Les dispositions du Protocole sont appliquées sans discrimination fondée sur la nationalité, la domiciliation ou le lieu de résidence.

在适用本议定书各项条时得因国籍、居所或居住地而有任何歧视。

Les Bermudes demeurent l'un des principaux lieux de domiciliation des compagnies d'assurance et de réassurance captives.

百慕大仍然是世界上保险或再保险其母司风险附属保险司一个理想地点。

La domiciliation des opérations de services non liés est soumise à l'accord préalable de la Banque d'Algérie.

根据事先同阿尔及利亚行达成协定，指定了与对外贸易无关服务交易商业票据兑地点。

Ce serait le lieu de la domiciliation administrative qui ouvrirait droit au paiement de l'indemnité de poste, au taux qui y serait applicable.

这个地点将成为“行政工作地点”，可按照对该地点适用费率支工作地点差价调整数。

Sainte-Lucie n'a pas de programme de domiciliation fiscale et le Gouvernement n'envisage pas d'en mettre un en place ni actuellement ni à l'avenir.

圣卢西亚没有任何根据资产给予民身份方案，政府也考虑目前或将来为此种方案提供便利。

Dans la plupart des cas, ces sommes ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

在大多数情况下，这些支助费用是在雇员本国或索赔人总部所在地发生。

Pour des quantités excédant ce poids, une déclaration à la douane est exigée, accompagnée des formulaires d'usage et des autorisations nécessaires, telle la domiciliation bancaire.

如数量超过这一重量，应向海关申报，填写惯用表格并附上必要许可材料，例如行指定书。

Dans la plupart des cas, les sommes en question ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

在大多数情况下，这些支助费都是在雇员本国或在索赔人总部所在地支。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

在某个国家境内有住所或居住期长短，得限制根据有关少数群体国际标准，包括《少数群体权利宣言》规定提供保护。

Pour l'industrie de la réassurance, les Bermudes offrent un partenariat efficace entre les secteurs privé et public et sont désormais un lieu de domiciliation de prédilection des sociétés d'assurance et de la réassurance.

百慕大为再保险行业提供有效部门伙伴关系，成为了保险和再保险市场理想地点。

Les services publics sont encore assurés, dans une large mesure, en fonction de l'enregistrement du ménage, et l'instauration d'un système de prestations basé sur la domiciliation est en cours; il n'est donc pas encore possible de répondre pleinement aux besoins de la population migrante.

从共服务来看，目前提供共服务基础仍然以户籍作为主要依据，依居住地为导向共服务模式正在建立之中，还能有效适应流动人口需求。

L'Ouganda se félicite du rapport du Secrétaire général sur les aspects administratifs et budgétaires des différentes options de domiciliation des archives du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le siège des mécanismes résiduels de ces tribunaux.

乌干达欢迎秘书长关于前南问题国际法庭和卢旺达问题国际法庭档案存放地点及两法庭留守机制所在地各种可能选择所涉行政和预算问题报告。

Dans le premier cas, la relation est antérieure à la domiciliation aux Pays-Bas de la répondante qui souhaite y faire venir un parent ou une parente; dans le second cas, la relation a commencé après la domiciliation de la répondante.

在前一种情形中，在倡议者合法进入荷兰前，关系就已经存在；而在后面情况中，关系是在倡议人成为该国合法居民后才开始。

Or les États de constitution, de domiciliation ou de nationalité de ces entités et de ces individus n'ont déclaré aucune mesure de gel contre leurs avoirs, et un autre État seulement a pris des mesures contre l'une des entités qui a des activités dans sa juridiction.

过，这些实体和个人注册国、居留国或国籍国并没有报告根据制裁制度采取了任何冻结行动，只有另外一个国家对在其管辖范围实体之一采取了行动。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，由于关岛行体制同时受联邦法律和地方法律管制，关岛境内商业实体必须报税，这一点与那些被称为避税地其他地区一样。

Ils doivent préciser le nom de l'organisation, son lieu de domiciliation, ses objectifs, les conditions d'admission et d'exclusion des membres, leurs droits et obligations, la composition et le fonctionnement des organes d'exécution, la durée des mandats, la participation à des fédérations ou des confédérations et les mesures à prendre en vue de sa dissolution.

章程必须明确规定组织名称、常住所在地、目标、接纳或拒绝接纳成员条件、成员权利和义务、执行机构构成及运作、其任务期限、如何参加联合会或联盟以及解散组织需要采取措施。

S'agissant du paragraphe 2, le choix du lieu dans lequel la société était constituée et avait son siège comme lien décisif aux fins de l'exercice de la protection juridique a recueilli l'approbation, encore que certaines délégations eussent préféré que ce soit l'État de la domiciliation ou du siège social de la société qui soit retenu.

关于第2，有人表示支持以下提案，即以司注册地及注册办事处所在地作为外交保护目之决定性关联因素，但一些发言者倾向于用司住所国或司总部所在国。

Bien que la Cour pénale internationale ne fasse pas partie du système des Nations Unies, elle a été consultée parce que certaines délégations du Groupe de travail l'ont mentionnée comme lieu de domiciliation possible des services administratifs du ou des futur(s) mécanisme(s) et en raison de l'accord de coopération qu'elle a signé avec l'Organisation des Nations Unies.

虽然国际刑事法院并属于联合国系统，但因为工作组某些代表团提到国际刑事法院，认为它是留守机制行政中枢可能地点之一，而且由于国际刑事法院与联合国合作协定 规定了其与联合国关系，所以还是咨询了该法院。

Outre l'insuffisante capacité d'entreposage, la domiciliation des archives des Tribunaux au Siège de l'Organisation serait problématique en termes d'efficacité administrative et économique; en effet, si le ou les mécanismes sont établis loin des archives, il en résulterait un surcroît de coûts et de risques chaque fois qu'ils auraient besoin de consulter des documents pour exercer les fonctions résiduelles entrant dans leur mandat.

除了缺乏足够存储空间之外，将两法庭档案存放于联合国总部还会造成行政效率和经济效益方面问题——如果留守机制所在地离档案很远，为执行留守职能而取阅档案文件就会造成额外费用和风险。

22 L'État partie souligne que, cependant, comme l'a relevé le Premier avocat général Louis Joinet dans ses conclusions, lorsque la Cour de cassation a eu à connaître du grief de discrimination en cause, les critères retenus pour la composition du corps électoral ne reposent pas sur la distinction entre Caldoches et Mélanésiens, mais sur celle faite entre résidents nationaux en fonction de la durée de leur domiciliation sur l'île et des attaches qu'ils justifient y avoir, quelle que soit leur origine mélanésienne, européenne, wallisienne ou autre.

22 然而，缔约国强调说，正如高级检察长15 Louis Joinet在其辩论中指出，当最高上诉法院开始审议该项歧视申诉时，认定选民资格构成所使用标准是依据Caldoches和Melanesians之间同，而是依据对本国居民之间按其在岛上居住时间及其与该岛之间明显关系所作出区分，而无论其祖籍是Melanesian、欧洲还是Wallisian等。

Les dispositions du Protocole sont appliquées sans discrimination fondée sur la nationalité, la domiciliation ou le lieu de résidence.

适用本议定书各项条款时得因国籍、居所或居住而有任何歧视。

Les Bermudes demeurent l'un des principaux lieux de domiciliation des compagnies d'assurance et de réassurance captives.

百慕大仍然是世界上保或再保其母公的附属保公的一个理想点。

La domiciliation des opérations de services non liés est soumise à l'accord préalable de la Banque d'Algérie.

根据事先同阿尔及利亚银行达成的协定，指定了与对外贸易无关的服务交易的商业票据兑付点。

Ce serait le lieu de la domiciliation administrative qui ouvrirait droit au paiement de l'indemnité de poste, au taux qui y serait applicable.

这个点将成为“行政工作点”，可按照对该点适用的费率付工作点差价调整数。

Sainte-Lucie n'a pas de programme de domiciliation fiscale et le Gouvernement n'envisage pas d'en mettre un en place ni actuellement ni à l'avenir.

