Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知权”的概念可包括已经设定但尚未的可权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行的知权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》只是这种担保权同时可在两个情况下担保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并不适用于不可的标。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不可或没有在知权的担保权的优先权的E节的实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“可资“的定义的提议，说秘书通知她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“可的资”是否明智，因为该术语可能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不可在知权的知权上的担保权可通过在担保权普通通知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不可在知权的担保权的优先权这一部分的实质内容。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于可在知权的知权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知权的担保权可能不可在知权，在这种情形下，在担保权普通便是唯一的选择办法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知权担保权可在知权但实际上并未，或者在知权无法生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关于可在知权的知权担保权的第三人效力的B节的实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均可，而且必须仅在一地和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知权担保权不可在知权，原则上该权利的优先权取决于该权利的相关通知在担保权普通的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关于不可在知权的知权担保权的第三人效力的C节的实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念的国家，担保权作为另一类“所有权”转让，因此与可在知权的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不可在知权的知权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知权担保权无法（或没有）在知权文件或通知，但该担保权在普通担保权了通知，则其优先权取决于该通知的次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知权担保权可在知权文件或通知但实际上并未，或者在知权无法生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知识产权”的概念包括已经设定但尚未登记的登记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》只是处这种担保权同时在两个登记处登记情况下担保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并不适用于不登记的标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不或没有在知识产权登记处登记的担保权的优先权的E节的实质容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主关于新添加一项“登记资产“的定义的议，说秘书处通知她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“登记的资产”是否明智，因为该术语能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不在知识产权登记处登记的知识产权上的担保权通过在担保权普通登记处登记通知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不在知识产权登记处登记的担保权的优先权这一部分的实质容。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质容。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权的担保权能不在知识产权登记处登记，在这种情形下，在担保权普通登记处登记便是唯一的选择办法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权在知识产权登记处登记但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关于在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由转让单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均登记，而且必须仅在一地登记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权不在知识产权登记处登记，原则上该权利的优先权取决于该权利的相关通知在担保权普通登记处登记的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关于不在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念的国家，担保权作为另一类“所有权”转让处，因此与在知识产权登记处登记的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权登记处登记文件或通知，但该担保权在普通担保权登记处登记了通知，则其优先权取决于该通知登记的次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权在知识产权登记处登记文件或通知但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有些情形下，“未来知识产权”的概念可包括已经设定但尚未登记的可登记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

过，这办法对无须根据保护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》只是处这种担保权同时可在两个登记处登记情况下担保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对个问题指出，这些建议并适可登记的标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关可或没有在知识产权登记处登记的担保权的优先权的E节的实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关新添加项“可登记资产“的定义的提议，说秘书处知她指南草案没有使该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但确定使术语“可登记的资产”是否明智，因为该术语可能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，可在知识产权登记处登记的知识产权上的担保权可过在担保权普登记处登记知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这改动的情况下，工作组核准了附件草案关可在知识产权登记处登记的担保权的优先权这部分的实质内容。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三方效力这部分的实质内容。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权的担保权可能可在知识产权登记处登记，在这种情形下，在担保权普登记处登记便是唯的选择办法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权可在知识产权登记处登记但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力，也适上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均可登记，而且必须仅在地登记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权可在知识产权登记处登记，原则上该权利的优先权取决该权利的相关知在担保权普登记处登记的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这修改之后，工作组核准了关可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另些国家，常是担保交易法采抵押概念的国家，担保权作为另类“所有权”转让处，因此与可在知识产权登记处登记的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三方效力这部分的实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权登记处登记文件或知，但该担保权在普担保权登记处登记了知，则其优先权取决该知登记的次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权可在知识产权登记处登记文件或知但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力或类似效力，也适上述规则。