Le propriétaire d'un bien peut le transmettre à autrui en fidéicommis.
所有者可授权
他人管理其财产。

遗赠 [
遗赠人
受
人将财产转交第三者]Le propriétaire d'un bien peut le transmettre à autrui en fidéicommis.
所有者可授权
他人管理其财产。
En ce qui concerne les questions sur les fonds détenus en fiducie, le fidéicommis n'existe pas au Danemark.
关于信
会的问题,丹麦没有任何信
会。
Aux termes de ce legs, un compte en fidéicommis avait été établi, permettant au FNUAP de percevoir des intérêts annuels sur le principal.
根据这笔遗赠的条件,将设立一个信
基
,人口基
每年将从该基
的本

取利息收入。
Les revenus provenant de la gestion des biens ou du dépôt en fidéicommis sont utilisés aux fins de la réalisation des objectifs de l'Institut.
管理或信
的收入应用
促进实现研究所的目的。
Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
最后还应指
,
契约是为社会公共利益调度资源的其他方式之一,其法律制度由商法规定,关于适用监控的问题,需按谁是受
人而定。
Selon l'article 3, dans toute procédure devant un tribunal au sujet du droit de garde ou de l'éducation d'un mineur ou de l'administration de ses biens ou des biens d'un mineur détenus en fidéicommis, le tribunal prend en considération avant toute chose le bien de l'enfant.
该法案第3节规定,任何法庭在受理有关未成年人的法律监护或抚养或管理属于未成年人或为未成年人
管的任何财产的诉讼时,最优先的考虑必须是未成年人的福利。
Les membres de l'Association basés aux îles Caïmanes sont la Society of Professional Accountants (Société des comptables professionnels), la Society of Trust and Estate Practitioners (Société des spécialistes des fidéicommis et successions), la Fund Administrators Association (Association des administrateurs de fonds), la Bankers Association (Association des banquiers), l'Insurance Managers Association (Association des gestionnaires d'assurance) et la Chambre de commerce.
在参与的协会
,以开曼群岛为总部的计有专业会计师协会、信
和遗嘱执行人协会、基
管理人协会、银行家协会、保险管理人协会和商会。
Après avoir assuré les biens pour leur valeur, afin de garantir une éventuelle indemnisation en cas de dommage ou de destruction, l'Institut costa-ricien des stupéfiants les affecte immédiatement, de manière exclusive, aux fins de la réalisation des objectifs de la présente loi, sauf dans les cas hautement justifiés approuvés par le Conseil d'administration; l'Institut peut également administrer ces biens ou les remettre en fidéicommis à une banque de l'État, selon qu'il convient à ses intérêts.
一旦为财产的价值作
安全保管安排以保证可以对损坏和毁坏作
赔偿,哥斯达黎加药物研究所应立即指定财产只能用于本法所规定的目的,除非理事会证明有极充分的理由,同时也可以在符合其利益的情况下管理财产或将之移交给国家银行
管。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le propriétaire d'un bien peut le transmettre à autrui en fidéicommis.
所有者可授权委托他人管理其财产。
En ce qui concerne les questions sur les fonds détenus en fiducie, le fidéicommis n'existe pas au Danemark.
关于信托会
问题,丹麦
有
何信托会。
Aux termes de ce legs, un compte en fidéicommis avait été établi, permettant au FNUAP de percevoir des intérêts annuels sur le principal.
根据这笔遗赠
条件,将设立一个信托基金,人口基金每年将从该基金
本金中获取利息收入。
Les revenus provenant de la gestion des biens ou du dépôt en fidéicommis sont utilisés aux fins de la réalisation des objectifs de l'Institut.
管理或信托
收入应用
促进实现研究所
目
。
Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
最后还应指出,委托契约是为社会公共利益调度资源
其他方式之一,其法律制度由商法规定,关于适用

