗教事务司的结论和司法部收到的资料都表明该教会信徒的很大一部分宣传作品是在侮辱和诋毁其他宗教、煽动不遵守国家法律和不服从以及不承认国家权力的象征。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎我们指正。
En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.
在本案,提交
被控并且被裁定犯有不
命令罪。
En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.
在本案,提交
受到了要求其在平时
命令
刑事诉讼。
Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).
刚果民盟设立了一个战争行动审判委员会,审判被控抢劫或违抗命令。
Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.
最后,有资格处理逃兵法院迄今为止对拒绝应征
判刑非常轻。
2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.
由于上述行为,Maille先生被依据《法》第397条第1款,指控犯有在平时违抗命令
行为。
Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.
委员会还注意到,该法第37条废除所有按照不丈夫(nushuz)
原则作出
裁决,这些裁决应视为无效。
Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.
以色列企图阻挡向杰宁派遣根据第1405(2002)号决议建立事实调查团,这是它抵抗安理会决定
最新表现。
Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.
科什图尼察总统承诺将大赦法提交南联盟议会,以期释放多数科索沃阿族和几乎所有因逃避兵役和其它
事原因而被拘留
塞族
。
Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.
但这种申请不应对其实质不进行任何考虑就作为不命令或叛逃行为加以处罚,而是应当按照同样
程序由能够提供公平审讯所有保障
独立机构进行审查。
Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.
宗教事务司结论和司法部收到
资料都表明该教会信徒
很大一部分宣传作品是在侮辱和诋毁其他宗教、煽动不遵守国家法律和不
以及不承认国家权力
象征。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.
在本案,提交人被控并且被裁定犯有不服从命令罪。
En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.
在本案,提交人受到了要求其在平时服从命令
刑事诉讼。
Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).
刚果民盟设立了一个战争动审判委员会,审判被控抢劫或违抗命令
军人。
Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.
最后,有资格处理逃兵法院迄今
止对拒绝应征
人判刑非常轻。
2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.
由于上述,Maille先生被依据《军法》第397条第1款,指控犯有在平时违抗命令
。
Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.
委员会还注意到,该法第37条废除所有照不服从丈夫(nushuz)
原则作出
裁决,这些裁决应视
无效。
Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.
以色列企图阻挡向杰宁派遣根据第1405(2002)号决议建立事实调查团,这是它抵抗安理会决定
最新表现。
Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.
科什图尼察总统承诺将大赦法提交南联盟议会,以期释放多数科索沃阿族人和几乎所有因逃避兵役和其它军事原因而被拘留塞族人。
Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.
但这种申请不应对其实质不进任何考虑就作
不服从命令或叛逃
加以处罚,而是应当
照同样
程序由能够提供公平审讯所有保障
独立机构进
审查。
Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.
宗教事务司结论和司法部收到
资料都表明该教会信徒
很大一部分宣传作品是在侮辱和诋毁其他宗教、煽动不遵守国家法律和不服从以及不承认国家权力
象征。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.
在本案,提交人被控并且被裁定犯有不服从命令罪。
En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.
在本案,提交人受到了要求其在平时服从命令的刑事诉讼。
Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).
刚果民盟设立了一个战争行动委员
,
被控抢劫或违抗命令的军人。
Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.
最后,有资格处理逃兵的法院迄今为止对拒绝应征的人刑非常轻。
2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.
由于上述行为,Maille先生被依据《军法》第397条第1款,指控犯有在平时违抗命令的行为。
Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.
委员还注
到,该法第37条废除所有按照不服从丈夫(nushuz)的原则作出的裁决,这些裁决应视为无效。
Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.
以色列企图阻挡向杰宁派遣根据第1405(2002)号决议建立的事实调查团,这是它抵抗安理决定的最新表现。
Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.
科什图尼察总统承诺将大赦法提交南联盟议,以期释放多数科索沃阿族人和几乎所有因逃避兵役和其它军事原因而被拘留的塞族人。
Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.
但这种申请不应对其实质不进行任何考虑就作为不服从命令或叛逃行为加以处罚,而是应当按照同样的程序由能够提供公平讯所有保障的独立机构进行
查。
Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.
宗教事务司的结论和司法部收到的资料都表明该教信徒的很大一部分宣传作品是在侮辱和诋毁其他宗教、煽动不遵守国家法律和不服从以及不承认国家权力的象征。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.
在本案,提交人被控并且被裁定犯有不服从命令罪。
En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.
在本案,提交人受到了要求其在平时服从命令
刑事诉讼。
Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).
刚果民盟设立了一个战争行动审判委员会,审判被控抢劫或违抗命令军人。
Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.
最后,有资格处理逃兵法院迄今为止对拒绝应征
人判刑非常轻。
2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.
由于上述行为,Maille先生被依据《军法》第397条第1款,指控犯有在平时违抗命令行为。
Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.
委员会还注意到,该法第37条废所有按照不服从丈夫(nushuz)
原则作出
裁决,这些裁决应视为无效。
Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.
以色列企图阻挡向杰宁派遣根据第1405(2002)号决议建立事实调查团,这是它抵抗安理会决定
最新表现。
Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.
科什图尼察总统承诺将大赦法提交南联盟议会,以期释放多数科索沃阿族人和几乎所有因逃避兵役和其它军事原因而被拘留塞族人。
Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.
但这种申请不应对其实质不进行任何考虑就作为不服从命令或叛逃行为加以处罚,而是应当按照同样程序由能够提供公平审讯所有保障
独立机构进行审查。
Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.
宗教事务司结论和司法部收到
资料都表明该教会信徒
很大一部分宣传作品是在侮辱和诋毁其他宗教、煽动不遵守国家法律和不服从以及不承认国家权力
象征。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.