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知权”可包括已经设定但尚未登记可登记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行登记知权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》只是处这种担保权同时可在两个登记处登记情况下担保权优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并不适用于不可登记标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不可或没有在知权登记处登记担保权优先权E节实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“可登记资“定义提议，说秘书处通知她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使指南草案措辞更加简明目，但不确定使用术语“可登记资”是否明智，因为该术语可能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不可在知权登记处登记知权上担保权可通过在担保权普通登记处登记通知而取得对抗第三人效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动情况下，工作组核准了附件草案关于不可在知权登记处登记担保权优先权这一部分实质内容。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动情况下，工作组核准了附件草案关于可在知权登记处登记知权担保权第三方效力这一部分实质内容。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知权担保权可能不可在知权登记处登记，在这种情形下，在担保权普通登记处登记便是唯一选择办法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知权担保权可在知权登记处登记但实际上并未登记，或者在知权登记处登记无法生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持这些修改之后，工作组核准了关于可在知权登记处登记知权担保权第三人效力B节实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖就效力作出规定规则将损害以下基本政策，即任何东西均可登记，而且必须仅在一地登记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知权担保权不可在知权登记处登记，原则上该权利优先权取决于该权利相关通知在担保权普通登记处登记时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关于不可在知权登记处登记知权担保权第三人效力C节实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押国家，担保权作为另一类“所有权”转让处，因此与可在知权登记处登记其他任何所有权转让具有相同对抗第三人效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动情况下，工作组核准了附件草案关于不可在知权登记处登记知权担保权第三方效力这一部分实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知权担保权无法（或没有）在知权登记处登记文件或通知，但该担保权在普通担保权登记处登记了通知，则其优先权取决于该通知登记次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知权担保权可在知权登记处登记文件或通知但实际上并未登记，或者在知权登记处登记无法生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知识产权”的概念可包括已经设定但尚未登记的可登记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

过，这一变法对于无须根据保护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》只是处这种担保权同时可在两个登记处登记情况下担保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并于可登记的标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于可或没有在知识产权登记处登记的担保权的优先权的E节的实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“可登记资产“的定义的提议，说秘书处知她指南草案没有使该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但确定使术语“可登记的资产”是否明智，因为该术语可能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，可在知识产权登记处登记的知识产权上的担保权可过在担保权普登记处登记知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动的情况下，工作组核准了附件草案关于可在知识产权登记处登记的担保权的优先权这一部分的实质内容。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权的担保权可能可在知识产权登记处登记，在这种情形下，在担保权普登记处登记便是唯一的选择法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权可在知识产权登记处登记但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力，也上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关于可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均可登记，而且必须仅在一地登记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权可在知识产权登记处登记，原则上该权利的优先权取决于该权利的相关知在担保权普登记处登记的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关于可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，常是担保交易法采抵押概念的国家，担保权作为另一类“所有权”转让处，因此与可在知识产权登记处登记的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权登记处登记文件或知，但该担保权在普担保权登记处登记了知，则其优先权取决于该知登记的次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权可在知识产权登记处登记文件或知但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力或类似效力，也上述规则。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知识产权”概念可包括已经设定但尚未可权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》只是处这种担保权同时可在两个处情况下担保权优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并不适用于不可标。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作了关于不可或没有在知识产权处担保权优先权E节实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“可资产“定义提议，说秘书处通知她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使指南草案措辞更加简明目，但不确定使用术语“可资产”是否明智，因为该术语可能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不可在知识产权处知识产权上担保权可通过在担保权普通处通知而取得对抗第三人效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动情况下，工作了附件草案关于不可在知识产权处担保权优先权这一部分实质内容。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动情况下，工作了附件草案关于可在知识产权处知识产权担保权第三方效力这一部分实质内容。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权担保权可能不可在知识产权处，在这种情形下，在担保权普通处便是唯一选择办法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权可在知识产权处但实际上并未，或者在知识产权处无法产生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持这些修改之后，工作了关于可在知识产权处知识产权担保权第三人效力B节实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖就效力作出规定规则将损害以下基本政策，即任何东西均可，而且必须仅在一地和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权不可在知识产权处，原则上该权利优先权取决于该权利相关通知在担保权普通处时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作了关于不可在知识产权处知识产权担保权第三人效力C节实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念国家，担保权作为另一类“所有权”转让处，因此与可在知识产权处其他任何所有权转让具有相同对抗第三人效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动情况下，工作了附件草案关于不可在知识产权处知识产权担保权第三方效力这一部分实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权处文件或通知，但该担保权在普通担保权处了通知，则其优先权取决于该通知次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权可在知识产权处文件或通知但实际上并未，或者在知识产权处无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知识产权”的概念包括已经设定但尚未登记的登记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，出《》只是处这种担保权同时在两个登记处登记情况下担保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题出，这些建议并不适用于不登记的标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不或没有在知识产权登记处登记的担保权的优先权的E节的实质容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“登记资产“的定义的提议，说秘书处通知草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他以支持使草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“登记的资产”是否明智，因为该术语能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《》，不在知识产权登记处登记的知识产权上的担保权通过在担保权普通登记处登记通知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不在知识产权登记处登记的担保权的优先权这一部分的实质容。