Il ne s'agit pas d'expropriation mais plutôt de répartition équitable des terres.

这不增收土地，相反的，公土地。

L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.

对于市政一级的征用工作，仍存令人关切的问题。

La loi protège tout le monde contre toutes les formes d'expropriation forcée.

法律保护所有柬埔寨人和被迫离开家园的所有流浪人口。

Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.

第16段很重要，“征用土地”这个词很合适。

42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.

Kovar先生（美利坚合众国）同意可保留“征用”一词。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法令，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.

他赞成保留“征用”一词，因为使用另一个词可能会造成混乱。

L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.

征用土地和侵占自然资源土著民族面临的一个主要问题。

Troisièmement, il a déclaré que le blocus a été instauré après les « expropriations ».

第三，他说禁运收财产之后实施的。

Tout citoyen est assuré d'obtenir une indemnité en cas d'expropriation ou de mesure analogue.

如果公民的财产被收或受到任何其他这种处，则有权取得赔偿。

L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.

为了国家需要强行收财产只能预先做出等价补偿的情况下进行。

Des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre convenable des expropriations par les institutions kosovares.

科索沃各机构能否妥善执行征用权问题，仍令人关切。

2 Sur le fond, l'État partie renvoie à la législation régissant l'expropriation des biens immobiliers et l'indemnisation des propriétaires.

2 关于来文的案情，缔约国提到了有关征收不动产及其赔偿的法律规定。

44 M. Choukri Sbaï (observateur du Maroc) confirme que l'expression "expropriation" est celle qui est appropriée.

Choukri Sba*先生（摩洛哥观察员）说，“征用”这个词很合适。

Dans sa réponse, le Gouvernement a fourni des renseignements sur la loi et la procédure d'expropriation.

该国政府答复中，提供了关于法律和征收过程的资料。

Le terme "expropriation", tel qu'il est utilisé dans le guide, est défini au paragraphe 25 du chapitre IV.

第四章第25段对指南使用的“征用”这个词作了界定。

Elle fait également état du vol ou de l'expropriation de biens se trouvant sur ses sites iraquiens.

它还说，它伊拉克工地的物质也被盗或被征用。

Pour terminer, les villes palestiniennes occupées par l'entité sioniste sont quotidiennement exposées aux destructions et à l'expropriation.

最后，被犹太主义实体占领的巴勒斯坦城镇每天都受到破坏并面临收危险。

Cette semaine, des ordres d'expropriation ont été émis pour environ 396 acres situés dans la province de Jérusalem.

上个星期，耶路撒冷行政区发出了大约396英亩土地的征用令。

Le risque que l'expression "expropriation" soit mal interprétée a été mentionné à la dernière session de la Commission.

贸易法委员会上届会议提到误解“征用”的这个词的可能性。

Il ne s'agit pas d'expropriation mais plutôt de répartition équitable des terres.

这不是增土地，相反的，是公平分配土地。

L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.

对于市政一级的用工作，仍存在人关切的问题。

La loi protège tout le monde contre toutes les formes d'expropriation forcée.

法律保护所有柬埔寨人和被迫离开家园的所有流浪人口。

Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.

第16段很重要，“用土地”这个词很合适。

42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.

Kovar先生（美利坚合众）可保留“用”一词。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

家应颁布法，那些为个人私下藏的此类文物。

Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.

他赞成保留“用”一词，因为使用另一个词可能会造成混乱。

L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.

用土地和侵占自然资源是土著民族面临的一个主要问题。

Troisièmement, il a déclaré que le blocus a été instauré après les « expropriations ».

第三，他说禁运是在没财产之后实施的。

Tout citoyen est assuré d'obtenir une indemnité en cas d'expropriation ou de mesure analogue.

如果公民的财产被没或受到任何其他这种处分，则有权取得赔偿。

L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.

为了家需要强行没财产只能在预先做出等价补偿的情况下进行。

Des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre convenable des expropriations par les institutions kosovares.

科索沃各机构能否妥善执行用权问题，仍人关切。

2 Sur le fond, l'État partie renvoie à la législation régissant l'expropriation des biens immobiliers et l'indemnisation des propriétaires.