圣卢西亚没有任何根据资产给予公民身份的方案，政府也考虑目前或将来为此种方案提供便利。

Dans la plupart des cas, ces sommes ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

大多数情况下，这些助费用是雇员本国或索赔人总部所发生的。

Pour des quantités excédant ce poids, une déclaration à la douane est exigée, accompagnée des formulaires d'usage et des autorisations nécessaires, telle la domiciliation bancaire.

如数量超过这一重量，应向海关申报，填写惯用表格并附上必要的许可材料，例如付款银行指定书。

Dans la plupart des cas, les sommes en question ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

大多数情况下，这些助费都是雇员的本国或索赔人总部所付的。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

某个国家境内有住所或居住期的长短，得限制根据有关少数群体的国际标准，包括《少数群体权利宣言》规定提供的保护。

Pour l'industrie de la réassurance, les Bermudes offrent un partenariat efficace entre les secteurs privé et public et sont désormais un lieu de domiciliation de prédilection des sociétés d'assurance et de la réassurance.

百慕大为再保行业提供有效的公私部门伙伴关系，成为了保和再保市场的理想点。

Les services publics sont encore assurés, dans une large mesure, en fonction de l'enregistrement du ménage, et l'instauration d'un système de prestations basé sur la domiciliation est en cours; il n'est donc pas encore possible de répondre pleinement aux besoins de la population migrante.

从公共服务来看，目前提供公共服务的基础仍然以户籍作为主要依据，依居住为导向的公共服务模式正建立之中，还能有效适应流动人口的需求。

L'Ouganda se félicite du rapport du Secrétaire général sur les aspects administratifs et budgétaires des différentes options de domiciliation des archives du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le siège des mécanismes résiduels de ces tribunaux.

乌干达欢迎秘书长关于前南问题国际法庭和卢旺达问题国际法庭档案存放点及两法庭留守机制所的各种可能选择所涉行政和预算问题的报告。

Dans le premier cas, la relation est antérieure à la domiciliation aux Pays-Bas de la répondante qui souhaite y faire venir un parent ou une parente; dans le second cas, la relation a commencé après la domiciliation de la répondante.

前一种情形中，倡议者合法进入荷兰前，关系就已经存；而后面情况中，关系是倡议人成为该国的合法居民后才开始的。

Or les États de constitution, de domiciliation ou de nationalité de ces entités et de ces individus n'ont déclaré aucune mesure de gel contre leurs avoirs, et un autre État seulement a pris des mesures contre l'une des entités qui a des activités dans sa juridiction.

过，这些实体和个人的注册国、居留国或国籍国并没有报告根据制裁制度采取了任何冻结行动，只有另外一个国家对其管辖范围的实体之一采取了行动。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，由于关岛的银行体制同时受联邦法律和方法律的管制，关岛境内的商业实体必须报税，这一点与那些被称为避税的其他区一样。

Ils doivent préciser le nom de l'organisation, son lieu de domiciliation, ses objectifs, les conditions d'admission et d'exclusion des membres, leurs droits et obligations, la composition et le fonctionnement des organes d'exécution, la durée des mandats, la participation à des fédérations ou des confédérations et les mesures à prendre en vue de sa dissolution.

章程必须明确规定组织的名称、常住所、目标、接纳或拒绝接纳成员的条件、成员的权利和义务、执行机构的构成及运作、其任务期限、如何参加联合会或联盟以及解散组织需要采取的措施。

S'agissant du paragraphe 2, le choix du lieu dans lequel la société était constituée et avait son siège comme lien décisif aux fins de l'exercice de la protection juridique a recueilli l'approbation, encore que certaines délégations eussent préféré que ce soit l'État de la domiciliation ou du siège social de la société qui soit retenu.

关于第2款，有人表示持以下提案，即以公注册及注册办事处所作为外交保护目的之决定性关联因素，但一些发言者倾向于用公住所国或公总部所国。

Bien que la Cour pénale internationale ne fasse pas partie du système des Nations Unies, elle a été consultée parce que certaines délégations du Groupe de travail l'ont mentionnée comme lieu de domiciliation possible des services administratifs du ou des futur(s) mécanisme(s) et en raison de l'accord de coopération qu'elle a signé avec l'Organisation des Nations Unies.

虽然国际刑事法院并属于联合国系统，但因为工作组的某些代表团提到国际刑事法院，认为它是留守机制行政中枢可能的点之一，而且由于国际刑事法院与联合国的合作协定 规定了其与联合国的关系，所以还是咨询了该法院。

Outre l'insuffisante capacité d'entreposage, la domiciliation des archives des Tribunaux au Siège de l'Organisation serait problématique en termes d'efficacité administrative et économique; en effet, si le ou les mécanismes sont établis loin des archives, il en résulterait un surcroît de coûts et de risques chaque fois qu'ils auraient besoin de consulter des documents pour exercer les fonctions résiduelles entrant dans leur mandat.

除了缺乏足够的存储空间之外，将两法庭档案存放于联合国总部还会造成行政效率和经济效益方面的问题——如果留守机制所离档案很远，为执行留守职能而取阅档案文件就会造成额外的费用和。

22 L'État partie souligne que, cependant, comme l'a relevé le Premier avocat général Louis Joinet dans ses conclusions, lorsque la Cour de cassation a eu à connaître du grief de discrimination en cause, les critères retenus pour la composition du corps électoral ne reposent pas sur la distinction entre Caldoches et Mélanésiens, mais sur celle faite entre résidents nationaux en fonction de la durée de leur domiciliation sur l'île et des attaches qu'ils justifient y avoir, quelle que soit leur origine mélanésienne, européenne, wallisienne ou autre.

22 然而，缔约国强调说，正如高级检察长15 Louis Joinet其辩论中指出的，当最高上诉法院开始审议该项歧视申诉时，认定选民资格构成所使用的标准是依据Caldoches和Melanesians之间的同，而是依据对本国居民之间按其岛上的居住时间及其与该岛之间的明显关系所作出的区分，而无论其祖籍是Melanesian、欧洲还是Wallisian等。

Les dispositions du Protocole sont appliquées sans discrimination fondée sur la nationalité, la domiciliation ou le lieu de résidence.

在适用本议定书各项条款时得因国籍、居所或居住地而有任何歧视。

Les Bermudes demeurent l'un des principaux lieux de domiciliation des compagnies d'assurance et de réassurance captives.

百慕大仍然是世界上保险或再保险其母公司风险的附属保险公司的一个理想地点。

La domiciliation des opérations de services non liés est soumise à l'accord préalable de la Banque d'Algérie.

根据事先同阿尔及利亚银行达成的协定，指定了与对外贸易无关的服务交易的商业票据兑付地点。

Ce serait le lieu de la domiciliation administrative qui ouvrirait droit au paiement de l'indemnité de poste, au taux qui y serait applicable.

这个地点将成为“行工作地点”，可按照对该地点适用的费率支付工作地点差价调整数。

Sainte-Lucie n'a pas de programme de domiciliation fiscale et le Gouvernement n'envisage pas d'en mettre un en place ni actuellement ni à l'avenir.

圣卢西亚没有任何根据资产给予公民身份的方，也考或将来为此种方提供便利。

Dans la plupart des cas, ces sommes ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

在大多数情况下，这些支助费用是在雇员本国或索赔人总部所在地发生的。

Pour des quantités excédant ce poids, une déclaration à la douane est exigée, accompagnée des formulaires d'usage et des autorisations nécessaires, telle la domiciliation bancaire.

如数量超过这一重量，应向海关申报，填写惯用表格并附上必要的许可材料，例如付款银行指定书。

Dans la plupart des cas, les sommes en question ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

在大多数情况下，这些支助费都是在雇员的本国或在索赔人总部所在地支付的。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

在某个国家境内有住所或居住期的长短，得限制根据有关少数群体的国际标准，包括《少数群体权利宣言》规定提供的保护。

Pour l'industrie de la réassurance, les Bermudes offrent un partenariat efficace entre les secteurs privé et public et sont désormais un lieu de domiciliation de prédilection des sociétés d'assurance et de la réassurance.