在本案,提交人被控并且被裁定犯有不服从命令罪。
En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.
在本案,提交人受到了要求其在平时服从命令
刑事诉讼。
Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).
刚果民盟设立了一个战争行动审判委员会,审判被控抢劫或违抗命令军人。
Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.
最后,有资格处理法院迄今为止对拒绝应征
人判刑非常轻。
2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.
由于上述行为,Maille先生被依据《军法》第397条第1款,指控犯有在平时违抗命令行为。
Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.
委员会还注意到,该法第37条废除所有按照不服从丈夫(nushuz)原则作出
裁决,这些裁决应视为无效。
Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.
以色列企图阻挡向杰宁派遣根据第1405(2002)号决议建立事实调查团,这是它抵抗安理会决定
最新表现。
Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.
科什图尼察总统承诺将大赦法提交南联盟议会,以期释放多数科索沃阿族人和几乎所有因避
役和其它军事原因而被拘留
塞族人。
Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.
但这种申请不应对其实质不进行任何考虑就作为不服从命令或叛行为加以处罚,而是应当按照同样
程序由能够提供公平审讯所有保障
独立机构进行审查。
Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.
宗教事务司结论和司法部收到
资料都表明该教会信徒
很大一部分宣传作品是在侮辱和诋毁其他宗教、煽动不遵守国家法律和不服从以及不承认国家权力
象征。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.
案
,提
被控并且被裁定犯有不服从命令
。
En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.
案
,提
到了要求其
平时服从命令的刑事诉讼。
Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).
刚果民盟设立了一个战争行动审判委员会,审判被控抢劫或违抗命令的军。
Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.
最后,有资格处理逃兵的法院迄今为止对拒绝应征的判刑非常轻。
2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.
由于上述行为,Maille先生被依据《军法》第397条第1款,指控犯有平时违抗命令的行为。
Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.
委员会还注意到,该法第37条废除所有按照不服从丈夫(nushuz)的原则作出的裁决,这些裁决应视为无效。
Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.
以色列企图阻挡向杰宁派遣根据第1405(2002)号决议建立的事实调查团,这是它抵抗安理会决定的最新表现。
Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.
科什图尼察总统承诺将大赦法提南联盟议会,以期释放多数科索沃阿族
和几乎所有因逃避兵役和其它军事原因而被拘留的塞族
。
Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.
但这种申请不应对其实质不进行任何考虑就作为不服从命令或叛逃行为加以处罚,而是应当按照同样的程序由能够提供公平审讯所有保障的独立机构进行审查。
Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.
宗教事务司的结论和司法部收到的资料都表明该教会信徒的很大一部分宣传作品是侮辱和诋毁其他宗教、煽动不遵守国家法律和不服从以及不承认国家权力的象征。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表
软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.
在本案,提交人被控并且被裁定犯有
从命令罪。
En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.
在本案,提交人受到了要求其在平时
从命令的刑事诉讼。
Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).
刚果民盟设立了一个战争行动审判委员会,审判被控抢劫或违抗命令的军人。
Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.
最后,有资格处理逃兵的法院迄今为止对拒绝应征的人判刑非常轻。
2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.
述行为,Maille先生被依据《军法》第397条第1款,指控犯有在平时违抗命令的行为。
Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.
委员会还注意到,该法第37条废除所有按照从丈夫(nushuz)的原则作出的裁决,这些裁决应视为无效。
Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.
以色列企图阻挡向杰宁派遣根据第1405(2002)号决议建立的事实调查团,这是它抵抗安理会决定的最新表现。
Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.
科什图尼察总统承诺将大赦法提交南联盟议会,以期释放多数科索沃阿族人和几乎所有因逃避兵役和其它军事原因而被拘留的塞族人。
Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.
但这种申请应对其实质
进行任何考虑就作为
从命令或叛逃行为加以处罚,而是应当按照同样的程序
能够提供公平审讯所有保障的独立机构进行审查。
Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.
宗教事务司的结论和司法部收到的资料都表明该教会信徒的很大一部分宣传作品是在侮辱和诋毁其他宗教、煽动遵守国家法律和
从以及
承认国家权力的象征。
声明:以例句、词性分类均
互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.
在本案,提交人被控并且被裁定犯有
从命令罪。
En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.
在本案,提交人受到了要求其在平时
从命令的刑事诉讼。
Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).
刚果民盟设立了一个战争行动审判委员会,审判被控抢劫或违抗命令的军人。
Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.
最后,有资格处理逃兵的法院迄今为止对拒绝征的人判刑非常轻。
2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.
由于上述行为,Maille先生被依据《军法》第397条第1款,指控犯有在平时违抗命令的行为。
Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.
委员会还注意到,该法第37条废除所有按照从丈夫(nushuz)的原则作出的裁
,这些裁
为无效。
Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.
以色列企图阻挡向杰宁派遣根据第1405(2002)号议建立的事实调查团,这是它抵抗安理会
定的最新表现。
Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.
科什图尼察总统承诺将大赦法提交南联盟议会,以期释放多数科索沃阿族人和几乎所有因逃避兵役和其它军事原因而被拘留的塞族人。
Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.
但这种申请对其实质
进行任何考虑就作为
从命令或叛逃行为加以处罚,而是
当按照同样的程序由能够提供公平审讯所有保障的独立机构进行审查。
Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.
宗教事务司的结论和司法部收到的资料都表明该教会信徒的很大一部分宣传作品是在侮辱和诋毁其他宗教、煽动遵守国家法律和
从以及
承认国家权力的象征。
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