2 关于来文的案情，缔约提到了有关不动产及其赔偿的法律规定。

44 M. Choukri Sbaï (observateur du Maroc) confirme que l'expression "expropriation" est celle qui est appropriée.

Choukri Sba*先生（摩洛哥观察员）说，“用”这个词很合适。

Dans sa réponse, le Gouvernement a fourni des renseignements sur la loi et la procédure d'expropriation.

该政府在答复中，提供了关于法律和过程的资料。

Le terme "expropriation", tel qu'il est utilisé dans le guide, est défini au paragraphe 25 du chapitre IV.

第四章第25段对指南使用的“用”这个词作了界定。

Elle fait également état du vol ou de l'expropriation de biens se trouvant sur ses sites iraquiens.

它还说，它在伊拉克工地的物质也被盗或被用。

Pour terminer, les villes palestiniennes occupées par l'entité sioniste sont quotidiennement exposées aux destructions et à l'expropriation.

最后，被犹太主义实体占领的巴勒斯坦城镇每天都在受到破坏并面临没危险。

Cette semaine, des ordres d'expropriation ont été émis pour environ 396 acres situés dans la province de Jérusalem.

上个星期，耶路撒冷行政区发出了大约396英亩土地的用。

Le risque que l'expression "expropriation" soit mal interprétée a été mentionné à la dernière session de la Commission.

贸易法委员会上届会议提到误解“用”的这个词的可能性。

Il ne s'agit pas d'expropriation mais plutôt de répartition équitable des terres.

这不是增收土地，相反的，是公平分配土地。

L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.

于市政一级的征用工作，仍存在令关切的问题。

La loi protège tout le monde contre toutes les formes d'expropriation forcée.

法律保护所有柬埔寨和被迫离开家园的所有流浪口。

Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.

第16段很重要，“征用土地”这个词很合适。

42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.

Kovar先生（美利坚合众国）同意可保留“征用”一词。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法令，征收那些个私下收藏的此类文物。

Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.

他赞成保留“征用”一词，因使用另一个词可能会造成混乱。

L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.

征用土地和侵占自然资源是土著民族面临的一个主要问题。

Troisièmement, il a déclaré que le blocus a été instauré après les « expropriations ».

第三，他说禁运是在没收财产之后实施的。

Tout citoyen est assuré d'obtenir une indemnité en cas d'expropriation ou de mesure analogue.

如果公民的财产被没收或受到任何其他这种处分，则有权取得。

L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.

了国家需要强行没收财产只能在预先做出等价补的情况下进行。

Des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre convenable des expropriations par les institutions kosovares.

科索沃各机构能否妥善执行征用权问题，仍令关切。

2 Sur le fond, l'État partie renvoie à la législation régissant l'expropriation des biens immobiliers et l'indemnisation des propriétaires.

2 关于来文的案情，缔约国提到了有关征收不动产及其的法律规定。

44 M. Choukri Sbaï (observateur du Maroc) confirme que l'expression "expropriation" est celle qui est appropriée.

Choukri Sba*先生（摩洛哥观察员）说，“征用”这个词很合适。

Dans sa réponse, le Gouvernement a fourni des renseignements sur la loi et la procédure d'expropriation.

该国政府在答复中，提供了关于法律和征收过程的资料。

Le terme "expropriation", tel qu'il est utilisé dans le guide, est défini au paragraphe 25 du chapitre IV.

第四章第25段指南使用的“征用”这个词作了界定。

Elle fait également état du vol ou de l'expropriation de biens se trouvant sur ses sites iraquiens.

它还说，它在伊拉克工地的物质也被盗或被征用。

Pour terminer, les villes palestiniennes occupées par l'entité sioniste sont quotidiennement exposées aux destructions et à l'expropriation.

最后，被犹太主义实体占领的巴勒斯坦城镇每天都在受到破坏并面临没收危险。

Cette semaine, des ordres d'expropriation ont été émis pour environ 396 acres situés dans la province de Jérusalem.

上个星期，耶路撒冷行政区发出了大约396英亩土地的征用令。

Le risque que l'expression "expropriation" soit mal interprétée a été mentionné à la dernière session de la Commission.