百慕大为再保险行业提供有效的公私部门伙伴关系，成为了保险和再保险市场的理想地点。

Les services publics sont encore assurés, dans une large mesure, en fonction de l'enregistrement du ménage, et l'instauration d'un système de prestations basé sur la domiciliation est en cours; il n'est donc pas encore possible de répondre pleinement aux besoins de la population migrante.

从公共服务来看，提供公共服务的基础仍然以户籍作为主要依据，依居住地为导向的公共服务模式正在建立之中，还能有效适应流动人口的需求。

L'Ouganda se félicite du rapport du Secrétaire général sur les aspects administratifs et budgétaires des différentes options de domiciliation des archives du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le siège des mécanismes résiduels de ces tribunaux.

乌干达欢迎秘书长关于南问题国际法庭和卢旺达问题国际法庭档存放地点及两法庭留守机制所在地的各种可能选择所涉行和预算问题的报告。

Dans le premier cas, la relation est antérieure à la domiciliation aux Pays-Bas de la répondante qui souhaite y faire venir un parent ou une parente; dans le second cas, la relation a commencé après la domiciliation de la répondante.

在一种情形中，在倡议者合法进入荷兰，关系就已经存在；而在后面情况中，关系是在倡议人成为该国的合法居民后才开始的。

Or les États de constitution, de domiciliation ou de nationalité de ces entités et de ces individus n'ont déclaré aucune mesure de gel contre leurs avoirs, et un autre État seulement a pris des mesures contre l'une des entités qui a des activités dans sa juridiction.

过，这些实体和个人的注册国、居留国或国籍国并没有报告根据制裁制度采取了任何冻结行动，只有另外一个国家对在其管辖范围的实体之一采取了行动。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法明确规定，由于关岛的银行体制同时受联邦法律和地方法律的管制，关岛境内的商业实体必须报税，这一点与那些被称为避税地的其他地区一样。

Ils doivent préciser le nom de l'organisation, son lieu de domiciliation, ses objectifs, les conditions d'admission et d'exclusion des membres, leurs droits et obligations, la composition et le fonctionnement des organes d'exécution, la durée des mandats, la participation à des fédérations ou des confédérations et les mesures à prendre en vue de sa dissolution.

章程必须明确规定组织的名称、常住所在地、标、接纳或拒绝接纳成员的条件、成员的权利和义务、执行机构的构成及运作、其任务期限、如何参加联合会或联盟以及解散组织需要采取的措施。

S'agissant du paragraphe 2, le choix du lieu dans lequel la société était constituée et avait son siège comme lien décisif aux fins de l'exercice de la protection juridique a recueilli l'approbation, encore que certaines délégations eussent préféré que ce soit l'État de la domiciliation ou du siège social de la société qui soit retenu.

关于第2款，有人表示支持以下提，即以公司注册地及注册办事处所在地作为外交保护的之决定性关联因素，但一些发言者倾向于用公司住所国或公司总部所在国。

Bien que la Cour pénale internationale ne fasse pas partie du système des Nations Unies, elle a été consultée parce que certaines délégations du Groupe de travail l'ont mentionnée comme lieu de domiciliation possible des services administratifs du ou des futur(s) mécanisme(s) et en raison de l'accord de coopération qu'elle a signé avec l'Organisation des Nations Unies.

虽然国际刑事法院并属于联合国系统，但因为工作组的某些代表团提到国际刑事法院，认为它是留守机制行中枢可能的地点之一，而且由于国际刑事法院与联合国的合作协定 规定了其与联合国的关系，所以还是咨询了该法院。

Outre l'insuffisante capacité d'entreposage, la domiciliation des archives des Tribunaux au Siège de l'Organisation serait problématique en termes d'efficacité administrative et économique; en effet, si le ou les mécanismes sont établis loin des archives, il en résulterait un surcroît de coûts et de risques chaque fois qu'ils auraient besoin de consulter des documents pour exercer les fonctions résiduelles entrant dans leur mandat.

除了缺乏足够的存储空间之外，将两法庭档存放于联合国总部还会造成行效率和经济效益方面的问题——如果留守机制所在地离档很远，为执行留守职能而取阅档文件就会造成额外的费用和风险。

22 L'État partie souligne que, cependant, comme l'a relevé le Premier avocat général Louis Joinet dans ses conclusions, lorsque la Cour de cassation a eu à connaître du grief de discrimination en cause, les critères retenus pour la composition du corps électoral ne reposent pas sur la distinction entre Caldoches et Mélanésiens, mais sur celle faite entre résidents nationaux en fonction de la durée de leur domiciliation sur l'île et des attaches qu'ils justifient y avoir, quelle que soit leur origine mélanésienne, européenne, wallisienne ou autre.

22 然而，缔约国强调说，正如高级检察长15 Louis Joinet在其辩论中指出的，当最高上诉法院开始审议该项歧视申诉时，认定选民资格构成所使用的标准是依据Caldoches和Melanesians之间的同，而是依据对本国居民之间按其在岛上的居住时间及其与该岛之间的明显关系所作出的区分，而无论其祖籍是Melanesian、欧洲还是Wallisian等。

Les dispositions du Protocole sont appliquées sans discrimination fondée sur la nationalité, la domiciliation ou le lieu de résidence.

在适用本议定书各项条款时得因国籍、所或而有任何歧视。

Les Bermudes demeurent l'un des principaux lieux de domiciliation des compagnies d'assurance et de réassurance captives.

百慕大仍然是世界上保险或再保险其母公司风险的附属保险公司的一个理想点。

La domiciliation des opérations de services non liés est soumise à l'accord préalable de la Banque d'Algérie.

根事先同阿尔及利亚银行达成的协定，指定了与对外贸易无的服务交易的商业票兑付点。

Ce serait le lieu de la domiciliation administrative qui ouvrirait droit au paiement de l'indemnité de poste, au taux qui y serait applicable.

这个点将成为“行政工作点”，可按照对该点适用的费率支付工作点差价调整数。

Sainte-Lucie n'a pas de programme de domiciliation fiscale et le Gouvernement n'envisage pas d'en mettre un en place ni actuellement ni à l'avenir.

圣卢西亚没有任何根资产给予公民身份的方案，政府也考虑目前或将来为此种方案提供便利。

Dans la plupart des cas, ces sommes ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

在大多数情况下，这些支助费用是在雇员本国或索赔人总部所在发生的。

Pour des quantités excédant ce poids, une déclaration à la douane est exigée, accompagnée des formulaires d'usage et des autorisations nécessaires, telle la domiciliation bancaire.

如数量超过这一重量，应向海申报，填写惯用表格并附上必要的许可材料，例如付款银行指定书。

Dans la plupart des cas, les sommes en question ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

在大多数情况下，这些支助费都是在雇员的本国或在索赔人总部所在支付的。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

在某个国家境内有所或期的长短，得限制根有少数群体的国际标准，包括《少数群体权利宣言》规定提供的保护。

Pour l'industrie de la réassurance, les Bermudes offrent un partenariat efficace entre les secteurs privé et public et sont désormais un lieu de domiciliation de prédilection des sociétés d'assurance et de la réassurance.

百慕大为再保险行业提供有效的公私部门伙伴系，成为了保险和再保险市场的理想点。

Les services publics sont encore assurés, dans une large mesure, en fonction de l'enregistrement du ménage, et l'instauration d'un système de prestations basé sur la domiciliation est en cours; il n'est donc pas encore possible de répondre pleinement aux besoins de la population migrante.

从公共服务来看，目前提供公共服务的基础仍然以户籍作为主要依，依为导向的公共服务模式正在建立之中，还能有效适应流动人口的需求。

L'Ouganda se félicite du rapport du Secrétaire général sur les aspects administratifs et budgétaires des différentes options de domiciliation des archives du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le siège des mécanismes résiduels de ces tribunaux.

