Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法分了“国家公共用地”和“国家私人用地”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共和国林面积达2 677.05万公顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家公共用地和国家私人用地均可发给土著民土地集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有土地的内容是后来才登记的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府拥有大部分的林业土地。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会促请缔约国明确分“国家公共土地”和“国家私有土地”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地的使用有四个主要方面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对以往国家地皮的分配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让的用地大部分并非作为国家私人用地登记分类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国家地皮用于建造定点目的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关于在公用土地上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可以租赁公共土地而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣称，约旦河西岸的土地将被视为国家土地，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的土地列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“国家土地”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国家森林和政府要发挥特别的作用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有土地、税务、发展和就业方面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国家方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给土著社的公地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％的印度国土、大约40％的泰国国土、大约55％的菲律宾国土以及大约70％的印度尼西亚国土被划为国家林。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国家的国家森林管理有多重目的，包括为社会提供社会和环境效益。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区了“国家公共用地”和“国家私人用地”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共和国林区面积达2 677.05万公顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家公共用地和国家私人用地均可发给土著民土地集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有土地内容是后来才登记。

La plupart des forêts sont domaniales.

还拥有大部林业土地。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约国明确区“国家公共土地”和“国家私有土地”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地使用有四个主要方面：商业、住、和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件裁决并不针对以往国家地皮配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让用地大部并非作为国家私人用地登记。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国家地皮用于建造定点目普遍问题，是一个较为广泛问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关于在公用土地上伐木新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可以购买租赁公共土地而无须得到丈夫书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列一直宣称，约旦河西岸土地将被视为国家土地，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋土地列入了Ma'aleh Adumim市蓝图，被指定为“国家土地”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国家森林和要发挥特别作用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定一些主要关注领域是有关移民、拥有土地、税务、发展和就业方面策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国家方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给土著社区公地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％印度国土、大约40％泰国国土、大约55％菲律宾国土以及大约70％印度尼西亚国土被划为国家林区。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国家国家森林管理有多重目，包括为社会提供社会和环境效益。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区了“国家公共地”和“国家地”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共和国林区面积达2 677.05万公顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家公共地和国家地均可发给土著民土地集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有土地的内容是后来才登记的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有的林业土地。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约国明确区“国家公共土地”和“国家有土地”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地的使有四个主要方面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对以往国家地皮的配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让的地并非作为国家地登记或类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国家地皮于建造定点目的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关于在公土地上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可以购买或租赁公共土地而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣称，约旦河西岸的土地将被视为国家土地，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的土地列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“国家土地”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国家森林和政府要发挥特别的作和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有土地、税务、发展和就业方面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国家方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给土著社区的公地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，约22％的印度国土、约40％的泰国国土、约55％的菲律宾国土以及约70％的印度尼西亚国土被划为国家林区。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国家的国家森林管理有多重目的，包括为社会提供社会和环境效益。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区了“国家公共用地”和“国家私人用地”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共和国林区面积达2 677.05万公顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家公共用地和国家私人用地均可发给土著民土地集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有土地的内容是后来才登记的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有大的林业土地。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

还促请缔约国明确区“国家公共土地”和“国家私有土地”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地的使用有四个主要方面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的裁决不针对以往国家地皮的配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让的用地大非作为国家私人用地登记或类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国家地皮用于建造定点目的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关于在公用土地上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可以购买或租赁公共土地而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣称，约旦河西岸的土地将被视为国家土地，除非有证据表明非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的土地列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“国家土地”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国家森林和政府要发挥特别的作用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有土地、税务、发展和就业方面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国家方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给土著社区的公地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％的印度国土、大约40％的泰国国土、大约55％的菲律宾国土以及大约70％的印度尼西亚国土被划为国家林区。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国家的国家森林管理有多重目的，包括为社提供社和环境效益。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区分了“家公共用地”和“家私人用地”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共和林区面积达2 677.05万公顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