贸易法委员会上届会议提到误解“征用”的这个词的可能性。

Il ne s'agit pas d'expropriation mais plutôt de répartition équitable des terres.

这不是增收土地，相反的，是公平配土地。

L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.

对于市政一级的征用工作，仍存在令人关切的问题。

La loi protège tout le monde contre toutes les formes d'expropriation forcée.

法律保护所有柬埔寨人和被迫离开家园的所有流浪人口。

Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.

第16段很重要，“征用土地”这个词很合适。

42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.

Kovar先生（美利坚合众国）同意可保留“征用”一词。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法令，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.

他赞成保留“征用”一词，因为使用另一个词可能会造成混乱。

L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.

征用土地和侵占自然资源是土著民族面临的一个主要问题。

Troisièmement, il a déclaré que le blocus a été instauré après les « expropriations ».

第三，他说禁运是在没收财产之后实施的。

Tout citoyen est assuré d'obtenir une indemnité en cas d'expropriation ou de mesure analogue.

如果公民的财产被没收或受到任何其他这，则有权取得赔偿。

L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.

为了国家需要强行没收财产只能在预先做出等价补偿的情况下进行。

Des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre convenable des expropriations par les institutions kosovares.

科索沃各机构能否妥善执行征用权问题，仍令人关切。

2 Sur le fond, l'État partie renvoie à la législation régissant l'expropriation des biens immobiliers et l'indemnisation des propriétaires.

2 关于来文的案情，缔约国提到了有关征收不动产及其赔偿的法律规定。

44 M. Choukri Sbaï (observateur du Maroc) confirme que l'expression "expropriation" est celle qui est appropriée.

Choukri Sba*先生（摩洛哥观察员）说，“征用”这个词很合适。

Dans sa réponse, le Gouvernement a fourni des renseignements sur la loi et la procédure d'expropriation.

该国政府在答复中，提供了关于法律和征收过程的资料。

Le terme "expropriation", tel qu'il est utilisé dans le guide, est défini au paragraphe 25 du chapitre IV.

第四章第25段对指南使用的“征用”这个词作了界定。

Elle fait également état du vol ou de l'expropriation de biens se trouvant sur ses sites iraquiens.

它还说，它在伊拉克工地的物质也被盗或被征用。

Pour terminer, les villes palestiniennes occupées par l'entité sioniste sont quotidiennement exposées aux destructions et à l'expropriation.

最后，被犹太主实体占领的巴勒斯坦城镇每天都在受到破坏并面临没收危险。

Cette semaine, des ordres d'expropriation ont été émis pour environ 396 acres situés dans la province de Jérusalem.

上个星期，耶路撒冷行政区发出了大约396英亩土地的征用令。

Le risque que l'expression "expropriation" soit mal interprétée a été mentionné à la dernière session de la Commission.

贸易法委员会上届会议提到误解“征用”的这个词的可能性。

Il ne s'agit pas d'expropriation mais plutôt de répartition équitable des terres.

这不增收，相反的，公平分。

L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.

对于市政一级的征用工作，仍存在令人关切的问题。

La loi protège tout le monde contre toutes les formes d'expropriation forcée.

法律保护所有柬埔寨人和被迫离开家园的所有流浪人口。

Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.

第16段很重要，“征用”这个词很合适。

42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.

Kovar先生（美利坚合众国）同意可保留“征用”一词。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法令，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.

他赞成保留“征用”一词，因为使用另一个词可能会造成混乱。

L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.

征用和侵占自然资源著民族面临的一个主要问题。

Troisièmement, il a déclaré que le blocus a été instauré après les « expropriations ».

第三，他说在没收财产之后实施的。

Tout citoyen est assuré d'obtenir une indemnité en cas d'expropriation ou de mesure analogue.

如果公民的财产被没收或受到任何其他这种处分，则有权取得赔偿。

L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.

为了国家需要强行没收财产只能在预先做出等价补偿的情况下进行。

Des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre convenable des expropriations par les institutions kosovares.

科索沃各机构能否妥善执行征用权问题，仍令人关切。

2 Sur le fond, l'État partie renvoie à la législation régissant l'expropriation des biens immobiliers et l'indemnisation des propriétaires.

