Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有观点认为，对抗第效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立对抗第效力。

L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

而如将案件交给一没有管辖权法院，提交人则会碰到申诉受到时间限制危险。

La demande est forclose s'il n'est pas introduit d'action en justice dans les six mois suivant le refus écrit d'accepter la rectification et la notification de cette conséquence au client.

如在书面拒绝接受赔偿并让客户知悉这一后之后6个月内不采取法律行动，索赔要求即失效。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先是在寻求司法补救办法之时被非法处决，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法问题，缔约国指出，提交人未要求移民事务审查法院复审他们提出长期居住申请，此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》一项条款——该条款允许对不是在法院规定期限内提出抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有的观点认为，对抗第三方的效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立对抗第三方的效力。

L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

而如果发生将案件交给一没有管辖权的法院，交人则会碰到申诉受到时间限制的危险。

La demande est forclose s'il n'est pas introduit d'action en justice dans les six mois suivant le refus écrit d'accepter la rectification et la notification de cette conséquence au client.

如果在书面拒绝接受赔偿并让客户知悉这一后果之后6个月内不采取法动，索赔要求即失效。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

师认为，由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处的，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽的补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法的问题，缔约国指，交人未要求移民事务审查法院复审他们的长期居住申请，此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》的一项条款——该条款允许对不是在法院规定的期限内的抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有的观点认为，对抗第三方的效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立对抗第三方的效力。

L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

而如果发生将案件交给一没有管辖权的法院，交人则会碰到申诉受到时间限制的危险。

La demande est forclose s'il n'est pas introduit d'action en justice dans les six mois suivant le refus écrit d'accepter la rectification et la notification de cette conséquence au client.

如果在书面拒绝接受赔偿并让客户知悉这一后果之后6个月内不采取法动，索赔要求即失效。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

师认为，由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处的，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽的补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法的问题，缔约国指，交人未要求移民事务审查法院复审他们的长期居住申请，此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》的一项条款——该条款允许对不是在法院规定的期限内的抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有的观点认为，对方的效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立对方的效力。

L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

而如果发生将案件交给一没有管辖权的法院，提交人则会碰到申诉受到时间限制的危险。

La demande est forclose s'il n'est pas introduit d'action en justice dans les six mois suivant le refus écrit d'accepter la rectification et la notification de cette conséquence au client.

如果拒绝接受赔偿并让客户知悉这一后果之后6个月内不采取法律行动，索赔要求即失效。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先生是寻求司法补救办法之时被非法处决的，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽的补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法的问题，缔约国指出，提交人未要求移民事务审查法院复审他们提出的长期居住申请，此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》的一项条款——该条款允许对不是法院规定的期限内提出的辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有的观点认为，对抗第三方的效力一旦愈远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立对抗第三方的效力。

L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

而如果发生将案件交给一没有管辖权的法院，提交人则会碰申诉受限制的危险。

La demande est forclose s'il n'est pas introduit d'action en justice dans les six mois suivant le refus écrit d'accepter la rectification et la notification de cette conséquence au client.

如果在书面拒绝接受赔偿并让客户知悉这一后果之后6个月内不采取法律行动，索赔要求失效。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之被非法处决的，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽的补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法的问题，缔约国指出，提交人未要求移民事务审查法院复审他们提出的长居住申请，此，逾失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》的一项条款——该条款允许对不是在法院规定的限内提出的抗辩以不及为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有观点认为，对抗第效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立对抗第效力。

L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

而发生将案件交给一没有管辖权法院，提交人则会碰到申诉受到时间限制危险。

La demande est forclose s'il n'est pas introduit d'action en justice dans les six mois suivant le refus écrit d'accepter la rectification et la notification de cette conséquence au client.

书面拒绝接受赔偿并让客户知悉这一后之后6个月内不采取法律行动，索赔要求即失效。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先生是寻求司法补救办法之时被非法处决，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法问题，缔约国指出，提交人未要求移民事务审查法院复审他们提出长期居住申请，此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》一项条款——该条款允许对不是法院规定期限内提出抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有的观点认为，对抗第三方的效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法，有担保债权可以重新确立对抗第三方的效力。

L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

而如果发生将案件给一没有管辖权的法院，则会碰到申诉受到时间限制的危险。

La demande est forclose s'il n'est pas introduit d'action en justice dans les six mois suivant le refus écrit d'accepter la rectification et la notification de cette conséquence au client.

如果在书面拒绝接受赔偿并让客户知悉这一后果之后6个月内不采取法律行动，索赔要求即失效。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先生在寻求司法补救办法之时被非法处决的，缔约国无法称当事仍有尚未用尽的补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法的问题，缔约国指出，未要求移民事务审查法院复审他们出的长期居住申请，此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》的一项条款——该条款允许对不在法院规定的期限内出的抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有的观点认为，对抗第三方的力一旦愈即永远丧，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立对抗第三方的力。

L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

而如果发生将案件交给一没有管辖权的法院，提交人则会碰到申诉受到时间限制的危险。

La demande est forclose s'il n'est pas introduit d'action en justice dans les six mois suivant le refus écrit d'accepter la rectification et la notification de cette conséquence au client.

如果在书面拒绝接受赔偿并让客户知悉这一后果之后6个月内不采取法行动，索赔要求即。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

师认为，由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处决的，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽的补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法的问题，缔约国指出，提交人未要求移民事务审查法院复审他们提出的长居住申请，此，逾时。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》的一项条款——该条款允许对不是在法院规定的限内提出的抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有的观点认为，对抗第三方的效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权可以重新确立对抗第三方的效力。

L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

而如果发生将案件交给一没有管辖权的法院，提交则会碰到申诉受到时间限制的危险。

La demande est forclose s'il n'est pas introduit d'action en justice dans les six mois suivant le refus écrit d'accepter la rectification et la notification de cette conséquence au client.

如果在书面拒绝接受赔偿并让客户知悉这一后果之后6个月内不采取法律行动，索赔要求即失效。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处决的，缔约国无法称当有尚未用尽的补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法的问题，缔约国指出，提交未要求移民务审查法院复审他们提出的长期居住申请，此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民诉讼法》的一项条款——该条款允许对不是在法院规定的期限内提出的抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉不得援用该仲裁协议。