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质容。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权的担保权能不在知识产权登记处登记，在这种情形下，在担保权普通登记处登记便是唯一的选择办法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权在知识产权登记处登记但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关于在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由转让单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均登记，而且必须仅在一地登记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权不在知识产权登记处登记，原则上该权利的优先权取决于该权利的相关通知在担保权普通登记处登记的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关于不在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念的国家，担保权作为另一类“所有权”转让处，因此与在知识产权登记处登记的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权登记处登记文件或通知，但该担保权在普通担保权登记处登记了通知，则其优先权取决于该通知登记的次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权在知识产权登记处登记文件或通知但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

有些情形下，“未来知识产权”的概念可包括已经设定但尚未登记的可登记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这变通办法对于无须根据保护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》只是处这种担保权同时可在两个登记处登记情况下担保权的权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对个问题指出，这些建议并不适用于不可登记的标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不可或没有在知识产权登记处登记的担保权的权的E节的实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加项“可登记资产“的定义的提议，说秘书处通知她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard生（法国）说虽然他可以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“可登记的资产”是否明智，因为该术语可能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不可在知识产权登记处登记的知识产权上的担保权可通过在担保权普通登记处登记通知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不可在知识产权登记处登记的担保权的权这部分的实质内容。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三方效力这部分的实质内容。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权的担保权可能不可在知识产权登记处登记，在这种情形下，在担保权普通登记处登记便是唯的选择办法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权可在知识产权登记处登记但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关于可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均可登记，而且必须仅在地登记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权不可在知识产权登记处登记，原则上该权利的权取决于该权利的相关通知在担保权普通登记处登记的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这修改之后，工作组核准了关于不可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另些国家，通常是担保交易法采用抵押概念的国家，担保权作为另类“所有权”转让处，因此与可在知识产权登记处登记的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三方效力这部分的实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权登记处登记文件或通知，但该担保权在普通担保权登记处登记了通知，则其权取决于该通知登记的次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权可在知识产权登记处登记文件或通知但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有些情形下，“未来知识产权”的概念包括已经设定但尚未记的记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

，变通办法对于无须根据保护国法进行记的知识产权彻底转让受让人来说，或许能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》只是处种担保权同时在两个记处记情况下担保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对个问题指出，些建议并适用于记的标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于或没有在知识产权记处记的担保权的优先权的E节的实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加项“记资产“的定义的提议，说秘书处通知她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但确定使用术语“记的资产”是否明智，因为该术语能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，在知识产权记处记的知识产权上的担保权通在担保权普通记处记通知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出改动的情况下，工作组核准了附件草案关于在知识产权记处记的担保权的优先权部分的实质内容。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于在知识产权记处记的知识产权担保权的第三方效力部分的实质内容。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权的担保权能在知识产权记处记，在种情形下，在担保权普通记处记便是唯的选择办法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权在知识产权记处记但实际上并未记，或者在知识产权记处记无法产生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的些修改之后，工作组核准了关于在知识产权记处记的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由转让单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均记，而且必须仅在地记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权在知识产权记处记，原则上该权利的优先权取决于该权利的相关通知在担保权普通记处记的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出修改之后，工作组核准了关于在知识产权记处记的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另些国家，通常是担保交易法采用抵押概念的国家，担保权作为另类“所有权”转让处，因此与在知识产权记处记的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于在知识产权记处记的知识产权担保权的第三方效力部分的实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权记处记文件或通知，但该担保权在普通担保权记处记了通知，则其优先权取决于该通知记的次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权在知识产权记处记文件或通知但实际上并未记，或者在知识产权记处记无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。