2 关于来文的案情，缔约国提到了有关征收不动产及其赔偿的法律规定。

44 M. Choukri Sbaï (observateur du Maroc) confirme que l'expression "expropriation" est celle qui est appropriée.

Choukri Sba*先生（摩洛哥观察员）说，“征用”这个词很合适。

Dans sa réponse, le Gouvernement a fourni des renseignements sur la loi et la procédure d'expropriation.

该国政府在答复中，提供了关于法律和征收过程的资料。

Le terme "expropriation", tel qu'il est utilisé dans le guide, est défini au paragraphe 25 du chapitre IV.

第四章第25段对指南使用的“征用”这个词作了界定。

Elle fait également état du vol ou de l'expropriation de biens se trouvant sur ses sites iraquiens.

它还说，它在伊拉克工的物质也被盗或被征用。

Pour terminer, les villes palestiniennes occupées par l'entité sioniste sont quotidiennement exposées aux destructions et à l'expropriation.

最后，被犹太主义实体占领的巴勒斯坦城镇每天都在受到破坏并面临没收危险。

Cette semaine, des ordres d'expropriation ont été émis pour environ 396 acres situés dans la province de Jérusalem.

上个星期，耶路撒冷行政区发出了大约396英亩的征用令。

Le risque que l'expression "expropriation" soit mal interprétée a été mentionné à la dernière session de la Commission.

贸易法委员会上届会议提到误解“征用”的这个词的可能性。

Il ne s'agit pas d'expropriation mais plutôt de répartition équitable des terres.

这不是增收土地，相反的，是公平分配土地。

L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.

对于市政一级的用工作，仍存在令关切的问题。

La loi protège tout le monde contre toutes les formes d'expropriation forcée.

法律保护所有柬和被迫离开家园的所有流浪口。

Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.

第16段很重要，“用土地”这个词很合适。

42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.

Kovar先生（美利坚合众国）同意可保留“用”一词。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法令，收那些为个私下收藏的此类文物。

Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.

他赞成保留“用”一词，因为使用另一个词可能会造成。

L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.

用土地和侵占自然资源是土著民族面临的一个主要问题。

Troisièmement, il a déclaré que le blocus a été instauré après les « expropriations ».

第三，他说禁运是在没收财产之后实施的。

Tout citoyen est assuré d'obtenir une indemnité en cas d'expropriation ou de mesure analogue.

如果公民的财产被没收或受到任何其他这种处分，则有权取得赔偿。

L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.

为了国家需要强行没收财产只能在预先做出等价补偿的情况下进行。

Des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre convenable des expropriations par les institutions kosovares.

科索沃各机构能否妥善执行用权问题，仍令关切。

2 Sur le fond, l'État partie renvoie à la législation régissant l'expropriation des biens immobiliers et l'indemnisation des propriétaires.

2 关于来文的案情，缔约国提到了有关收不动产及其赔偿的法律规定。

44 M. Choukri Sbaï (observateur du Maroc) confirme que l'expression "expropriation" est celle qui est appropriée.

Choukri Sba*先生（摩洛哥观察员）说，“用”这个词很合适。

Dans sa réponse, le Gouvernement a fourni des renseignements sur la loi et la procédure d'expropriation.

该国政府在答复中，提供了关于法律和收过程的资料。

Le terme "expropriation", tel qu'il est utilisé dans le guide, est défini au paragraphe 25 du chapitre IV.

第四章第25段对指南使用的“用”这个词作了界定。

Elle fait également état du vol ou de l'expropriation de biens se trouvant sur ses sites iraquiens.

它还说，它在伊拉克工地的物质也被盗或被用。

Pour terminer, les villes palestiniennes occupées par l'entité sioniste sont quotidiennement exposées aux destructions et à l'expropriation.

最后，被犹太主义实体占领的巴勒斯坦城镇每天都在受到破坏并面临没收危险。

Cette semaine, des ordres d'expropriation ont été émis pour environ 396 acres situés dans la province de Jérusalem.

上个星期，耶路撒冷行政区发出了大约396英亩土地的用令。

Le risque que l'expression "expropriation" soit mal interprétée a été mentionné à la dernière session de la Commission.

