L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
征税财产的产权证,占有权,长期租
权或用益权所有者,
税.
emphytéose 音标：[ɑ̃fiteo:z]
n.f.
【法律】长期租契约 [18~99年]
【法律】长期租
契约 [18~99年]En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
例如，根据目前的租制度，没有
规定阻
男女获得或利用租的土地，酌情处置租权。
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【法律】长期租契约 [18~99年]
【法律】长期租
契约 [18~99年]L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财产的产权证,占有权,长期租权或用益权所有
,均应纳税.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
例如，根据目前的租制度，没有任何规定阻碍任何
得或利用租的土地，酌情处置租权。
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【法律】长期租契约 [18~99年]
【法律】长期租
契约 [18~99年]L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财产的产权证,占有权,长期租权或用益权所有者,均应纳税.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
如，根据目前的租制度，没有任何规定阻碍任何男女获得或利用租的土地，酌情处置租权。
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【法律】
契约 [18~99年]
【法律】
契约 [18~99年]L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财产的产权证,占有权,权或用益权所有者,均应纳税.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
例如，根据目前的制度，没有任何规定阻碍任何男女获得或利用的土地，酌情处置权。
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【法律】长期
契约 [18~99年]L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财
的权
,占有权,长期权或用益权所有者,均应纳税.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
例如，根据目前的制度，没有任何规定阻碍任何男女获得或利用的土地，酌情处
权。
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应征
财产的产权证,占有权,长期租权或用益权所有者,均应.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
如，根据目前的租制度，没有任何规
任何男女获得或利用租的土地，酌情处置租权。
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应征税财的权,占有权,长期权或用益权所有者,均应纳税.
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契约 [18~99年]L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征
的权证,占有权,长期租权或用益权所有者,均应纳.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
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】租契约 [18~99年]L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
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