问题,需按谁是受托人而定。
Selon l'article 3, dans toute procédure devant un tribunal au sujet du droit de garde ou de l'éducation d'un mineur ou de l'administration de ses biens ou des biens d'un mineur détenus en fidéicommis, le tribunal prend en considération avant toute chose le bien de l'enfant.
该法案第3节规定,
何法庭在受理有关未成年人
法律
护或抚养或管理属于未成年人或为未成年人托管
何财产
诉讼时,最优先
考虑必须是未成年人
福利。
Les membres de l'Association basés aux îles Caïmanes sont la Society of Professional Accountants (Société des comptables professionnels), la Society of Trust and Estate Practitioners (Société des spécialistes des fidéicommis et successions), la Fund Administrators Association (Association des administrateurs de fonds), la Bankers Association (Association des banquiers), l'Insurance Managers Association (Association des gestionnaires d'assurance) et la Chambre de commerce.
在参与
协会中,以开曼群岛为总部
计有专业会计师协会、信托和遗嘱执行人协会、基金管理人协会、银行家协会、保险管理人协会和商会。
Après avoir assuré les biens pour leur valeur, afin de garantir une éventuelle indemnisation en cas de dommage ou de destruction, l'Institut costa-ricien des stupéfiants les affecte immédiatement, de manière exclusive, aux fins de la réalisation des objectifs de la présente loi, sauf dans les cas hautement justifiés approuvés par le Conseil d'administration; l'Institut peut également administrer ces biens ou les remettre en fidéicommis à une banque de l'État, selon qu'il convient à ses intérêts.
一旦为财产
价值作出安全保管安排以保证可以对损坏和毁坏作出赔偿,哥斯达黎加药物研究所应立即指定财产只能用于本法所规定
目
,除非理事会证明有极充分
理由,同时也可以在符合其利益
情况下管理财产或将之移交给国家银行托管。
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转交第三者]Le propriétaire d'un bien peut le transmettre à autrui en fidéicommis.
所有者可授权委托他人管理

。
En ce qui concerne les questions sur les fonds détenus en fiducie, le fidéicommis n'existe pas au Danemark.
关于信托会的问题,丹麦没有任何信托会。
Aux termes de ce legs, un compte en fidéicommis avait été établi, permettant au FNUAP de percevoir des intérêts annuels sur le principal.
根据这笔遗赠的条件,将设立一个信托基金,人口基金每年将从
基金的本金中获取利息收入。
Les revenus provenant de la gestion des biens ou du dépôt en fidéicommis sont utilisés aux fins de la réalisation des objectifs de l'Institut.
管理或信托的收入应用
促进实现研究所的目的。
Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
最后还应指出,委托契约是为社会公共利益调度资源的
他方式之一,
法律制度由商法规
,关于适用监控的问题,需按谁是受托人而
。
Selon l'article 3, dans toute procédure devant un tribunal au sujet du droit de garde ou de l'éducation d'un mineur ou de l'administration de ses biens ou des biens d'un mineur détenus en fidéicommis, le tribunal prend en considération avant toute chose le bien de l'enfant.
法案第3节规
,任何法庭在受理有关未成年人的法律监护或抚养或管理属于未成年人或为未成年人托管的任何
的诉讼时,最优先的考虑必须是未成年人的福利。
Les membres de l'Association basés aux îles Caïmanes sont la Society of Professional Accountants (Société des comptables professionnels), la Society of Trust and Estate Practitioners (Société des spécialistes des fidéicommis et successions), la Fund Administrators Association (Association des administrateurs de fonds), la Bankers Association (Association des banquiers), l'Insurance Managers Association (Association des gestionnaires d'assurance) et la Chambre de commerce.
在参与的协会中,以开曼群岛为总部的计有专业会计师协会、信托和遗嘱执行人协会、基金管理人协会、银行家协会、保险管理人协会和商会。
Après avoir assuré les biens pour leur valeur, afin de garantir une éventuelle indemnisation en cas de dommage ou de destruction, l'Institut costa-ricien des stupéfiants les affecte immédiatement, de manière exclusive, aux fins de la réalisation des objectifs de la présente loi, sauf dans les cas hautement justifiés approuvés par le Conseil d'administration; l'Institut peut également administrer ces biens ou les remettre en fidéicommis à une banque de l'État, selon qu'il convient à ses intérêts.
一旦为
的价值作出安全保管安排以保证可以对损坏和毁坏作出赔偿,哥斯达黎加药物研究所应立即指

