Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据的转让都未经过书。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与书的概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转让和经书转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和书有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅通过交付而无必要书所作的转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多据的转让并不需要书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予书”这一句的第1(b)款的现行措词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常书转让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过书将该转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖转让据的法律，有担保债权人必须通过占有转让据成为转让据持有人及获取任何必要的书后，才能凭转让据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单书，均电子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付据而予转让的，同时常常附加书或转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，用控制来取代对转移本或转移所有权单证的交付、书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，而且通常是附加书或转让来予质押或让与的。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有通过交割予转让的证书（必要时附加书）来证明，流通据完全包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、书和占有流通本和流通所有权凭证的替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包的转让规则与贸易法最初包的书规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通据的书的功用，也做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通过交付和书的转移及无记名据通过交付的转移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据转都未经过背书。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转与背书概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转和经背书转。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上权利转和背书有所不。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题关键是，许多据转并不需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句第1(b)款现行措词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据法律制度通常以可背书转有形单据存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该可转单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转据法律，有担保债权人必须通过占有可转据成为可转据持有人及获取任何必要背书后，才能凭可转据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表是一种得到付款权利，这种得到付款权利通常是通过实际交付据而予以转，时常常附加背书或转。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定任何权利，无须交付、占有和背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本或可转移所有权单证交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，而且通常是附加背书或转来予以质押或与。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转证书（必要时附加背书）来证明，流通据完全可以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定“控制权”起到递送、背书和占有可流通本和可流通所有权凭证替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含转规则与贸易法最初包含背书规则不，其效果也不相。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通据背书功用，也可做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通过交付和背书转移及无记名据通过交付转移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据的转让都未经过背书。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条权利转让与背书的概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条转让和经背书转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和背书有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅通过交付而无背书所作的转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多据的转让并不需背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在予以背书”这一句的第1(b)款的现行措词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常以可背书转让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让据的法律，有担保债权人须通过占有可转让据成为可转让据持有人及获取任何的背书后，才能凭可转让据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付据而予以转让的，同常常附加背书或转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本或可转移所有权单证的交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，而且通常是附加背书或转让来予以质押或让与的。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让的证书（附加背书）来证明，流通据完全可以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有可流通本和可流通所有权凭证的替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含的转让规则与贸易法最初包含的背书规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通据的背书的功用，也可做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通过交付和背书的转移及无记名据通过交付的转移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据的转让都未经过。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与的概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转让经转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅通过交必要所作的转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多据的转让并不需要。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以”这一句的第1(b)款的现行措词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常以可转让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过将该可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让据的法律，有担保债权人必须通过占有可转让据成为可转让据持有人及获取任何必要的后，才能凭可转让据收取款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单，均以电子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表的是一种得到款的权利，这种得到款的权利通常是通过实际交据予以转让的，同时常常附加或转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，须交、占有。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本或可转移所有权单证的交、占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，且通常是附加或转让来予以质押或让与的。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让的证（必要时附加）来证明，流通据完全可以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、占有可流通本可流通所有权凭证的替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含的转让规则与贸易法最初包含的规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函期标之类流通据的的功用，也可做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通过交的转移及记名据通过交的转移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通转让都未经过背书。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与背书概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转让和经背书转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上权利转让和背书有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题关键是，许多转让并不需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句第1(b)款现行措词将这类排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单法律制度通常以可背书转让有形单存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根管辖可转让法律，有担保债权人必须通过占有可转让成为可转让持有人及获取任何必要背书后，才能凭可转让收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种通常代表是一种得到付款权利，这种得到付款权利通常是通过实际交付而予以转让，同时常常附加背书或转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定任何权利，无须交付、占有和背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本或可转移所有权单证交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类并非流通，而且通常是附加背书或转让来予以质押或让与。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让证书（必要时附加背书）来证明，流通完全可以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定“控制权”起到递送、背书和占有可流通本和可流通所有权凭证替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含转让规则与贸易法最初包含背书规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通背书功用，也可做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，凭持有人指令通过交付和背书转移及无记名通过交付转移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据的转让都未经过背书。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与背书的概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转让和经背书转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和背书有所不。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作的转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多据的转让并不需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句的第1(b)款的现行措词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些据的法律制度通常以可背书转让的有据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该可转让证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让据的法律，有担保债权人必须通过占有可转让据为可转让据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭可转让据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提转让的任何提背书，均以电子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付据而予以转让的，时常常附加背书或转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本或可转移所有权证的交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，而且通常是附加背书或转让来予以质押或让与的。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通据完全可以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有可流通本和可流通所有权凭证的替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含的转让规则与贸易法最初包含的背书规则不，其效果也不相。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通据的背书的功用，也可做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通过交付和背书的转移及无记名据通过交付的转移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据的让都未经过背书。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

条混淆了权利让与背书的概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

条混淆了让和经背书让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利让和背书有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作的移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多据的让并不需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句的第1(b)款的现行措词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常以背书让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将让单证手给另一方，那么控制权也自动地被让。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖让据的法律，有担保债权人必须通过占有让据成为让据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭让据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单让的任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理的注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付据而予以让的，同时常常附加背书或让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，以用控制来取代对移本或移所有权单证的交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，而且通常是附加背书或让来予以质押或让与的。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有以通过交割予以让的证书（必要时附加背书）来证明，流通据完全以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有流通本和流通所有权凭证的替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含的让规则与贸易法最初包含的背书规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通据的背书的功用，也做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通过交付和背书的移及无记名据通过交付的移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据的都未经过背书。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利与背书的概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了经背书。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利背书有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作的移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关，多据的并不需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句的第1(b)款的现行措词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常以可背书的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该可单证手给另一方，那么控制权也自动地被。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可据的法律，有担保债权人必须通过占有可据成为可据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭可据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单的任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表的一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常通过实际交付据而予以的，同时常常附加背书或。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可移本或可移所有权单证的交付、背书占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，而且通常附加背书或来予以质押或与的。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以的证书（必要时附加背书）来证明，流通据完全可以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书占有可流通本可流通所有权凭证的替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含的规则与贸易法最初包含的背书规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函期标之类流通据的背书的功用，也可做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通过交付背书的移及无记名据通过交付的移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据转让都未经过。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转让和经转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上权利转让和有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅通过交付而无必要所作转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题关键是，许多据转让并不需要。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以”这句第1(b)款现行措词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据法律制度通常以可转让有形单据存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过将该可转让单证转手方，那么控制权也自动地被转让。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让据法律，有担保债权人必须通过占有可转让据成为可转让据持有人及获取任何必要后，才能凭可转让据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让任何提单，均以电子方式通过充当各当事方代理该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表是种得到付款权利，这种得到付款权利通常是通过实际交付据而予以转让，同时常常附加或转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定任何权利，无须交付、占有和。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本或可转移所有权单证交付、和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，而且通常是附加或转让来予以质押或让与。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让证（必要时附加）来证明，流通据完全可以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定“控制权”起到递送、和占有可流通本和可流通所有权凭证替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含转让规则与贸易法最初包含规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通据功用，也可做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通过交付和转移及无记名据通过交付转移不包括在内。