乌干达欢迎秘书长于前南问题国际法庭和卢旺达问题国际法庭档案存放点及两法庭留守机制所在的各种可能选择所涉行政和预算问题的报告。

Dans le premier cas, la relation est antérieure à la domiciliation aux Pays-Bas de la répondante qui souhaite y faire venir un parent ou une parente; dans le second cas, la relation a commencé après la domiciliation de la répondante.

在前一种情形中，在倡议者合法进入荷兰前，系就已经存在；而在后面情况中，系是在倡议人成为该国的合法民后才开始的。

Or les États de constitution, de domiciliation ou de nationalité de ces entités et de ces individus n'ont déclaré aucune mesure de gel contre leurs avoirs, et un autre État seulement a pris des mesures contre l'une des entités qui a des activités dans sa juridiction.

过，这些实体和个人的注册国、留国或国籍国并没有报告根制裁制度采取了任何冻结行动，只有另外一个国家对在其管辖范围的实体之一采取了行动。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，由于岛的银行体制同时受联邦法律和方法律的管制，岛境内的商业实体必须报税，这一点与那些被称为避税的其他区一样。

Ils doivent préciser le nom de l'organisation, son lieu de domiciliation, ses objectifs, les conditions d'admission et d'exclusion des membres, leurs droits et obligations, la composition et le fonctionnement des organes d'exécution, la durée des mandats, la participation à des fédérations ou des confédérations et les mesures à prendre en vue de sa dissolution.

章程必须明确规定组织的名称、常所在、目标、接纳或拒绝接纳成员的条件、成员的权利和义务、执行机构的构成及运作、其任务期限、如何参加联合会或联盟以及解散组织需要采取的措施。

S'agissant du paragraphe 2, le choix du lieu dans lequel la société était constituée et avait son siège comme lien décisif aux fins de l'exercice de la protection juridique a recueilli l'approbation, encore que certaines délégations eussent préféré que ce soit l'État de la domiciliation ou du siège social de la société qui soit retenu.

于第2款，有人表示支持以下提案，即以公司注册及注册办事处所在作为外交保护目的之决定性联因素，但一些发言者倾向于用公司所国或公司总部所在国。

Bien que la Cour pénale internationale ne fasse pas partie du système des Nations Unies, elle a été consultée parce que certaines délégations du Groupe de travail l'ont mentionnée comme lieu de domiciliation possible des services administratifs du ou des futur(s) mécanisme(s) et en raison de l'accord de coopération qu'elle a signé avec l'Organisation des Nations Unies.

虽然国际刑事法院并属于联合国系统，但因为工作组的某些代表团提到国际刑事法院，认为它是留守机制行政中枢可能的点之一，而且由于国际刑事法院与联合国的合作协定 规定了其与联合国的系，所以还是咨询了该法院。

Outre l'insuffisante capacité d'entreposage, la domiciliation des archives des Tribunaux au Siège de l'Organisation serait problématique en termes d'efficacité administrative et économique; en effet, si le ou les mécanismes sont établis loin des archives, il en résulterait un surcroît de coûts et de risques chaque fois qu'ils auraient besoin de consulter des documents pour exercer les fonctions résiduelles entrant dans leur mandat.

除了缺乏足够的存储空间之外，将两法庭档案存放于联合国总部还会造成行政效率和经济效益方面的问题——如果留守机制所在离档案很远，为执行留守职能而取阅档案文件就会造成额外的费用和风险。

22 L'État partie souligne que, cependant, comme l'a relevé le Premier avocat général Louis Joinet dans ses conclusions, lorsque la Cour de cassation a eu à connaître du grief de discrimination en cause, les critères retenus pour la composition du corps électoral ne reposent pas sur la distinction entre Caldoches et Mélanésiens, mais sur celle faite entre résidents nationaux en fonction de la durée de leur domiciliation sur l'île et des attaches qu'ils justifient y avoir, quelle que soit leur origine mélanésienne, européenne, wallisienne ou autre.

22 然而，缔约国强调说，正如高级检察长15 Louis Joinet在其辩论中指出的，当最高上诉法院开始审议该项歧视申诉时，认定选民资格构成所使用的标准是依Caldoches和Melanesians之间的同，而是依对本国民之间按其在岛上的时间及其与该岛之间的明显系所作出的区分，而无论其祖籍是Melanesian、欧洲还是Wallisian等。

Les dispositions du Protocole sont appliquées sans discrimination fondée sur la nationalité, la domiciliation ou le lieu de résidence.

适用本议定书各项条款时得因国籍、居所或居住地而有任歧视。

Les Bermudes demeurent l'un des principaux lieux de domiciliation des compagnies d'assurance et de réassurance captives.

百慕大仍然是世界上保险或再保险其母公司风险的附属保险公司的一个理想地点。

La domiciliation des opérations de services non liés est soumise à l'accord préalable de la Banque d'Algérie.

事先同阿尔及亚银行达成的协定，指定了与对外贸易无关的服务交易的商业票兑付地点。

Ce serait le lieu de la domiciliation administrative qui ouvrirait droit au paiement de l'indemnité de poste, au taux qui y serait applicable.

这个地点将成为“行政工作地点”，可按照对该地点适用的费率支付工作地点差价调整数。

Sainte-Lucie n'a pas de programme de domiciliation fiscale et le Gouvernement n'envisage pas d'en mettre un en place ni actuellement ni à l'avenir.

圣卢西亚没有任资产给予公民身份的方案，政府也考虑目前或将来为此种方案提供。

Dans la plupart des cas, ces sommes ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

大多数情况下，这些支助费用是雇员本国或索赔人总部所地发生的。

Pour des quantités excédant ce poids, une déclaration à la douane est exigée, accompagnée des formulaires d'usage et des autorisations nécessaires, telle la domiciliation bancaire.

如数量超过这一重量，应向海关申报，填写惯用表格并附上必要的许可材料，例如付款银行指定书。

Dans la plupart des cas, les sommes en question ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

大多数情况下，这些支助费都是雇员的本国或索赔人总部所地支付的。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

某个国家境内有住所或居住期的长短，得限制有关少数群体的国际标准，包括《少数群体权宣言》规定提供的保护。

Pour l'industrie de la réassurance, les Bermudes offrent un partenariat efficace entre les secteurs privé et public et sont désormais un lieu de domiciliation de prédilection des sociétés d'assurance et de la réassurance.

百慕大为再保险行业提供有效的公私部门伙伴关系，成为了保险和再保险市场的理想地点。

Les services publics sont encore assurés, dans une large mesure, en fonction de l'enregistrement du ménage, et l'instauration d'un système de prestations basé sur la domiciliation est en cours; il n'est donc pas encore possible de répondre pleinement aux besoins de la population migrante.

从公共服务来看，目前提供公共服务的基础仍然以户籍作为主要依，依居住地为导向的公共服务模式正建立之中，还能有效适应流动人口的需求。

L'Ouganda se félicite du rapport du Secrétaire général sur les aspects administratifs et budgétaires des différentes options de domiciliation des archives du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le siège des mécanismes résiduels de ces tribunaux.

乌干达欢迎秘书长关于前南问题国际法庭和卢旺达问题国际法庭档案存放地点及两法庭留守机制所地的各种可能选择所涉行政和预算问题的报告。

Dans le premier cas, la relation est antérieure à la domiciliation aux Pays-Bas de la répondante qui souhaite y faire venir un parent ou une parente; dans le second cas, la relation a commencé après la domiciliation de la répondante.

前一种情形中，倡议者合法进入荷兰前，关系就已经存；而后面情况中，关系是倡议人成为该国的合法居民后才开始的。

Or les États de constitution, de domiciliation ou de nationalité de ces entités et de ces individus n'ont déclaré aucune mesure de gel contre leurs avoirs, et un autre État seulement a pris des mesures contre l'une des entités qui a des activités dans sa juridiction.