家公共用地和家私人用地均可发给土著民土地集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关有土地的内容是后来才登记的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有大部分的林业土地。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约明确区分“家公共土地”和“家私有土地”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地的使用有四个主要方面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对以往家地皮的分配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让的用地大部分并非作为家私人用地登记或分类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对家地皮用建造定的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关在公用土地上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可以购买或租赁公共土地而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣称，约旦河西岸的土地将被视为家土地，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的土地列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“家土地”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、家森林和政府要发挥特别的作用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有土地、税务、发展和就业方面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他家方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给土著社区的公地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％的印度土、大约40％的泰土、大约55％的菲律宾土以及大约70％的印度尼西亚土被划为家林区。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多家的家森林管理有多重的，包括为社会提供社会和环境效益。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区分了“家公共用地”和“家私人用地”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共和区面积达2 677.05万公顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

家公共用地和家私人用地均可发给著民地集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于有地的内容是后来才登记的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有大部分的业地。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约明确区分“家公共地”和“家私有地”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

地的使用有四个主要方面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对以往家地皮的分配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让的用地大部分并非家私人用地登记或分类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于家地皮用于建造定点目的的普遍问题，是一个较广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关于在公用地上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可以购买或租赁公共地而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣称，约旦河西岸的地将被视家地，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的地列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定“家地”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

业、家森和政府要发挥特别的用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有地、税务、发展和就业方面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他家方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给著社区的公地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％的印度、大约40％的泰、大约55％的菲律宾以及大约70％的印度尼西亚被划家区。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多家的家森管理有多重目的，包括社会提供社会和环境效益。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区分了“国家公用”和“国家私人用”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

和国林区面积达2 677.05万公顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家公用和国家私人用均可发给著民集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有的内容是后来才登记的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有大部分的林业。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约国明确区分“国家公”和“国家私有”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

的使用有四个主要方面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对以往国家皮的分配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让的用大部分并非作为国家私人用登记或分类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国家皮用于建造定点目的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关于在公用上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒可以购买或租赁公而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣称，约旦河西岸的将被视为国家，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“国家”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国家森林和政府要发挥特别的作用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有、税务、发展和就业方面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国家方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给著社区的公。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

如，大约22％的印度国、大约40％的泰国国、大约55％的菲律宾国以及大约70％的印度尼西亚国被划为国家林区。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国家的国家森林管理有多重目的，包括为社会提供社会和环境效益。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区分了“共用”和“私人用”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共和林区面积达2 677.05万顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

共用和私人用均可发给土著民土集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于有土的内容是后来才登记的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有大部分的林业土。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约明确区分“共土”和“私有土”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土的使用有四个主要方面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对以往皮的分配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让的用大部分并非作为私人用登记或分类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于皮用于建造定点目的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关于在用土上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破可以购买或租赁共土而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣称，约旦河西岸的土将被视为土，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的土列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“土”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、森林和政府要发挥特别的作用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有土、税务、发展和就业方面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给土著社区的。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％的印度土、大约40％的泰土、大约55％的菲律宾土以及大约70％的印度尼西亚土被划为林区。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，财产管理，物价和经济调查，商业和工业，司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多的森林管理有多重目的，包括为社会提供社会和环境效益。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

法令还区分了“国家用地”和“国家私人用地”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

和国林区面积达2 677.05万顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家用地和国家私人用地均可发给土著民土地集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有土地的内容是后来才登记的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有大部分的林业土地。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约国明确区分“国家土地”和“国家私有土地”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地的使用有四个主要方面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对以往国家地皮的分配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让的用地大部分并非作为国家私人用地登记或分类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国家地皮用于建造定点目的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关于在用土地上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可以购买或租土地而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣称，约旦河西岸的土地将被视为国家土地，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的土地列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“国家土地”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国家森林和政府要发挥特别的作用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有土地、税务、发展和就业方面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国家方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给土著社区的地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％的印度国土、大约40％的泰国国土、大约55％的菲律宾国土以及大约70％的印度尼西亚国土被划为国家林区。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国家的国家森林管理有多重目的，包括为社会提供社会和环境效益。