只能用于本法所规
的目的,除非理事会证明有极充分的理由,同时也可以在符合
利益的情况下管理
或将之移交给国家银行托管。
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遗赠 [委
遗赠人委
受
人将财产转交第三者]Le propriétaire d'un bien peut le transmettre à autrui en fidéicommis.
所有者可授权委
他人管理其财产。
En ce qui concerne les questions sur les fonds détenus en fiducie, le fidéicommis n'existe pas au Danemark.
关于
会
问题,丹麦没有任何
会。
Aux termes de ce legs, un compte en fidéicommis avait été établi, permettant au FNUAP de percevoir des intérêts annuels sur le principal.
根据这笔遗赠
条件,将设立一个
基金,人口基金每年将从该基金
本金中获取利息收入。
Les revenus provenant de la gestion des biens ou du dépôt en fidéicommis sont utilisés aux fins de la réalisation des objectifs de l'Institut.
管理


收入应用
促进实现研
所
目
。
Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
最后还应指出,委
契约是为社会公共利益调度资源
其他方式之一,其法律制度由商法规定,关于适用监控
问题,需按谁是受
人而定。
Selon l'article 3, dans toute procédure devant un tribunal au sujet du droit de garde ou de l'éducation d'un mineur ou de l'administration de ses biens ou des biens d'un mineur détenus en fidéicommis, le tribunal prend en considération avant toute chose le bien de l'enfant.
该法案第3节规定,任何法庭在受理有关未成年人
法律监护
抚养
管理属于未成年人
为未成年人
管
任何财产
诉讼时,最优先
考虑必须是未成年人
福利。
Les membres de l'Association basés aux îles Caïmanes sont la Society of Professional Accountants (Société des comptables professionnels), la Society of Trust and Estate Practitioners (Société des spécialistes des fidéicommis et successions), la Fund Administrators Association (Association des administrateurs de fonds), la Bankers Association (Association des banquiers), l'Insurance Managers Association (Association des gestionnaires d'assurance) et la Chambre de commerce.
在参与
协会中,以开曼群岛为总部
计有专业会计师协会、
和遗嘱执行人协会、基金管理人协会、银行家协会、保险管理人协会和商会。
Après avoir assuré les biens pour leur valeur, afin de garantir une éventuelle indemnisation en cas de dommage ou de destruction, l'Institut costa-ricien des stupéfiants les affecte immédiatement, de manière exclusive, aux fins de la réalisation des objectifs de la présente loi, sauf dans les cas hautement justifiés approuvés par le Conseil d'administration; l'Institut peut également administrer ces biens ou les remettre en fidéicommis à une banque de l'État, selon qu'il convient à ses intérêts.
一旦为财产
价值作出安全保管安排以保证可以对损坏和毁坏作出赔偿,哥斯达黎加药物研
所应立即指定财产只能用于本法所规定
目
,除非理事会证明有极充分
理由,同时也可以在符合其利益
情况下管理财产
将之移交给国家银行
管。
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委托受托
将财产转交第三者]Le propriétaire d'un bien peut le transmettre à autrui en fidéicommis.
所有者可授权委托他
管理其财产。
En ce qui concerne les questions sur les fonds détenus en fiducie, le fidéicommis n'existe pas au Danemark.
关于信托会的问题,丹麦没有任何信托会。
Aux termes de ce legs, un compte en fidéicommis avait été établi, permettant au FNUAP de percevoir des intérêts annuels sur le principal.
根据这笔遗赠的条件,将设立一个信托
金,

金每年将从该
金的本金中获取利息收入。
Les revenus provenant de la gestion des biens ou du dépôt en fidéicommis sont utilisés aux fins de la réalisation des objectifs de l'Institut.
管理或信托的收入应用
促进实现研究所的目的。
Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
最后还应指出,委托契约是为社会公共利益