过，这些实体和个人的注册国、居留国或国籍国并没有报告制裁制度采取了任冻结行动，只有另外一个国家对其管辖范围的实体之一采取了行动。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，由于关岛的银行体制同时受联邦法律和地方法律的管制，关岛境内的商业实体必须报税，这一点与那些被称为避税地的其他地区一样。

Ils doivent préciser le nom de l'organisation, son lieu de domiciliation, ses objectifs, les conditions d'admission et d'exclusion des membres, leurs droits et obligations, la composition et le fonctionnement des organes d'exécution, la durée des mandats, la participation à des fédérations ou des confédérations et les mesures à prendre en vue de sa dissolution.

章程必须明确规定组织的名称、常住所地、目标、接纳或拒绝接纳成员的条件、成员的权和义务、执行机构的构成及运作、其任务期限、如参加联合会或联盟以及解散组织需要采取的措施。

S'agissant du paragraphe 2, le choix du lieu dans lequel la société était constituée et avait son siège comme lien décisif aux fins de l'exercice de la protection juridique a recueilli l'approbation, encore que certaines délégations eussent préféré que ce soit l'État de la domiciliation ou du siège social de la société qui soit retenu.

关于第2款，有人表示支持以下提案，即以公司注册地及注册办事处所地作为外交保护目的之决定性关联因素，但一些发言者倾向于用公司住所国或公司总部所国。

Bien que la Cour pénale internationale ne fasse pas partie du système des Nations Unies, elle a été consultée parce que certaines délégations du Groupe de travail l'ont mentionnée comme lieu de domiciliation possible des services administratifs du ou des futur(s) mécanisme(s) et en raison de l'accord de coopération qu'elle a signé avec l'Organisation des Nations Unies.

虽然国际刑事法院并属于联合国系统，但因为工作组的某些代表团提到国际刑事法院，认为它是留守机制行政中枢可能的地点之一，而且由于国际刑事法院与联合国的合作协定 规定了其与联合国的关系，所以还是咨询了该法院。

Outre l'insuffisante capacité d'entreposage, la domiciliation des archives des Tribunaux au Siège de l'Organisation serait problématique en termes d'efficacité administrative et économique; en effet, si le ou les mécanismes sont établis loin des archives, il en résulterait un surcroît de coûts et de risques chaque fois qu'ils auraient besoin de consulter des documents pour exercer les fonctions résiduelles entrant dans leur mandat.

除了缺乏足够的存储空间之外，将两法庭档案存放于联合国总部还会造成行政效率和经济效益方面的问题——如果留守机制所地离档案很远，为执行留守职能而取阅档案文件就会造成额外的费用和风险。

22 L'État partie souligne que, cependant, comme l'a relevé le Premier avocat général Louis Joinet dans ses conclusions, lorsque la Cour de cassation a eu à connaître du grief de discrimination en cause, les critères retenus pour la composition du corps électoral ne reposent pas sur la distinction entre Caldoches et Mélanésiens, mais sur celle faite entre résidents nationaux en fonction de la durée de leur domiciliation sur l'île et des attaches qu'ils justifient y avoir, quelle que soit leur origine mélanésienne, européenne, wallisienne ou autre.

22 然而，缔约国强调说，正如高级检察长15 Louis Joinet其辩论中指出的，当最高上诉法院开始审议该项歧视申诉时，认定选民资格构成所使用的标准是依Caldoches和Melanesians之间的同，而是依对本国居民之间按其岛上的居住时间及其与该岛之间的明显关系所作出的区分，而无论其祖籍是Melanesian、欧洲还是Wallisian等。

Les dispositions du Protocole sont appliquées sans discrimination fondée sur la nationalité, la domiciliation ou le lieu de résidence.

在适用本议定书各项条款时得因国籍、居所或居住地而有任何歧视。

Les Bermudes demeurent l'un des principaux lieux de domiciliation des compagnies d'assurance et de réassurance captives.

百慕大仍然是世界上保险或再保险其母公司风险的附属保险公司的一个理想地点。

La domiciliation des opérations de services non liés est soumise à l'accord préalable de la Banque d'Algérie.

根据事先同阿尔及利亚银行达成的协定，指定了与对外贸易无关的服务交易的商业票据兑付地点。

Ce serait le lieu de la domiciliation administrative qui ouvrirait droit au paiement de l'indemnité de poste, au taux qui y serait applicable.

个地点将成为“行政工作地点”，可按照对该地点适用的费率付工作地点差价调。

Sainte-Lucie n'a pas de programme de domiciliation fiscale et le Gouvernement n'envisage pas d'en mettre un en place ni actuellement ni à l'avenir.

卢西亚没有任何根据资产给予公民身份的方案，政府也考虑目前或将来为此种方案提供便利。

Dans la plupart des cas, ces sommes ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

在大多情况下，助费用是在雇员本国或索赔人总部所在地发生的。

Pour des quantités excédant ce poids, une déclaration à la douane est exigée, accompagnée des formulaires d'usage et des autorisations nécessaires, telle la domiciliation bancaire.

如量超过一重量，应向海关申报，填写惯用表格并附上必要的许可材料，例如付款银行指定书。

Dans la plupart des cas, les sommes en question ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

在大多情况下，助费都是在雇员的本国或在索赔人总部所在地付的。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

在某个国家境内有住所或居住期的长短，得限制根据有关少群体的国际标准，包括《少群体权利宣言》规定提供的保护。

Pour l'industrie de la réassurance, les Bermudes offrent un partenariat efficace entre les secteurs privé et public et sont désormais un lieu de domiciliation de prédilection des sociétés d'assurance et de la réassurance.

百慕大为再保险行业提供有效的公私部门伙伴关系，成为了保险和再保险市场的理想地点。

Les services publics sont encore assurés, dans une large mesure, en fonction de l'enregistrement du ménage, et l'instauration d'un système de prestations basé sur la domiciliation est en cours; il n'est donc pas encore possible de répondre pleinement aux besoins de la population migrante.

从公共服务来看，目前提供公共服务的基础仍然以户籍作为主要依据，依居住地为导向的公共服务模式正在建立之中，还能有效适应流动人口的需求。

L'Ouganda se félicite du rapport du Secrétaire général sur les aspects administratifs et budgétaires des différentes options de domiciliation des archives du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le siège des mécanismes résiduels de ces tribunaux.

乌干达欢迎秘书长关于前南问题国际法庭和卢旺达问题国际法庭档案存放地点及两法庭留守机制所在地的各种可能选择所涉行政和预算问题的报告。

Dans le premier cas, la relation est antérieure à la domiciliation aux Pays-Bas de la répondante qui souhaite y faire venir un parent ou une parente; dans le second cas, la relation a commencé après la domiciliation de la répondante.

在前一种情形中，在倡议者合法进入荷兰前，关系就已经存在；而在后面情况中，关系是在倡议人成为该国的合法居民后才开始的。

Or les États de constitution, de domiciliation ou de nationalité de ces entités et de ces individus n'ont déclaré aucune mesure de gel contre leurs avoirs, et un autre État seulement a pris des mesures contre l'une des entités qui a des activités dans sa juridiction.

过，实体和个人的注册国、居留国或国籍国并没有报告根据制裁制度采取了任何冻结行动，只有另外一个国家对在其管辖范围的实体之一采取了行动。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，由于关岛的银行体制同时受联邦法律和地方法律的管制，关岛境内的商业实体必须报税，一点与那被称为避税地的其他地区一样。

Ils doivent préciser le nom de l'organisation, son lieu de domiciliation, ses objectifs, les conditions d'admission et d'exclusion des membres, leurs droits et obligations, la composition et le fonctionnement des organes d'exécution, la durée des mandats, la participation à des fédérations ou des confédérations et les mesures à prendre en vue de sa dissolution.

章程必须明确规定组织的名称、常住所在地、目标、接纳或拒绝接纳成员的条件、成员的权利和义务、执行机构的构成及运作、其任务期限、如何参加联合会或联盟以及解散组织需要采取的措施。

S'agissant du paragraphe 2, le choix du lieu dans lequel la société était constituée et avait son siège comme lien décisif aux fins de l'exercice de la protection juridique a recueilli l'approbation, encore que certaines délégations eussent préféré que ce soit l'État de la domiciliation ou du siège social de la société qui soit retenu.