贸易法委员会上届会议提到误解“用”的这个词的可能性。

Il ne s'agit pas d'expropriation mais plutôt de répartition équitable des terres.

这不是增收土地，相反的，是公平分配土地。

L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.

对于市政一级的征用工作，令人关切的问题。

La loi protège tout le monde contre toutes les formes d'expropriation forcée.

法律保护所有柬埔寨人和被迫离开家园的所有流浪人口。

Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.

第16段很重要，“征用土地”这个词很合适。

42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.

Kovar先生（美利坚合众国）同意可保留“征用”一词。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法令，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.

他赞成保留“征用”一词，因为使用另一个词可能会造成混乱。

L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.

征用土地和侵占自然资源是土著民的一个主要问题。

Troisièmement, il a déclaré que le blocus a été instauré après les « expropriations ».

第三，他说禁运是没收财产之后实施的。

Tout citoyen est assuré d'obtenir une indemnité en cas d'expropriation ou de mesure analogue.

如果公民的财产被没收或受到任何其他这种处分，则有权取得赔偿。

L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.

为了国家需要强行没收财产只能预先做出等价补偿的情况下进行。

Des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre convenable des expropriations par les institutions kosovares.

科索沃各机构能否妥善执行征用权问题，令人关切。

2 Sur le fond, l'État partie renvoie à la législation régissant l'expropriation des biens immobiliers et l'indemnisation des propriétaires.

2 关于来文的案情，缔约国提到了有关征收不动产及其赔偿的法律规定。

44 M. Choukri Sbaï (observateur du Maroc) confirme que l'expression "expropriation" est celle qui est appropriée.

Choukri Sba*先生（摩洛哥观察员）说，“征用”这个词很合适。

Dans sa réponse, le Gouvernement a fourni des renseignements sur la loi et la procédure d'expropriation.

该国政府答复中，提供了关于法律和征收过程的资料。

Le terme "expropriation", tel qu'il est utilisé dans le guide, est défini au paragraphe 25 du chapitre IV.

第四章第25段对指南使用的“征用”这个词作了界定。

Elle fait également état du vol ou de l'expropriation de biens se trouvant sur ses sites iraquiens.

它还说，它伊拉克工地的物质也被盗或被征用。

Pour terminer, les villes palestiniennes occupées par l'entité sioniste sont quotidiennement exposées aux destructions et à l'expropriation.

最后，被犹太主义实体占领的巴勒斯坦城镇每天都受到破坏并没收危险。

Cette semaine, des ordres d'expropriation ont été émis pour environ 396 acres situés dans la province de Jérusalem.

上个星期，耶路撒冷行政区发出了大约396英亩土地的征用令。

Le risque que l'expression "expropriation" soit mal interprétée a été mentionné à la dernière session de la Commission.

贸易法委员会上届会议提到误解“征用”的这个词的可能性。

Il ne s'agit pas d'expropriation mais plutôt de répartition équitable des terres.

这不增收，相反的，公平分。

L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.

对于市政一级的征用工作，仍存在令人关切的问题。

La loi protège tout le monde contre toutes les formes d'expropriation forcée.

法律保护所有柬埔寨人和被迫离开家园的所有流浪人口。

Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.

第16段很重要，“征用”这个词很合适。

42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.

Kovar先生（美利坚合众国）同意可保留“征用”一词。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法令，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.

他赞成保留“征用”一词，因为使用另一个词可能会造成混乱。

L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.

征用和侵占自然资源著民族面临的一个主要问题。

Troisièmement, il a déclaré que le blocus a été instauré après les « expropriations ».

第三，他说在没收财产之后实施的。

Tout citoyen est assuré d'obtenir une indemnité en cas d'expropriation ou de mesure analogue.

如果公民的财产被没收或受到任何其他这种处分，则有权取得赔偿。

L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.

为了国家需要强行没收财产只能在预先做出等价补偿的情况下进行。

Des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre convenable des expropriations par les institutions kosovares.

科索沃各机构能否妥善执行征用权问题，仍令人关切。

2 Sur le fond, l'État partie renvoie à la législation régissant l'expropriation des biens immobiliers et l'indemnisation des propriétaires.