源的其他方式之一,其法律制
由商法规定,关于适用监控的问题,需按谁是受托
而定。
Selon l'article 3, dans toute procédure devant un tribunal au sujet du droit de garde ou de l'éducation d'un mineur ou de l'administration de ses biens ou des biens d'un mineur détenus en fidéicommis, le tribunal prend en considération avant toute chose le bien de l'enfant.
该法案第3节规定,任何法庭在受理有关未成年
的法律监护或抚养或管理属于未成年
或为未成年
托管的任何财产的诉讼时,最优先的考虑必须是未成年
的福利。
Les membres de l'Association basés aux îles Caïmanes sont la Society of Professional Accountants (Société des comptables professionnels), la Society of Trust and Estate Practitioners (Société des spécialistes des fidéicommis et successions), la Fund Administrators Association (Association des administrateurs de fonds), la Bankers Association (Association des banquiers), l'Insurance Managers Association (Association des gestionnaires d'assurance) et la Chambre de commerce.
在参与的协会中,以开曼群岛为总部的计有专业会计师协会、信托和遗嘱执行
协会、
金管理
协会、银行家协会、保险管理
协会和商会。
Après avoir assuré les biens pour leur valeur, afin de garantir une éventuelle indemnisation en cas de dommage ou de destruction, l'Institut costa-ricien des stupéfiants les affecte immédiatement, de manière exclusive, aux fins de la réalisation des objectifs de la présente loi, sauf dans les cas hautement justifiés approuvés par le Conseil d'administration; l'Institut peut également administrer ces biens ou les remettre en fidéicommis à une banque de l'État, selon qu'il convient à ses intérêts.
一旦为财产的价值作出安全保管安排以保证可以对损坏和毁坏作出赔偿,哥斯达黎加药物研究所应立即指定财产只能用于本法所规定的目的,除非理事会证明有极充分的理由,同时也可以在符合其利益的情况下管理财产或将之移交给国家银行托管。
声明:以上例句、词性分类均由互联网
源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le propriétaire d'un bien peut le transmettre à autrui en fidéicommis.
所有者可授权委托他人管理其财产。
En ce qui concerne les questions sur les fonds détenus en fiducie, le fidéicommis n'existe pas au Danemark.
关于信托会的问题,丹麦没有任何信托会。
Aux termes de ce legs, un compte en fidéicommis avait été établi, permettant au FNUAP de percevoir des intérêts annuels sur le principal.
根据这笔遗赠的条件,将

个信托基金,人口基金每年将从该基金的本金中获取利息收入。
Les revenus provenant de la gestion des biens ou du dépôt en fidéicommis sont utilisés aux fins de la réalisation des objectifs de l'Institut.
管理或信托的收入应用
促进实现研究所的目的。
Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
最后还应指出,委托契约是为社会公共利益调度资源的其他方

,其法律制度由商法规定,关于适用监控的问题,需按谁是受托人而定。
Selon l'article 3, dans toute procédure devant un tribunal au sujet du droit de garde ou de l'éducation d'un mineur ou de l'administration de ses biens ou des biens d'un mineur détenus en fidéicommis, le tribunal prend en considération avant toute chose le bien de l'enfant.
该法案第3节规定,任何法庭在受理有关未成年人的法律监护或抚养或管理属于未成年人或为未成年人托管的任何财产的诉讼时,最优先的考虑必须是未成年人的福利。
Les membres de l'Association basés aux îles Caïmanes sont la Society of Professional Accountants (Société des comptables professionnels), la Society of Trust and Estate Practitioners (Société des spécialistes des fidéicommis et successions), la Fund Administrators Association (Association des administrateurs de fonds), la Bankers Association (Association des banquiers), l'Insurance Managers Association (Association des gestionnaires d'assurance) et la Chambre de commerce.
在参与的协会中,以开曼群岛为总部的计有专业会计师协会、信托和遗嘱执行人协会、基金管理人协会、银行家协会、保险管理人协会和商会。
Après avoir assuré les biens pour leur valeur, afin de garantir une éventuelle indemnisation en cas de dommage ou de destruction, l'Institut costa-ricien des stupéfiants les affecte immédiatement, de manière exclusive, aux fins de la réalisation des objectifs de la présente loi, sauf dans les cas hautement justifiés approuvés par le Conseil d'administration; l'Institut peut également administrer ces biens ou les remettre en fidéicommis à une banque de l'État, selon qu'il convient à ses intérêts.
旦为财产的价值作出安全保管安排以保证可以对损坏和毁坏作出赔偿,哥斯达黎加药物研究所应
即指定财产只能用于本法所规定的目的,除非理事会证明有极充分的理由,同时也可以在符合其利益的情况下管理财产或将
移交给国家银行托管。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
三者]Le propriétaire d'un bien peut le transmettre à autrui en fidéicommis.
所有者可授权委托他人