关于第2款，有人表示持以下提案，即以公司注册地及注册办事处所在地作为外交保护目的之决定性关联因素，但一发言者倾向于用公司住所国或公司总部所在国。

Bien que la Cour pénale internationale ne fasse pas partie du système des Nations Unies, elle a été consultée parce que certaines délégations du Groupe de travail l'ont mentionnée comme lieu de domiciliation possible des services administratifs du ou des futur(s) mécanisme(s) et en raison de l'accord de coopération qu'elle a signé avec l'Organisation des Nations Unies.

虽然国际刑事法院并属于联合国系统，但因为工作组的某代表团提到国际刑事法院，认为它是留守机制行政中枢可能的地点之一，而且由于国际刑事法院与联合国的合作协定 规定了其与联合国的关系，所以还是咨询了该法院。

Outre l'insuffisante capacité d'entreposage, la domiciliation des archives des Tribunaux au Siège de l'Organisation serait problématique en termes d'efficacité administrative et économique; en effet, si le ou les mécanismes sont établis loin des archives, il en résulterait un surcroît de coûts et de risques chaque fois qu'ils auraient besoin de consulter des documents pour exercer les fonctions résiduelles entrant dans leur mandat.

除了缺乏足够的存储空间之外，将两法庭档案存放于联合国总部还会造成行政效率和经济效益方面的问题——如果留守机制所在地离档案很远，为执行留守职能而取阅档案文件就会造成额外的费用和风险。

22 L'État partie souligne que, cependant, comme l'a relevé le Premier avocat général Louis Joinet dans ses conclusions, lorsque la Cour de cassation a eu à connaître du grief de discrimination en cause, les critères retenus pour la composition du corps électoral ne reposent pas sur la distinction entre Caldoches et Mélanésiens, mais sur celle faite entre résidents nationaux en fonction de la durée de leur domiciliation sur l'île et des attaches qu'ils justifient y avoir, quelle que soit leur origine mélanésienne, européenne, wallisienne ou autre.

22 然而，缔约国强调说，正如高级检察长15 Louis Joinet在其辩论中指出的，当最高上诉法院开始审议该项歧视申诉时，认定选民资格构成所使用的标准是依据Caldoches和Melanesians之间的同，而是依据对本国居民之间按其在岛上的居住时间及其与该岛之间的明显关系所作出的区分，而无论其祖籍是Melanesian、欧洲还是Wallisian等。

Les dispositions du Protocole sont appliquées sans discrimination fondée sur la nationalité, la domiciliation ou le lieu de résidence.

在适本议定书各项条款时得因国籍、居所或居住地而有任何歧视。

Les Bermudes demeurent l'un des principaux lieux de domiciliation des compagnies d'assurance et de réassurance captives.

百慕大仍然是世界上保险或再保险其母公司风险的附属保险公司的一个理想地点。

La domiciliation des opérations de services non liés est soumise à l'accord préalable de la Banque d'Algérie.

根事先同阿尔及利亚银行达成的协定，指定了与对外贸易无关的服务交易的商业兑付地点。

Ce serait le lieu de la domiciliation administrative qui ouvrirait droit au paiement de l'indemnité de poste, au taux qui y serait applicable.

这个地点将成为“行政工作地点”，可按照对该地点适的费率支付工作地点差价调整数。

Sainte-Lucie n'a pas de programme de domiciliation fiscale et le Gouvernement n'envisage pas d'en mettre un en place ni actuellement ni à l'avenir.

圣卢西亚没有任何根资产给予公民身份的方案，政府也考虑目前或将来为此种方案提供便利。

Dans la plupart des cas, ces sommes ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

在大多数情况下，这些支助费是在雇员本国或索赔人总部所在地发生的。

Pour des quantités excédant ce poids, une déclaration à la douane est exigée, accompagnée des formulaires d'usage et des autorisations nécessaires, telle la domiciliation bancaire.

如数量超过这一重量，应向海关申报，填写格并附上必要的许可材料，例如付款银行指定书。

Dans la plupart des cas, les sommes en question ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

在大多数情况下，这些支助费都是在雇员的本国或在索赔人总部所在地支付的。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

在某个国家境内有住所或居住期的长短，得限制根有关少数群体的国际标准，包括《少数群体权利宣言》规定提供的保护。

Pour l'industrie de la réassurance, les Bermudes offrent un partenariat efficace entre les secteurs privé et public et sont désormais un lieu de domiciliation de prédilection des sociétés d'assurance et de la réassurance.

百慕大为再保险行业提供有效的公私部门伙伴关系，成为了保险和再保险市场的理想地点。

Les services publics sont encore assurés, dans une large mesure, en fonction de l'enregistrement du ménage, et l'instauration d'un système de prestations basé sur la domiciliation est en cours; il n'est donc pas encore possible de répondre pleinement aux besoins de la population migrante.

从公共服务来看，目前提供公共服务的基础仍然以户籍作为主要依，依居住地为导向的公共服务模式正在建立之中，还能有效适应流动人口的需求。

L'Ouganda se félicite du rapport du Secrétaire général sur les aspects administratifs et budgétaires des différentes options de domiciliation des archives du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le siège des mécanismes résiduels de ces tribunaux.

乌干达欢迎秘书长关于前南问题国际法庭和卢旺达问题国际法庭档案存放地点及两法庭留守机制所在地的各种可能选择所涉行政和预算问题的报告。

Dans le premier cas, la relation est antérieure à la domiciliation aux Pays-Bas de la répondante qui souhaite y faire venir un parent ou une parente; dans le second cas, la relation a commencé après la domiciliation de la répondante.

在前一种情形中，在倡议者合法进入荷兰前，关系就已经存在；而在后面情况中，关系是在倡议人成为该国的合法居民后才开始的。

Or les États de constitution, de domiciliation ou de nationalité de ces entités et de ces individus n'ont déclaré aucune mesure de gel contre leurs avoirs, et un autre État seulement a pris des mesures contre l'une des entités qui a des activités dans sa juridiction.

过，这些实体和个人的注册国、居留国或国籍国并没有报告根制裁制度采取了任何冻结行动，只有另外一个国家对在其管辖范围的实体之一采取了行动。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，由于关岛的银行体制同时受联邦法律和地方法律的管制，关岛境内的商业实体必须报税，这一点与那些被称为避税地的其他地区一样。

Ils doivent préciser le nom de l'organisation, son lieu de domiciliation, ses objectifs, les conditions d'admission et d'exclusion des membres, leurs droits et obligations, la composition et le fonctionnement des organes d'exécution, la durée des mandats, la participation à des fédérations ou des confédérations et les mesures à prendre en vue de sa dissolution.

章程必须明确规定组织的名称、常住所在地、目标、接纳或拒绝接纳成员的条件、成员的权利和义务、执行机构的构成及运作、其任务期限、如何参加联合会或联盟以及解散组织需要采取的措施。

S'agissant du paragraphe 2, le choix du lieu dans lequel la société était constituée et avait son siège comme lien décisif aux fins de l'exercice de la protection juridique a recueilli l'approbation, encore que certaines délégations eussent préféré que ce soit l'État de la domiciliation ou du siège social de la société qui soit retenu.

关于第2款，有人示支持以下提案，即以公司注册地及注册办事处所在地作为外交保护目的之决定性关联因素，但一些发言者倾向于公司住所国或公司总部所在国。

Bien que la Cour pénale internationale ne fasse pas partie du système des Nations Unies, elle a été consultée parce que certaines délégations du Groupe de travail l'ont mentionnée comme lieu de domiciliation possible des services administratifs du ou des futur(s) mécanisme(s) et en raison de l'accord de coopération qu'elle a signé avec l'Organisation des Nations Unies.

