De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无形资产也可以库存品或设备的收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无形财产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无形资产的特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思，无形财产无法物质上占有的。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形财产转让而言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财产包11条3(b)款和12条4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些无形资产很难估计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形资产，也适用于无形资产。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语包无形资产的。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，无形资产方面，估值方式有很大的不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备的收益也可以无形财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思，无形财产无法（物质上）占有的。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思，无形财产无法（物质上）占有的。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

这些法律制度中，由无形财产所地的法律管辖所有这些事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产品就一种服务或者一种假扮为实物产品的无形法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形财产也可以库存品或设备的收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适用于债务人的所有财产，有形财产和无形财产都包内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受的无形财产损失622,837.37美元。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，资产也可以库存品或设备收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了资产特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，产法在物质上占有。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些式产转让而言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些资产很难估计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有资产，也适用于资产。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语包括资产。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在资产方面，估值方式有很大不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备收益也可以产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，产法（在物质上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，产法（在物质上）占有。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由产所在地法律管辖所有这些事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产品就一种服务或者一种假扮为实物产品法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，产也可以库存品或设备收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务放弃占有权要求适用于债务所有产，有产和产都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔要求赔偿所称出版业务蒙受产损失622,837.37美元。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无形资产也可以库存品或设备的收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无形财产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无形资产的特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思，无形财产无法在物质上占有的。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形财产转让而言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财产包括在113(b)款124(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些无形资产很难估计用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形资产，也适用于无形资产。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语包括无形资产的。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无形资产方面，估值方式有很大的不确定性主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备的收益也可以无形财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思，无形财产无法（在物质上）占有的。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思，无形财产无法（在物质上）占有的。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资产、证券流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无形财产所在地的法律管辖所有这些事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产品就一种服务或者一种假扮为实物产品的无形法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形财产也可以库存品或设备的收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适用于债务人的所有财产，有形财产无形财产都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受的无形财产损失622,837.37美元。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无形资产也可以库存品或设备收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于无形财产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无形资产特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无形财产无法在物质上占有。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

形式无形财产转让而言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这无形资产很难估计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形资产，也适用于无形资产。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语包括无形资产。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无形资产方面，估值方式有很大不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备收益也可以无形财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产无法（在物质上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产无法（在物质上）占有。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这法律制度中，无形财产所在地法律管辖所有这事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产品一种服务或者一种假扮为实物产品无形法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形财产也可以库存品或设备收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有管辖区内需要债务放弃占有权要求适用于债务所有财产，有形财产和无形财产都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔要求赔偿所称出版业务蒙受无形财产损失622,837.37美元。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无形资产也可以库存品或设备的收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用无形财产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无形资产的特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无形财产无法在物质上占有的。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就形式的无形财产转让而言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这无形资产很难估计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用有形资产，也适用无形资产。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语包括无形资产的。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无形资产方面，估值方式有很大的不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备的收益也可以无形财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产无法（在物质上）占有的。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产无法（在物质上）占有的。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对无形资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这法律制度中，由无形财产所在地的法律管辖所有这事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产品就一种服务或者一种假扮为实物产品的无形法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形财产也可以库存品或设备的收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适用债务人的所有财产，有形财产和无形财产都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受的无形财产损失622,837.37美元。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无形资也可以库存品或设备收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无形财。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无形资例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无形财无法在物质上占有。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式无形财转让而言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些无形资很难估计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形资，也适用于无形资。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语包括无形资。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无形资方面，估值方式有很大不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备收益也可以无形财。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财无法（在物质上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财无法（在物质上）占有。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无形财所在地法律管辖所有这些事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，品就一种服务或者一种假扮为实物品无形法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形财也可以库存品或设备收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权要求适用于债务人所有财，有形财和无形财都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受无形财损失622,837.37美元。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无形资产也可以库存品或设备收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于无形财产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无形资产特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无形财产无法在物质上占有。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

形式无形财产转让而言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这无形资产很难估计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形资产，也适用于无形资产。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语包括无形资产。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无形资产方面，估值方式有很大不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备收益也可以无形财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产无法（在物质上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产无法（在物质上）占有。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这法律制度中，无形财产所在地法律管辖所有这事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产品一种服务或者一种假扮为实物产品无形法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形财产也可以库存品或设备收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有管辖区内需要债务放弃占有权要求适用于债务所有财产，有形财产和无形财产都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔要求赔偿所称出版业务蒙受无形财产损失622,837.37美元。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，资产也可以库存品或设备的收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些财产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了资产的特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，财产法在物质上占有的。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些式的财产转让而言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些资产计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有资产，也适用于资产。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，显然，这一用语包括资产的。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在资产方面，值方式有大的不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备的收益也可以财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，财产法（在物质上）占有的。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，财产法（在物质上）占有的。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由财产所在地的法律管辖所有这些事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产品就一种服务或者一种假扮为实物产品的法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，财产也可以库存品或设备的收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适用于债务人的所有财产，有财产和财产都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受的财产损失622,837.37美元。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无也可以库存品的收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无财。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无的特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无财无法在物质上占有的。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些式的无财转让而言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无财包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些无很难估计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有，也适用于无。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语包括无的。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无方面，估值方式有很大的不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品的收益也可以无财。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无财无法（在物质上）占有的。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无财无法（在物质上）占有的。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无财所在地的法律管辖所有这些事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，品就一种服务者一种假扮为实物品的无法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无财损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无财也可以库存品的收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适用于债务人的所有财，有财和无财都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受的无财损失622,837.37美元。