财产。
En ce qui concerne les questions sur les fonds détenus en fiducie, le fidéicommis n'existe pas au Danemark.
关于信托会的问题,丹麦没有任何信托会。
Aux termes de ce legs, un compte en fidéicommis avait été établi, permettant au FNUAP de percevoir des intérêts annuels sur le principal.
根据这笔遗赠的条件,将设立一个信托基金,人口基金每年将从该基金的本金中获取利息收入。
Les revenus provenant de la gestion des biens ou du dépôt en fidéicommis sont utilisés aux fins de la réalisation des objectifs de l'Institut.

或信托的收入应用
促进实现研究所的目的。
Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
最后还应指出,委托契约是为社会公共利益调度资源的
他方式之一,
法律制度由商法规定,关于适用监控的问题,需按谁是受托人而定。
Selon l'article 3, dans toute procédure devant un tribunal au sujet du droit de garde ou de l'éducation d'un mineur ou de l'administration de ses biens ou des biens d'un mineur détenus en fidéicommis, le tribunal prend en considération avant toute chose le bien de l'enfant.
该法
3节规定,任何法庭在受
有关未成年人的法律监护或抚养或
属于未成年人或为未成年人托
的任何财产的诉讼时,最优先的考虑必须是未成年人的福利。
Les membres de l'Association basés aux îles Caïmanes sont la Society of Professional Accountants (Société des comptables professionnels), la Society of Trust and Estate Practitioners (Société des spécialistes des fidéicommis et successions), la Fund Administrators Association (Association des administrateurs de fonds), la Bankers Association (Association des banquiers), l'Insurance Managers Association (Association des gestionnaires d'assurance) et la Chambre de commerce.
在参与的协会中,以开曼群岛为总部的计有专业会计师协会、信托和遗嘱执行人协会、基金
人协会、银行家协会、保险
人协会和商会。
Après avoir assuré les biens pour leur valeur, afin de garantir une éventuelle indemnisation en cas de dommage ou de destruction, l'Institut costa-ricien des stupéfiants les affecte immédiatement, de manière exclusive, aux fins de la réalisation des objectifs de la présente loi, sauf dans les cas hautement justifiés approuvés par le Conseil d'administration; l'Institut peut également administrer ces biens ou les remettre en fidéicommis à une banque de l'État, selon qu'il convient à ses intérêts.
一旦为财产的价值作出安全保
安排以保证可以对损坏和毁坏作出赔偿,哥斯达黎加药物研究所应立即指定财产只能用于本法所规定的目的,除非
事会证明有极充分的
由,同时也可以在符合
利益的情况下
财产或将之移交给国家银行托
。
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表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
遗赠 [委
遗赠
委


将财产转交第三者]Le propriétaire d'un bien peut le transmettre à autrui en fidéicommis.
所有者可授权委
他
理其财产。
En ce qui concerne les questions sur les fonds détenus en fiducie, le fidéicommis n'existe pas au Danemark.
关于信
会的问题,丹麦没有任何信
会。
Aux termes de ce legs, un compte en fidéicommis avait été établi, permettant au FNUAP de percevoir des intérêts annuels sur le principal.
根据这笔遗赠的条件,将设立一个信
基金,
口基金每年将从该基金的本金中获取利息收入。
Les revenus provenant de la gestion des biens ou du dépôt en fidéicommis sont utilisés aux fins de la réalisation des objectifs de l'Institut.
理
信
的收入应用
促进实现研究所的目的。
Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
最后还应指出,委
契约是为社会公共利益调度资源的其他方式之一,其法律制度由商法规定,关于适用监控的问题,需按谁是

而定。
Selon l'article 3, dans toute procédure devant un tribunal au sujet du droit de garde ou de l'éducation d'un mineur ou de l'administration de ses biens ou des biens d'un mineur détenus en fidéicommis, le tribunal prend en considération avant toute chose le bien de l'enfant.
该法案第3节规定,任何法庭在
理有关未成年
的法律监护
抚