虽然国际刑事法院并属于联合国系统，但因为工作组的某些代团提到国际刑事法院，认为它是留守机制行政中枢可能的地点之一，而且由于国际刑事法院与联合国的合作协定 规定了其与联合国的关系，所以还是咨询了该法院。

Outre l'insuffisante capacité d'entreposage, la domiciliation des archives des Tribunaux au Siège de l'Organisation serait problématique en termes d'efficacité administrative et économique; en effet, si le ou les mécanismes sont établis loin des archives, il en résulterait un surcroît de coûts et de risques chaque fois qu'ils auraient besoin de consulter des documents pour exercer les fonctions résiduelles entrant dans leur mandat.

除了缺乏足够的存储空间之外，将两法庭档案存放于联合国总部还会造成行政效率和经济效益方面的问题——如果留守机制所在地离档案很远，为执行留守职能而取阅档案文件就会造成额外的费和风险。

22 L'État partie souligne que, cependant, comme l'a relevé le Premier avocat général Louis Joinet dans ses conclusions, lorsque la Cour de cassation a eu à connaître du grief de discrimination en cause, les critères retenus pour la composition du corps électoral ne reposent pas sur la distinction entre Caldoches et Mélanésiens, mais sur celle faite entre résidents nationaux en fonction de la durée de leur domiciliation sur l'île et des attaches qu'ils justifient y avoir, quelle que soit leur origine mélanésienne, européenne, wallisienne ou autre.

22 然而，缔约国强调说，正如高级检察长15 Louis Joinet在其辩论中指出的，当最高上诉法院开始审议该项歧视申诉时，认定选民资格构成所使的标准是依Caldoches和Melanesians之间的同，而是依对本国居民之间按其在岛上的居住时间及其与该岛之间的明显关系所作出的区分，而无论其祖籍是Melanesian、欧洲还是Wallisian等。

Les dispositions du Protocole sont appliquées sans discrimination fondée sur la nationalité, la domiciliation ou le lieu de résidence.

在适用本议定书各项条款时得因国籍、居所或居住地而有任何歧视。

Les Bermudes demeurent l'un des principaux lieux de domiciliation des compagnies d'assurance et de réassurance captives.

百慕大仍然是世界上保险或再保险其母公司风险的附属保险公司的一个理想地。

La domiciliation des opérations de services non liés est soumise à l'accord préalable de la Banque d'Algérie.

根据事先同阿尔及利亚银行达的协定，指定了与对外贸易无关的服务交易的商业票据兑付地。

Ce serait le lieu de la domiciliation administrative qui ouvrirait droit au paiement de l'indemnité de poste, au taux qui y serait applicable.

这个地为“行政工作地”，可按照对该地适用的费率支付工作地差价调整数。

Sainte-Lucie n'a pas de programme de domiciliation fiscale et le Gouvernement n'envisage pas d'en mettre un en place ni actuellement ni à l'avenir.

圣卢西亚没有任何根据资产给予公民身份的方案，政府也考虑目前或来为此种方案提供便利。

Dans la plupart des cas, ces sommes ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

在大多数情况下，这些支助费用是在雇员本国或索赔人总部所在地发生的。

Pour des quantités excédant ce poids, une déclaration à la douane est exigée, accompagnée des formulaires d'usage et des autorisations nécessaires, telle la domiciliation bancaire.

如数超过这一，向海关申报，填写惯用表格并附上必要的许可材料，例如付款银行指定书。

Dans la plupart des cas, les sommes en question ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

在大多数情况下，这些支助费都是在雇员的本国或在索赔人总部所在地支付的。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

在某个国家境内有住所或居住期的长短，得限制根据有关少数群体的国际标准，包括《少数群体权利宣言》规定提供的保护。

Pour l'industrie de la réassurance, les Bermudes offrent un partenariat efficace entre les secteurs privé et public et sont désormais un lieu de domiciliation de prédilection des sociétés d'assurance et de la réassurance.

百慕大为再保险行业提供有效的公私部门伙伴关系，为了保险和再保险市场的理想地。

Les services publics sont encore assurés, dans une large mesure, en fonction de l'enregistrement du ménage, et l'instauration d'un système de prestations basé sur la domiciliation est en cours; il n'est donc pas encore possible de répondre pleinement aux besoins de la population migrante.

从公共服务来看，目前提供公共服务的基础仍然以户籍作为主要依据，依居住地为导向的公共服务模式正在建立之中，还能有效适流动人口的需求。

L'Ouganda se félicite du rapport du Secrétaire général sur les aspects administratifs et budgétaires des différentes options de domiciliation des archives du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le siège des mécanismes résiduels de ces tribunaux.

乌干达欢迎秘书长关于前南问题国际法庭和卢旺达问题国际法庭档案存放地及两法庭留守机制所在地的各种可能选择所涉行政和预算问题的报告。

Dans le premier cas, la relation est antérieure à la domiciliation aux Pays-Bas de la répondante qui souhaite y faire venir un parent ou une parente; dans le second cas, la relation a commencé après la domiciliation de la répondante.

在前一种情形中，在倡议者合法进入荷兰前，关系就已经存在；而在后面情况中，关系是在倡议人为该国的合法居民后才开始的。

Or les États de constitution, de domiciliation ou de nationalité de ces entités et de ces individus n'ont déclaré aucune mesure de gel contre leurs avoirs, et un autre État seulement a pris des mesures contre l'une des entités qui a des activités dans sa juridiction.

过，这些实体和个人的注册国、居留国或国籍国并没有报告根据制裁制度采取了任何冻结行动，只有另外一个国家对在其管辖范围的实体之一采取了行动。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，由于关岛的银行体制同时受联邦法律和地方法律的管制，关岛境内的商业实体必须报税，这一与那些被称为避税地的其他地区一样。

Ils doivent préciser le nom de l'organisation, son lieu de domiciliation, ses objectifs, les conditions d'admission et d'exclusion des membres, leurs droits et obligations, la composition et le fonctionnement des organes d'exécution, la durée des mandats, la participation à des fédérations ou des confédérations et les mesures à prendre en vue de sa dissolution.

章程必须明确规定组织的名称、常住所在地、目标、接纳或拒绝接纳员的条件、员的权利和义务、执行机构的构及运作、其任务期限、如何参加联合会或联盟以及解散组织需要采取的措施。

S'agissant du paragraphe 2, le choix du lieu dans lequel la société était constituée et avait son siège comme lien décisif aux fins de l'exercice de la protection juridique a recueilli l'approbation, encore que certaines délégations eussent préféré que ce soit l'État de la domiciliation ou du siège social de la société qui soit retenu.

关于第2款，有人表示支持以下提案，即以公司注册地及注册办事处所在地作为外交保护目的之决定性关联因素，但一些发言者倾向于用公司住所国或公司总部所在国。

Bien que la Cour pénale internationale ne fasse pas partie du système des Nations Unies, elle a été consultée parce que certaines délégations du Groupe de travail l'ont mentionnée comme lieu de domiciliation possible des services administratifs du ou des futur(s) mécanisme(s) et en raison de l'accord de coopération qu'elle a signé avec l'Organisation des Nations Unies.

虽然国际刑事法院并属于联合国系统，但因为工作组的某些代表团提到国际刑事法院，认为它是留守机制行政中枢可能的地之一，而且由于国际刑事法院与联合国的合作协定 规定了其与联合国的关系，所以还是咨询了该法院。

Outre l'insuffisante capacité d'entreposage, la domiciliation des archives des Tribunaux au Siège de l'Organisation serait problématique en termes d'efficacité administrative et économique; en effet, si le ou les mécanismes sont établis loin des archives, il en résulterait un surcroît de coûts et de risques chaque fois qu'ils auraient besoin de consulter des documents pour exercer les fonctions résiduelles entrant dans leur mandat.