2 关于来文的案情，缔约国提到了有关征收不动产及其赔偿的法律规定。

44 M. Choukri Sbaï (observateur du Maroc) confirme que l'expression "expropriation" est celle qui est appropriée.

Choukri Sba*先生（摩洛哥观察员）说，“征用”这个词很合适。

Dans sa réponse, le Gouvernement a fourni des renseignements sur la loi et la procédure d'expropriation.

该国政府在答复中，提供了关于法律和征收过程的资料。

Le terme "expropriation", tel qu'il est utilisé dans le guide, est défini au paragraphe 25 du chapitre IV.

第四章第25段对指南使用的“征用”这个词作了界定。

Elle fait également état du vol ou de l'expropriation de biens se trouvant sur ses sites iraquiens.

它还说，它在伊拉克工的物质也被盗或被征用。

Pour terminer, les villes palestiniennes occupées par l'entité sioniste sont quotidiennement exposées aux destructions et à l'expropriation.

最后，被犹太主义实体占领的巴勒斯坦城镇每天都在受到破坏并面临没收危险。

Cette semaine, des ordres d'expropriation ont été émis pour environ 396 acres situés dans la province de Jérusalem.

上个星期，耶路撒冷行政区发出了大约396英亩的征用令。

Le risque que l'expression "expropriation" soit mal interprétée a été mentionné à la dernière session de la Commission.

贸易法委员会上届会议提到误解“征用”的这个词的可能性。

Il ne s'agit pas d'expropriation mais plutôt de répartition équitable des terres.

不是增收，相反，是公平分配。

L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.

对于市政一级征用工作，仍存在令人关切问题。

La loi protège tout le monde contre toutes les formes d'expropriation forcée.

法律保护所有柬埔寨人和被迫离开家园所有流浪人口。

Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.

第16段很重要，“征用”个词很合适。

42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.

Kovar先生（美利坚合众国）同意可保留“征用”一词。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法令，征收那些为个人私下收藏此类文物。

Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.

赞成保留“征用”一词，因为使用另一个词可能会造成混乱。

L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.

征用和侵占自然资源是著民族面临一个主要问题。

Troisièmement, il a déclaré que le blocus a été instauré après les « expropriations ».

第三，说禁运是在没收财产之后实施。

Tout citoyen est assuré d'obtenir une indemnité en cas d'expropriation ou de mesure analogue.

如果公民财产被没收或受到任何种处分，则有权取得赔偿。

L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.

为了国家需要强行没收财产只能在预先做出等价补偿情况下进行。

Des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre convenable des expropriations par les institutions kosovares.

科索沃各机构能否妥善执行征用权问题，仍令人关切。

2 Sur le fond, l'État partie renvoie à la législation régissant l'expropriation des biens immobiliers et l'indemnisation des propriétaires.

2 关于来文案情，缔约国提到了有关征收不动产及赔偿法律规定。

44 M. Choukri Sbaï (observateur du Maroc) confirme que l'expression "expropriation" est celle qui est appropriée.

Choukri Sba*先生（摩洛哥观察员）说，“征用”个词很合适。

Dans sa réponse, le Gouvernement a fourni des renseignements sur la loi et la procédure d'expropriation.

该国政府在答复中，提供了关于法律和征收过程资料。

Le terme "expropriation", tel qu'il est utilisé dans le guide, est défini au paragraphe 25 du chapitre IV.

第四章第25段对指南使用“征用”个词作了界定。

Elle fait également état du vol ou de l'expropriation de biens se trouvant sur ses sites iraquiens.

它还说，它在伊拉克工物质也被盗或被征用。

Pour terminer, les villes palestiniennes occupées par l'entité sioniste sont quotidiennement exposées aux destructions et à l'expropriation.

最后，被犹太主义实体占领巴勒斯坦城镇每天都在受到破坏并面临没收危险。

Cette semaine, des ordres d'expropriation ont été émis pour environ 396 acres situés dans la province de Jérusalem.

上个星期，耶路撒冷行政区发出了大约396英亩征用令。

Le risque que l'expression "expropriation" soit mal interprétée a été mentionné à la dernière session de la Commission.

贸易法委员会上届会议提到误解“征用”个词可能性。