理属于未成年
为未成年

的任何财产的诉讼时,最优先的考虑必须是未成年
的福利。
Les membres de l'Association basés aux îles Caïmanes sont la Society of Professional Accountants (Société des comptables professionnels), la Society of Trust and Estate Practitioners (Société des spécialistes des fidéicommis et successions), la Fund Administrators Association (Association des administrateurs de fonds), la Bankers Association (Association des banquiers), l'Insurance Managers Association (Association des gestionnaires d'assurance) et la Chambre de commerce.
在参与的协会中,以开曼群岛为总部的计有专业会计师协会、信
和遗嘱执行
协会、基金
理
协会、银行家协会、保险
理
协会和商会。
Après avoir assuré les biens pour leur valeur, afin de garantir une éventuelle indemnisation en cas de dommage ou de destruction, l'Institut costa-ricien des stupéfiants les affecte immédiatement, de manière exclusive, aux fins de la réalisation des objectifs de la présente loi, sauf dans les cas hautement justifiés approuvés par le Conseil d'administration; l'Institut peut également administrer ces biens ou les remettre en fidéicommis à une banque de l'État, selon qu'il convient à ses intérêts.
一旦为财产的价值作出安全保
安排以保证可以对损坏和毁坏作出赔偿,哥斯达黎加药物研究所应立即指定财产只能用于本法所规定的目的,除非理事会证明有极充分的理由,同时也可以在符合其利益的情况下
理财产
将之移交给国家银行
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le propriétaire d'un bien peut le transmettre à autrui en fidéicommis.
所有者可授权委托他人管理其财产。
En ce qui concerne les questions sur les fonds détenus en fiducie, le fidéicommis n'existe pas au Danemark.
关于信托会的问题,丹麦没有任何信托会。
Aux termes de ce legs, un compte en fidéicommis avait été établi, permettant au FNUAP de percevoir des intérêts annuels sur le principal.
根

遗赠的条件,将设立一个信托基金,人口基金每年将从该基金的本金中获取利息收入。
Les revenus provenant de la gestion des biens ou du dépôt en fidéicommis sont utilisés aux fins de la réalisation des objectifs de l'Institut.
管理或信托的收入应用
促进实现研究所的目的。
Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
最后还应指出,委托契约是为社会公共利益调度资源的其他方式之一,其法律制度由
法
定,关于适用监控的问题,需按谁是受托人而定。
Selon l'article 3, dans toute procédure devant un tribunal au sujet du droit de garde ou de l'éducation d'un mineur ou de l'administration de ses biens ou des biens d'un mineur détenus en fidéicommis, le tribunal prend en considération avant toute chose le bien de l'enfant.
该法案第3节
定,任何法庭在受理有关未成年人的法律监护或抚养或管理属于未成年人或为未成年人托管的任何财产的诉讼时,最优先的考虑必须是未成年人的福利。
Les membres de l'Association basés aux îles Caïmanes sont la Society of Professional Accountants (Société des comptables professionnels), la Society of Trust and Estate Practitioners (Société des spécialistes des fidéicommis et successions), la Fund Administrators Association (Association des administrateurs de fonds), la Bankers Association (Association des banquiers), l'Insurance Managers Association (Association des gestionnaires d'assurance) et la Chambre de commerce.
在参与的协会中,以开曼群岛为总部的计有专业会计师协会、信托和遗嘱执行人协会、基金管理人协会、银行家协会、保险管理人协会和
会。
Après avoir assuré les biens pour leur valeur, afin de garantir une éventuelle indemnisation en cas de dommage ou de destruction, l'Institut costa-ricien des stupéfiants les affecte immédiatement, de manière exclusive, aux fins de la réalisation des objectifs de la présente loi, sauf dans les cas hautement justifiés approuvés par le Conseil d'administration; l'Institut peut également administrer ces biens ou les remettre en fidéicommis à une banque de l'État, selon qu'il convient à ses intérêts.
一旦为财产的价值作出安全保管安排以保证可以对损坏和毁坏作出赔偿,哥斯达黎加药物研究所应立即指定财产只能用于本法所
定的目的,除非理事会证明有极充分的理由,同时也可以在符合其利益的情况下管理财产或将之移交给国家银行托管。
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