除了缺乏足够的存储空间之外，两法庭档案存放于联合国总部还会造行政效率和经济效益方面的问题——如果留守机制所在地离档案很远，为执行留守职能而取阅档案文件就会造额外的费用和风险。

22 L'État partie souligne que, cependant, comme l'a relevé le Premier avocat général Louis Joinet dans ses conclusions, lorsque la Cour de cassation a eu à connaître du grief de discrimination en cause, les critères retenus pour la composition du corps électoral ne reposent pas sur la distinction entre Caldoches et Mélanésiens, mais sur celle faite entre résidents nationaux en fonction de la durée de leur domiciliation sur l'île et des attaches qu'ils justifient y avoir, quelle que soit leur origine mélanésienne, européenne, wallisienne ou autre.

22 然而，缔约国强调说，正如高级检察长15 Louis Joinet在其辩论中指出的，当最高上诉法院开始审议该项歧视申诉时，认定选民资格构所使用的标准是依据Caldoches和Melanesians之间的同，而是依据对本国居民之间按其在岛上的居住时间及其与该岛之间的明显关系所作出的区分，而无论其祖籍是Melanesian、欧洲还是Wallisian等。

Les dispositions du Protocole sont appliquées sans discrimination fondée sur la nationalité, la domiciliation ou le lieu de résidence.

适用本议定书各项条款时得因国籍、居所或居住地而有任何歧视。

Les Bermudes demeurent l'un des principaux lieux de domiciliation des compagnies d'assurance et de réassurance captives.

百慕大仍然世界上保险或再保险其母公司风险的附属保险公司的一个理想地。

La domiciliation des opérations de services non liés est soumise à l'accord préalable de la Banque d'Algérie.

事先同阿尔及利亚银行达成的协定，指定了与对外贸易无关的服务交易的商业票兑付地。

Ce serait le lieu de la domiciliation administrative qui ouvrirait droit au paiement de l'indemnité de poste, au taux qui y serait applicable.

这个地将成为“行政工作地”，可按照对该地适用的费率支付工作地差价调整数。

Sainte-Lucie n'a pas de programme de domiciliation fiscale et le Gouvernement n'envisage pas d'en mettre un en place ni actuellement ni à l'avenir.

圣卢西亚没有任何资产给予公民身份的方案，政府也考虑目前或将来为此种方案提供便利。

Dans la plupart des cas, ces sommes ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

大多数情况下，这些支助费用雇员本国或索赔人总部所地发生的。

Pour des quantités excédant ce poids, une déclaration à la douane est exigée, accompagnée des formulaires d'usage et des autorisations nécessaires, telle la domiciliation bancaire.

如数量超过这一重量，应向海关申报，填写惯用表格并附上必要的许可材料，例如付款银行指定书。

Dans la plupart des cas, les sommes en question ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

大多数情况下，这些支助费雇员的本国或索赔人总部所地支付的。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

某个国家境内有住所或居住期的长短，得限制有关少数群体的国际标准，包括《少数群体权利宣言》规定提供的保护。

Pour l'industrie de la réassurance, les Bermudes offrent un partenariat efficace entre les secteurs privé et public et sont désormais un lieu de domiciliation de prédilection des sociétés d'assurance et de la réassurance.

百慕大为再保险行业提供有效的公私部门伙伴关系，成为了保险和再保险市场的理想地。

Les services publics sont encore assurés, dans une large mesure, en fonction de l'enregistrement du ménage, et l'instauration d'un système de prestations basé sur la domiciliation est en cours; il n'est donc pas encore possible de répondre pleinement aux besoins de la population migrante.

从公共服务来看，目前提供公共服务的基础仍然以户籍作为主要依，依居住地为导向的公共服务模式正建立之中，还能有效适应流动人口的需求。

L'Ouganda se félicite du rapport du Secrétaire général sur les aspects administratifs et budgétaires des différentes options de domiciliation des archives du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le siège des mécanismes résiduels de ces tribunaux.

乌干达欢迎秘书长关于前南问题国际法庭和卢旺达问题国际法庭档案存放地及两法庭留守机制所地的各种可能选择所涉行政和预算问题的报告。

Dans le premier cas, la relation est antérieure à la domiciliation aux Pays-Bas de la répondante qui souhaite y faire venir un parent ou une parente; dans le second cas, la relation a commencé après la domiciliation de la répondante.

前一种情形中，倡议者合法进入荷兰前，关系就已经存；而后面情况中，关系倡议人成为该国的合法居民后才开始的。

Or les États de constitution, de domiciliation ou de nationalité de ces entités et de ces individus n'ont déclaré aucune mesure de gel contre leurs avoirs, et un autre État seulement a pris des mesures contre l'une des entités qui a des activités dans sa juridiction.

过，这些实体和个人的注册国、居留国或国籍国并没有报告制裁制度采取了任何冻结行动，只有另外一个国家对其管辖范围的实体之一采取了行动。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，由于关岛的银行体制同时受联邦法律和地方法律的管制，关岛境内的商业实体必须报税，这一与那些被称为避税地的其他地区一样。

Ils doivent préciser le nom de l'organisation, son lieu de domiciliation, ses objectifs, les conditions d'admission et d'exclusion des membres, leurs droits et obligations, la composition et le fonctionnement des organes d'exécution, la durée des mandats, la participation à des fédérations ou des confédérations et les mesures à prendre en vue de sa dissolution.

章程必须明确规定组织的名称、常住所地、目标、接纳或拒绝接纳成员的条件、成员的权利和义务、执行机构的构成及运作、其任务期限、如何参加联合会或联盟以及解散组织需要采取的措施。

S'agissant du paragraphe 2, le choix du lieu dans lequel la société était constituée et avait son siège comme lien décisif aux fins de l'exercice de la protection juridique a recueilli l'approbation, encore que certaines délégations eussent préféré que ce soit l'État de la domiciliation ou du siège social de la société qui soit retenu.

关于第2款，有人表示支持以下提案，即以公司注册地及注册办事处所地作为外交保护目的之决定性关联因素，但一些发言者倾向于用公司住所国或公司总部所国。

Bien que la Cour pénale internationale ne fasse pas partie du système des Nations Unies, elle a été consultée parce que certaines délégations du Groupe de travail l'ont mentionnée comme lieu de domiciliation possible des services administratifs du ou des futur(s) mécanisme(s) et en raison de l'accord de coopération qu'elle a signé avec l'Organisation des Nations Unies.

虽然国际刑事法院并属于联合国系统，但因为工作组的某些代表团提到国际刑事法院，认为它留守机制行政中枢可能的地之一，而且由于国际刑事法院与联合国的合作协定 规定了其与联合国的关系，所以还咨询了该法院。

Outre l'insuffisante capacité d'entreposage, la domiciliation des archives des Tribunaux au Siège de l'Organisation serait problématique en termes d'efficacité administrative et économique; en effet, si le ou les mécanismes sont établis loin des archives, il en résulterait un surcroît de coûts et de risques chaque fois qu'ils auraient besoin de consulter des documents pour exercer les fonctions résiduelles entrant dans leur mandat.

除了缺乏足够的存储空间之外，将两法庭档案存放于联合国总部还会造成行政效率和经济效益方面的问题——如果留守机制所地离档案很远，为执行留守职能而取阅档案文件就会造成额外的费用和风险。

22 L'État partie souligne que, cependant, comme l'a relevé le Premier avocat général Louis Joinet dans ses conclusions, lorsque la Cour de cassation a eu à connaître du grief de discrimination en cause, les critères retenus pour la composition du corps électoral ne reposent pas sur la distinction entre Caldoches et Mélanésiens, mais sur celle faite entre résidents nationaux en fonction de la durée de leur domiciliation sur l'île et des attaches qu'ils justifient y avoir, quelle que soit leur origine mélanésienne, européenne, wallisienne ou autre.

22 然而，缔约国强调说，正如高级检察长15 Louis Joinet其辩论中指出的，当最高上诉法院开始审议该项歧视申诉时，认定选民资格构成所使用的标准依Caldoches和Melanesians之间的同，而依对本国居民之间按其岛上的居住时间及其与该岛之间的明显关系所作出的区分，而无论其祖籍Melanesian、欧洲还Wallisian等。